palier socle commun

bonjour,

j'aimerais savoir si les enfants instruits en famille sans cpc sont concernés par le palier du socle commun.

L'inspecteur de ma ville nous à convoqué dans ses locaux prochainement. Les enfants seront évalués (pas noté), pour vérifier l'enseignement et ou ils en sont. Il m'a dit que si les enfants ont le niveau tant mieux, si il ya des lacunes, ils nous les diront afin que nous puissions travailler dessus un peu plus. J'ai demandé directement si il y a des lacunes ou si ce n'est pas suffisant si ils donneraient obligation de scolarisation, il m'a dit non, que l'instruction en famille est notre choix et qu'il n'y était pas opposé. Voilà merci de me donner votre avis.

Les paliers ne concernent que les enfants scolarisés :

Cela a été très clairement précisé dans la réponse du gouvernement aux parlementaires, publiée à de nombreuses reprises au Journal Officiel : D’une part : « l'inspecteur d'académie contrôle la progression de l'enfant en fonction des choix éducatifs des parents, dans le cadre du programme qu'ils entendent suivre, sans référence au niveau scolaire d'une classe d'un établissement d'enseignement public ou privé sous contrat. », d’autre part : « Les procédures d'évaluation prévues dans le préambule de l'annexe qui définit le socle commun ne sont pas applicables aux enfants instruits dans la famille. Seul le contenu des connaissances requis des enfants à l'issue de la période d'instruction obligatoire est précisé, […] », enfin : « Ce contrôle doit tenir compte de l'âge et de l'état de santé de l'enfant et toujours se faire en référence aux contrôles antérieurs, pour avoir une approche objective de la progression réelle de l'enfant. C'est pourquoi il doit être individualisé et spécifique à chaque enfant. ».

L'obligation d'instruction ne peut se faire qu'après 2 contrôles négatifs.

J'insiste bien : aucune référence ne doit être fait au niveau scolaire !!!

Je confirme!

bonsoir, merci de vos réponses,

Il m'a parlé de la nouvelle circulaire de janvier, et c'est pourquoi il veut évaluer les enfants par rapport aux paliers. Il m'a expliqué qu'il n'allait pas évaluer le socle commun à 16 ans et donc qu'il faut bien le faire (grâce aux paliers qui en font parti).

Il m'a alors montré les livret personnel de compétences pour chaque palier et ce que mes enfants doivent savoir à l'issus de ses paliers. Il m'a précisé également que cela n'a rien à voir avec les évaluations fin ce1 et cm2, que ce serait des questions sur le palier.

Par rapport au texte que vous m'avez donné mesokee, la date de la circulaire date d'après donc je pense que l'inspecteur à du penser que c'était la "nouvelle facon de faire" ?

merci

ummuamina a écrit:

Il m'a parlé de la nouvelle circulaire de janvier, et c'est pourquoi il veut évaluer les enfants par rapport aux paliers. Il m'a expliqué qu'il n'allait pas évaluer le socle commun à 16 ans et donc qu'il faut bien le faire (grâce aux paliers qui en font parti).

Il m'a alors montré les livret personnel de compétences pour chaque palier et ce que mes enfants doivent savoir à l'issus de ses paliers. Il m'a précisé également que cela n'a rien à voir avec les évaluations fin ce1 et cm2, que ce serait des questions sur le palier.

C'est absolument illégal. la circulaire de janvier n'annule pas le texte qui dit que les enfants IEF ne sont pas concernés par les paliers, en aucun cas. Elle remplace une autre circulaire sans rapport avec le socle commun. L'inspecteur essaie de t'enfumer pour faire à sa guise!

Citation :

Par rapport au texte que vous m'avez donné mesokee, la date de la circulaire date d'après donc je pense que l'inspecteur à du penser que c'était la "nouvelle facon de faire" ?

Ben il se goure! Tu peux sans souci lui opposer le texte cité par mesokee, il est dans l'illégalité et tu peux même lui promettre d'enf aire part à son supérieur!

http://laia.asso.free.fr/decret.html >>> en rouge

ummuamina a écrit:

bonsoir, merci de vos réponses,

Il m'a parlé de la nouvelle circulaire de janvier, et c'est pourquoi il veut évaluer les enfants par rapport aux paliers. Il m'a expliqué qu'il n'allait pas évaluer le socle commun à 16 ans et donc qu'il faut bien le faire (grâce aux paliers qui en font parti).

Il m'a alors montré les livret personnel de compétences pour chaque palier et ce que mes enfants doivent savoir à l'issus de ses paliers. Il m'a précisé également que cela n'a rien à voir avec les évaluations fin ce1 et cm2, que ce serait des questions sur le palier.

Par rapport au texte que vous m'avez donné mesokee, la date de la circulaire date d'après donc je pense que l'inspecteur à du penser que c'était la "nouvelle facon de faire" ?

merci

Non mais j’hallucine là

Alors la circulaire tu peux lui dire que ce n'est ni plus ni moins qu’une note de service et qu'elle n’est pas opposable aux administrés ! De plus celle là va au de là de la loi !

