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 formalités administratives

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AuteurMessage
jps



Nombre de messages : 1
Date d'inscription : 28/09/2009

MessageSujet: formalités administratives   Jeu 1 Oct - 10:42

bonjour,

nous avons deux enfants inscrits a des cours par correspondance depuis la rentrée(CE2 et CM1).

les formalités ont été faites, l'IA accuse réception du courrier en mentionnant l'art 1 de la loi n°98-1165 du 18 /12/98 et le décret n°99-224 du 23/03/99 (contenu des connaissances requis ).

l'IA précise que les conditions et la qualité de l'instruction donnée feront l'objet de différents contrôles ,et qu'il nous appartient de lui adresser les certificats d'assiduité ainsi que les bulletins scolaires.
A défaut nous ferions l'objet d'une convocation par ses services a l'IA.

Nous aimerions savoir si il n'y a pas un abus de pouvoir est il vraiment légal
de nous demander les certificats d'assiduité et les bulletins scolaires?

merci de nous éclairer sur nos obligations réelles envers l'IA .

jean-paul et stephanie (hte Corse)
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Karine
Admin


Nombre de messages : 1659
Date d'inscription : 27/02/2006

MessageSujet: Re: formalités administratives   Jeu 1 Oct - 12:57

jps a écrit:
les formalités ont été faites
Dans le cadre d'une inscription à un cours par correspondance, les formalités doivent être faites par l'établissement et non par la famille.

jps a écrit:
l'IA accuse réception du courrier en mentionnant l'art 1 de la loi n°98-1165 du 18 /12/98 et le décret n°99-224 du 23/03/99 (contenu des connaissances requis ).
Le décret n° 99-224 a été abrogé. Il faut désormais se référer au décret n° 2009-259 depuis le 2 septembre 2009. A noter que ce décret ne modifie que le contenu des connaissances exigibles à 16 ans et ne modifient en rien la teneur du contrôle pédagogique ni n'impose de suivre le programme de l'EN. Je vous renvoie vers le site de l'association.

jps a écrit:
l'IA précise que les conditions et la qualité de l'instruction donnée feront l'objet de différents contrôles ,et qu'il nous appartient de lui adresser les certificats d'assiduité ainsi que les bulletins scolaires.
A défaut nous ferions l'objet d'une convocation par ses services a l'IA.
L'article L131-10 a été modifié en mars 2007. La loi sur la prévention de la délinquance a étendu l'enquête à caractère social aux familles dont l'enfant est inscrit à un CPC. Il y a eu glissement d'interprétation et dans les faits l'obligation de contrôle concerne aussi souvent l'enseignement. La législation actuelle prévoit au moins un contrôle annuel diligenté par l'IA. Ce contrôle doit vérifier que l'enseignement est conforme au droit de l'enfant à l'instruction, donc il s'agit d'observer les cours que vous recevez, les supports que vous utilisez, les devoirs et autres productions des enfants. Certains IA imposent des tests écrits ou oraux aux enfants, mais ces tests ne sont pas prescrits par la loi, la famille peut leur préférer d'autres manières de vérifier l'enseignement (observation, discussion, lecture des relevés de notes, etc.).

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