Contrôle au titre de l'année 2009-2010 ?

Bonjour,

Je reçois ce jour un courrier de l'IA m'indiquant que le contrôle au titre de l'année 2009-2010 sera prochainement effectué. Sachant que nous n'avons effectivement pas été contrôlés l'année dernière, en ont-ils le droit ?
si non, y a t-il un texte sur lequel je puisse m'appuyer pour le refuser et n'accepter, cette année, que celui au titre du contrôle 2010 - 2011 ?

Merci de vos réponses

C'est une nouveauté de l'année : de nombreux inspecteurs veulent contrôler les familles avec un an de retard. Ceci n'est, évidemment, pas normal. A partir du moment où une nouvelle année scolaire a commencé avec une nouvelle déclaration d'instruction en famille, le contrôle ne peut que porter sur l'enseignement en cours et il doit avoir pour objet de vérifier que l'enseignement actuel est conforme au droit de l'enfant à l'instruction.
S'il y a contrôle, il doit respecter le délai légal de deux mois après la déclaration envoyée par la famille et être fait au titre de l'année scolaire en cours.
Il est évident que les inspecteurs d'académie n'envisagent de contrôler avec un an de retard que les familles dont l'enfant est en IEF l'année suivante, ils ne convoquent pas les familles qui ont rescolarisé leurs enfants à la rentrée précédente : ceci démontre bien qu'il ne s'agit pas de vérifier l'enseignement dispensé l'année passée, ce qui n'aurait aucun sens, mais bien l'enseignement dispensé actuellement, et donc ce contrôle se fait au titre de l'année en cours puisqu'il tiendra compte des supports utilisés et productions réalisées ces dernières semaines.

article L131-10 du code de l'éducation a écrit:

[...]
L'inspecteur d'académie doit au moins une fois par an, à partir du troisième mois suivant la déclaration d'instruction par la famille, faire vérifier que l'enseignement assuré est conforme au droit de l'enfant à l'instruction tel que défini à l'article L. 131-1-1.
[...]

l'academie vient de m'envoyer une lettre datée du 26 octobre 2010 et l'enveloppe datée du 08 novembre 2010 ! ils ont mis le temps !


pour l'année scolaire 2009/2010 , vous m'aviez informé de l'instruction à domicile pour votre enfant Julie .
a ce jour , après vérification , il apparait que votre fille n'est pas scolarisée dans une école du département , ni déclarée instruite dans la famille .

or , l'article L131-1 du code de l'éducation indique que l'instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes , français ou étrangers , entre 6 et 16 ans .

je vous informe donc que les familles ne remplissant pas cette obligation encourent une sanction pénale pouvant aller jusqu'à 7622,45€ d'amende et 6 mois d'emprisonnement .

en conséquence , je vous demande de bien vouloir me faire parvenir , dans les meilleurs délais , un certificat de scolarité ou un justificatif d'inscription dans un établissement scolaire .

voilà !!!! oui Julie est scolarisée mais dans le domaine de l'agriculture et dans le privé ! suis je réellement obligé de le répondre étant donné que je n'ai plus rien à voir avec eux ? et pour renseignement Julie est 3ième de sa classe , je suis une maman comblée !!!!!!!!!

Ta fille a moins de 16 ans, donc toujours concernée par l'obligation d'instruction. Tu peux leur envoyer le certificat de scolarité délivré par l'établissement scolaire. Théoriquement, l'établissement a déclaré ses effectifs à la mairie, donc si l'inspecteur d'académie ne connaît pas sa situation, c'est qu'il n'a pas demandé aux mairies de son département de lui fournir les listes des élèves ou qu'il n'a pas pris la peine de vérifier si le nom de ta fille apparaît sur l'un de ces listings.

surtout qu'elle est dans le département ! je vais lui répondre en lui mettant ta phrase comme ça il verra que je ne suis pas si tarte que ça ! il faut toujours tout faire à leur place !
merci Karine

Merci de ne pas copier mes propos qui visaient à t'expliquer la situation et non à servir de modèle de courrier. Un simple courrier leur précisant que tu joins le certificat de scolarité est suffisant.

d'accord je respecte ton choix .