Par contre attention parce que justement cette circulaire conseille fortement aux inspecteurs de dénoncer les familles qui s'opposerait aux contrôles !

Les paliers ne sont pas applicables aux enfants instruits en familles !
Le ministre de l'éducation lui-même l'a rappelé dans une lettre à un député !

Il va te falloir être ferme à mon avis ! N’hésite pas à lui dire que tu t'es renseignée auprès des associations et comme dis Marie menace d'écrire au ministre pour non respect de la loi !

N'hésite pas à prendre un témoin aussi, en général ça les calme un peu !

bonjour,

merci de vos réponses.

je n'ai pas compris "Alors la circulaire tu peux lui dire que ce n'est ni plus ni moins qu’une note de service et qu'elle n’est pas opposable aux administrés ! De plus celle là va au de là de la loi !" pourriez vous m'expliquer à nouveau s'il vous plait ?

merci

Une « circulaire » n’a ni plus ni moins de valeur qu’une « note de service ». »
- fiche 1.3.7 – Les circulaires, directives et instructions, que vous trouvez sur le site de Legifrance : http://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Guide-de-legistique/I.-Conception-des-textes/1.3.-Hierarchie-des-normes/1.3.7.-Circulaires-directives-instructions

La circulaire que vous citez est donc un texte interne à l’Education nationale et n’est donc pas la loi, c'est-à-dire le Code de l’Education qui lui est applicable à tout citoyen.

J'ajoute que seuls les textes de loi cités dans le lien que j'ai donné te concernent
La circulaire que l'IEN veut t'imposer n'est pas une loi, et EN PLUS il est explicitement dit qu'elle ne s'applique pas aux enfants instruits en famille dans le courrier de Nembrini.

Toi, tu ne dois te référer qu'à ceci :

Art. D. 131-12 - La progression retenue pour l'acquisition de ces connaissances et compétences doit être compatible avec l'âge de l'enfant et son état de santé, tout en tenant compte des aménagements justifiés par les choix éducatifs effectués. Elle doit avoir pour objet d'amener l'enfant, à l'issue de la période de l'instruction obligatoire, à la maîtrise de l'ensemble des exigences du socle commun.

Pas de paliers : le niveau de ton enfant ne doit être évalué qu'à l'âge de 16 ans!

Bonjour,

Je vous remercie c'est très clair de cette manière.

Re bonjour

Je voulais savoir également,

si il a droit de prendre mes enfants seuls dans le locaux (moi et mon mari à coté avec un des inspecteurs, et les enfants évalués dans une autre salle), ou si nous avions droit de rester avec eux dans la salle ?

J'ai peur qu'il impose une psy à mes enfants ou qu'ils posent des questions qu'ils n'ont pas droit de demander lorsque nous serons ailleurs

merci

Tu as le droit d'exiger de rester près de tes enfants, il n'y a aucune loi qui vous oblige à les laisser à un étranger et l'inspecteur ne peut légalement pas vous l'imposer. Vous pouvez accepter que l'un discute pendant que l'autre surveille, mais vous pouvez aussi arguer que les enfants ont le droit d'être présents pendant qu'on discute de leur instruction.

L'inspecteur peut imposer la présence d'un psy scolaire (de qui il veut d'ailleurs), mais tes enfants et-toi même avez le droit de refuser de répondre aux questions indiscrètes, et il n'a pas le droit de demander le carnet de santé ni aucun renseignement médical car il n'est PAS médecin. Le contrôle porte sur l'enseignement, pas autre chose (= il ne s'agit pas d'un contrôle social ou médical).

Comme le dit Mari : aucune obligation légale de laisser les enfants seuls.
Cela va d'ailleurs à l'encontre des droits de l'enfant :

Convention internationale des droits de l'enfant à l'article 9 alinéa 1 :"Les états parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré [...]"

merci de vos réponses rapides.

Est ce que je peux contester les tests dans leur locaux et demander à ce que ce soit fait dans ma maison plutot ?

deuxièmement, quand il est venu, il a refusé de voir les supports, je lui ai demandé de faire ses tests de suite , de voir les enfants, il m'a dit non, il n'a rien regardé, il a juste parlé du socle commun, du palier et des tests qu'on allait devoir faire. Egalement il m'a demandé d'emmener TOUS les cahiers et supports des enfants dans leur locaux, de là je lui ai dit que je ne suis pas véhiculé et que j'allais devoir prendre une brouette car j'ai beaucoup de support, et de les regarder maintenant , il n'a pas voulu le faire. J'aimerais bien ne pas avoir à faire cette deuxieme entrevue, je ne peux pas dire qu'il avait qu'à accepter et que je n'ai pas à venir ?

ummuamina a écrit:

Est ce que je peux contester les tests dans leur locaux et demander à ce que ce soit fait dans ma maison plutot ?

Ca, c'est délicat : la nouvelle circulaire donne un maximum de pouvoirs à l'inspecteur pour décider du lieu et des modalités de contrôle. Personnellement (et ça n'engage que moi), je te conseille de leur demander avant le contrôle que celui-ci se déroule chez toi.

