Liberté d'enseignement : chronique d'une mort annoncée !

A diffuser largement



Suite au nouveau décret du 5 mars 2009 imposant la maîtrise du socle commun de connaissances aux enfants instruits dans leur famille et à l´enseignement privé hors contrat, nous souhaitons faire état de notre indignation à l'égard de l'Education nationale qui n'a pas jugé utile de se concerter avec les différentes organisations et associations représentant les familles concernées par ces modifications.

Nous constatons depuis l'adoption de la loi de 1998 sur le renforcement de l'obligation scolaire une volonté affichée de restreindre sans cesse le droit constitutionnel de chaque famille à choisir librement le mode d'instruction de ses enfants. L'ambition régulièrement affirmée de contrôler et de ficher les familles porte de plus en plus profondément atteinte à nos libertés fondamentales comme au droit des parents à éduquer et à instruire leurs enfants et aux enfants d'être instruits autrement.

Avec ce nouveau décret, nous ne pouvons que nous inquiéter de la marge de plus en plus étroite dévolue à notre liberté pédagogique, et de la latitude de plus en plus grande octroyée à ceux dont l'objectif est d'uniformiser les connaissances et les rythmes de progression et d'apprentissages de nos enfants par souci de "simplification et de cohérence" complètement contradictoire avec la liberté de l'enseignement.

Le socle commun, qui décrit de façon détaillée le contenu des connaissances à acquérir et la manière dont il doit être enseigné, met en danger la liberté d'enseignement en France car il n'autorisera plus la multiplicité des choix en matière d'apprentissages. L'Etat ne peut en effet prétendre définir à lui seul un ensemble de savoirs et de pratiques sans nuire à la diversité et à l'innovation pédagogiques. De plus, la maîtrise du socle commun exige la mise en place de paliers de progression en fonction d'un âge déterminé qui ne sont pas compatibles avec le développement personnel de chaque enfant.

Nous refusons que le respect de l'individualité de nos enfants, atout majeur de notre choix d'instruction, soit compromis par l'imposition gouvernementale, dans un prétendu intérêt général, de normes identiques pour tous.

Nous réclamons l'organisation immédiate d'une consultation des associations nationales concernées par cette réforme afin de trouver des solutions pour rétablir l'alternative pédagogique.

Bonjour à tous,


Suite à ce poste, je voulais savoir en faite si il y avait eu une suite?, une réponse, bref quelque chose qui pourrait un peu nous rassurer en tant que parents.

Merci beaucoup

A bientôt,

Pour l'instant peu de choses à ajouter...

Bonjour

Donc en gros, l'IEF n'est pas appeler à se développer en gardant une certaine liberté mais va devenir une forme d'enseignement aussi contrainte que si les enfants étaient à l'école.

Ou bien je n'ai pas compris.

Merci d'éclairer ma petite lanterne et de m'expliquer dans quel sens va le gouvernement parce que je navigue à vue.

Flo

Citation :

Donc en gros, l'IEF n'est pas appeler à se développer en gardant une
certaine liberté mais va devenir une forme d'enseignement aussi
contrainte que si les enfants étaient à l'école.

Si les associations ne sont pas assez "virulentes" lorsqu'on attaque la liberté d'instruction par exemple, c'est possible.



L'objectif du gouvernement pourrait être d'envoyer tous les enfants à l'école, parce que, selon son credo, l'Éducation nationale et l'école sont parfaites, et qu'il n'y a que ça pour former un enfant, c'est bien connu .

Plus sérieusement et de manière pragmatique, si l'étau tente de se resserrer autour des familles non-scolarisantes, ou non suivies par l'Éducation Nationale, c'est du à plusieurs raisons subjectives :

- depuis une dizaine d'années, l'instruction hors-école est cherchée à être stigmatisée par les propos de certains personnes (politiques) qui font l'amalgame avec les sectes et les carences d'instructions. C'est principalement ces "arguments" qui cherchent à "manipuler" l'opinion (et les médias n'arrangent rien à l'affaire) lorsque ça ressurgit.

De manière plus secondaire, on peut supposer que l'existence et la croissance (?) de l'instruction hors-école prouvent que l'institution actuelle possède de nombreux dysfonctionnements, ne convient pas à tous les enfants, ce que l'on préférerait ignorer "en haut"... mais c'est un avis personnel .

Néanmoins, l'instruction hors école est protégée par la loi Jules Ferry, aujourd'hui L131-2 du Code de l'éducation, qui stipule que "L’instruction obligatoire peut être donnée soit dans les établissements ou écoles publics ou privés, soit dans les familles par les parents, ou l’un d’entre eux, ou toute personne de leur choix."
Au niveau européen et international, ce droit figure également dans les textes.

