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 Qui a raison: le CNED ou l'Inspecteur d'académie?

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Pamplemousse



Nombre de messages : 4
Date d'inscription : 02/06/2011

MessageSujet: Qui a raison: le CNED ou l'Inspecteur d'académie?   Ven 3 Juin - 0:15

Bonjour !

Je suis vraiment embêtée car ma fille est inscrite au CNED (inscription réglementée) depuis octobre dernier.
L'inspecteur d'académie nous avait envoyé une lettre nous disant que notre fille était instruite à la maison et donc qu'il ferait vérifier son instruction au moins deux fois dans l'année.
Très surprise, j'ai téléphoné au CNED qui m'a dit que notre fille suivait un enseignement à distance et que dans le cadre d'un enseignement réglementé au CNED, l'enfant ne devait pas se faire contrôler en plus des contrôles du CNED.

J'ai donc ignoré cette lettre mais voilà que l'inspecteur vient d'envoyer une convocation le 30 mai pour un contrôle dans un collège ... le 20 juin.
Le CNED finissant le 17 juin, nous avions déjà fait des projets depuis longtemps et ma fille devait partir en Allemagne faire un tournoi.

J'ai retéléphoné au CNED où l'on m'a de nouveau dit que les élèves en inscription réglementée ne se faisaient pas contrôler par un inspecteur. A moins d'avoir eu des problèmes; ce qui n'est pas le cas pour notre fille qui a reçu d'excellentes notes et n'est pas en retard dans l'envoi des devoirs.

Bref, le CNED m'a conseillé de téléphoner à l'inspection académique pour expliquer qu'il y avait une erreur.

J'ai été traitée abominablement. Je n'ai même pas pu m'exprimer et je me suis fait accuser de négliger l'éducation de ma fille lorsque j'ai demandé si elle pouvait être testée un autre jour !!!

On m'a menacée de prendre des sanctions si je ne venais pas à cette seule convocation !
Ma fille se verrait complètement interdite de CNED l'an prochain et serait placée d'office dans un établissement !!

Nous ne savons pas quoi faire ! Les menaces sont extrêmement intimidantes !

Est-il possible de contrôler les enfants en inscription réglementée car étant considérés comme scolarisés à la maison ?
Est-il légal de convoquer un enfant si tard dans l'année en ne l'annonçant que trois semaines avant?
Est-il légal de forcer un et seul jour de contrôle même si l'enfant n'est pas disponible?


Merci de répondre à mes questions car je suis très angoissée.
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nassima



Nombre de messages : 391
Date d'inscription : 15/07/2009

MessageSujet: Re: Qui a raison: le CNED ou l'Inspecteur d'académie?   Ven 3 Juin - 0:38

je ne suis pas férue dans ce domaine mais voilà un lien qui te donne raison : ta fille est scolarisée à distance par le CNED réglementé plus est (EN) alors elle n'est pas en IEF et donc ne doit pas être contrôlée par l'IA.

http://www.education.gouv.fr/bo/1999/hs3/default.htm il faut aller en III cas particuliers



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Karine
Admin


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Date d'inscription : 27/02/2006

MessageSujet: Re: Qui a raison: le CNED ou l'Inspecteur d'académie?   Ven 3 Juin - 12:11

Depuis la publication de la loi relative à la prévention de la délinquance, il y a un glissement d'interprétation de l'article L131-10 du code de l'éducation. Bien que ce dernier précise que seuls les enfants instruits en famille sont concernés par le contrôle pédagogique diligenté par l'inspecteur d'académie, de plus en plus d'inspecteurs d'académie tendent à vouloir contrôler les enfants inscrits en classe complète auprès des établissements d'enseignement à distance au motif que l'enquête de la mairie mentionnée au premier alinéa de l'article L131-10 a été étendue à tout enfant instruit à domicile.

