S'il s'agit d'un contrôle dans le cadre de l'enquête municipale en lien avec l'IEF, cela n'a pas lieu d'être. Un document concernant l'état de santé ne peut être transmis que d'un médecin à un autre médecin. L'enquête diligentée par la mairie doit relever les raisons de l'instruction à domicile et vérifier que l'enfant n'est pas privé de ses droits.