Remplir ce document ne relève pas d'une obligation légale.
Article L131-10 du code de l'éducation :
Les enfants soumis à l'obligation scolaire qui reçoivent l'instruction dans leur famille, y compris dans le cadre d'une inscription dans un établissement d'enseignement à distance, sont dès la première année, et tous les deux ans, l'objet d'une enquête de la mairie compétente, uniquement aux fins d'établir quelles sont les raisons alléguées par les personnes responsables [...]
=> C'est donc à la mairie, et non à l'Education nationale, de relever les raisons pour lesquelles les familles ont choisi l'instruction à domicile plutôt que la scolarisation en présentiel.