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 Les cours Valin et courrier à l'inspecteur d'académie

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Severine



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MessageSujet: Les cours Valin et courrier à l'inspecteur d'académie   Sam 19 Sep - 20:23

Bonjour,

J'aimerais connaitre l'expèrience des familles qui ont leur enfants inscrit chez les cours Valin.
Voilà
j'ai envoyé le courrier à l'inspecteur d'académie car comme vous le
savez, les cours Valin n'effectuent pas cette démarche, c'est aux
familles de le faire.
Mes enfants étaient auparavant chez les cours
PI et je n'avais pas cette démarche à effectuer donc je n'ai jamais eu
de soucis et j'ai été trés étonnée que les cours Valin fonctionnent
autrement que les autres cours par correspondance.
Suite à l'envoi
de ce courrier avec le certificat de scolarité des cours Valin, j'ai eu
un courrier de l'inspection d'académie comme quoi ma fille faisait
l'instruction en famille et ils voulaient savoir quels en étaient les
motifs et et quelles modalités pédagogiques j'avais mise en oeuvre.
J'ai reçu exactement le même
courrier pour mon ainée qui elle fait bien l'instruction en famille.
Que me conseillez-vous de faire ?
J'ai
pensé leur faire un courrier leur expliquant qu'ils avaient fait une
erreur et que ma fille ne fait pas l'instruction en famille et quelle
est inscrite dans un établissement privé à distance reconnut par l'état.
Qu'en pensez-vous ?
J'attend vos réponses avec impatiente.


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AnneJ



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MessageSujet: Re: Les cours Valin et courrier à l'inspecteur d'académie   Sam 19 Sep - 20:57

Tu t'es peut être juste trompée sur le terme: "instruction en famille" alors que dans ce cas, c'est plutôt "inscription à un établissement reconnu [de cours] à distance"
Je crois que c'est ce qui est arrivé à maman sa première année quand ma sœur était au Cned... une lettre et c'est rentré dans l'ordre.
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Severine



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MessageSujet: Re: Les cours Valin et courrier à l'inspecteur d'académie   Dim 20 Sep - 2:14

Non justement ce qui m'étonne c'est que j'avais bien précisé dans ma lettre q'elle était inscrite chez les cours Valin en scolarité complète pour la classe de CM1 et j'avais fournis avec ma lettre le certificat de scolarité que m'avait envoyé les cours Valin.
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AnneJ



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MessageSujet: Re: Les cours Valin et courrier à l'inspecteur d'académie   Dim 20 Sep - 12:16


Dans ce cas, je suppose qu'une lettre de rappel de ta part en citant des textes de loi devrait théoriquement suffire...
C'est pas de chance, parce qu'on a jamais eu ça .
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Severine



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MessageSujet: Re: Les cours Valin et courrier à l'inspecteur d'académie   Dim 20 Sep - 13:55

Oui justement je voulais leur répondre en citant les textes de loi concernant les cours par correspondance privés mais je ne les trouve pas.
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lysalys



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MessageSujet: Re: Les cours Valin et courrier à l'inspecteur d'académie   Mar 22 Sep - 17:34

Bonjour Séverine.
Karine qui s'occupe habituellement des questions juridiques est en vacances, ce qui explique son silence.
Je lui ai toutefois transmis ta question, en voici la réponse :
Elle explique qu'il faut envoyer un courrier pour leur rappeler que ta "fille n'est pas en IEF mais est inscrite au cours Valin qui est contrôlé régulièrement par l'EN et qui est membre de la CHANED" (vérifier auprès du cours si c'est bien le cas, mais il lui semble que oui).

"Quel que soit le mode d'instruction, la loi ne prévoit pas que les parents doivent répondre à un questionnaire de l'IA sur les motifs de la nonsco : il s'agit là de l'enquête à caractère social qui est de la responsabilité de la mairie et nullement de l'IA.