Pour l'instant, les seules "obligations" auxquelles sont astreintes les familles sont la déclaration (si non Cned, et non CPC reconnu), le contrôle sociale, le contrôle pédagogique, et la maîtrise du socle commun des connaissance (niveau ~3e) à la fin de l'âge d'instruction obligatoire (16 ans).

florianna a écrit:

Donc en gros, l'IEF n'est pas appeler à se développer en gardant une certaine liberté mais va devenir une forme d'enseignement aussi contrainte que si les enfants étaient à l'école.

Ce texte date d'avril 2009, après que la publication du décret 2009-259 qui modifie le socle commun requis pour les enfants non scolarisés à l'âge de 16 ans : le socle commun, qui était très proche de celui requis pour les enfants scolarisés avant 2009, est désormais identique à celui des écoles publiques. Le danger réside dans le fait que l'annexe à l'article D122-1 du code de l'éducation précise des niveaux à atteindre en fonction de l'âge de l'enfant ainsi que des méthodes pédagogiques pour enseigner, ce qui est contraire à la liberté pédagogique. Le ministère de l'Education nationale s'est voulu rassurant en répondant que le socle n'est exigible qu'à l'âge de 16 ans pour les enfants instruits en famille, et que la progression et la mise en oeuvre pédagogique restent libres pour les familles, au regard de l'article D131-12 du code de l'éducation.

AnneJ a écrit:

Si les associations ne sont pas assez "virulentes"
lorsqu'on attaque la liberté d'instruction par exemple, c'est possible.

Mais les associations ne peuvent rien seules. Le rôle des familles est primordial. Si les familles ne font rien, ne se battent pas ou vont dans le sens contraire du travail des associations, la situation ne pourra pas évoluer favorablement pour le respect de la liberté d'instruction.

AnneJ a écrit:

Au niveau européen et international, ce droit figure également dans les textes.

Cela n'empêche pas certains pays d'interdire l'instruction en famille (par exemple l'Allemagne), ou de légiférer contre la liberté pédagogique des familles (par exemple la Belgique), ou de tenter de limiter drastiquement ce droit (par exemple la Suède). Exemples non exhaustifs...
La France autorise la liberté d'enseignement, mais sa mise en oeuvre est rendue difficile en France : signalements abusifs au procureur lorsqu'une famille fait le choix de l'IEF ou demande des modalités de contrôles respectueuses, contrôles pédagogiques abusifs qui portent sur les connaissances de l'enfant en fonction du programme de l'Education nationale, etc.

"Mais les associations ne peuvent rien seules. Le
rôle des familles est primordial. Si les familles ne font rien, ne se
battent pas ou vont dans le sens contraire du travail des associations,
la situation ne pourra pas évoluer favorablement pour le respect de la
liberté d'instruction".

Karine, je reprends tes propos et qu'entends-tu par: "les familles doivent se battre" ou "vont dans le sens contraire des associations"...?
ValérieJ

Deux exemples :
Les familles qui ne sont pas d'accord avec les modalités des inspecteurs mais les acceptent tout de même et ne se font pas respecter laissent croire aux inspecteurs que leurs modalités sont bonnes et ne remettent pas en cause leurs pratiques lorsqu'ils vont dans les familles. Si les associations disent "les tests ne sont pas conformes" et les familles disent "oui, d'accord, nous voulons les tests", je doute que les associations arrivent à faire entendre que les familles sont mécontentes mais n'osent pas le dire parce qu'elles ont peur.
Les familles qui voudraient faire des choix pédagogiques différents de ceux de l'Education nationale, tant en terme de mise en oeuvre que de programmation des apprentissages, mais qui finalement se résignent à suivre le programme et la pédagogie de l'Education nationale uniquement pour faire plaisir à l'inspecteur le jour du contrôle ne permettent pas que les propos des associations soient vraiment entendus lorsque nous expliquons que les méthodes et programmations peuvent être différentes et que les familles veulent cette liberté de choix, si, dans la pratique, les familles laissent croire qu'elles veulent le programme officiel et la pédagogie qui va avec, et nous sommes difficilement entendus lorsque nous disons qu'un certain nombre de familles voudraient faire autrement mais font le choix de suivre ce qu'il se fait dans les écoles parce qu'elles ont peur de ne pas réussir l'examen du contrôle pédagogique.

Je comprends tes propos mais je me mets à la place d'une famille qui ne scolarise pas de jeunes enfants pour la première fois en sachant que les contrôles vont se répéter chaque année et que chaque année, la pression sera la même mais avec des inspecteurs différents à qui il faudra expliquer les textes, toujours et encore!!!

