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 Déclarer à chaque année scolaire?

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TCHAPAN



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Date d'inscription : 10/08/2013

MessageSujet: Déclarer à chaque année scolaire?   Lun 26 Aoû - 11:05

Bonjour,

Notre fils a été descolarisé en cours d'année 2012-2013, doit-on refaire les deux courriers  (marie, inspection) pour cette nouvelle année scolaire? (et ainsi pour chaque rentrée?)
Merci par avance
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laetitiaA



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Date d'inscription : 18/06/2010

MessageSujet: Re: Déclarer à chaque année scolaire?   Lun 26 Aoû - 11:51

bonjour,

oui, les deux courriers sont à renvoyer tous les ans, à chaque début d'année scolaire ;
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gwen56



Nombre de messages : 16
Date d'inscription : 21/12/2011

MessageSujet: Re: Déclarer à chaque année scolaire?   Mer 28 Aoû - 11:53

Bonjour. Merci laetitiaA de le rappeler.
À ce sujet j'ai entendu pas de mal de choses contradictoires. Par exemple j'avais téléphoné aux cours HATTEMER qui conseillent aux familles de ne pas déclarer leurs enfants en IEF auprès de l'IA, afin d'éviter une visite de l'inspecteur !!!! du coup j'ai des amies qui ne quittaient pas Hattemer parce qu'avec eux ils n'avaient jamais eu de contrôle. en fait tout s'explique.
Il faut savoir que cet acte est totalement illégal. En ne déclarant pas notre enfant, on s'expose à des sanctions: l'omission de déclaration est une infraction pénale faisant encourir à nous parents - et pas au Cours - une amende de 1500€ d'amende.

http://www.education.gouv.fr/pid25535/bulletin_officiel.html?cid_bo=58902
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laetitiaA



Nombre de messages : 193
Date d'inscription : 18/06/2010

MessageSujet: Re: Déclarer à chaque année scolaire?   Mer 28 Aoû - 12:11

la déclaration est obligatoire pour les enfants en instruction en famille, et non pour ceux inscrits à un cours par correspondance ; d'ailleurs, dans le document que tu cites, il est dit " Parallèlement, en application de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation d'instruction, qui n'ont pas inscrit leur enfant dans un établissement scolaire public ou privé et qui désirent l'instruire à domicile, doivent chaque année déclarer au maire de la commune de résidence et à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale qu'elles feront donner l'instruction dans la famille."

voir le site de LAIA : http://laia.asso.free.fr/form.html
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gwen56



Nombre de messages : 16
Date d'inscription : 21/12/2011

MessageSujet: Re: Déclarer à chaque année scolaire?   Mer 28 Aoû - 14:43

Je me permets de relever une erreur. L'IEF peut se faire avec ou sans cours C'est la MÊME DÉMARCHE. Je travaille dans l'Éd. Nationale. Les parents doivent obligatoirement adresser leur déclaration. [u]Un Cours agréé n'est pas un établissement scolaire public ou privé. Il y a des familles qui ont de mauvaises surprises par suite de cette confusion. Quant aux familles qui inscrivent leurs enfants dans une école HORS CONTRAT avec numéro national d'identité, elles sont tenues de faire leur déclaration auprès du maire. Et l'école HC fait la déclaration auprès de l'IA. Le plus simple pour avoir des infos, appelez les secrétariats d'IA.
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Karine
Admin


Nombre de messages : 1659
Date d'inscription : 27/02/2006

MessageSujet: Re: Déclarer à chaque année scolaire?   Mer 28 Aoû - 16:44

Les familles qui inscrivent leur enfant auprès d'un établissement à distance doivent effectivement se renseigner auprès de l'établissement à distance. Malheureusement, il est fréquent que les secrétariats de l'Education nationale soient mal informés des modes d'instruction ne relevant pas de l'Education nationale (pour ne citer qu'un exemple, nous avons déjà eu le cas d'une famille qui s'est vu interdire par le secrétariat de l'académie de déscolariser son enfant, lui affirmant que déscolariser en cours d'année était illégal si la famille n'avait pas l'autorisation écrite de l'IA... ou bien des inspecteurs qui affirment que les familles IEF doivent suivre le programme EN, ou à défaut les cycles, ce qui est également une erreur très commune).

