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 Demande de renseignements de l IA

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Cecil



Nombre de messages : 14
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MessageSujet: Demande de renseignements de l IA    Dim 11 Déc - 20:53

Bonjour,
Je me tourne vers vous car j ai reçu une lettre très étrange de l IA
On me demande de fournir la preuve que je suis la responsable légale de mes enfants (livret de famille), une attestation de cpc, leurs niveaux et la langue étudiée ...
Est-ce qu ils ont le droit de me demander tout cela ?
Merci d avance pour votre aide
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laetitiaA



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MessageSujet: Re: Demande de renseignements de l IA    Lun 12 Déc - 12:24

bonjour,

pouvez-vous préciser si vos enfants sont en IEF ou par cours par correspondance; dans ce dernier cas, c'est le directeur qui fait la déclaration à la mairie;
si vous êtes en IEF, vous avez du faire une déclaration en début d'année; avez-vous précisé les noms, prénoms adresse des enfants ainsi que les votres, parents et/ou responsables légaux ; il n'est pas habituel que l'ia demande la copie du livret de famille ;

est-ce que ce que courrier a accusé réception de votre déclaration ou est-ce un courrier en réponse à votre déclaration , ou encore en vue du contrôle pédagogique ?

si vous êtes en IEF, vous n'avez pas à préciser un niveau, l'objectif étant d'amener les enfants à la maîtrise du socle commun à l'issue de la scolarité obligatoire;

pour la langue vivante, l'IA peut vouloir le savoir avant afin de préparer le contrôle. Mais il faut savoir qu'il n'est pas obligatoire de commencer l'apprentissage d'une langue avant 10-11 ans. Le socle commun dit "Il s'agit soit de la langue apprise depuis l'école primaire, soit d'une langue dont l'étude a commencé au collège

enfin, n'hésitez-pas à vérifier de qui émane ce courrier : objet, en-tête, signataire ?
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Cecil



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MessageSujet: Re: Demande de renseignements de l IA    Mer 14 Déc - 19:21

Salam aleykoum

Mes enfants sont au cned a la carte
J ai bien fais mes déclarations a l IA et a la mairie en debut d année
J ai eu une première lettre, il y a quelques semaines pour accuser réception de mes déclarations

Le courrier émane de l inspectrice d académie Je n ai pas le même nom que mes enfants, c est peut être pour cela qu elle me demande une copie du livret de famille ?
Est ce que je suis obligée de lui envoyer ?
Merci pour votre aide
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laetitiaA



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MessageSujet: Re: Demande de renseignements de l IA    Jeu 15 Déc - 22:32

bonsoir,

il est possible que la demande du livret de famille soit liée en effet à la différence entre votre nom et celui des enfants ;
la loi prévoit juste que les parents déclarent ; la circulaire précise "La déclaration doit indiquer les nom, prénoms et date de naissance de l'enfant, les noms et prénoms des personnes ayant autorité sur lui et leur adresse, l'adresse à laquelle réside l'enfant, et, si elle est différente de l'adresse de résidence, celle à laquelle est dispensée l'instruction. ".

l'IA peut chercher à savoir si le signataire du courrier est bien le responsable légal ;
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Cecil



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MessageSujet: Re: Demande de renseignements de l IA    Ven 16 Déc - 11:38

Bonjour,
merci de votre réponse je vais donc envoyer les documents demandes
C est malheureux de devoir prouver que l on est bien la mère de ses enfants ...
Bonne journée
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laetitiaA



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MessageSujet: Re: Demande de renseignements de l IA    Sam 17 Déc - 20:23

bonsoir,

petite précision concernant votre formulation " je vais DONC envoyer les documents demandés"; l'avis que je vous ai donné n'a qu'une valeur "consultative, informative " et non LA chose à faire !
bonne continuation,
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Cecil



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MessageSujet: Re: Demande de renseignements de l IA    Dim 18 Déc - 19:17

Bonsoir,
Pas de soucis, j avais compris LOL
Vous auriez fais quoi a ma place ?
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laetitiaA



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MessageSujet: Re: Demande de renseignements de l IA    Dim 18 Déc - 22:41

pour ma part, comme je ne porte pas non plus le même nom que mes enfants, je précise leurs noms/prénoms, les miens et ceux de leur père sur les déclarations ;
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Cecil