Et tu n'es même plus "protégé" par les CPC! On voudrait décourager les familles, qu'on ne s'y prendrait pas autrement...

Je lisais sur la forum qu'une maman avait prévenu son interlocutrice de l'IA qu'elle prendrait un avocat si ses droits n'étaient pas respectés... J'avoue que chez nous, l'idée fait son chemin et je ne suis pas loin de penser que ce serait avant tout un confort "moral" ! Si ce n'était le coût que cela engendrerait...

Nous bouclons notre onzième année d'IEF mais je dis de plus en plus souvent que si je devais prendre la décision de déscolariser aujourd'hui, j'y regarderais à 2 fois !!!
Surtout avec de très jeunes enfants...

Je pense aussi que le richesse des familles scolarisantes est dans la variété des expériences mais c'est aussi ce qui fait leur faiblesse... Pleins de points du vue différents, quelquefois opposés sur les façons de faire ne facilitent pas la "cohésion" et nos difficulté à nous faire entendre viennent peut-être de là !

Mais nous n'en sommes pas encore (!) à regretter notre choix.
Mais ces contrôles (même ceux qui se passent bien!), il faut bien le dire, gâchent un peu la fête!!!

ValérieJ

A lire les témoignages sur le forum, l'idée de prendre un avocat m'a traversé l'esprit et si je saute réellement le pas de l'IEF, c'est clair j'aurai un avocat.

Flo

Et, pour l'instant, pour moi, et en lisant le témoignage ci dessous, je bloque sur les contrôles.

Maintenant, je n'arrive pas à trouver el texte officiel qui me permet de scolariser, compte tenu de son handicap, mon fils à mi-temps pour justement échapper à ces contrôles.

Flo

AnneJ a écrit:

Je comprends tes propos mais je me mets à la place d'une famille qui ne scolarise pas de jeunes enfants pour la première fois en sachant que les contrôles vont se répéter chaque année et que chaque année, la pression sera la même mais avec des inspecteurs différents à qui il faudra expliquer les textes, toujours et encore!!!

Les témoignages montrent que les familles qui laissent tout passer dès le début sont le plus souvent celles qui devront plier le plus longtemps, et celles qui imposent leurs choix dès le début sont plus rapidement respectées. Bien sûr, je reconnais que c'est difficile de devoir se faire entendre, et encore plus difficile lorsqu'on est une famille nouvelle dans la non-scolarisation, d'autant plus que les inspecteurs savent déceler les familles qui manquent d'assurance pour appuyer là où ça fait mal pour les faire plier. C'est un choix difficile à faire que de faire celui de la confrontation. C'est celui qui crée le plus de stress, favorise les tensions lors des contrôles et augmente le risque d'un rapport négatif, mais c'est aussi celui augmente aussi les chances d'être respectés.
Les contrôles n'ont pas été mis en place en 1998 sans raison : il s'agissait non pas de protéger les enfants, mais de réduire le nombre de familles optant pour l'instruction en famille, cela est clairement dit dans un des premiers rapports de la Miviludes. Et cela fonctionne, car il y a des familles qui renoncent à déscolariser par peur des contrôles annuels.

AnneJ a écrit:

Et tu n'es même plus "protégé" par les CPC!

Oui, il est certain que la plupart des établissements à distance ne font plus respecter les droits des familles.

AnneJ a écrit:

Mais nous n'en sommes pas encore (!) à regretter notre choix.
Mais ces contrôles (même ceux qui se passent bien!), il faut bien le dire, gâchent un peu la fête!!!

Je partage tout à fait cela.

florianna a écrit:

Maintenant, je n'arrive pas à trouver el texte officiel qui me permet de scolariser, compte tenu de son handicap, mon fils à mi-temps pour justement échapper à ces contrôles.

La législation française ne prévoit pas le flexischooling. Pour les enfants porteurs de handicap, il est parfois possible de bénéficier d'horaires aménagés. C'est à voir avec le médecin scolaire et l'IA.

Karine a écrit:

florianna a écrit:

;] Maintenant, je n'arrive pas à trouver el texte officiel qui me permet de scolariser, compte tenu de son handicap, mon fils à mi-temps pour justement échapper à ces contrôles.

La législation française ne prévoit pas le flexischooling. Pour les enfants porteurs de handicap, il est parfois possible de bénéficier d'horaires aménagés. C'est à voir avec le médecin scolaire et l'IA.

Bonjour

Si l'école à mi-temps est possible. Ca j'en suis sûre. J'attends la réponse d'une maman qui le pratique. C'est possible avec école le matin et CNED l'après-midi.