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Karine
Admin


Nombre de messages : 1659
Date d'inscription : 27/02/2006

MessageSujet: Re: Déclarer à chaque année scolaire?   Mer 28 Aoû - 16:54

gwen56 a écrit:
Quant aux familles qui inscrivent leurs enfants dans une école HORS CONTRAT avec numéro national d'identité, elles sont tenues de faire leur déclaration auprès du maire. Et l'école HC fait la déclaration auprès de l'IA.
Peux-tu me préciser les textes de loi ? Car les textes dont j'ai connaissance ne disent pas cela :

Code de l'éducation, article L131-5 : Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement public ou privé, ou bien déclarer au maire et à l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, qu'elles lui feront donner l'instruction dans la famille.


Code de l'éducation, article R131-3 : Chaque année, à la rentrée scolaire, le maire dresse la liste de tous les enfants résidant dans sa commune et qui sont soumis à l'obligation scolaire. Sont mentionnés sur la liste les nom, prénoms, date et lieu de naissance de l'enfant, les nom, prénoms, domicile, profession des personnes qui en sont responsables. La liste scolaire est mise à jour le premier de chaque mois. Pour en faciliter l'établissement et la mise à jour, les directeurs des écoles ou les chefs des établissements scolaires, publics ou privés, doivent déclarer au maire, dans les huit jours qui suivent la rentrée des classes, les enfants fréquentant leur établissement. L'état des mutations sera fourni à la mairie à la fin de chaque mois. Les conseillers municipaux, les délégués départementaux de l'éducation nationale, les assistants de service social, les membres de l'enseignement, les agents de l'autorité, le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou son délégué ont le droit de prendre connaissance et copie, à la mairie, de la liste des enfants d'âge scolaire. Les omissions sont signalées au maire, qui en accuse réception.

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TCHAPAN



Nombre de messages : 5
Date d'inscription : 10/08/2013

MessageSujet: Re: Déclarer à chaque année scolaire?   Mer 28 Aoû - 18:04

merci pour vos réponses, les courriers sont envoyés de notre côté.
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gwen56



Nombre de messages : 16
Date d'inscription : 21/12/2011

MessageSujet: Re: Déclarer à chaque année scolaire?   Mer 28 Aoû - 18:59

Karine a écrit:
gwen56 a écrit:
Quant aux familles qui inscrivent leurs enfants dans une école HORS CONTRAT avec numéro national d'identité, elles sont tenues de faire leur déclaration auprès du maire. Et l'école HC fait la déclaration auprès de l'IA.
Peux-tu me préciser les textes de loi ? Car les textes dont j'ai connaissance ne disent pas cela :

Code de l'éducation, article L131-5 : Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement public ou privé, ou bien déclarer au maire et à l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, qu'elles lui feront donner l'instruction dans la famille.


Code de l'éducation, article R131-3 : Chaque année, à la rentrée scolaire, le maire dresse la liste de tous les enfants résidant dans sa commune et qui sont soumis à l'obligation scolaire. Sont mentionnés sur la liste les nom, prénoms, date et lieu de naissance de l'enfant, les nom, prénoms, domicile, profession des personnes qui en sont responsables. La liste scolaire est mise à jour le premier de chaque mois. Pour en faciliter l'établissement et la mise à jour, les directeurs des écoles ou les chefs des établissements scolaires, publics ou privés, doivent déclarer au maire, dans les huit jours qui suivent la rentrée des classes, les enfants fréquentant leur établissement. L'état des mutations sera fourni à la mairie à la fin de chaque mois. Les conseillers municipaux, les délégués départementaux de l'éducation nationale, les assistants de service social, les membres de l'enseignement, les agents de l'autorité, le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou son délégué ont le droit de prendre connaissance et copie, à la mairie, de la liste des enfants d'âge scolaire. Les omissions sont signalées au maire, qui en accuse réception.

Bonsoir, Le B.O  (voir mon lien plus haut) contient les mêmes prescriptions que le Code de l'Éducation. Les HC sont sous le régime de l'IEF. Pour confirmation, contacter des directeurs d'établissements HC. Bonne soirée Smile
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Karine
Admin