Il pourrait être intéressant que tu informes le cours Valin des ennuis que vous rencontrez quant au fait que le cours ne respecte pas son obligation légale de faire la déclaration (article R131-3) et d'imposer aux familles de le faire alors qu'elles ne doivent pas le faire . (voir http://laia. asso.free. fr/plumdief. html) Elle pourrait leur demander d'intervenir.

Quel que soit le mode d'instruction, l'IA ne peut pas imposer aux familles de les informer à l'avance du programme qu'elles entendent suivre dans l'année. Cela relève du contrôle pédagogique et peut être fait le jour du contrôle, ou bien peu avant le contrôle au travers d'un courrier préparatoire au contrôle."
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valérie05



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MessageSujet: Re: Les cours Valin et courrier à l'inspecteur d'académie   Dim 11 Oct - 13:25

Bonjour !!

Je voulais faire un petit UP car j'ai moi aussi reçu ce courrier cette semaine alors que mes enfants sont inscrits aux "cours Pi" !

Et j'aurais aimé savoir ce qu'il fallait faire moi aussi ! merci .
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Karine
Admin


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MessageSujet: Re: Les cours Valin et courrier à l'inspecteur d'académie   Dim 11 Oct - 21:18

valérie05 a écrit:
Bonjour !!

Je voulais faire un petit UP car j'ai moi aussi reçu ce courrier cette semaine alors que mes enfants sont inscrits aux "cours Pi" !

Et j'aurais aimé savoir ce qu'il fallait faire moi aussi ! merci .
Tu peux lire le post de Lysalys posté juste avant le tien et qui explique ce qu'il en est...
Tu peux faire un courrier à l'IA pour lui rappeler que tes enfants ne sont pas en instruction en famille puisqu'ils sont inscrits aux cours Pi et donc instruits par cet établissement scolaire (et non la famille) et tu peux leur rappeler que cet établissement à distance est régulièrement contrôlé par l'Education nationale quand à la pédagogie mis en oeuvre. Il me semble important d'informer les cours Pi de ce courrier de l'IA. Jusqu'à présent, les cours Pi respectaient leur obligation prévue à l'article R131-3 ; est-ce toi ou le cours qui a envoyé la déclaration à ta mairie ?
Les motifs de la non-scolarisation sont à faire connaître lors de l'enquête à caractère social menée par les services de la mairie, et non à l'IA qui n'est pas mandaté pour questionner la famille sur ce point.
Quel que soit le mode d'instruction, l'IA ne peut pas imposer aux familles de les informer dès le début de l'année du programme qu'elles entendent suivre dans l'année. Cela relève du contrôle pédagogique et peut être fait le jour du contrôle, ou bien peu avant le contrôle au travers d'un courrier préparatoire au contrôle.

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valérie05



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MessageSujet: Re: Les cours Valin et courrier à l'inspecteur d'académie   Lun 12 Oct - 20:55

Bonsoir !


merci karine pour ta réponse ! désolé j'ai pas bien lu plus haut la réponse de lysalys !

Pour répondre à ta question ,non c'est cours pi qui à envoyé la déclaration à la mairie et justement sur le courrier il es écrit que c'est la mairie qui en a informé l'inspection académique .
Sur ce courrier il est également écrit que selon l'article L131.10 du code de l'éducation TOUS les enfants même scolarisés avec des CPC font l'objet d'une enquête de la mairie et d'une enquête pédagogique de l'IA .
Ils me disent également que je dois adressé à l'IA une déclaration avec les noms prénoms et date de naissance de mes enfants ainsi que les noms prénoms des personnes ayant autorités sur eux ( c'est à dire nous les parents). Ils ajoutent par la suite quelque "menaces" en cas de résultats insuffisants avec des amendes et des emprisonnement !!! j'avoue que ça m'effraie et je comprends pas trop pourquoi ??!
Mais je vais faire comme tu as dit ,c'est-à-dire leur envoyer un courrier en leur expliquant que mes enfants sont en CPC et non en IEF .

par contre je voulais te demander quelque chose ,lors d'une enquête à caractère sociale ,ils peuvent donc demander pourquoi mes enfants ne sont pas scolarisés ? ou je n'ai peut-être pas bien compris ! si oui , dans ce cas je suis un peu perdue à savoir quoi leur répondre !

