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 modalités du contrôle

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AuteurMessage
galuchon



Nombre de messages : 1
Date d'inscription : 03/08/2011

MessageSujet: modalités du contrôle   Mer 3 Aoû - 1:35

Bonjour à tous
Notre fils est instruit en famille depuis 2 ans. Cette année nous n'avons pas encore eu de contrôle par l'IA. Je dis pas encore car nous avons reçu le 1er août une lettre (LRAR) nous informant qu'un contôle allait être organisé prochainement !
Ce courrier signé par l'inspecteur d'académie conteste certaines de nos demandes concernant le déroulement du contrôle. L'IA cite bien-sûr la circulaire de 1999 mais aussi un jugement du tribunal administratif de Paris (15 mars 2007 , n°0614267/7) pour affirmer que :"l'IA qui prescrit le contrôle, peut décider non seulement du lieu (domicile des parents ou autre) mais aussi de la présence ou non des parents" .
Ce jugement fait-il jurisprudence ? Existe-t-il d'autres jugements, textes... que nous pourrions lui opposer dans la réponse que nous préparons ?
Merci d'avance à tous ceux qui seraient en mesure de nous éclairer sur ces questions juridiques !
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lysalys



Nombre de messages : 683
Date d'inscription : 18/04/2007

MessageSujet: Re: modalités du contrôle   Mer 3 Aoû - 9:49

Ce ne sont pas des textes de loi, uniquement des jugements et circulaires. Or une circulaire est une note de service interne. De même d'autres jugements sont plus favorables (http://www.lesenfantsdabord.org/pages/jurisprudence.php).
Je vous conseille vivement de vous rapprocher d'une association afin de connaître l'expérience d'autres familles et pouvoir bénéficier du soutien des autres membres et/ou de l'équipe associative.
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http://laventuredemietlou.blogspot.com
 
modalités du contrôle
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