Comme le dit Nassima, la circulaire n° 99-070 n'a pas été abrogée et précise :
"Le Centre national d'enseignement à distance est un établissement public national sous la tutelle du ministre chargé de l'éducation. L'enseignement qu'il dispense s'adresse notamment à la population scolaire qui ne peut pas suivre une formation dans les établissements d'enseignement relevant du ressort territorial des académies. L'enseignement est conforme aux programmes enseignés dans tout établissement scolaire public, les avis de passage dans les classes supérieures et les propositions d'orientation sont valables de plein droit comme pour tout autre établissement d'enseignement public ou privé sous contrat. La scolarité peut ainsi permettre de réintégrer un établissement scolaire. Les élèves scolarisés au CNED ne relèvent pas du cadre de l'instruction dans la famille, puisque le suivi pédagogique est assuré par l'établissement. "


Pamplemousse a écrit:
L'inspecteur d'académie nous avait envoyé une lettre nous disant que notre fille était instruite à la maison et donc qu'il ferait vérifier son instruction au moins deux fois dans l'année.
Bien que l'article L131-10 précise "au moins une fois par an", il est habituel que l'inspecteur ne fasse vérifier l'enseignement qu'une fois par an, ne faisant vérifier l'enseignement une seconde fois que lorsque l'enseignement a été jugé non conforme au droit de l'enfant à l'instruction.
En outre, je rappelle que l'article L131-10 du code de l'éducation dit très clairement "faire vérifier que l'enseignement assuré est conforme au droit de l'enfant à l'instruction tel que défini à l'article L. 131-1-1". Cela signifie que le contrôle a pour objet de vérifier que l'enfant a accès à un enseignement conforme, et non de vérifier que l'enfant a un niveau scolaire conforme aux attentes de l'inspecteur. Cela signifie que, lors du contrôle, la famille doit informer l'inspecteur de la manière dont elle organise l'enseignement, montrer les supports qu'elle utilise pour l'enseignement, montrer les productions de l'enfant réalisées au cours de l'année. Dans ton cas, tu devrais montrer les cours du CNED et les devoirs que ta fille a fait dans ce cadre afin que l'inspecteur puisse vérifier que l'enseignement est conforme au droit de l'enfant à l'instruction. Je rappelle que le tribunal administratif a confirmé que le contrôle pédagogique ne peut se résumer à un test de niveau.
A noter qu'environ un tiers des élèves scolarisés en présentiel dans les établissements d'enseignements publics n'a pas un niveau conforme aux attentes de l'inspecteur sans que les familles de ces enfants soient menacées ou se voient imposer de changer de mode d'instruction.

Pamplemousse a écrit:
J'ai donc ignoré cette lettre mais voilà que l'inspecteur vient d'envoyer une convocation le 30 mai pour un contrôle dans un collège ... le 20 juin.
Le CNED finissant le 17 juin, nous avions déjà fait des projets depuis longtemps et ma fille devait partir en Allemagne faire un tournoi.
Etant donné que la date du contrôle a été choisie de manière unilatérale, tu n'as pas à annuler tous vos projets pour satisfaire l'inspecteur d'académie, ce d'autant plus qu'il semble évident que vos projets sont un apport indéniable à l'épanouissement de ta fille tant au niveau culturel, que linguistique, ainsi que bénéfique au développement de son autonomie. Ce n'est évidemment pas le cas d'un contrôle pédagogique qui n'apporte en général que stress et perte de temps à l'enfant.

Pamplemousse a écrit:
Bref, le CNED m'a conseillé de téléphoner à l'inspection académique pour expliquer qu'il y avait une erreur.
Tu devrais demander au CNED de contacter eux-mêmes l'inspecteur d'académie.

Pamplemousse a écrit:
J'ai été traitée abominablement. Je n'ai même pas pu m'exprimer et je me suis fait accuser de négliger l'éducation de ma fille lorsque j'ai demandé si elle pouvait être testée un autre jour !!!
Malheureusement, les familles qui ont fait le choix de l'enseignement à domicile sont souvent mal traitées par le personnel de l'Education nationale dès lors qu'elles manifestent un refus.

Pamplemousse a écrit:
On m'a menacée de prendre des sanctions si je ne venais pas à cette seule convocation !
La seule sanction légale est un signalement au procureur pour enfant en danger. La grande majorité de ces signalements sont classés sans suite dès lors que les assistantes sociales comprennent que l'enfant n'est nullement en danger, mais l'objet d'un conflit administratif. Les signalements abusifs semblent se multiplier depuis deux ans.