Et, je viens de trouver dans le code du handicap l'article L.112.1 du code de l'éducation et l'article 1er du décre n°2005-1752 du 30 décembre 2005 avec l'accès au SAPAD prévu par la circulaire 98-151 du 17 juillet 1998.

Seulement, il faut que je vérifie si cela n'a pas été modifié
Flo

Oui, cela arrive, mais il s'agit d'une entente entre l'inspecteur et la famille, ou l'école et la famille. Ce statut n'est pas prévu par la loi.

Bon Jour,

Je suis sur la voie de la déscolarisation de ma fille de 5 ans (qui a fais la moyenne section de maternelle et viens d'entrer en grande section) Je regrette amèrement d'avoir cédé à la pression et de l'avoir scolarisée l'an dernier. Je trouve plus difficile de faire marche arrière que de ne pas mettre le pied dedans.

Mais ce qui m'inquiète en vous lisant au sujet des contrôles c'est que je suis séparée du père de ma fille et que lui est farouchement opposé à cette désco (c'est d'ailleurs sur sa pression que ma fille est à l'école) Comment cela se passe t'il au niveau des contrôles en cas de de famille décomposée (mot choisi sciemment!)
Les contrôleurs peuvent ils demander à voir l'enfant chez son autre parent, ou à entendre celui-ci?

Bonjour

Le problème peut venir que son père peut demander au JAF le retrait de la garde et vous interdire tout droit d'hébergement prétextant que c'est un choix sectaire....

Oui, les hommes ne manquent pas d'imagination pour faire ch......

Une aman est confrontée à cette situation. Et, je trouve cela lamentable, petit mesquin, monstrueux...... Moche......

Assurez vous de posséder tous les textes de loi pour contrer ce genre d'idiotie. Informez en votre avocat et demandez lui de l'aide pour faire valoir votre droit.

Flo

Bonjour,

Pour le moment, pas de contrôle pour vous puisque votre fille n'est pas soumise à l'obligation d'instruction.
Ensuite les situations des familles séparées sont peu évidentes lorsque l'un des parents est opposé à l'Instruction en famille... Le mieux serait de parvenir à un arrangement avec le père, peut-être en profitant de cette année pour lui montrer que votre fille progresse et s'épanouit. Essayer de comprendre d'où viennent ses réticences et tâcher d'en discuter ensemble.

Merci pour vos réponses.

Pour ce qui concerne le JAF nous en sommes très loin j'espère :

1 - n'ayant été ni marié, ni pacsés, ni concubins notre couple n'a pas d'existence légale donc notre séparation pas d'avantage. Mais il est légalement le père de notre fille. (Ouf!)

2 - nos situations financières réciproques étant précaires, nous n'avons pas d'argent à gaspiller avec un avocat. Je pense donc qu'il se tiendra loin des procédures.

3 - jusqu'à présent notre sépartion ce déroule bien. Nous faisons en sorte qu'à défaut de réussir notre union nous ne gachions pas aussi la séparation

Néanmoins il est buté sur la déscolarisation pour différentes raisons (je ne vais pas m'étaler ici pour ne pas détourner cette discussion, j'en ai ouvert une à ce sujet) moi, ce qui m'inquiète d'avantage c'est le comportement d'un contrôleur et son pouvoir en cas de parents séparés.
Ont ils le droit d'intervenir auprès du parent qui n'a pas la garde quotidienne?
Peuvent-ils exiger une rescolarisation si l'autre parent est réfractaire ou pas enthousiaste?

Concernant le papa de ma fille vu qu'il refuse la discussion et de lire les documents que je lui ai préparés... je vais lui graver un petit dvd avec quelques interview percutantes choisies sur des supports auxquels il est susceptible d'accorder du crédit. ... et je croise les doigts.

Le mieux serait de noter tes questions à la suite de la présentation car ce sujet concernait l'ief en général.

A lire tous vos échanges, il est clair qu'il vaut mieux avoir un avocat parmi sa liste d'amis !! lol ! Je ne suis pas du genre à me laisser manipuler par qui que ce soit ! A partir du moment où nous connaissons bien les textes de loi, c'est à nous parents de se faire entendre et respecter ! J'ai entre les mains ce fameux socle des connaissances et je réaliser avec une certaine amertume que l'EN a fini par "envahir" nos libertés ! J'hésite encore pour ma fille aînée mais je pense que je vais lui laisser une chance avec le cned finalement.. J'hésitais car je pensais que ce serait trop difficile pour elle... N'hésitez pas à me faire part de vos expériences en ce domaine bonne soirée