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 Comment ne pas être "hors la loi"

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AuteurMessage
Dorothée G



Nombre de messages : 6
Localisation : Lievin 62
Date d'inscription : 23/08/2009

MessageSujet: Comment ne pas être "hors la loi"   Dim 23 Aoû - 18:29

Bonjour à tous et à toutes,
Nous envisageons de scolariser notre fille de 6,5 ans via le CNED réglementé (si accord de l'IA) ou à la carte.
Une chose me fait peur, vu que nous sommes déjà le 23 août et que ma demande d'autorisation par l'IA ne partira que demain et vu le délai de réponse que j'imagine, comment ne pas être "hors la loi"?, quel est la date butoir de declaration d'IEF à la mairie et à l'IA?
Merci de vos réponses.
Dorothée, maman de Mathilde 6,5ans et d'Emma 3,5 ans et femme de Damien.
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Karine
Admin


Nombre de messages : 1659
Date d'inscription : 27/02/2006

MessageSujet: Re: Comment ne pas être "hors la loi"   Dim 23 Aoû - 18:57

Bonjour,
Etant donné que tu es dans l'attente d'une réponse de l'IA, tu n'es pas hors la loi. Tu pourras toujours justifier un éventuel retard de déclaration par le délai trop long mis par l'IA à répondre à ta demande que tu espérais positive. La loi prévoit que la déclaration d'IEF soit envoyée au moment de la rentrée, ou dans les 8 jours suivant un changement du mode d'instruction.
Tu peux également opter pour un cours par correspondance privé. Dans ce cas, tu n'as pas de déclaration à faire, la loi dit que c'est au CPC de le faire.

_________________
<br>
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Dorothée G



Nombre de messages : 6
Localisation : Lievin 62
Date d'inscription : 23/08/2009

MessageSujet: Re: Comment ne pas être "hors la loi"   Dim 23 Aoû - 18:59

Merci beaucoup Karine pour ces précieux conseils.
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MessageSujet: Re: Comment ne pas être "hors la loi"   Aujourd'hui à 19:34

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