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 motif de l ief

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AuteurMessage
Penelia



Nombre de messages : 9
Localisation : charente maritime
Date d'inscription : 15/09/2013

MessageSujet: motif de l ief   Mer 16 Oct - 18:03

bonjour

j ai reçu une fiche de renseignements à compléter de la part de l inspection académique où il me demande en particulier le motif de la demande de l ief

est ce que je suis obligé de leur répondre ?

parce que là je sais pas quoi mettre
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Karine
Admin


Nombre de messages : 1659
Date d'inscription : 27/02/2006

MessageSujet: Re: motif de l ief   Mer 16 Oct - 19:33

Remplir ce document ne relève pas d'une obligation légale.

Article L131-10 du code de l'éducation :
Les enfants soumis à l'obligation scolaire qui reçoivent l'instruction dans leur famille, y compris dans le cadre d'une inscription dans un établissement d'enseignement à distance, sont dès la première année, et tous les deux ans, l'objet d'une enquête de la mairie compétente, uniquement aux fins d'établir quelles sont les raisons alléguées par les personnes responsables [...]
=> C'est donc à la mairie, et non à l'Education nationale, de relever les raisons pour lesquelles les familles ont choisi l'instruction à domicile plutôt que la scolarisation en présentiel.

_________________
<br>
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Penelia



Nombre de messages : 9
Localisation : charente maritime
Date d'inscription : 15/09/2013

MessageSujet: Re: motif de l ief   Mer 16 Oct - 22:35

merci karine

donc la fiche de renseignements je suis pas obligé de la renvoyer ou j attendrai qu ils me la réclament

comme eux ce sont pas pressé de m envoyer mon attestation d ief on verra s'ils ont autant de patience que moi lol!
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MessageSujet: Re: motif de l ief   Aujourd'hui à 1:24

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motif de l ief
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