Voilà ,merci de me répondre car j'espère que se ne sont que des formalités et rien de plus .
a bientôt !
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Karine
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MessageSujet: Re: Les cours Valin et courrier à l'inspecteur d'académie   Mar 13 Oct - 10:48

valérie05 a écrit:
Sur ce courrier il est également écrit que selon l'article L131.10 du code de l'éducation TOUS les enfants même scolarisés avec des CPC font l'objet d'une enquête de la mairie et d'une enquête pédagogique de l'IA .
Non, l'article L131-10 ne dit pas tout à fait ça. Il s'agit là d'un glissement de l'interprétation du texte de loi. Il n'y a que le premier alinéa qui évoque les enfants en CPC, et le premier alinéa est l'alinéa qui définit l'enquête à caractère social de la mairie. Le contrôle pédagogique est précisé par les alinéas 3 et suivants. Cependant, les autorités ont souhaité interpréter la loi de façon à ce que l'enseignement dispensé aux enfants en CPC soit également contrôlé, et désormais cette interprétation fait office de loi...

valérie05 a écrit:
Ils me disent également que je dois adressé à l'IA une déclaration avec les noms prénoms et date de naissance de mes enfants ainsi que les noms prénoms des personnes ayant autorités sur eux ( c'est à dire nous les parents).
Non absolument pas. Tu ne dois pas envoyer de déclaration d'IEF. L'article L131-5 dit que les parents doivent soit inscrire leur enfant auprès d'un établissement scolaire, soit le déclarer instruit en famille. Dans ton cas, l'enseignement dispensé l'est par le CPC et non par la famille. Et le CPC a déjà envoyé la déclaration prévue par la loi.

valérie05 a écrit:
Ils ajoutent par la suite quelque "menaces" en cas de résultats insuffisants avec des amendes et des emprisonnement !!!
Il s'agit probablement du rappel des sanctions encourues en cas de défaut d'instruction. Si c'est le cas, c'est une phrase administrative type que les IA doivent inclure dans leur courrier accusant réception de la déclaration d'IEF.

valérie05 a écrit:
j'avoue que ça m'effraie et je comprends pas trop pourquoi ??!
C'est le but recherché : faire peur aux familles pour qu'elles obéissent à leurs injonctions. Mais l'objet de cette phrase est uniquement de t'informer sur les sanctions encourues dans le cas où tu nierais à tes enfants leur droit à l'instruction. Rien de plus s'il s'agit des phrases habituelles (si tu as un doute, tu peux les copier ici).

valérie05 a écrit:
Mais je vais faire comme tu as dit ,c'est-à-dire leur envoyer un courrier en leur expliquant que mes enfants sont en CPC et non en IEF .
Tu peux y joindre la copie du certificat de scolarité délivrée par Pi.

valérie05 a écrit:
par contre je voulais te demander quelque chose ,lors d'une enquête à caractère sociale ,ils peuvent donc demander pourquoi mes enfants ne sont pas scolarisés ? ou je n'ai peut-être pas bien compris ! si oui , dans ce cas je suis un peu perdue à savoir quoi leur répondre !
Oui, c'est un des deux points que doit vérifier la mairie. Tu dois leur dire pourquoi tu as choisi ce mode d'instruction plutôt qu'un autre (choix pédagogique, respect du rythme des enfants, problème de santé, mobilité géographique, etc.). Il faut garder en mémoire que la loi de 1998 qui a mis en place l'enquête à caractère social bisannuel et le contrôle pédagogique annuel a été rédigée dans le cadre de la lutte contre les dérives sectaires dans une volonté de protéger les enfants de l'embrigadement sectaire par des parents souhaitant les maintenir dans un certain obscurantisme en leur refusant tout accès à l'instruction.

