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 controle de fin d'instruction

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lemaire123



Nombre de messages : 3
Age : 53
Localisation : valenton
Date d'inscription : 02/03/2011

MessageSujet: controle de fin d'instruction   Ven 10 Juin - 16:52

bonjour j'ai une petite question à vous posez.j'ai declarer mon fils en novembre 2010 il aura
donc 16 ans en aout puis- je proposer une date pour le contrôle après aout vu que la declaration est annuelle,allant de novembre à novembre.
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Karine
Admin


Nombre de messages : 1659
Date d'inscription : 27/02/2006

MessageSujet: Re: controle de fin d'instruction   Ven 10 Juin - 19:30

Non, la déclaration est annuelle et court pour l'année scolaire en cours. Donc la déclaration que tu as faite en novembre 2010 est valable jusqu'à la rentrée scolaire de septembre, date à laquelle tu aurais dû faire une nouvelle déclaration d'instruction en famille.
Ton enfant aura 16 ans en août : à partir de son anniversaire, il ne sera plus concerné par l'obligation d'instruction, donc ne sera plus concerné par la déclaration d'instruction en famille et les contrôles relatifs à l'obligation d'instruction. En septembre, tu ne devras pas faire de déclaration d'instruction en famille, et tu devras refuser tout contrôle lié à l'instruction dès le jour de son anniversaire puisque ces contrôles ne seront pas conformes à la législation.

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controle de fin d'instruction
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