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MessageSujet: Re: Demande de renseignements de l IA    Jeu 9 Fév - 17:06

Bonjour,
J'ai envoyé les documents a l'ia il y a quelques semaines, la mairie m'a appelé pour me donner un rdv La personne du service éducation/enfance m'a dit que c'est l'inspecteur d'académie qui avait demandé cette enquete Est-ce normal ?
De plus, elle m'a dit qu'ils avaient énormément de questions a me poser et qu'il fallait compter un heure par enfant ... C'est beaucoup non ? Que dit la loi ?
Je suis très inquiète
Merci de m'avoir lu
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laetitiaA



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MessageSujet: Re: Demande de renseignements de l IA    Jeu 9 Fév - 23:53

bonsoir,

article L131-10 : " les enfants soumis à l'obligation scolaire qui reçoivent l'instruction dans leur famille (...) sont dès la première année, et tous les deux ans, l'objet d'une enquête de la mairie compétente, uniquement aux fins d'établir quelles sont les raisons alléguées par les personnes responsables, et s'il leur est donné une instruction dans la mesure compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la famille. Le résultat de cette enquête est communiqué à l'inspecteur d'académie-directeur des services départementaux de l'éducation nationale . "

la circulaire de dec 2011 note : " l'enquête ne porte pas sur la qualité de l'instruction, dont la validation est de la compétence du ministère de l'éducation nationale "
il y est également dit que "pour apprécier la qualité et le niveau de l'instruction, les personnes chargées du contrôle peuvent s'appuyer, dans la mesure où elles en disposent, sur les résultats de l'enquête du maire ou du préfet, leur permettant de connaître les raisons alléguées pour ce choix d'instruction et l'état de santé de l'enfant ; dans le cas où l'inspecteur constate que l'enquête n'a pas été effectuée, il importe qu'il se rapproche du maire (...) ;

donc que la mairie vous dise que c'est l'IA qui les a contacté, rien d'anormal; il est fréquent que les mairies ne procèdent au contrôle qu'après avoir été "interpellées" ;
pour ce qui est du contenu de l'entretien, il doit rester dans les objectifs fixés par la loi; nous n'avons donc pas à répondre aux questions portant sur les revenus de la famille, niveaux d'étude des parents, pas de consultation du carnet de santé (à ne confier qu'à du personnel médical) ; nous devons expliciter les raisons pour lesquelles nous avons choisi l'instrution en famille, et bien souvent la question de la socialisation prend une large place;

pour la durée, à vous de voir ce qui vous semble acceptable, pour rester dans le contexte de la loi ;

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Cecil



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MessageSujet: Re: Demande de renseignements de l IA    Ven 10 Fév - 19:09

Bonjour,
Merci pour votre réponse
Ou puis-je trouver la circulaire ? Je vais réunir des textes de lois, au cas ou
C'est la 1 ère année que je pratique l'ief et dans ma ville, nous ne sommes que deux familles a avoir choisir ce mode d'instruction
J'ai l'impression que la mairie n'est pas au courant des lois, j'ai peur qu'ils fassent du zèle
La femme m'a presque rit au nez quand je lui a dis que c'était tous les 2 ans qu'ils devaient faire l'enquête Pour elle, apparemment c'est eux qui décident...
Bref, c'est très stressant comme situation ...
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laetitiaA



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MessageSujet: Re: Demande de renseignements de l IA    Ven 10 Fév - 23:55

vous trouverez la circulaire sur le site de Laia : http://laia.asso.free.fr/ dans la mise à jour en haut à gauche ; tous les textes de loi se trouvent également sur legifrance ;

pour information, les adhérents de laia disposent d'une liste de discussion sur laquelle nous échangeons sur nos pratiques, les contrôles , les supports... c'est une façon d'entrer en communication avec plus de familles ayant de l'expérience dans l'ief, à la différence d'ici qui est un forum public ;
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Cecil



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MessageSujet: Re: Demande de renseignements de l IA    Sam 11 Fév - 13:13

Bonjour,
Merci pour votre réponse, je pense adhérer a l'association, cela me parait indispensable vu le contexte actuel
Bonne journée
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MessageSujet: Re: Demande de renseignements de l IA    Aujourd'hui à 1:08

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