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 controle pour un enfant de plus de 16 ans

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AuteurMessage
jolina



Nombre de messages : 2
Date d'inscription : 13/08/2009

MessageSujet: controle pour un enfant de plus de 16 ans   Jeu 23 Juin - 9:52

Bonjour,
Ma fille a 16 ans depuis mars dernier et j'ai reçu début juin un courrier annonçant la venue de l'inspecteur pour la fin du mois.
J'ai tout de suite renvoyé un courrier précisant qu'elle n'était plus en obligation scolaire,mais aujourd'hui je reçois le même courrier,il y est ajouté que l'instruction est accordée pour une année scolaire,par conséquent le contrôle doit avoir lieu.
Doit-on se soumettre à ce contrôle?

Merci d'avance.
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nympheas



Nombre de messages : 39
Date d'inscription : 10/04/2007

MessageSujet: Re: controle pour un enfant de plus de 16 ans   Jeu 23 Juin - 11:11

Il me semble que c'est une première ...
J'ai déjà lu qu'ils testaient des enfants à quelques jours de leur date anniversaire , mais jamais après plusieurs mois Shocked
D'autant que je n'en vois guère l'intérêt en juin puisque de toute façon ils ne pourront pas vous obliger à rescolariser l'année prochaine , nouvelle année scolaire ( on reprend leur argument de l'instruction annuelle ) !
De quel département êtes-vous ?
Êtes-vous la seule ou connaissez-vous d'autres familles de votre département qui subissent les bizarreries de votre IA ?
Pour en revenir à l'instruction soi-disant annuelle , la fin de l'obligation scolaire prend fin au jour anniversaire de l'enfant : " jusqu'à l'âge de 16 ans " ne me paraît pas être " jusqu'à l'année de ses 16 ans " ...
Relevé sur le site education.gouv.fr : Depuis la loi Jules Ferry du 28 mars 1882, l'instruction est obligatoire. Cette obligation s'applique à partir de 6 ans, pour tous les enfants français ou étrangers résidant en France.
À l'origine, la scolarisation était obligatoire jusqu'à l'âge de 13 ans, puis 14 ans à partir de la loi du 9 août 1936. Depuis l'ordonnance n°59-45 du 6 janvier 1959, elle a été prolongée jusqu'à l'âge de 16 ans révolus
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nassima



Nombre de messages : 391
Date d'inscription : 15/07/2009

MessageSujet: Re: controle pour un enfant de plus de 16 ans   Jeu 23 Juin - 13:42

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mesokee



Nombre de messages : 203
Age : 39
Date d'inscription : 06/04/2009

MessageSujet: Re: controle pour un enfant de plus de 16 ans   Jeu 23 Juin - 17:39

jolina a écrit:
il y est ajouté que l'instruction est accordée pour une année scolaire,par conséquent le contrôle doit avoir lieu.

tu peux leur demander de donner les textes de loi leur permettant d'affirmer ça !
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jolina



Nombre de messages : 2
Date d'inscription : 13/08/2009

MessageSujet: Re: controle pour un enfant de plus de 16 ans   Jeu 23 Juin - 17:45

Merci pour vos réponses.
J'ai refait un courrier en demandant effectivement de me faire parvenir les textes de loi sur lesquels ils se basent.
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Karine
Admin


Nombre de messages : 1659
Date d'inscription : 27/02/2006

MessageSujet: Re: controle pour un enfant de plus de 16 ans   Mer 29 Juin - 12:03

jolina a écrit:
J'ai tout de suite renvoyé un courrier précisant qu'elle n'était plus en obligation scolaire,mais aujourd'hui je reçois le même courrier,il y est ajouté que l'instruction est accordée pour une année scolaire,par conséquent le contrôle doit avoir lieu.
Doit-on se soumettre à ce contrôle?
Non, ce contrôle n'a pas lieu d'être. Tout d'abord, l'instruction n'est pas accordée pour une année scolaire, elle est une obligation pour tout enfant âgé de 6 à 16 ans. D'autre part, l'instruction en famille est un mode d'instruction comme les autres (hormis le CNED réglementé) : la famille peut choisir librement le mode d'instruction de son enfant. L'enfant est dégagé de l'obligation d'instruction dès lors qu'il atteint l'âge de 16 ans. Un enfant qui souhaite alors interrompre sa scolarité peut légalement le faire.
Il arrive de temps en temps qu'un inspecteur décide de contrôler un enfant de plus de 16 ans, mais il agit contre la loi et abuse de son pouvoir. Il faut lui rappeler la loi, et éventuellement lui demander sur quels textes de loi s'appuie sa demande s'il insiste.

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MessageSujet: Re: controle pour un enfant de plus de 16 ans   Aujourd'hui à 7:04

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