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 quand la mairie ne donne pas signe de vie...

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LaurenceF



Nombre de messages : 40
Age : 41
Date d'inscription : 23/09/2009

MessageSujet: quand la mairie ne donne pas signe de vie...   Mar 18 Oct - 17:41

Que faut il faire si la mairie ne se manifeste pas pour une enquête? J'en suis à ma 6ème année d'IEF sans qu'aucune mairie de mes différents lieux d'habitation se soit manifestée ! Est ce que cette année où je suis déclarée en IEF "pure" (sans CPC), je dois "demander" une enquête pour ne pas aller au devant de difficultés plus importantes du style saisie du procureur? Je précise que j'habite une toute petite ville mais qui possède des services municipaux et sociaux (pmi, cdas etc...)
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lysalys



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Date d'inscription : 18/04/2007

MessageSujet: Re: quand la mairie ne donne pas signe de vie...   Mar 25 Oct - 8:41

En quoi serais-tu responsable ? Dans ce cas, une enquête pourrait être prévue par d'autres services.
Voici ce que dit la loi :
"Le résultat de cette enquête est communiqué à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale.

Lorsque l'enquête n'a pas été effectuée, elle est diligentée par le représentant de l'Etat dans le département." (article L.131-10)
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france04



Nombre de messages : 27
Date d'inscription : 10/06/2010

MessageSujet: Re: quand la mairie ne donne pas signe de vie...   Lun 23 Jan - 17:44

je suis exactement dans le meme cas j'ai pratiqué l'ief avec un cpc l'année derniere qui s'etait chargé des declarations à la mairie et à l'inspection académique j'ai bien été controlée par un inspecteur d'académie mais aucune nouvelle de le mairie.Cette année je suis en ief sans cpc j'ai envoyé mes 2 déclarations en recommandé avec ar l'inspection académique m'a envoyée un courrier mais de la mairie je n'ai que l'accusé de reception de la poste mais aucune nouvelle suis je en règle en ayant comme preuve de ma déclaration l'accusé de reception signé de la mairie ou dois je les relancer pour qu'ils effectuent enfin ce controle?merci pour vos réponsescar je n'aimerais pas avoir des soucis avec la loi à cause d'une mairie qui ne fait pas son travail
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mesokee



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Age : 39
Date d'inscription : 06/04/2009

MessageSujet: Re: quand la mairie ne donne pas signe de vie...   Mar 24 Jan - 10:26

j'en suis à ma troisième année d'IEF et je n'ai jamais été contrôlée... le maire ne veut pas le faire parce qu'il estime que je lui donne trop de travail supplémentaire !?!
J'habite la maison juste à côté de la mairie, il passe devant chez moi 3 ou 4 fois par jour donc si il voulait, il pourrait !

D'ailleurs maintenant comme je fais ma déclaration tout les ans au 1er septembre, il s'arrange pour ne pas être là et c'est l’adjoint qui signe ma feuille..

Légalement moi j'ai fais ce que j'ai a faire et j'ai toutes les preuves donc je ne m'en préoccupe plus...
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france04



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MessageSujet: Re: quand la mairie ne donne pas signe de vie...   Mar 24 Jan - 14:12

c'est quand meme insensé qu'autant de mairies ne respectent pas les obligations légales auxquelles elles doivent se plier si les familles en faisaient autant au sujet de l'obligation de se déclarer elles seraient aussitot poursuivies!!!
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mesokee



Nombre de messages : 203
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Date d'inscription : 06/04/2009

MessageSujet: Re: quand la mairie ne donne pas signe de vie...   Mar 24 Jan - 14:16

oui je trouve ça inadmissible que la loi prévoit des sanctions pour les familles en cas de non déclaration... en revanche aucune sanction prévue pour la mairie qui ne fait pas l'enquête ou pour l'inspection académique qui ne délivre pas l'attestation d'instruction ! Evil or Very Mad
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laetitiaA



Nombre de messages : 193
Date d'inscription : 18/06/2010

MessageSujet: Re: quand la mairie ne donne pas signe de vie...   Mer 25 Jan - 2:05

si la mairie ne procède pas à l'enquête, l'IA peut lui en faire la demande ; dans la mesure où nous envoyons les déclarations avec AR, nous sommes en règle , inutile de les relancer ;
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faatima



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Localisation : pays de loire
Date d'inscription : 02/05/2009

MessageSujet: Re: quand la mairie ne donne pas signe de vie...   Mer 25 Jan - 15:15

bonjour, j'ai eu la première fois une enquête quand j'ai arrêté les cours pi....donc sa fait seulement deux fois que je suis contrôler, et je ne les avaient pas sollicité les autres fois puisque j'avais les preuves que les cours pi avait envoyé les courriers à la mairie...

tant que toi tu as la preuve que tu as envoyé les courriers, cela ne devrais pas te poser de problème.
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france04



Nombre de messages : 27
Date d'inscription : 10/06/2010

MessageSujet: Re: quand la mairie ne donne pas signe de vie...   Mer 25 Jan - 16:33

merci pour vos réponses j'ai l'accusé de reception de mon courrier envoyé à la mairie donc maintenant je vais laisser faire apres tout nous avons deja assez de travail avec nos enfants sans avoir à se préoccuper du travail des administrations!!
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MessageSujet: Re: quand la mairie ne donne pas signe de vie...   Aujourd'hui à 23:40

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