Tu es dans quel département ?

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faatima



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MessageSujet: Re: Les cours Valin et courrier à l'inspecteur d'académie   Mar 13 Oct - 14:30

l'année dernière au cours pi, j'avais reçu ce genre de lettre n'y prêtant pas attention car quand j'avais appelé l'IA pour leur signalé que mes enfants sont en cours reconnu par l'état, la dame m'avait dis que cela ne changeait rien, qu'il y aurait quand même contrôle pédagogique, donc je n'ai pas envoyé de lettre pour les informés...même si je les réinscrit dans un cours reconnu encore par l'état, je ne les informeraient pas pour autant car les cours par correspondance en générale le font.
cette année je tente l'EAD et si je sens quelques réticences avec le contrôle pédagogique, je reprendrais des cours par correspondance reconnu par l'état comme cela je serais couverte (entre guillemet) par celui ci dans la pédagogie...
ce qui me dépasse c'est que logiquement les enfants sont contrôlés et que l'année suivante lors de l'autre contrôle il doit y avoir une évolution, mais j'ai l'impression que cette donnée n'est pas respectée...je pense qu'ils veulent mettre dans un moule nos enfants à l'intérieur de nos maisons au lieu de rester sur le désire des parents de suivre le rythme de l'enfant, la liberté d'apprendre comme on veut et ce que l'on veut au moment ou l'on veut...et ça, sa m'agace, car le choix en faite n'est pas respecté...dans ce cas quoi dire ou quoi faire si jamais cette année, il se représente (même si le contact est bien passé l'année précédente) et nous fons faire des tests de l'école au niveau de l'école avec leur compte rendu qui n'est pas forcément bien, je prend comme exemple mon compte rendu, toutes les lacunes des filles étaient sur ce que nous n'avions pas appris encore, et le travail qu'elles avaient fait n'a pas été regardé et dû coup le test n'a été fait que sur la base de l'école mais pas des cours par correspondance là ou j'en était...
j'espère mettre fait comprendre
mais, que faire quand cela n'est pas respecté? qu'il teste nos enfants sur les bases de l'école mais pas de ce qui a été fourni à la maison? merci de vos réponses
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Karine
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MessageSujet: Re: Les cours Valin et courrier à l'inspecteur d'académie   Mar 13 Oct - 16:54

faatima a écrit:
ce qui me dépasse c'est que logiquement les enfants sont contrôlés et que l'année suivante lors de l'autre contrôle il doit y avoir une évolution, mais j'ai l'impression que cette donnée n'est pas respectée...
Tout d'abord une précision importante : ce ne sont pas les enfants qui doivent être contrôlés, c'est l'enseignement qui doit être contrôlé.
Oui, il est rare que ce soit la réalité d'une progression d'une année sur l'autre qui fasse l'objet de la vérification. Il est très fréquent que ce soit le niveau de l'enfant qui soit testé et qu'il soit demandé aux familles que l'enfant ait un niveau au moins identique dans tous les domaines à celui des enfants instruits par l'EN. C'est parfaitement illégal, bien entendu, car ces procédés nient la liberté pédagogique des familles et ne respectent l'article D131-12 du code de l'éducation.

faatima a écrit:
je pense qu'ils veulent mettre dans un moule nos enfants à l'intérieur de nos maisons
Il faut aussi prendre en compte que ces personnes n'ont, pour une très grande majorité d'entre elles, jamais quitté le système de l'école, et souvent de l'école version EN, ayant un cursus classique (école, université, professeur ou inspecteur) qui ne leur a pas permis de connaître ce qu'il est possible de faire et de vivre en dehors de ce système. Il est vraiment regrettable qu'aucune information (à défaut de formation !) sur les diverses pédagogies et façon d'instruire que l'on rencontre en IEF ne soit dispensée aux personnes chargées de contrôler l'IEF, et donc peu étonnant que ce contrôle se fasse le plus souvent de façon scolaire.