Pamplemousse a écrit:
Ma fille se verrait complètement interdite de CNED l'an prochain et serait placée d'office dans un établissement !!
Cela n'est, évidemment pas possible. Il s'agit là de menaces d'intimidations. Cela est interdit par la loi, d'autant plus si cela vient de fonctionnaires. L'inspecteur d'académie pourrait décider de ne pas renouveler son autorisation : la décision lui revient et n'est pas toujours objective. Cependant, il existe d'autres établissements d'enseignement à distance. De plus, il est absolument impossible que l'inspecteur d'académie impose l'inscription auprès d'un établissement d'enseignement en présentiel. Cela n'est possible que lorsque l'enseignement a fait l'objet de deux contrôles négatifs consécutifs et dans un cadre défini par la loi.

Pamplemousse a écrit:
Les menaces sont extrêmement intimidantes !
Oui, c'est le but de ces propos : faire peur pour que les familles obéissent à toutes sortes de modalités, qu'elles soient conformes ou non à la législation. En plus de demander au CNED d'intervenir directement, tu devrais faire un courrier recommandé avec avis de réception à l'inspecteur d'académie pour lui rappeler que ta fille est au CNED réglementé, qu'il n'y a eu aucun problème de scolarité cette année, rappeler la circulaire, informer que ta fille ne sera pas en France au moment de la date de contrôle imposer, et dénoncer les propos menaçants et intimidants qui sont indignes de la part de personnes travaillant au sein de l'Education nationale.

Pamplemousse a écrit:
Est-il légal de convoquer un enfant si tard dans l'année en ne l'annonçant que trois semaines avant?
La loi n'impose pas un délai minimum entre l'annonce du contrôle et le contrôle. Certains inspecteurs ne s'annoncent parfois pas lorsqu'ils souhaitent faire un contrôle à domicile...

Pamplemousse a écrit:
Est-il légal de forcer un et seul jour de contrôle même si l'enfant n'est pas disponible?
Tu es, bien évidemment, en droit de demander une autre date.

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Pamplemousse



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MessageSujet: Re: Qui a raison: le CNED ou l'Inspecteur d'académie?   Ven 3 Juin - 16:14

Merci à vous deux, Nassima et Karine d'avoir répondu aussi vite à mes questions.

Karine, tu m'as recommandé de demander au CNED de contacter directement l'Inpecteur d'académie. Je vais essayer de leur retéléphoner mais la dernière fois, bien qu'ils aient dit que la décision était complètement ridicule et arbitraire, une des profs m'a signalé que malheureusement, le CNED ne pouvait rien faire contre un inspecteur.

Mais puisque la loi stipule que "Les élèves scolarisés au CNED ne relèvent pas du cadre de l'instruction dans la famille, puisque le suivi pédagogique est assuré par l'établissement. " je pense que cela devrait suffire à prouver à mon inspecteur qu'il a commis une erreur en amalgamant instruction à domicile et CNED car il semble que la seule raison derrière la volonté de tester ma fille soit le fait qu'elle entre à son avis dans la catégorie des enfants instruits à domicile.


Mais ce qui m'inquiète, c'est que je viens de tomber sur une loi datant de 2007 et qui semble ajouter les enfants suivant un enseignement à distance dans la catégorie des enfants que l'inspecteur doit contrôler.

L'inspecteur n'en a fait aucune mention et c'est tout de même bizarre que le CNED lui-même ne soit pas au courant de cette modification de la loi; pareil pour la majorité des inspecteurs qui n'effectuent pas de contrôle. C'est une toute petite phrase qui passe presque inaperçue dans la loi sur la lutte contre la délinquance.

Mais même si cette modification a eu lieu et que même les Cnédiens doivent se soumettre à un contrôle pédagogique, la logique-même voudrait qu'on ne demande alors que le relevé de notes plusieurs fois dans l'année et que l'académie passe un coup de fil au CNED pour voir si tout va bien.
Ce n'est pas ça effectuer un contrôle pédagogique quand on sait déjà que le programme enseigné par le CNED ne peut pas être plus conforme au programme requis dans les écoles? Ne s'agit-il pas d'un établissement public dépendant de l'Education Nationale?

