Nombre de messages : 10 Date d'inscription : 12/08/2007
Sujet: Lettre type Mar 14 Aoû - 0:38
"me faire parvenir un certificat d’instruction en famille en vue de remplir mes obligations prévues à l'article L552-4 du Code de la Sécurité Sociale"
Cette phrase figure dans la lettre type pour la mairie et l'IA. De quelles obligations s'agit-il? Je vous remercie pour votre aide.
Karine Admin
Nombre de messages : 1659 Date d'inscription : 27/02/2006
Sujet: Re: Lettre type Mar 14 Aoû - 13:29
Il s'agit simplement de pouvoir prouver que ton enfant est instruit, conformément à la législation en vigueur. Le certificat d'instruction fait office de certificat de scolarité qui peut être réclamé par les administrations. L'article L552-4 du code de la Sécurité sociale est sur LegiFrance.
nina
Nombre de messages : 10 Date d'inscription : 12/08/2007
Sujet: Re: Lettre type Mar 14 Aoû - 23:06
Merci Karine pour ta réponse. Je suis nouvelle dans le monde de l'IEF et j'ai beaucoup de chose à apprendre Je vais prendre un moment pour me présenter dans la rubrique prévue à cet effet, mais je suis déjà contente de pouvoir trouver des réponses à toutes les questions que je me pose.
um salim
Nombre de messages : 14 Date d'inscription : 03/04/2012
Sujet: Re: Lettre type Jeu 5 Avr - 11:25
bonjour,
quel lettre type dois je envoyer a l'inspection academique, a savoir que je veux que mes enfants fassent cned et ead
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