faatima a écrit:
dans ce cas quoi dire ou quoi faire si jamais cette année, il se représente (même si le contact est bien passé l'année précédente) et nous fons faire des tests de l'école au niveau de l'école avec leur compte rendu qui n'est pas forcément bien, je prend comme exemple mon compte rendu, toutes les lacunes des filles étaient sur ce que nous n'avions pas appris encore, et le travail qu'elles avaient fait n'a pas été regardé et dû coup le test n'a été fait que sur la base de l'école mais pas des cours par correspondance là ou j'en était...
Il faut leur signifier que ce contrôle pédagogique est sans valeur s'il ne prend pas en compte l'approche pédagogique et s'il se base uniquement sur des tests imposés à l'enfant en fonction de son âge et de ce qui est enseigné aux enfants de cet âge scolarisés. Un contrôle pédagogique doit respecter au moins l'article L131-10 et D131-12 du code de l'éducation, ainsi que la circulaire n° 99-070, à défaut de respecter la famille et les enfants. Il faut refuser l'intimidation fréquente comme quoi refuser des tests sur table en fonction du programme de l'EN serait l'équivalent de refuser le contrôle. Et ne pas oublier que le tribunal administratif a déjà tranché favorablement à une famille qui avait reçu une injonction de scolariser uniquement parce que les tests en fonction du programme EN n'étaient pas satisfaisants pour l'IA et parce que les choix éducatifs et pédagogiques de la famille différaient du programme officiel de l'EN alors qu'ils étaient parfaitement conformes au droit de l'enfant à l'instruction.
Il faut imposer à l'IA et à l'IEN chargé du contrôle de respecter la loi et nos droits et refuser leurs conditions qui sont contraire à la législation.

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valérie05



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MessageSujet: Re: Les cours Valin et courrier à l'inspecteur d'académie   Mar 13 Oct - 17:29

Bonjour !!

merci beaucoup Karine d'avoir pris le temps de me répondre ! c'est rassurant !

Pour ma part j'ai appelé cours "PI" et ils ont été très étonnés du courrier que j'ai reçu et que eux de leur côtés avaient fait tout le nécessaire au niveau des déclarations ( ce qui ne m'étonnes pas ) .

Donc j'essaie de joindre l'IA depuis ce matin avec beaucoup de difficultés car jamais joignable mais j'essaierais demain au pire .


Sinon je suis du 93 à Tremblay en france .
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valérie05



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MessageSujet: Re: Les cours Valin et courrier à l'inspecteur d'académie   Mar 13 Oct - 17:48

Alors j'ai réussi à joindre la personne de l'IA vraiment très désagréable !!!!!

Elle m'a clairement dit que SANS la déclaration je serais hors la loi et que par conséquent je devais m'attendre à des sanctions et que même cours pi faisait tous de travers je suis choquée !

Qu'après cette fameuse déclaration je ferais l'objet de 2 enquêtes soit une enquête social + enquête de l'inspecteur est ce vrai et ont ils le droit ??

Elle m'a très gentillement rappelé que mes enfants étaient les enfants de l'état et que par conséquent j'ai des lois a respecter vis à vis de leur éducation ......

Je suis perdue que dois je faire ??
car elle avait l'air de dire qu'elle connaissait parfaitement les lois ce qui est surement vrai mais bon ......