Quand l'inspecteur écrit donc qu'il fera contrôler l'instruction de ma fille", et bien il est logique qu'il n'a qu'à regarder ses notes puisqu'il s'agit d'un établissement public dépendant de l'éducation Nationale qui les lui a attribuées.

Ce qui est le plus exaspérant dans cet acharnement, c'est que ma fille a sauté deux classes donc même si son niveau n'était pas conforme à ce que l'inspecteur désire (ce qui serait quand même bizarre vu qu'elle est testée toute l'année et reçoit d'excellentes notes , mais bon le stress aidant.. on ne sait jamais), il serait tout à fait impossible que ma fille n'ait pas le niveau requis pour sa tranche d'âge. Ou alors, quelle serait la raison de l'existence du CNED si leur enseignement était si si mauvais?

Ma fille est très frustrée surtout que tous les camarades Cnédiens qu'elle connaît ne se font pas tester. Pour un enfant, il n'y a rien de plus injuste, surtout qu'elle est en inscription réglementée.

Je vous remercie beaucoup de votre aide et de vos bons conseils.
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Karine
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MessageSujet: Re: Qui a raison: le CNED ou l'Inspecteur d'académie?   Ven 3 Juin - 17:29

Pamplemousse a écrit:
Mais puisque la loi stipule que "Les élèves scolarisés au CNED ne relèvent pas du cadre de l'instruction dans la famille, puisque le suivi pédagogique est assuré par l'établissement. " je pense que cela devrait suffire à prouver à mon inspecteur qu'il a commis une erreur en amalgamant instruction à domicile et CNED car il semble que la seule raison derrière la volonté de tester ma fille soit le fait qu'elle entre à son avis dans la catégorie des enfants instruits à domicile.
Plusieurs choses :
- j'ai cité une circulaire et non un article de loi. Cette circulaire est antérieure à la loi relative à la prévention de la délinquance (celle ayant donné lieu à glissement d'interprétation qui amène certains inspecteurs d'académie à vouloir contrôler les enfants inscrits au CNED en classe réglementée, quand d'autres inspecteurs ne le souhaitent pas), mais elle n'a pas été abrogée et donc est toujours d'actualité ;
- l'expression "instruction à domicile" regroupe tous les modes d'instruction où l'enseignement est dispensé au domicile de l'enfant : CNED réglementé, CNED classe libre, cours à distance privé, instruction en famille. Ces différents modes d'instruction relèvent de différents textes légaux, de la même manière que les enseignements dispensés dans les établissements publics, les établissements privés sous contrat et les établissements privés hors contrats ne relèvent pas du même cadre légal ;
- quel que soit le mode d'instruction d'un enfant, le rôle de l'inspection académique est de garantir à chaque enfant le respect de son droit à l'instruction. Il n'est pas question de tester les enfants, mais bien de vérifier que l'enseignement dispensé est conforme et s'inscrit dans le cadre des connaissances et compétences définies par le socle commun. La loi impose aux familles une obligation d'instruction envers leurs enfants : chaque famille a une obligation de moyen et est responsable de mettre en oeuvre cette instruction, que ce soit en prenant elle-même en charge cet enseignement ou en le délégant à un professionnel de l'enseignement.
- ta fille est instruite à domicile, puisqu'elle ne se rend pas quotidiennement dans un établissement d'enseignement pour recevoir ses cours entre ses murs. Cependant, elle ne relève pas de l'instruction en famille puisque tu as choisi de déléguer son enseignement au CNED.

Pamplemousse a écrit:
Mais ce qui m'inquiète, c'est que je viens de tomber sur une loi datant de 2007 et qui semble ajouter les enfants suivant un enseignement à distance dans la catégorie des enfants que l'inspecteur doit contrôler.
Il s'agit de la loi relative à la prévention de la délinquance dont je t'ai parlée. Celle-ci, en modifiant le premier alinéa de l'article L131-10 du code de l'éducation, a étendu l'enquête de la mairie à tous les enfants ne recevant pas leur instruction entre les murs d'un établissement scolaire. Par glissement d'interprétation, certains inspecteurs d'académie ont choisi de contrôler l'enseignement des enfants instruits à domicile. Je rappelle qu'il s'agit de vérifier la conformité de l'enseignement et non le niveau d'instruction de l'enfant. Dans ton cas, il s'agit de vérifier que le CNED dispense bien à ta fille un enseignement conforme à ses droits.

