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 concernant le controle

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mamaounette



Nombre de messages : 25
Date d'inscription : 01/04/2011

MessageSujet: concernant le controle    Sam 2 Avr - 10:12

connaissez vous la loi article 12 de la loi n2007297 du 5 mars 2007.
En faisant des recherches sur legigrance je me retrouve sur le code pénal alors je voudrais avoir votre avis comment comprenez vous cette loi??
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mamaounette



Nombre de messages : 25
Date d'inscription : 01/04/2011

MessageSujet: Re: concernant le controle    Sam 2 Avr - 10:13

pardon c estarticle 12 de la loi n 2007_297 du 5 mars 2007
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Karine
Admin


Nombre de messages : 1659
Date d'inscription : 27/02/2006

MessageSujet: Re: concernant le controle    Sam 2 Avr - 10:56

C'est la loi relative à la prévention de la délinquance : http://laia.asso.free.fr/090307.html#pdld .

_________________
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MessageSujet: Re: concernant le controle    Aujourd'hui à 19:31

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concernant le controle
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