Même en lui expliquant que je passait par les CPC ,elle m'a dit que c'était exactement pareil que l'IEF avec les mêmes lois .
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AnneJ



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MessageSujet: Re: Les cours Valin et courrier à l'inspecteur d'académie   Mar 13 Oct - 19:30

valérie05 a écrit:
Elle m'a très gentillement rappelé que mes enfants étaient les enfants de l'état et que par conséquent j'ai des lois a respecter vis à vis de leur éducation ......
Ce doit être très sympathique de s'entendre dire que ses propres enfants sont déjà programmés pour appartenir à un groupe bien déterminé .
"Les enfants de l'état" => ça me fait penser à "Big brother"

Sinon Valérie, cette dame doit se tromper :
http://laia.asso.free.fr/form.html
Citation :
Il est à noter que ces déclarations d'instruction en famille ne concernent que les enfants instruits en famille sans le recours à un cours par correspondance reconnu par l'État. Les enfants inscrits à un cours par correspondance reconnu par l'État sont déclarés par le chef d'établissement.
Citation :
Les familles ayant recours au CNED réglementé ou à un cours par correspondance privé reconnu par l’Etat ne doivent pas envoyer de déclaration. Leur enfant est considéré comme scolarisé, et c’est au chef de l’établissement à distance qu’incombe l’envoi de la déclaration à la mairie de la commune
de la famille, que l’inscription ait lieu en début d’année ou en cours d’année scolaire (Code de l’Education, article R131-3).

Visiblement, même si elle semblait sûre d'elle, les lois n'ont pas changé en si peu de temps, et ça ressemble un peu à de l'intimidation.
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Karine
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MessageSujet: Re: Les cours Valin et courrier à l'inspecteur d'académie   Mar 13 Oct - 20:17

valérie05 a écrit:
Alors j'ai réussi à joindre la personne de l'IA vraiment très désagréable !!!!!
Etait-ce une secrétaire ou un IEN/IA ?

valérie05 a écrit:
Elle m'a clairement dit que SANS la déclaration je serais hors la loi et que par conséquent je devais m'attendre à des sanctions et que même cours pi faisait tous de travers je suis choquée !
Il y a de quoi l'être, car si même le personnel de l'Etat ne connaît pas les lois... Mais non, tu n'as aucune déclaration à envoyer. Ca me rappelle le cas d'une maman à qui l'IA a dit qu'elle n'avait pas le droit de déscolariser sa fille sans l'autorisation expresse de l'IA
De quelles sanctions t'a-t-elle parlé ? T'a-t-elle cité les textes de loi ? A ma connaissance, les sanctions prévues concernent la non-déclaration à la mairie de la situation d'instruction des enfants, donc tu es parfaitement en rêgle puisque la situation de tes enfants est connue par ton maire.

valérie05 a écrit:
Qu'après cette fameuse déclaration je ferais l'objet de 2 enquêtes soit une enquête social + enquête de l'inspecteur est ce vrai et ont ils le droit ??
Oui, il s'agit là des deux contrôles prévus par l'article L131-10. Voir ce que j'ai dit plus haut concernant le contrôle pédagogique imposé aux familles CPC (glissement de l'interprétation de la loi). L'enquête à caractère social est uniquement du ressort de la mairie, l'IA ne peut pas la diligenter (il arrive que certains IA la diligente bien que la loi ne le prévoit pas).

valérie05 a écrit:
Elle m'a très gentillement rappelé que mes enfants étaient les enfants de l'état et que par conséquent j'ai des lois a respecter vis à vis de leur éducation ......
Ah bon ? Il faut oser affirmer cela ! Il est important, à chaque fois qu'il y a un différent avec le personnel de l'EN, de demander qu'ils consignent par écrit leurs dires et qu'ils vous l'envoient par courrier.

valérie05 a écrit:
Je suis perdue que dois je faire ??
car elle avait l'air de dire qu'elle connaissait parfaitement les lois ce qui est surement vrai mais bon ......
Oui, comme tu le dis, "elle avait l'air", mais ça ne signifie pas qu'elle maîtrise parfaitement le code de l'éducation. Tu rédiges un courrier pour les informer que tes enfants sont inscrits au cours Pi et qu'ils ne sont pas instruits en famille, en joignant copie du certificat scolaire, tu n'as rien d'autre à faire. Tu ne fais pas de courrier pour dire que tes enfants sont instruits en famille, puisqu'ils ne le sont pas.

valérie05 a écrit:
Même en lui expliquant que je passait par les CPC ,elle m'a dit que c'était exactement pareil que l'IEF avec les mêmes lois .
Sur quoi se base-t-elle pour affirmer cela ?

