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 Control mairie

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AuteurMessage
elena



Nombre de messages : 2
Date d'inscription : 22/02/2012

MessageSujet: Control mairie   Ven 22 Nov - 0:00

Bonsoir,
l'assistante sociale demande un certificat medical pour la première visite de controle; est-ce légal?
Merci.
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Karine
Admin


Nombre de messages : 1659
Date d'inscription : 27/02/2006

MessageSujet: Re: Control mairie   Ven 22 Nov - 14:44

S'il s'agit d'un contrôle dans le cadre de l'enquête municipale en lien avec l'IEF, cela n'a pas lieu d'être. Un document concernant l'état de santé ne peut être transmis que d'un médecin à un autre médecin. L'enquête diligentée par la mairie doit relever les raisons de l'instruction à domicile et vérifier que l'enfant n'est pas privé de ses droits.

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