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 cned règlementé et contrôle pédagogique

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oummi 51



Nombre de messages : 60
Date d'inscription : 07/06/2010

MessageSujet: cned règlementé et contrôle pédagogique   Jeu 23 Aoû - 9:08

bonjour à tous je voudrais savoir si les personnes ayant inscrits leur enfants au CNED règlementé se sont fait contrôler par l'inspecteur académique ou pas? En clair est-on exempté de contrôle lorsqu'on est au cned règlementé?
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AnneJ



Nombre de messages : 766
Age : 22
Localisation : Pays de la Loire - Picardie
Date d'inscription : 07/04/2009

MessageSujet: Re: cned règlementé et contrôle pédagogique   Jeu 23 Aoû - 12:37

Normalement oui.
Passage de la circulaire http://www.education.gouv.fr/pid25535/bulletin_officiel.html?cid_bo=58902 :
Citation :
[...]
III - L'enfant ne pouvant pas être scolarisé dans un établissement scolaire est inscrit au Cned en classe à inscription réglementée
Depuis l'intervention de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, tous les enfants relevant de l'enseignement à distance sont soumis au régime déclaratif de l'instruction à domicile ainsi qu'aux enquêtes du maire et aux contrôles de l'inspecteur d'académie.
Néanmoins, le Cned, établissement public national sous tutelle du ministre chargé de l'éducation, est habilité à assurer le service public de l'enseignement à distance pour les enfants qui ne peuvent pas être scolarisés dans un établissement public d'enseignement en présentiel (articles R. 426-1 à R. 426-3 du code de l'éducation).
Afin de ne pas alourdir inutilement le dispositif de contrôles déjà existant, les procédures de contrôle de l'instruction dans la famille décrit ci-dessus ont été adaptées à la situation particulière du Cned.
1. Inscription
Afin qu'aucun enfant n'échappe au contrôle de l'obligation scolaire, l'inspecteur d'académie envoie chaque année au Cned la liste des enfants pour lesquels il a donné un avis favorable à l'inscription dans cet établissement et le Cned indique ceux pour lesquels l'inscription n'a pas été suivie d'effet.
2. Déclaration
Déclaration au maire
Le Cned informe les maires concernés des inscriptions dans son établissement d'enfants relevant de l'obligation scolaire. Cette information permet aux maires de diligenter une enquête sociale auprès des familles concernées. Le Cned adresse parallèlement aux familles un courrier les informant que, dans le cadre de l'instruction dans la famille, une enquête sociale sera effectuée par le maire de leur commune de résidence.
Déclaration à l'inspecteur d'académie
La déclaration à l'inspecteur d'académie n'est pas nécessaire : ce dernier ayant délivré un avis favorable à l'inscription au Cned est d'ores et déjà informé de la situation.
Certificat de scolarité
Le Cned adresse à la famille un certificat de scolarité, rendant inutile la délivrance par l'inspecteur d'académie d'une attestation d'instruction dans la famille.
3. Contrôles
Lorsque l'inspecteur d'académie a donné un avis favorable à l'inscription d'un enfant au Cned, il lui en confie de facto le contrôle pédagogique. Dès lors, l'inspecteur d'académie n'intervient que lorsque le Cned lui signale le cas d'enfants inscrits en classe à inscription réglementée qui ne fournissent aucun travail. Il effectue alors les contrôles prévus au II-3, la progression retenue étant celle correspondant au niveau dans lequel l'enfant est inscrit.
Les dispositions suivantes de la circulaire n° 99-070 du 14 mai 1999 relative au renforcement du contrôle de l'obligation scolaire sont abrogées : le préambule, le titre I relatif à l'instruction dans la famille, la partie III-1 relative à l'enseignement dispensé par le Cned, le paragraphe 2 de la partie III-2 relatif au contrôle des enfants inscrits dans un organisme privé d'enseignement à distance, le titre IV relatif à la réintégration dans un établissement scolaire et les trois derniers paragraphes.
Sont conservées et feront l'objet d'une actualisation ultérieure les dispositions du titre II relatif à l'instruction dans les classes hors contrat des établissements d'enseignements privés, celles des paragraphes 1 et 3 de la partie III-2 relatifs au contrôle des organismes privés d'enseignement à distance, et celles de la partie III-3 relative aux populations non sédentaires.
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