Nombre de messages : 1659
Date d'inscription : 27/02/2006

MessageSujet: Re: Déclarer à chaque année scolaire?   Mer 28 Aoû - 22:00

Il s'agit là simplement de la circulaire de 2011 relative à l'instruction dans la famille (et non aux établissements privés hors contrat). La seule mention que cette circulaire fait concernant les établissements privés hors contrat est le socle commun qui, depuis 2009, est le même pour tous, quel que soit le mode d'enseignement.
D'après le document que tu cites (circulaire de 2011), les établissements privés hors contrat sont toujours concernés par la circulaire de 1998 en ce qui concerne les obligations de déclaration :
Citation :
II - LE DISPOSITIF RELATIF À L'INSTRUCTION DANS LES CLASSES HORS CONTRAT DES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVÉS
[...]
II.1 Les obligations de déclaration pesant sur l'établissement  
[...]
En application du décret n°66-104 du 18 février 1966 sur le contrôle de la fréquentation et de l'assiduité scolaires, tous les directeurs d'écoles et tous les chefs d'établissements scolaires, publics ou privés, doivent déclarer au maire, dans les huit jours qui suivent la rentrée des classes, les enfants fréquentant leur établissement et fournir un état des mutations à la fin de chaque mois. Cet état peut être consulté par l'inspecteur d'académie pour ce qui concerne les enfants d'âge scolaire."
Ni la loi, ni la circulaire de 1998 ni la circulaire de 2011 ne rend obligatoire la déclaration par les parents de leurs enfants inscrits dans une école hors contrat.

Mais en relisant ton message, je me demande si tu n'utilises pas les termes "école privée hors contrat" quand tu veux dire "établissement d'enseignement à distance" : ces deux expressions recouvrent des modes d'enseignement bien distincts.

La circulaire de 2011 fait effectivement un amalgame entre les deux modes d'enseignement que sont l'IEF et les CPC (pour l'un, l'enseignement dépend des parents, pour l'autre de l'établissement à distance), ce qui diffère quelque peu de la loi. C'est pourquoi, lorsqu'un enfant est inscrit auprès d'un établissement d'enseignement à distance, il est préférable de se renseigner directement auprès du chef d'établissement puisque très souvent celui-ci procède généralement aux déclarations prescrites par la loi.

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gwen56



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Date d'inscription : 21/12/2011

MessageSujet: Re: Déclarer à chaque année scolaire?   Jeu 29 Aoû - 12:24

Entrent dans l'IEF : l'instruction en famille,les CPC et les écoles Hors contrat.
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Curieuse



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MessageSujet: Re: Déclarer à chaque année scolaire?   Sam 31 Aoû - 1:29

gwen56 a écrit:
Entrent dans l'IEF : l'instruction en famille,les CPC et les écoles Hors contrat.
Pouvez vous citez le texte de loi qui explique en effet que les écoles hors contrats font parti de l'IEF?
Ou alors il faudrait se réveiller et ne plus autoriser ces écoles à donner des certificats de scolarité. scratch


Dernière édition par Curieuse le Sam 31 Aoû - 2:42, édité 1 fois
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Curieuse



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Date d'inscription : 27/04/2013

MessageSujet: Re: Déclarer à chaque année scolaire?   Sam 31 Aoû - 1:33

Et je croyais qu'en IEF seuls les enfants d'une même famille pouvaient être instruits ensemble. (quid des écoles hors contrats confused )
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gwen56



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Date d'inscription : 21/12/2011

MessageSujet: Re: Déclarer à chaque année scolaire?   Sam 31 Aoû - 11:32

Bonjour Curieuse. C'est vrai que c'est difficile à comprendre, c'est l'administration Sad( J'ai cité les textes plus haut, il faut les décortiquer. La preuve se trouve dans la mise en pratique de la loi de la part des écoles hors contrat. En fait le certificat de scolarité est produit du fait de l'agrément par l'État de l'école ou du cpc et non pas en lien avec la liberté d'instruction. Ce sont 2 choses différentes.
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benholly



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Date d'inscription : 14/12/2011

MessageSujet: Re: Déclarer à chaque année scolaire?   Jeu 5 Sep - 9:04

Karine a écrit:


La circulaire de 2011 fait effectivement un amalgame entre les deux modes d'enseignement que sont l'IEF et les CPC (pour l'un, l'enseignement dépend des parents, pour l'autre de l'établissement à distance), ce qui diffère quelque peu de la loi. C'est pourquoi, lorsqu'un enfant est inscrit auprès d'un établissement d'enseignement à distance, il est préférable de se renseigner directement auprès du chef d'établissement puisque très souvent celui-ci procède généralement aux déclarations prescrites par la loi.
+1

Ce que j'ai compris :

A priori pour la mairie, c'est le cpc qui déclare.
Normalement ensuite c'est la mairie qui déclare à l'inspection académique mais depuis la circulaire (qui n'est pas la loi), de nombreuses académies demandent que ce soit la famille qui fasse la déclaration.