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valérie05



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MessageSujet: Re: Les cours Valin et courrier à l'inspecteur d'académie   Mar 13 Oct - 22:32

Merci karine et annej !! quand je vous lis ça me rassure beaucoup .

je crois effectivement qu'elle a voulu m'intimider et j'ai oublié de dire mais elle m' a aussi dit que cours "pi" n'était aux "normes" (je sais pas ce qu'elle a voulu dire par là ) et qu'elle allait les appeler ,que leur cours sont mal fait et que SEUL les cours du CNED ne demande aucune déclaration auprès de l'IA ....
Par la suite elle m'a expliqué que ce n'est pas à la mairie de leur dire que mes enfants sont en désco et que seul moi je devais le faire et que par conséquent j'étais hors la loi et les sanctions sont ce qui est gentillement écrit en bas de page à savoir les amendes encourue ainsi que les mois d'enprisonnement
par contre je ne sais pas si c'était une personne de l'IA ou l'EN !!

Je fais le courrier dés demain en joignant les photocopies de scolarité de mes enfants !

c'était une personne très bornée qui n'a rien voulu entendre pour elle ief et cpc c'est pareil et point !!!

je vais essayer de vous mettre le courrier ici en photo .

Ah oui j'ai également bien entendu que les gens comme NOUS (du 93) était plus souvent contrôlé que les autres

bref ! ça me perturbe beaucoup tous ça même je sais que je suis en règle .

Il faut absolument que je lise les textes de lois pour ne pas me faire "avoir" lors des enquêtes .

Merci encore !
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Karine
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MessageSujet: Re: Les cours Valin et courrier à l'inspecteur d'académie   Mar 13 Oct - 22:58

valérie05 a écrit:
elle m' a aussi dit que cours "pi" n'était aux "normes" (je sais pas ce qu'elle a voulu dire par là )
Peut-être a-t-elle voulu dire que Pi ne suit pas précisément le programme de l'EN, ce qui est parfaitement normal et légal et qui n'enlève rien au fait que ces cours soient contrôlés régulièrement par l'EN.

valérie05 a écrit:
Par la suite elle m'a expliqué que ce n'est pas à la mairie de leur dire que mes enfants sont en désco
C'est vrai, ce n'est pas à la mairie de prendre l'initiative d'en informer l'IA, c'est à l'IA de demander au maire de transmettre ses listes (article R131-3 du code de l'éducation).

valérie05 a écrit:
que par conséquent j'étais hors la loi et les sanctions sont ce qui est gentillement écrit en bas de page à savoir les amendes encourue ainsi que les mois d'enprisonnement
Non, les sanctions généralement rappelées dans le courrier accusant réception de la déclaration d'IEF (amende de 7500 euros + 6 mois d'emprisonnement) concernent le manquement à l'obligation d'instruction (refus par les parents de permettre à l'enfant d'avoir accès à l'instruction). Le défaut de déclaration d'IEF au maire est sanctionné de 1500 euros amende (ce qui ne te concerne pas puisque tes enfants ont été déclarés au maire, et donc que l'Etat sait où sont tes enfants, et c'est ce qui importe pour les autorités : savoir où est chaque enfant afin de pouvoir contrôler son instruction).

