La législation française prévoit que les déclarations soient faites au moment de la rentrée scolaire.
Lorsqu'il y a déscolarisation en cours d'année, les déclarations doivent être envoyées dans les 8 jours suivant le changement de mode d'instruction.
- estudé a écrit:
- Elle va avoir 6 ans le 30 août et je sais que c'est à partir de cet âge que l'instruction est obligatoire
L'instruction n'est pas obligatoire à partir du 6e anniversaire de l'enfant, mais à partir de la rentrée scolaire de l'année civile au cours de laquelle l'enfant fête son 6e anniversaire. Par exemple, un enfant né en février ne sera concerné par l'obligation d'instruction qu'en septembre de la même année civile (et non année scolaire), c'est-à-dire 6 mois plus tard quand il a 6 ans et demi ; un enfant né en décembre est concerné par l'obligation d'instruction dès le mois de septembre de la même année civile, c'est-à-dire le mois de septembre précédent son anniversaire alors qu'il a encore 5 ans et demi.
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