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 les parents peuvent ils etre présents lors du controle?

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mamaounette



Nombre de messages : 25
Date d'inscription : 01/04/2011

MessageSujet: les parents peuvent ils etre présents lors du controle?   Lun 4 Avr - 18:22

tout est dans ma question mais je voulais surtout avoir des avis juridiques .merci
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Karine
Admin


Nombre de messages : 1659
Date d'inscription : 27/02/2006

MessageSujet: Re: les parents peuvent ils etre présents lors du controle?   Lun 4 Avr - 21:04

Bien sûr. D'une part parce qu'ils sont les responsables de l'enseignement, d'autre part parce qu'ils sont les détenteurs de l'autorité parentale et sont donc responsables de leurs enfants, de leurs fréquentations, de leur sécurité physique et morale. Les personnes responsables d'un enfant sont les personnes dont l'avis est prioritaire pour toute décision concernant l'enfant. Cependant, il est fréquent que le personnel de l'Education nationale considère le parent comme une personne indésirable. Les parents doivent se faire entendre et s'imposer auprès de leur enfant. Lors d'un entretien des associations avec les inspecteurs généraux de l'Education nationales, ceux-ci ont reconnu que seules les situations inquiétantes (forte suspicion d'embrigadement sectaire ou de maltraitance) justifiaient que l'enfant soit séparé de ses parents lors du contrôle.
Au risque de me répéter : le contrôle pédagogique ayant pour objet de vérifier que l'enseignement dispensé est conforme au droit de l'enfant à l'instruction (et non de vérifier que l'enfant a un niveau d'instruction au moins aussi bon que celui auquel s'attendent les inspecteurs en fonction de l'âge et de la classe supposée de l'enfant d'après le programme officiel de l'Education nationale), les parents sont indispensables pour expliquer l'enseignement, les supports, les productions. Là encore, il s'agit de savoir ce que souhaite le parent : être respecté dans ses droits ou faire profil bas en espérant ne pas avoir de conflit avec un employé de l'Education nationale.

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mamaounette



Nombre de messages : 25
Date d'inscription : 01/04/2011

MessageSujet: Re: les parents peuvent ils etre présents lors du controle?   Lun 4 Avr - 21:28

bonjour
vous m'excuserez Karine mais suite à vos conseils je me suis tourné vers Ciseafin d'adhérer d"ailleurs je vous pose la question si je peux adhérer à Laia aussi meme si le service juridique est en pause.
Bref Cise me dit que l'ia dans la loi diligente le controle pedagogique cela sous entend que c 'est lui qu'il l'organise donc il à tout a fait le droit de demander aux parents de quitter la pièce. A qui je dois me référer afin de savoir ce qu'il en est de la loi sachant que j'ai édherer aujourdhui a cise mais que mon courrier ne sera pris en charge que mercredi.
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Karine
Admin


Nombre de messages : 1659
Date d'inscription : 27/02/2006

MessageSujet: Re: les parents peuvent ils etre présents lors du controle?   Lun 4 Avr - 22:10

mamaounette a écrit:
je vous pose la question si je peux adhérer à Laia aussi meme si le service juridique est en pause.
Oui, c'est possible. Cependant, si vous souhaitez adhérer à LAIA uniquement afin d'obtenir un soutien juridique, je vous déconseille de le faire actuellement. Si vous souhaitez adhérer à une seconde association afin d'avoir un soutien juridique effectif, vous pouvez choisir d'adhérer à l'association Les Enfants D'Abord dont le service juridique n'est ouvert qu'aux adhérents.

mamaounette a écrit:
Bref Cise me dit que l'ia dans la loi diligente le controle pedagogique cela sous entend que c 'est lui qu'il l'organise donc il à tout a fait le droit de demander aux parents de quitter la pièce.
Oui, il a le droit de le demander, mais les parents ont le droit de ne pas accepter de laisser leur enfant seul.

mamaounette a écrit:
A qui je dois me référer afin de savoir ce qu'il en est de la loi sachant que j'ai édherer aujourdhui a cise mais que mon courrier ne sera pris en charge que mercredi.
La loi est très claire : le contrôle a pour objet de vérifier que l'enseignement dispensé est conforme au droit de l'enfant à l'instruction (article L131-10 du code de l'éducation). La circulaire n° 99-070 prévoit la possibilité d'exclure les parents du contrôle, mais une circulaire n'est pas la loi et elle ne peut être imposée aux administrés, ce d'autant plus si elle modifie le sens de la loi. Accepter de laisser son enfant seul revient à modifier l'objet du contrôle tel qu'il est prévu par la loi : l'enseignement n'est plus vérifié, mais seulement les connaissances à un moment donné de la période d'instruction obligatoire et dans des conditions qui ne permettent pas d'appréhender l'ensemble de l'enseignement dans le cadre de la progression qui a été retenue par les parents.


