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 désaccord du père pour la désco

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edwige



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MessageSujet: désaccord du père pour la désco   Jeu 27 Mai - 16:34

je tiens à vous soumettre une question ou mm plusieurs
je compte déscolariser mes 2 grands à la rentrée prochaine , projet bien muri depuis un certain temps déjà en parti pour des problèmes de difficultés scolaires de mon grand avec qui nous sommes en plein bilans qui s'orientent vers des troubles cognitifs de type"dys"
leur père ne veut pas entendre parler de bilans et pour lui en gros c'est l'école qui est mal faite et puis son fils ne peut pas avoir de problèmes puisqu'il est arrivé jusqu'en 5eme et que de toutes les façons l'école a été pour lui aussi une souffrance et une incompréhension donc il doit faire avec
( bon je ne suis pas
totalement en désaccord avec lui sur tout mais bon on ne refait pasl'fhistoire et puis la faute selon lui c'est les autres bref c'est un autre débat)
je lui ai dit donc soumis que je déscolarisai les enfants à la rentrée pour pouvoir permettre au grand de reprendre confiance en lui et en ses capacités de travailler à son rythme et là il annonce à sa fille qu'il n'est pas d'accord avec ce choix (certes je ne l'ai pas concerté mais je l'ai informé bien qu'il ne désire pas s'informer depuis notre séparation sur les choix que je fais pour les enfants ni d'ailleurs prendre de leurs nouvelles régulièrement mise à part quand ils vont chez leur grand - mère paternelle)
peut il s'opposer à la désco car il me semble avoir lu que lors des démarches administratives je dois mettre les 2 adresses?
JE COMPTE DE TOUTES LES FA9ONS BIEN LUI EXPLIQUER LE POURQUOI du comment mais a-t-il un moyen de pression?
merci pour vos réponses futures
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Karine
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MessageSujet: Re: désaccord du père pour la désco   Sam 29 Mai - 11:51

Bonjour,
Si le père a l'autorité parentale, son avis compte pour les décisions importantes concernant l'éducation des enfants. L'inscription dans un établissement scolaire ne relèverait pas, dans le cas général, d'une décision importante mais d'un acte usuel de la vie courante. S'il s'oppose fortement (certains parents font une inscription à l'école du quartier sans en avertir l'autre parent qui a fait une déclaration d'IEF, c'est le dernier mode d'instruction enregistré qui est censé primé, donc procédure pour absentéisme injustifié, etc.), ce sera au juge des affaires familiales de trancher, en fonction des arguments de chaque partie et en prenant en compte l'intérêt supérieur des enfants.
Il n'y a aucune obligation légale de faire figurer les deux adresses. En cas de divorce des parents, il peut être requis la signature des deux parents si la déclaration d'IEF ou l'inscription à un établissement scolaire est considéré comme un acte important et non un acte usuel, et cela sert surtout à couvrir la personne qui va inscrire l'enfant dans l'école ou accuser réception de la déclaration d'IEF, et éviter ainsi des problèmes suite à désaccords des parents.
L'inscription à un cours par correspondance peut être une manière de "couper la poire en deux" (instruction à domicile et enseignement dispensé par un établissement scolaire).

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edwige



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MessageSujet: Re: désaccord du père pour la désco   Sam 29 Mai - 15:08

merci d'avoir répondu
je ne comprend pas trop les termes " acte important" et "acte usuel" car dans les inscriptions précédantes en école le père bien qu'étant informé n'a jamis mis sa signature lors d'inscriptions
donc si j'ai bien compris je n'ai pas besoin lors des courriers adressés à la mairie et à l'ia de mettre l'adresse du père ?
de toutes les façons nous devons en discuter car je ne compte pas faire du forcing
je suis en train de regarder un peu tout les cours afin de savoir ce que je prends ou non en cpc
la seule chose qui semble lui poser problème c'est lef ait que les enfants ne seront plus à l'école avec leurs copains et copines l'éternelle socialisation
merci karine pour les conseils
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Karine
Admin


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MessageSujet: Re: désaccord du père pour la désco   Sam 29 Mai - 16:16

edwige a écrit:
je ne comprend pas trop les termes " acte important" et "acte usuel"
Acte usuel : acte banal qui ne porte pas à conséquence importante, donc l'inscription à une école est généralement considérée comme un acte banal, tout comme peut l'être l'inscription à un club extra-scolaire par exemple. Un acte important, c'est un acte qui porte à conséquence, par exemple un échange scolaire à l'étranger de plusieurs mois, ou une opération chirurgicale, etc. Certains considèrent l'instruction hors école comme portant à conséquence et l'inscription dans une école comme banal, alors qu'il s'agit pourtant de la même chose : un mode d'instruction.

