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 je n'ai pas eu de lettre de l'ia et de la mairie

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AuteurMessage
ummuamina



Nombre de messages : 74
Date d'inscription : 19/05/2009

MessageSujet: je n'ai pas eu de lettre de l'ia et de la mairie    Jeu 21 Oct - 10:22

bonjour

j'ai envoyé mon courrier à la mairie, à l'inspection académie en recommandé ra fin aout, j'ai recu les accusés de reception quelques jours après. J'ai cru comprendre que l'ia devait envoyé un courrier ainsi que la mairie, mais je n'ai toujours pas recu ce papier ni de l'un , ni de l'autre , est ce que c'est important ?


dois je faire quelque chose ? en vous remerciant.

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Karine
Admin


Nombre de messages : 1659
Date d'inscription : 27/02/2006

MessageSujet: Re: je n'ai pas eu de lettre de l'ia et de la mairie    Jeu 21 Oct - 11:48

L'inspecteur d'académie a l'obligation de te faire parvenir un courrier disant "j'accuse réception de votre déclaration d'instruction dans la famille pour les enfants XXX" et rappelant la législation et les sanctions encourues. L'obligation d'accuser réception de la déclaration d'instruction dans la famille est une obligation légale prévue par l'article R131-2 du code de l'éducation. Tu peux donc contacter les services de l'inspection académique pour réclamer ce courrier. Ce document est important car il est l'équivalent du certificat de scolarité pour les enfants instruits en famille : il peut être réclamé par divers organismes souhaitant vérifier que tu remplis bien ton obligation d'instruction envers tes enfants.

La législation ne prévoit pas que la mairie réponde et l'avis de réception que tu as reçu prouve que tu as bien envoyé la déclaration.

_________________
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ummuamina



Nombre de messages : 74
Date d'inscription : 19/05/2009

MessageSujet: Re: je n'ai pas eu de lettre de l'ia et de la mairie    Ven 22 Oct - 17:03

D'accord, merci de ta réponse, je vais leur écrire un courrier.

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MessageSujet: Re: je n'ai pas eu de lettre de l'ia et de la mairie    Aujourd'hui à 7:03

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je n'ai pas eu de lettre de l'ia et de la mairie
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