Pamplemousse a écrit:
L'inspecteur n'en a fait aucune mention et c'est tout de même bizarre que le CNED lui-même ne soit pas au courant de cette modification de la loi; pareil pour la majorité des inspecteurs qui n'effectuent pas de contrôle. C'est une toute petite phrase qui passe presque inaperçue dans la loi sur la lutte contre la délinquance.
Non, elle n'est pas passée inaperçue. Les associations IEF en ont beaucoup parlé, ont tenté d'alerter le public, ont contacté tous les législateurs à plusieurs reprises et ont limité la casse puisqu'à l'hiver 2007 il était question d'interdire l'instruction en famille et de limiter le recours à un établissement d'enseignement à distance qu'aux seuls enfants n'ayant pas la possibilité physique de se rendre quotidiennement dans un établissement scolaire.

Pamplemousse a écrit:
Ne s'agit-il pas d'un établissement public dépendant de l'Education Nationale?
Bien sûr. Il faut savoir qu'en France tous les établissements d'enseignement, qu'ils soient publics, privés sous contrat ou privés hors contrat, qu'ils dispensent un enseignement en présentiel ou à distance, tous les établissements d'enseignement ouverts en France sont contrôlés régulièrement par le ministère de l'Education nationale. Lorsqu'un établissement dispense un enseignement non conforme, il est sommé de modifier son enseignement ou bien de fermer ses portes.

Pamplemousse a écrit:
Quand l'inspecteur écrit donc qu'il fera contrôler l'instruction de ma fille", et bien il est logique qu'il n'a qu'à regarder ses notes puisqu'il s'agit d'un établissement public dépendant de l'éducation Nationale qui les lui a attribuées.
Non, vérifier un enseignement signifie qu'il doit vérifier le contenu de l'enseignement, c'est-à-dire ce que contiennent les cours et les leçons et qu'il doit prendre connaissance de la progression choisie pour l'enseignement et de la mise en oeuvre pédagogique. Regarder un bulletin de notes revient à ne vérifier que le niveau d'instruction, ce qui n'est pas conforme si l'on s'en tient au jugement du tribunal administratif.

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Pamplemousse



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MessageSujet: Re: Qui a raison: le CNED ou l'Inspecteur d'académie?   Ven 3 Juin - 18:37

Merci Karine pour tous ces renseignements.
Je commence à y voir un peu plus clair.

"ta fille est instruite à domicile, puisqu'elle ne se rend pas quotidiennement dans un établissement d'enseignement pour recevoir ses cours entre ses murs. Cependant, elle ne relève pas de l'instruction en famille puisque tu as choisi de déléguer son enseignement au CNED."
Oui, c'est vrai. Je me suis trompée de terme. L'inspecteur a écrit que ma fille était instruite en famille bien qu'elle soit au CNED.


" vérifier un enseignement signifie qu'il doit vérifier le contenu de l'enseignement,c'est-à-dire ce que contiennent les cours et les leçons et qu'il doit prendre connaissance de la progression choisie pour l'enseignement et de la mise en oeuvre pédagogique."
Cela signifie-t-il que le contrôle pédagogique, s'il y en a un, doit normalement être un entretien? Ma fille devra-t-elle seulement montrer le contenu des cours du
CNED et montrer que c'est bien son écriture sur ses cahiers? Et parler un peu des cours si on lui pose des questions ?

"il doit prendre connaissance de la progression choisie pour l'enseignement et de la mise en oeuvre pédagogique."
Qu'est ce que cela signifie concrètement pour un enfant qui suit les cours du CNED? Je n'ai pas bien compris comment cela s'applique à l'enseignement à distance.