edwige a écrit:
donc si j'ai bien compris je n'ai pas besoin lors des courriers adressés à la mairie et à l'ia de mettre l'adresse du père ?
Théoriquement non. Certains IA exigent la signature du père même lorsque les parents sont mariés : ces IA pensent alors que la présence de la seule signature de la mère révèle une mère toute puissante qui voudrait garder ses enfants pour elles toutes seules et non d'un choix éducatif à part entière, ce qui est bien entendu abusif puisque les parents sont réputés agir avec l'accord de l'autre et que chaque parent peut effectuer seul les démarches régulières relative au ménage et à l'éducatoin des enfants.

edwige a écrit:
la seule chose qui semble lui poser problème c'est lef ait que les enfants ne seront plus à l'école avec leurs copains et copines l'éternelle socialisation
Faire partie d'un réseau de familles non scolarisantes s'il y en a un dans ta région peut aider à le rassurer, ainsi que l'éventuelle inscription à diverses activités, si les enfants le souhaitent bien entendu.

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AnneJ



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MessageSujet: Re: désaccord du père pour la désco   Sam 29 Mai - 18:15

edwige a écrit:
la seule chose qui semble lui poser problème c'est lef ait que les enfants ne seront plus à l'école avec leurs copains et copines l'éternelle socialisation
merci karine pour les conseils
D'un côté, arrêter l'école ce n'est pas/plus couper les ponts avec les amis que l'on avait déjà : si ce n'est pas un déménagement, on peut les voir régulièrement, sinon, on utilise Internet, et on passe quelques jours de vacances les uns chez les autres ^^.
Arrêter l'école ce n'est pas non plus arrêter de se faire des amis et rester chez soi cantonné : les activités "extra-scolaires" existent par exemple, que ce soit sportif, artistique, culturel...
Et il ne faut pas confondre la vraie socialisation des rapports que l'on entretient avec les autres dans la vie courante par exemple (voir la section "Socialisation" de ce forum et les très bonnes réflexions de Jean-Philippe (1 et 2 notamment!), et peut-être comme c'est abordé ici : http://theomaluanneief.canalblog.com/archives/2010/04/07/17333197.html)
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edwige



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MessageSujet: Re: désaccord du père pour la désco   Mar 1 Juin - 19:16

merci beaucoup Anne et karine pour toutes ces précisions
les enfants font tous les deux du sport: l'un du judo et veut commencer la guitare l'an prochain et l'autre de l'équitation
pour ce qui est des copains ils ont la majorité en dehors du cercle scolaire et pour ceux qu'ils ont à l'école il se voit pas mal aussi pendant les week-end et les vacances
je ne me fais donc pas de soucis à ce niveau
pour ce qui est des noms sur le courrier je vais mettre les deux me^me s'il n'y a pas d'obligation
merci encore pour toutes les conseils pour une novice
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Karine
Admin


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MessageSujet: Re: désaccord du père pour la désco   Mar 1 Juin - 19:25

Indiquer les coordonnées du père des enfants en en-tête du courrier peut être délicat dans la mesure où cela laisse supposer qu'il co-signe le courrier, ce qui ne semble pas être le cas, et cela pourrait se retourner contre toi.

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edwige



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MessageSujet: Re: désaccord du père pour la désco   Mer 2 Juin - 9:47

ah d'accord merci de la précision
si le papa change d'avis d'ici le mois d'aout il me sera de toute façon difficile de le faire signer car il habite à 400km et ne vient que très rarement
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Oriana



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MessageSujet: Re: désaccord du père pour la désco   Mer 3 Avr - 3:35

bonjour
Pouvez vous préciser svp votre pensée quand vous dites :
L'inscription à un cours par correspondance peut être une manière de "couper la poire en deux" (instruction à domicile et enseignement dispensé par un établissement scolaire).

En effet parlez vous de classe réglementée ou d'inscription à un CPC privé donc avec un certificat de scolarité si j'ai bien compris ? Dans ce cas peut-on se passer de l'accord du père (dans le cas de parents divorcés) ?
Car d'après ce que j'ai pu lire ici et là, il semble que pour l'IA il ne fasse pas de différence entre les différents types d'IEF (reglementée ou libre).
Merci de votre aide.
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Oriana



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MessageSujet: Re: désaccord du père pour la désco   Sam 25 Mai - 20:16

bonjour
J'espère toujours une réponse à ma question ci-dessus svp ?
Par ailleurs Karine pouvez vous préciser quand vous dites :
Certains considèrent l'instruction hors école comme portant à conséquence et l'inscription dans une école comme banal, alors qu'il s'agit pourtant de la même chose : un mode d'instruction.

