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 Control mairie

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2 participants
AuteurMessage
elena




Nombre de messages : 2
Date d'inscription : 22/02/2012

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MessageSujet: Control mairie   Control mairie EmptyVen 22 Nov - 0:00

Bonsoir,
l'assistante sociale demande un certificat medical pour la première visite de controle; est-ce légal?
Merci.
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Karine
Admin



Nombre de messages : 1659
Date d'inscription : 27/02/2006

Control mairie Empty
MessageSujet: Re: Control mairie   Control mairie EmptyVen 22 Nov - 14:44

S'il s'agit d'un contrôle dans le cadre de l'enquête municipale en lien avec l'IEF, cela n'a pas lieu d'être. Un document concernant l'état de santé ne peut être transmis que d'un médecin à un autre médecin. L'enquête diligentée par la mairie doit relever les raisons de l'instruction à domicile et vérifier que l'enfant n'est pas privé de ses droits.
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