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Dernière édition par Karine le Mar 5 Avr - 12:26, édité 1 fois
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mamaounette



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Date d'inscription : 01/04/2011

MessageSujet: Re: les parents peuvent ils etre présents lors du controle?   Mar 5 Avr - 1:21

Karine pourriez vous être plus précise concernant la date de cette circulaire car je ne la retrouve pas en faisant des recherches. merci
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AnneJ



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Localisation : Pays de la Loire - Picardie
Date d'inscription : 07/04/2009

MessageSujet: Re: les parents peuvent ils etre présents lors du controle?   Mar 5 Avr - 10:04

Tu trouveras la circulaire ici : http://www.education.gouv.fr/bo/1999/hs3/circul.htm
plus précisément là : http://www.education.gouv.fr/bo/1999/hs3/circul.htm#I.5

N'hésite pas à lire ceci : http://laia.asso.free.fr/textloi.html
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mamaounette



Nombre de messages : 25
Date d'inscription : 01/04/2011

MessageSujet: Re: les parents peuvent ils etre présents lors du controle?   Mar 5 Avr - 10:28

merci
mais je voudrais l'intitulé de la circulaire exacte car je ne retrouve pas avec ces chiffres. D'ailleurs dans ce que vous m'avez conseillé de lire il y'a bien cette circulaire qui accepte que les parents ne soient pas là en partie et une circulaire vaut comme loi au sein d'une administration. Je ne pense pas qu'avec cette circulaire les parents sont en droit de rester avec leurs enfants. :
cette phrase explique bien que ce droit n 'est pas absolu
Citation :
Le contrôle, qui pourra se dérouler, en totalité ou en partie, en présence ou en l'absence des parents et/ou des personnes chargées de l'instruction, devra nécessairement comporter un entretien avec l'enfant. La ou les personnes qui l'instruisent peuvent également être entendues.
.
comment comprenez vous cela??
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Karine
Admin


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Date d'inscription : 27/02/2006

MessageSujet: Re: les parents peuvent ils etre présents lors du controle?   Mar 5 Avr - 12:06

mamaounette a écrit:
mais je voudrais l'intitulé de la circulaire exacte car je ne retrouve pas avec ces chiffres.
Il suffit d'aller sur les pages données par AnneJ pour trouver ladite circulaire.

mamaounette a écrit:
D'ailleurs dans ce que vous m'avez conseillé de lire il y'a bien cette circulaire qui accepte que les parents ne soient pas là en partie et une circulaire vaut comme loi au sein d'une administration.
Jusqu'à preuve du contraire, vous n'êtes pas un inspecteur, mais bien un administré : cette circulaire ne vous est donc pas opposable, d'autant plus qu'elle modifie le sens de la loi. En outre, les propos des inspecteurs généraux de l'Education nationale lors d'une rencontre entre les associations et les responsables de l'Education nationale rapportés plus haut apporte un éclairage supplémentaire sur l'interprétation de cette circulaire. Je trouve pénible de devoir dire, redire et répéter ce qui a déjà été expliqué longuement dans d'autres discussions sur ce forum. La loi est une chose, la circulaire en est une autre. La loi prévaut sur la circulaire. J'ai le sentiment que vous cherchez des prétextes pour ne pas avoir un contrôle respectueux tout en essayant de de vous convaincre que ce n'est pas de votre responsabilité.

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mamaounette



Nombre de messages : 25
Date d'inscription : 01/04/2011

MessageSujet: Re: les parents peuvent ils etre présents lors du controle?   Mar 5 Avr - 12:16

merci pour les accusations j 'essaie uniquement de comprendre et me lancer dans des démarches ou je serai infaillible. je ne peux donc me permettre si je ne suis pas certaine que les lois sont de mon coté.
merci de me répondre sans procès d'intention karine
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Karine
Admin


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Date d'inscription : 27/02/2006

MessageSujet: Re: les parents peuvent ils etre présents lors du controle?   Mar 5 Avr - 12:31

Il ne s'agit pas d'accusation, mais de l'expression d'un sentiment face à des questions répétitives et allant toujours dans le même sens : la justification des exigences abusives des inspecteurs. Vous n'êtes pas la première famille à vous poser des questions et à lire les textes : régulièrement des familles refusent tout ou partie des modalités qui sont contraires à leurs droits et choix éducatifs. Toutes ne réussissent pas à être entièrement entendues (les habitudes sont parfois difficiles à modifier), mais toutes sont convaincues d'agir au mieux de leurs droits et pour leur enfant.

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MessageSujet: Re: les parents peuvent ils etre présents lors du controle?   Aujourd'hui à 1:23

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