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 declaration

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laurencerhone



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MessageSujet: declaration   Dim 29 Aoû - 12:31

Bonjour a tous et toutes, ayant inscrit mon fils au cours Valin et ceux -ci n'effectuant pas les declarations(je vais recevoir de leur part un certificat de scolarité) ,dois-je juste supprimer la fin de la declaration d'instruction ou il est question que l'ia m envoie un certificat de scolarité a domicile?( j'esperes avoir été assez precise lol) merci.
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Karine
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MessageSujet: Re: declaration   Dim 29 Aoû - 14:12

Je ne saurais te conseiller de faire la déclaration toi-même, puisque dans ce cas-là ton enfant serait considéré comme instruit en famille et non inscrit auprès d'un établissement scolaire alors qu'il est de fait inscrit auprès du cours Valin qui lui dispense son enseignement et qui doit effectuer la déclaration.

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Dernière édition par Karine le Dim 29 Aoû - 15:55, édité 1 fois
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laurencerhone



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MessageSujet: re:declaration   Dim 29 Aoû - 15:29

merci Karine, je vais les apeller demain pour savoir pourquoi il nous envoient le certificat de scolarité sans s'occuper de faire les déclarations.
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Karine
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MessageSujet: Re: declaration   Dim 29 Aoû - 15:54

J'ai répondu trop rapidement : je n'avais pas vu qu'ils envoyaient tout de même le certificat de scolarité. Je rectifie en conséquence mon message précédent.

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laurencerhone



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MessageSujet: re:declaration   Dim 29 Aoû - 16:19

D'accord Karine Smile je le contacterait quand meme juste pour savoir pourquoi il n'envoie pas les déclarations.
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laurencerhone



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MessageSujet: re: declaration   Dim 29 Aoû - 16:58

Si je dois envoyer moi-meme les decarations dois-je retiré ceci? : "et de me faire parvenir un certificat d’instruction en famille en vue de remplir mes obligations prévues à l'article L552-4 du Code de la Sécurité Sociale."
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Karine
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MessageSujet: Re: declaration   Dim 29 Aoû - 17:37

Si tu dois l'envoyer toi-même, tu ne déclares pas que ton enfant est instruit en famille, mais qu'il est scolarisé auprès de l'établissement XX et tu joins une copie du certificat de scolarité. Tu ne demandes donc pas un certificat d'instruction en famille, puisque ton enfant n'est pas instruit en famille, mais scolarisé à distance auprès du cours Valin comme en atteste le certificat de scolarité.

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laurencerhone



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MessageSujet: re:declaration   Lun 30 Aoû - 14:21

je dois donc envoyer la lettre type pour enfant descolarisé et juste preciser que mon fils est inscrit au cours valin ou juste une lettre declarant qu'il est scolarisé au cours valin sans preciser les textes de lois comme dans la lettre type?( je suis un peu perdu)
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Karine
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MessageSujet: Re: declaration   Lun 30 Aoû - 15:01

Tu envois un simple courrier pour informer que ton fils est scolarisé au cours Valin avec copie du certificat de scolarité. Citer les textes de loi n'apporte rien en soi.
"Je vous informe que mon enfant XXX est inscrit au cours Valin pour l'année scolaire XXX. Veuillez trouver copie du certificat de scolarité" et formule de politesse.
Tu ne peux pas envoyer un courrier pour déclarer que ton fils est instruit en famille.

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laurencerhone



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MessageSujet: re:declaration   Lun 30 Aoû - 17:17

quel est la date limite pour l'envoi des déclarations car je n'ai pas encore reçu le certificat de scolarité?
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Karine
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MessageSujet: Re: declaration   Lun 30 Aoû - 17:43

La loi dit que tu dois soit inscrire ton enfant auprès d'un établissement d'enseignement, soit déclarer qu'il est instruit en famille. Ces formalités doivent se faire chaque au moment de la rentrée scolaire ou dans les 8 jours qui suivent le changement de mode d'instruction ou le déménagement. Ton fils est inscrit auprès d'un établissement scolaire, tu n'es donc pas hors du cadre de la loi et tu peux attendre d'avoir reçu le certificat de scolarité pour informer l'IA et le maire. N'hésite pas à réclamer le certificat de scolarité si tu ne l'as toujours pas reçu deux semaines après la rentrée scolaire, c'est un document important.

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