Nous connaissons des enfants qui sont instruits en famille, et qui ont été contrôlés
par l'inspecteur. Les enfants ont été soumis à des dictées, des tests de maths etc...
Il doit être impossible de leur résister car, vu la façon on m'a parlé au téléphone, j'imagine que les mêmes procédés d'intimidation sont employés!!!
Ce n'est pas rassurant !! Comment les convaincre? Sur quoi nous fonder lorsqu'on leur est confronté?

"Par glissement d'interprétation, certains inspecteurs d'académie ont choisi de contrôler l'enseignement des enfants instruits à domicile. "
C'est à dire que si l'Inspecteur décide de contrôler, il n'y a rien à y faire puisque ce glissement d'interprétation est encore possible. On ne peut que refuser la manière de contrôler? C'est à dire s'opposer aux tests?
Peut-on aussi rester avec l'enfant durant l'entretien?

Et si l'Inspection académique refuse avec véhémence de déplacer la date du contrôle, comme c'est le cas pour l'instant, devrons-nous plaindre auprès du Rectorat en septembre si l'inspecteur sanctionne ma fille en lui refusant l'accès au CNED réglementé (elle sera encore sportive de haut niveau l'an prochain) ? A qui s'adresser?

Merci encore pour toute ton aide. C'est vraiment très gentil car en tant que parent, on se sent vraiment démuni.





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Karine
Admin


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MessageSujet: Re: Qui a raison: le CNED ou l'Inspecteur d'académie?   Ven 3 Juin - 20:10

Pamplemousse a écrit:
L'inspecteur a écrit que ma fille était instruite en famille bien qu'elle soit au CNED.
C'est une confusion fréquente. En effet, les personnes qui ne connaissent pas bien l'instruction à domicile ont tendance à amalgamer les différents modes d'enseignement.

Pamplemousse a écrit:
Cela signifie-t-il que le contrôle pédagogique, s'il y en a un, doit normalement être un entretien?
Théoriquement oui, tu devrais n'avoir qu'à expliquer la mise en oeuvre de l'enseignement, la progression utilisée par l'Education nationale et montrer les supports d'enseignement et les productions de ta fille. C'est ainsi que se déroulent les contrôles pédagogiques lorsque les inspecteurs respectent strictement la législation (cela existe). Dans la pratique, on observe que le contrôle pédagogique se transforme en test de niveau dans plus de 80 % des contrôles menés par l'Education nationale.

Pamplemousse a écrit:
Ma fille devra-t-elle seulement montrer le contenu des cours du
CNED et montrer que c'est bien son écriture sur ses cahiers?
Le contrôle pédagogique n'a pas pour objet de vérifier que les familles ne sont pas de fieffées menteuses qui feraient remplir les feuilles d'exercices par les enfants de leurs voisins. Mais il arrive que l'inspecteur vienne avec de tels soupçons particulièrement injustifiés.

Pamplemousse a écrit:
Qu'est ce que cela signifie concrètement pour un enfant qui suit les cours du CNED? Je n'ai pas bien compris comment cela s'applique à l'enseignement à distance.
Le contrôle pédagogique tel que prévu par la loi a deux objets :
- vérifier que l'enseignement dispensé est conforme au droit de l'enfant ;
- vérifier que l'enfant n'est pas instruit avec les enfants d'une autre famille.
Vérifier la conformité d'un enseignement, c'est prendre connaissance de la progression didactique choisie, observer les supports pédagogiques utilisés, vérifier que la mise en oeuvre de cet enseignement est réelle en observant les divers travaux réalisés par l'enfant. Donc oui, dans le cas d'un enfant instruit par un établissement à distance, cela revient à montrer l'enseignement dispensé qui est celui de l'établissement en question. Ubuesque ? Oui.
Cependant, dans la pratique un certain nombre d'inspecteurs refusent de vérifier l'enseignement, bien qu'ils le fassent régulièrement lorsqu'ils visitent les diverses classes scolaires sous leur responsabilité : ils souhaitent vérifier le niveau d'instruction de l'enfant. Pourtant, il est évident qu'un examen ne permet pas de vérifier la conformité d'un enseignement : les enfants scolarisés qui échouent au diplôme national du brevet ont pourtant reçu un enseignement parfaitement conforme, mais le stress, une fatigue passagère ou bien un niveau moindre que celui de l'enseignement dispensé ne leur permet pas de réussir ce test de connaissances.

