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 Lettre type

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AuteurMessage
nina



Nombre de messages : 10
Date d'inscription : 12/08/2007

MessageSujet: Lettre type   Mar 14 Aoû - 0:38

"me faire parvenir un certificat d’instruction en famille en vue de remplir mes obligations prévues à l'article L552-4 du Code de la Sécurité Sociale"

Cette phrase figure dans la lettre type pour la mairie et l'IA. De quelles obligations s'agit-il?
Je vous remercie pour votre aide.
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Karine
Admin


Nombre de messages : 1659
Date d'inscription : 27/02/2006

MessageSujet: Re: Lettre type   Mar 14 Aoû - 13:29

Il s'agit simplement de pouvoir prouver que ton enfant est instruit, conformément à la législation en vigueur. Le certificat d'instruction fait office de certificat de scolarité qui peut être réclamé par les administrations. L'article L552-4 du code de la Sécurité sociale est sur LegiFrance.

_________________
<br>
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nina



Nombre de messages : 10
Date d'inscription : 12/08/2007

MessageSujet: Re: Lettre type   Mar 14 Aoû - 23:06

Merci Karine pour ta réponse. Je suis nouvelle dans le monde de l'IEF et j'ai beaucoup de chose à apprendre Very Happy
Je vais prendre un moment pour me présenter dans la rubrique prévue à cet effet, mais je suis déjà contente de pouvoir trouver des réponses à toutes les questions que je me pose.
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um salim



Nombre de messages : 14
Date d'inscription : 03/04/2012

MessageSujet: Re: Lettre type   Jeu 5 Avr - 11:25

bonjour,

quel lettre type dois je envoyer a l'inspection academique, a savoir que je veux que mes enfants fassent cned et ead

merci de votre aide
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MessageSujet: Re: Lettre type   Aujourd'hui à 1:24

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Lettre type
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