En résumé :

MAIRIE -> le cpc fait la déclaration
INSPECTION ACADEMIQUE -> la famille fait la déclaration dans les 8 jours qui suivent l'inscription
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AnneJ



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MessageSujet: Re: Déclarer à chaque année scolaire?   Jeu 5 Sep - 17:49

benholly a écrit:
En résumé :

MAIRIE -> le cpc fait la déclaration
INSPECTION ACADEMIQUE -> la famille fait la déclaration dans les 8 jours qui suivent l'inscription
Non pas du tout ! Je ne comprends pas comment on peut en tirer une telle conclusion générale à partir de ce qu'a écrit Karine Wink
Quand la famille fait la déclaration, c'est auprès de l'IA / DASEN  et de la mairie.
Sinon, il faut se renseigner auprès de l'établissement pour savoir s'il effectue les démarches. Et les effectuer au cas où ce ne serait pas le cas.

Citation :
Ce que j'ai compris :

A priori pour la mairie, c'est le cpc qui déclare.
Normalement ensuite c'est la mairie qui déclare à l'inspection académique mais depuis la circulaire (qui n'est pas la loi), de nombreuses académies demandent que ce soit la famille qui fasse la déclaration.
Non.
La mairie ne déclare rien et n'a jamais rien déclaré auprès de l'IA... (ou alors je n'ai pas du tout compris ton propos ?)
Normalement, la mairie se charge seulement de transmettre le rapport de l' "enquête à caractère sociale" à l'IA, c'est tout.
Quand les familles font les déclarations, ça a toujours été et c'est toujours IA + mairie, jamais seulement la mairie...
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Curieuse



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MessageSujet: Re: Déclarer à chaque année scolaire?   Jeu 5 Sep - 17:54

benholly a écrit:

A priori pour la mairie, c'est le cpc qui déclare.
Normalement ensuite c'est la mairie qui déclare à l'inspection académique mais depuis la circulaire (qui n'est pas la loi), de nombreuses académies demandent que ce soit la famille qui fasse la déclaration.

En résumé :

MAIRIE -> le cpc fait la déclaration
INSPECTION ACADEMIQUE -> la famille fait la déclaration dans les 8 jours qui suivent l'inscription
Sauf que (comme tu l'as fait remarquer Wink) la circulaire n'est pas une loi, elle ne concerne que les personnes qui travaillent dans l'EN (et uniquement dans le cadre de leur travail).

Code de l'éducation:

Article L131-5: "Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement public ou privé, ou bien déclarer au maire et à l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, qu'elles lui feront donner l'instruction dans la famille. Dans ce cas, il est exigé une déclaration annuelle. "

Donc on ne devient pas hors la loi si on ne déclare pas au DASEN ("à l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation") que l'enfant est scolarisé dans un établissement privé, même à distance.
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Curieuse



Nombre de messages : 27
Date d'inscription : 27/04/2013

MessageSujet: Re: Déclarer à chaque année scolaire?   Jeu 5 Sep - 17:57

AnneJ: Nos messages se sont croisés mais je suis entièrement d'accord avec le tien.
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rak13



Nombre de messages : 2
Date d'inscription : 06/09/2013

MessageSujet: Re: Déclarer à chaque année scolaire?   Ven 6 Sep - 0:58

Bonsoir,
ma fille est inscrite au cours Sainte Anne. Après les avoir appelé ils confirment qu'il n'y a pas de déclaration à l'inspection à faire, ni par les parents ni par eux.
Ils s'occupent de la déclaration à la mairie et c'est une déclaration de scolarisation en établissement à distance contrôlé par le rectorat de Paris.
Les parents appellent car certains (seulement certains) IA se servent de la circulaire qui n'est pas la loi. Le cours Sainte Anne à eu plusieurs fois l'année dernière à faire avec ces IA. Mais après une lettre de leur avocat, les pressions cessaient. Preuve que la circulaire n'est pas la loi.

Par contre s' il y a demande de contrôle, ils m'ont dit d'accepter afin de montrer sa bonne foi. Le cours se chargent de transmettre le suivi de l'élève pour le jour J
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rak13



Nombre de messages : 2
Date d'inscription : 06/09/2013

MessageSujet: Re: Déclarer à chaque année scolaire?   Ven 6 Sep - 0:59

oups désolée pour les fautes d'orthographe, il est tard et je ne l'ai relu qu'après l'avoir envoyé!
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MessageSujet: Re: Déclarer à chaque année scolaire?   Aujourd'hui à 1:10

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Déclarer à chaque année scolaire?
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