Qui sont ces "certains" que vous evoquez svp ? En outre si le pere fait connaitre son opposition de radiation a l'etablissement scolaire de ses enfants, la maman pourra-telle quand même obtenir la radiation des enfants : la radiation est indispensable par ex quand on veut s'inscrire au CNED reglementé par ex (j'ai posé la question au CNED) ou meme pour une IEF libre il me semble (dans ce cas les enfants sont toujours considés comme inscrit dans l'etablissement scolaire 1 ?
Une autre strategie pourrait-elle consister à s'opposer par ecrit à la reinscription dans l'etablissement scolaire actuelle (opposition emanant de la mère) : alors l'etablissement scolaire aurait il l'obligation de fournir le certificat de radiation (?
Etant dans la meme situation que la dame, MERCI DE VOTRE AIDE SVP !!!
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Oriana



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MessageSujet: Re: désaccord du père pour la désco   Dim 26 Mai - 3:54

bonsoir à nouveau
Question subsidiaire :
Quelqu'un sait il comment concrètement un parent peut s'opposer à une réinscription dans le même etablissement scolaire svp ? La reinscription etant un acte usuel si je souhaite m'y opposer je fais comment dans la mesure où la resincription est automatique d'une classe de primaire a l'autre (y a t-il des delais a respecter,...) ? MERCI
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Karine
Admin


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MessageSujet: Re: désaccord du père pour la désco   Dim 26 Mai - 13:38

Oriana a écrit:
Qui sont ces "certains" que vous evoquez svp ?
Toutes les personnes qui pensent cela, que ce soit de simples administrés, ou bien des représentants de l'Etat ou de la justice.

Oriana a écrit:
En outre si le pere fait connaitre son opposition de radiation a l'etablissement scolaire de ses enfants, la maman pourra-telle quand même obtenir la radiation des enfants
Il est très probable que les enfants ne soient pas radiés si l'un des parents s'oppose à la radiation.

Oriana a écrit:
la radiation est indispensable par ex quand on veut s'inscrire au CNED reglementé par ex (j'ai posé la question au CNED)
Oui, le certificat de radiation est nécessaire pour l'inscription d'un enfant dans un établissement scolaire, y compris le CNED en classe réglementée.

Oriana a écrit:
ou meme pour une IEF libre il me semble
Non, il n'est pas besoin de certificat de radiation pour déclarer que l'on instruit son enfant en famille.

Oriana a écrit:
Une autre strategie pourrait-elle consister à s'opposer par ecrit à la reinscription dans l'etablissement scolaire actuelle (opposition emanant de la mère) : alors l'etablissement scolaire aurait il l'obligation de fournir le certificat de radiation (?
Je ne pense pas qu'il s'agisse là d'une stratégie, mais plutôt d'un coup d'épée dans l'eau si le parent refusant l'inscription ne justifie pas son refus par un déménagement et/ou une inscription dans un autre établissement scolaire.

Lorsque les parents sont en désaccord concernant le mode d'instruction des enfants (école Vs. instruction à domicile), il faut savoir que ce désaccord peut mener les parents devant le juge aux affaires familiales qui tranchera la question (le plus souvent en faveur du mode d'instruction le plus connu et reconnu, c'est-à-dire l'école en présentiel, bien qu'il existe des exceptions).

Oriana a écrit:
Quelqu'un sait il comment concrètement un parent peut s'opposer à une réinscription dans le même etablissement scolaire svp ? La reinscription etant un acte usuel si je souhaite m'y opposer je fais comment dans la mesure où la resincription est automatique d'une classe de primaire a l'autre (y a t-il des delais a respecter,...) ? MERCI
S'opposer à la réinscription automatique revient à demander la radiation des listes scolaires. Si cela se fait simplement lorsque les parents sont en accord (il suffit d'un courrier au directeur de l'école, éventuellement en s'appuyant sur les textes légaux prévoyant le libre choix du mode d'instruction), cela peut être moins simple lorsqu'il y a désaccord entre les parents (voir plus haut).
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Oriana



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MessageSujet: Re: désaccord du père pour la désco   Dim 26 Mai - 23:40

Merci de votre réponse Karine.