Pamplemousse a écrit:
Nous connaissons des enfants qui sont instruits en famille, et qui ont été contrôlés
par l'inspecteur. Les enfants ont été soumis à des dictées, des tests de maths etc...
Ce n'est pas conforme mais très fréquent.

Pamplemousse a écrit:
Il doit être impossible de leur résister car, vu la façon on m'a parlé au téléphone, j'imagine que les mêmes procédés d'intimidation sont employés!!!
Ce n'est pas rassurant !! Comment les convaincre? Sur quoi nous fonder lorsqu'on leur est confronté?
Sur la loi, sur la précision du vocabulaire employé dans la loi, sur la circulaire qu'ils sont tenus de respecter.

Pamplemousse a écrit:
C'est à dire que si l'Inspecteur décide de contrôler, il n'y a rien à y faire puisque ce glissement d'interprétation est encore possible. On ne peut que refuser la manière de contrôler? C'est à dire s'opposer aux tests?
Fort probable. A ma connaissance, aucune famille n'a porté l'affaire en justice.

Pamplemousse a écrit:
Peut-on aussi rester avec l'enfant durant l'entretien?
Bien sûr, bien que certains inspecteurs imposent ou tentent d'imposer aux parents de quitter la pièce. Les responsables légaux d'un enfant détiennent l'autorité parentale. A ce titre, ils sont responsables de la sécurité physique et morale de leur enfant. D'autre part, on peut légitimement se demander ce que les inspecteurs veulent dire ou faire en présence de l'enfant que les parents ne devraient pas savoir. Les abus sont nombreux : intimidations, menaces, pressions, etc. sur l'enfant afin qu'il craigne que son avenir ne soit menacé par la poursuite de l'enseignement à domicile, ou bien propos méprisants ou dénigrants suite aux réponses de l'enfant ou à l'observation de ses travaux. Ces situations ne sont pas systématiques, mais suffisamment nombreuses et régulières pour que les familles souhaitent ne pas laisser leur enfant seul lors du contrôle pédagogique. De plus, les parents ayant la responsabilité de la mise en oeuvre de l'enseignement, il semble fort à propos qu'ils soient présents afin d'expliquer cette mise en oeuvre.

Pamplemousse a écrit:
Et si l'Inspection académique refuse avec véhémence de déplacer la date du contrôle, comme c'est le cas pour l'instant, devrons-nous plaindre auprès du Rectorat en septembre si l'inspecteur sanctionne ma fille en lui refusant l'accès au CNED réglementé (elle sera encore sportive de haut niveau l'an prochain) ? A qui s'adresser?
Tout d'abord, envoie un courrier recommandé avec avis de réception à l'inspecteur d'académie afin de faire connaître l'impossibilité pour ta fille d'être présente lors du contrôle. Tu peux éventuellement lui proposer que tu t'y présenter afin de montrer les leçons et travaux, ce qui est l'objet du contrôle, si tu le souhaites. Il est fort probable que tu n'aies eu au téléphone qu'une secrétaire et que l'inspecteur d'académie ne soit pas au courant de ta situation. Si l'inspecteur d'académie maintient cette date (j'en serais étonnée, mais c'est possible), n'hésite pas à faire connaître ta situation au recteur d'académie ainsi qu'à ses supérieurs hiérarchiques.

Pamplemousse a écrit:
C'est vraiment très gentil car en tant que parent, on se sent vraiment démuni.
C'est la raison pour laquelle les associations IEF existent. Adhérer à une association permet de recevoir des informations, mais également le soutien d'autres familles plus expérimentées.

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Pamplemousse



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Date d'inscription : 02/06/2011

MessageSujet: Re: Qui a raison: le CNED ou l'Inspecteur d'académie?   Dim 5 Juin - 11:17

Merci Karine.

Je me sens très bien informée maintenant.

A plus tard
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MessageSujet: Re: Qui a raison: le CNED ou l'Inspecteur d'académie?   Aujourd'hui à 15:59

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