Si les tests ne sont pas conformes à votre programme et/ou basés sur le niveau supposé d'un enfant scolarisé, ces tests sont illégaux. Il ne doit pas être fait référence au niveau scolaire.

Citation :

deuxièmement, quand il est venu, il a refusé de voir les supports, je lui ai demandé de faire ses tests de suite , de voir les enfants, il m'a dit non, il n'a rien regardé, il a juste parlé du socle commun, du palier et des tests qu'on allait devoir faire.

Là il est dans l'illégalité complète : la nouvelle circulaire exige qu'il prenne connaissance de vos travaux.
Voici la circulaire : http://www.education.gouv.fr/pid25535/bulletin_officiel.html?cid_bo=58902

Et les passages concernés :

Citation :

Afin que l'inspecteur puisse assurer son contrôle en tenant compte des choix éducatifs effectués, il peut conseiller à la famille de produire préalablement au contrôle un document explicitant ces choix.
Si des documents explicitant ces choix sont adressés à l'inspecteur chargé du contrôle, ce dernier en prend connaissance avant le contrôle afin de pouvoir établir un dialogue constructif avec les personnes responsables, permettant de mieux appréhender le contenu de l'enseignement dispensé et les méthodes pédagogiques utilisées.

C'est pour l'inspecteur une obligation de consulter TOUT ce que vous lui donnez.

Citation :

Le contrôle des connaissances et compétences acquises par l'enfant comporte l'observation de ses différents travaux présentés à l'inspecteur chargé du contrôle lors d'un entretien. Il s'agit en effet de vérifier la réalité de l'instruction dispensée à l'enfant. Les parents, dont la présence peut faciliter l'instauration d'un climat serein, de dialogue et de confiance, peuvent apporter, en tant qu'instructeurs, des explications utiles au bon déroulement du contrôle. Lors de cet entretien, il est souhaitable que l'enfant s'exprime afin de permettre le contrôle effectif de la progression de ses acquisitions, en particulier celles qui concernent les compétences mentionnées aux piliers 6 et 7 du socle commun.

Citation :

Le législateur a souhaité que les exigences du droit de l'enfant à l'instruction soient précisées dans un décret définissant le contenu des connaissances requis des enfants instruits dans la famille à l'issue de la période d'instruction obligatoire. Ce contenu est fixé à l'article D. 131-11 du code de l'éducation qui renvoie à l'annexe mentionnée à l'article D. 122-1 du même code. Le renvoi à cette annexe porte sur le contenu du socle commun des connaissances et des compétences que l'enfant doit avoir acquis en fin de scolarité obligatoire. Les procédures d'évaluation prévues dans le préambule de l'annexe qui définit le socle commun ne sont pas applicables aux enfants instruits dans la famille.

= pas de paliers pour nous!

Citation :

Egalement il m'a demandé d'emmener TOUS les cahiers et supports des enfants dans leur locaux, de là je lui ai dit que je ne suis pas véhiculé et que j'allais devoir prendre une brouette car j'ai beaucoup de support, et de les regarder maintenant , il n'a pas voulu le faire. J'aimerais bien ne pas avoir à faire cette deuxieme entrevue, je ne peux pas dire qu'il avait qu'à accepter et que je n'ai pas à venir ?

Là, je suis un peu coincée... quelqu'un sait? Moi je les lui enverrais par la poste, il serait obligé de les consulter tous.

concernant les supports et le lieu du contrôle, il est dit dans cette fameuse dernière circulaire dans la partie "lieu du contrôle" : "sauf impossibilité avérée de la famille de se rendre sur le lieu du contrôle " ;
il me semble que le fait de ne pas avoir de véhicule peut être considéré comme une impossibilité, dans la mesure où l'on vous demande d'amener tous vos supports, pour plusieurs enfants en plus !
vous pouvez l'expliquer par écrit non ?

pour être sûre d'avoir bien saisi le déroulement du contrôle; vous avez reçu une première fois l'inspecteur à votre domicile sans aucun contrôle ? à ce moment-là il vous demande de vous déplacer dans leurs locaux pour les tests ? avec un courrier ?

bonjour et merci de votre aide.

laetitia oui, c'est exactement ça, il est venu, il a discuté et m'a informé que les enfants feront des tests dans leur locaux dans quelques semaines, s'en suivra un courrier, avec la date..

Donc avec tous vos conseils en main (imprimé), ce matin j'ai appelé mon inspecteur, et j'ai pu lui expliqué les faits. Il à été très compréhensif et à accepté de contrôler les enfants uniquement sur les acquis de l'année (et non sur les palier du socle commun). Je dois lui préparer un papier expliquant tout ce que nous avons vu dans chaque matière. Également je lui ai demandé si mon mari pouvait rester dans la salle avec les enfants lors du contrôle, il m'a expliqué qu'il n'y avait aucun souci pour cela non plus.. Il m'a expliqué que c'est juste pour voir un peu le niveau des enfants et qu'il n'attend pas du 100%. Voilà je pense que de cette manière là , ça se passera mieux et dans de meilleures conditions.

Merci à toutes et à tous pour tous vos conseils .