J’entends bien que ce différend avec le père va me mener devant le juge et m'y prépare. Si le fond de mon dossier est capital je pense qu’il ne faut pas totalement négliger la forme car je ne souhaite pas commencer les démarches en me mettant dans mon tort au regard de la loi.
Je ne vous comprends pas bien sur un point mais peut-être n'ai-je pas été très claire. La jurisprudence semble définir la réinscription comme un acte usuel. DONC cela implique que c'est un acte auquel je peux m'opposer ?

Si par ex je décidais de désinscrire mon enfant en cours d’année, le père ferait immédiatement connaitre son opposition à l’école et mon enfant resterait inscrit jusqu’à ce qu’un JAF tranche. Cela m’obligerait à amener mon fils à l’école sous peine de sanction (pénale).
Si par contre j’attends la fin de l’année et fait savoir à l’école que je m’oppose à une réinscription l’année prochaine, le père ne pourra réinscrire l’enfant dans cette école et l’école n’est-elle pas obligée dans ce cas de radier l’enfant ? De mon coté je serai obligé d’inscrire l’enfant quelque part en attendant qu’un JAF tranche et je choisirai l’IEF (sans l’accord du père certes mais je n’aurai pas le choix : au regard de la loi je suis obligée d’agir). Il semble qu’il faille les 2 signatures du père et de la mère sur la déclaration d’’IEF (pour la mairie et l’IA) mais j’ignore dans quelle mesure ce n’est pas une exigence de l’Education Nationale (qui oblige la signature des deux parents).

Quelqu’un sait-il comment concrètement s’opposer à une réinscription dans le Primaire (la réinscription est automatique à ma connaissance) ?
Merci de vos aides.
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Invité
Invité



MessageSujet: Re: désaccord du père pour la désco   Mar 28 Mai - 13:09

Bonjour,

Je partage tout à fais l'avis de karine sur la question, et je ne peux donc que le répéter.
Le principe en matière de décision éducative est que la démarche d'un seul parent suffit.
Code civil Art 220 : "Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement."
Mais il est essentiel de comprendre que cet article pose une présomption que le législateur a mise en place afin de faciliter la vie quotidienne, mais que cette présomption est annulable par simple demande du conjoint.

En clair, le principe est que l'un des parents a toute liberté de prendre une initiative éducative validement pour le couple, à condition que le conjoint ne s'oppose pas. S'il s'oppose, l'administration saisie va probablement tout bloquer à titre conservatoire, et il faudra l'intervention d'un juge préalablement saisi pour débloquer.

Et bien sûr, si la réinscription est un acte usuel, la déscolarisation, elle, n'en est pas un.

On ne passe pas en douce en matière d'instruction des enfants, et moi ça me rassure plutôt.
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Karine
Admin


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MessageSujet: Re: désaccord du père pour la désco   Mar 28 Mai - 13:14

Une seule signature parentale suffit pour déclarer l'instruction en famille. C'est une demande de plus en plus fréquente de l'Education nationale que de demander la signature des deux parents, d'autant plus quand les parents sont séparés, mais ce n'est pas une obligation légale.

Je pense que la stratégie évoquée n'est pas vraiment viable. Si le père passe après la désinscription de la mère pour réinscrire l'enfant, la réinscription sera effective. Le fait d'avoir désinscrit l'enfant quelques semaines avant sera annulé par le fait de l'avoir ensuite inscrit sur les listes scolaires. Pour refuser d'inscrire l'enfant sur ses listes, le directeur de l'école a besoin d'une raison valable, celle-ci étant prioritairement un document certifiant que l'enfant est inscrit dans un autre établissement d'enseignement.

Oriana a écrit:
(sans l’accord du père certes mais je n’aurai pas le choix : au regard de la loi je suis obligée d’agir).
Un juge ne considèrera pas que vous ayez agi au mieux pour respecter la loi et l'intérêt supérieur de l'enfant, mais que vous avez tenté de piéger le père en refusant de prendre en compte son avis alors que vous le connaissiez.
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meydey76



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MessageSujet: Re: désaccord du père pour la désco   Mar 28 Mai - 23:26

Bonsoir,


Attention, si l'inscription est en école privée, cela est un acte non usuel, demandant obligatoirement l'information et l'accord des 2 parents.

Si le père fait savoir à l'administration qu'il s'oppose à la désinscription, à la descolarisation de l'enfant, cela relève de l'acte non usuel et demandera là aussi, l'accord des 2 parents.

En cas de litige, le jaf devra être saisi et c'est lui qui tranchera.


En cas de non respect des actes cités ci-dessus d'un des parents, cela sera considéré à son encontre comme entrave à l'autorité parentale conjointe.
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désaccord du père pour la désco
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