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 Déclaration sociale!!!

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fafa



Nombre de messages : 65
Date d'inscription : 15/07/2010

MessageSujet: Déclaration sociale!!!   Lun 25 Oct - 15:12

Bonjour,

j'espère que vous vous portez bien.
Alors voilà je viens de recevoir le lettre de la mairie qui me demande, suite à la déclération d'ief de mon fils, de passer à la mairie pour remplir la déclaration en quelque sortes "la confirmer", bref en fait c'est la deuxième année d'ief et j'ai déjà fait ces démarches l'année dernière, d'après mes connaisances je croi que le contrôle social c'est tous les deux ans.
Que me conseillez vous?
Comment procéder?

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Karine
Admin


Nombre de messages : 1659
Date d'inscription : 27/02/2006

MessageSujet: Re: Déclaration sociale!!!   Lun 25 Oct - 15:22

En effet, la mairie ne doit procéder à l'enquête qu'une fois tous les deux ans. Tu peux leur envoyer un courrier rappelant la législation et le fait que la mairie a déjà fait cette enquête l'an passé, sans oublier de citer le premier alinéa de l'article L131-10 du code de l'éducation.
article L131-10 a écrit:
Les enfants soumis à l'obligation scolaire qui reçoivent l'instruction dans leur famille, y compris dans le cadre d'une inscription dans un établissement d'enseignement à distance, sont dès la première année, et tous les deux ans, l'objet d'une enquête de la mairie compétente, uniquement aux fins d'établir quelles sont les raisons alléguées par les personnes responsables, et s'il leur est donné une instruction dans la mesure compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la famille.

_________________
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fafa



Nombre de messages : 65
Date d'inscription : 15/07/2010

MessageSujet: Re: Déclaration sociale!!!   Lun 25 Oct - 15:25

Merci karine pour tes precieux conseils j'y vais de ce pas
je viendrai vous raconter la suite

salut
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MessageSujet: Re: Déclaration sociale!!!   Aujourd'hui à 19:30

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Déclaration sociale!!!
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