Une loi a été votée aujourd'hui...

Bonjour,

J'ai lu sur un forum qu'une loi avait été votée aujourd'hui (rapport avec la protection infantile), et qu'elle mettait en péril l'IEF. Etes-vous au courant de cette loi et si oui, de ce qu'elle implique?

J'ai été voir sur le site du sénat, mais je n'ai rien compris.

Merci de votre aide.

Bonjour Eolyenn,

L'instruction en famille n'a pas été mise en péril aujourd'hui (enfin hier ) lors des discussions du projet de loi réformant la protection de l'enfance. Les discussions du 12 février concernant l'instruction en famille ne s'intéressaient qu'à la possibilité ou non de se regrouper à deux familles pour instruire les enfants en commun. L'Assemblée nationale avait permis le regroupement de deux familles lors des discussions en première lecture, et aujourd'hui le Sénat (deuxième lecture) a souhaité que le regroupement de familles ne soit pas possible, ce qui était déjà le cas (voir notre site).

L'IEF a été mise en danger lors du passage en première lecture du projet de loi réformant la protection de l'enfance devant l'Assemblée nationale, lorsque MM. Fenech et Vuilque ont déposé des amendements visant d'une part à interdire l'instruction en famille en rendant obligatoire le recours à des cours par correspondance, et d'autre part à restreindre l'accès à l'instruction à domicile aux seules familles ayant une raison sérieuse (handicap, mobilité géographique, etc). Ces amendements n'ont finalemlent pas été retenus. Pour suivre l'évolution sur ce point, voir le page Actualités politiques, rubrique Projet de loi réformant la protection de l'enfance).

J'espère avoir été claire, sinon n'hésitez pas à redemander

Tout est dans le titre

Je viens de m'inscrire, bien que je pratique l'IEF depuis maintenant 4 ans. Tous ces projets de lois me perturbent, comme vous toutes, mais surtout, j'ai du mal à savoir ce qui est passé, ce qui ne l'est pas, pourquoi il y autant de lectures, de relectures, et finalement, je me demande qui a le pouvoir décisionnaire entre Sénat et Assemblée ... J'imagine qu'il faudrait un cours complet d'économie politique et que ce n'est pas le but ici Donc, je me contenterai de 2-3 petites questions : entre les 2 modifications les plus importantes concernant l'IEF (regroupement ou non à plus de 2 familles pour la pratiquer et contrôle social des familles en cours par correspondance), quelles sont celles qui ont été définitivement adoptées ? Une fois adoptées, y a-t-il un recours possible ou est-ce trop tard ? Quel est le délai moyen d'application d'une loi et comment en serons-nous avisés ? Merci pour vos réponses Cathy

Bonjour Cathy,

Pour l'instant, rien n'a été adopté définitivement, puisque les projets de loi sont encore en discussion au Parlement. Les textes définitifs ne pourront être appliqués que lorsque les projets de loi deviendront des lois, c'est à dire qu'ils auront été promulgués.

Petit schéma trèèès rapide pour comprendre comment est votée une loi (je mets le Sénat en premier lecteur, mais cela peut aussi bien être l'Assemblée nationale) :
dépôt du projet de loi (PDL) étude (1ère lecture) du PDL par le Sénat (donc adoption ou non d'amendements) dépôt du nouveau PDL à l'Assemblée nationale étude du PDL par l'Assemblée nationale. Si l'Assemblée nationale ne modifie pas le texte du Sénat (donc pas de nouvel amendement), les discussions s'arrêtent à la première lecture. Si l'Assemblée nationale modifie le texte du Sénat (nouveaux amendements adoptés), le PDL retourne au Sénat pour être discuté en 2e lecture, puis ensuite il retourne à l'Assemblée nationale. C'est ce que l'on appelle la navette, qui dure tant que le texte n'est pas adopté à l'identique par les deux assemblées (il y a la possibilité pour le gouvernement d'écourter la procédure si ça lui semble prendre trop de temps). Une fois le texte adopté définitivement par le Parlement, il doit être promulgué par le Président de la République (il a la possibilité de ne pas être d'accord avec le projet de loi -tout comme certains autres responsables du gouvernement- et donc il peut saisir le Conseil constitutionnel), le texte est ensuite publié au Journal Officiel.
Voilà en gros. Tu auras plus de précisions sur le site de l'Assemblée nationale (là et là un schéma simplifié)

Actuellement, ont été adoptées deux modifications de l'article L131-10 du code de l'éducation : une par le PDL relatif à la prévention de la délinquance (voir là, l'ajout adopté est en rouge), l'autre par le PDL réformant la protection de l'enfance (voir là, l'ajout adopté est en rouge).

Merci Karine !
C'est un peu plus clair, maintenant

Merci pour ces explications Karine!