valérie05 a écrit:
par contre je ne sais pas si c'était une personne de l'IA ou l'EN !!
Tu veux dire que tu ne sais pas si c'était un responsable (IEN/IA) ou une simple secrétaire, parce qu'il est certain que c'était une personne de l'EN (si tu as appelé à l'inspection académique)

valérie05 a écrit:
Ah oui j'ai également bien entendu que les gens comme NOUS (du 93) était plus souvent contrôlé que les autres
Les modalités de contrôle varient d'un département à un autre, voire même d'une circonscription à une autre. L'article L131-10 prévoit au moins un contrôle pédagogique par an. Il semble cependant qu'il y ait un certain "délit de faciès" influençant la façon dont les contrôles se passent en région parisienne.

valérie05 a écrit:
Il faut absolument que je lise les textes de lois pour ne pas me faire "avoir" lors des enquêtes .
Oui, connaître ses droits et devoirs est très important, savoir les affirmer l'est encore plus pour pouvoir se faire respecter par des personnes qui pensent que leurs préjugés font office de loi...

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valérie05



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MessageSujet: Re: Les cours Valin et courrier à l'inspecteur d'académie   Mar 13 Oct - 23:12

merci beaucoup karine ! je te tiendrais au courant pour la suite .
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faatima



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MessageSujet: Re: Les cours Valin et courrier à l'inspecteur d'académie   Mer 14 Oct - 11:32

merci pour ces informations...Smile c'est toujours bon à ressortir quand le moment sera revenu...je pense aussi faire un courrier lorsque j'aurai reçu ma lettre de rendez vous (malgré que les personnes qui étaient venues étaient très agréables) personnellement j'ai pas envie de forcer mes enfants à apprendre ce qu'EUX veulent qu'ils apprennent...donc je pense que gentillement je leur noterais les articles de la loi avec les cours EAD que je fais pour leur dire ou en sont rendus mes enfants (avec diplomatie évidement)
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Severine



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MessageSujet: Re: Les cours Valin et courrier à l'inspecteur d'académie   Mar 27 Oct - 19:47

Bonjour,

J'ai envoyé comme dit plus haut un courrier expliquant que ma fille ne faisait pas l'ief mais qu'elle était dans inscrite dans un organisme d'enseignement à distance et j'ai fourni le certificat de scolarité.
Je rentre de 4 semaines de vacance et je n'ai pas eu de retour de leur part à mon courrier donc je pense qu'il ont bien noté.
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valérie05



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MessageSujet: Re: Les cours Valin et courrier à l'inspecteur d'académie   Jeu 29 Oct - 14:42

bonjour séverine

j'avais exactement comme toi ! et je n'ai rien eue en retour de leur part non plus sauf un courrier me prévenant du contrôle que mes enfants devront faire .

Apparemment ce sont des courriers qu'ils envoient à tous le monde d'après ce que j'ai compris ief ou pas .

bon courage à toi .
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AnneJ



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MessageSujet: Re: Les cours Valin et courrier à l'inspecteur d'académie   Jeu 29 Oct - 16:04

valérie05 a écrit:
Merci karine et annej !! quand je vous lis ça me rassure beaucoup .

je crois effectivement qu'elle a voulu m'intimider et j'ai oublié de dire mais elle m' a aussi dit que cours "pi" n'était aux "normes" (je sais pas ce qu'elle a voulu dire par là ) et qu'elle allait les appeler ,que leur cours sont mal fait et que SEUL les cours du CNED ne demande aucune déclaration auprès de l'IA ....
Si elle disait que les cours Pi n'étaient pas "aux normes", c'était peut-être dû au fait qu'ils proposent des inscriptions par trimestre seulement (et non pas pour une année scolaire entière) alors qu'ils fournissent bien une attestation d'inscription pour la durée de toute l'année scolaire ?
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MessageSujet: Re: Les cours Valin et courrier à l'inspecteur d'académie   Aujourd'hui à 19:02

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Les cours Valin et courrier à l'inspecteur d'académie
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