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 intervention du CCAS demandée par l'EN

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3 participants
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kigiel




Nombre de messages : 5
Date d'inscription : 14/04/2009

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MessageSujet: intervention du CCAS demandée par l'EN   intervention du CCAS demandée par l'EN EmptyMer 24 Juin - 0:37

Bonsoir à tous et à toutes,
Je reviens vers vous (petits nouveaux du 64!) ce soir car j'ai besoin d'éclaircissements. Nous avons déscolarisé notre fils(en CP) après les vacances de Pâques.Nous avons faits je pense les choses en bonne et due forme grâce aux différents soutiens trouvés au sein des différentes associations.Après les différents courriers envoyés aux institutions, nous avons reçu une lettre du centre communal d'action sociale de notre mairie lequel a été demandé par l'EN.Une assistante sociale est donc venue à notre domicile.J'en avais informé notre fils en insistant sur le fait qu'il serait libre de répondre ou pas à ses questions.Elle m'a demandé à partir de quels supports on travaillait...je les lui ai montré mais autant vous dire de suite que notre fils n'a pas encore commencé à travailler et je l'avoue je lui laisse prendre le temps.Elle a noté les références dans son rapport et a discuté en ma présence avec lui très gentiment en essayant de lui faire comprendre pourquoi il était important de travailler de savoir lire et écrire...etc et là je me suis dit est-ce que cela relève vraiment de son domaine de compétence? et finalement cette visite avait quel but?.
Voilà nous attendons maintenant la suite mais nous ignorons si il y en aura une.
Si vous êtes passés par là dites nous s'il vous plait ce qu'il en ait.
Merci à tous d'avance.
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lysalys




Nombre de messages : 683
Date d'inscription : 18/04/2007

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MessageSujet: Re: intervention du CCAS demandée par l'EN   intervention du CCAS demandée par l'EN EmptyMer 24 Juin - 10:04

Bonjour.
Cette visite avait quel objectif ? S'agissait-il d'une visite pédagogique ou à caractère social ? Si celle-ci était dirigée par une assistante sociale, il semble que ce soit le dernier cas et dans ce cas elle n'avait pas à regarder les supports pédagogiques.
"Article L131-10
Les enfants soumis à l'obligation scolaire qui reçoivent l'instruction dans leur famille, y compris dans le cadre d'une inscription dans un établissement d'enseignement à distance, sont dès la première année, et tous les deux ans, l'objet d'une enquête de la mairie compétente, uniquement aux fins d'établir quelles sont les raisons alléguées par les personnes responsables, et s'il leur est donné une instruction dans la mesure compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la famille. Le résultat de cette enquête est communiqué à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale."
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Karine
Admin



Nombre de messages : 1659
Date d'inscription : 27/02/2006

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MessageSujet: Re: intervention du CCAS demandée par l'EN   intervention du CCAS demandée par l'EN EmptyMer 24 Juin - 11:10

lysalys a écrit:
dans ce cas elle n'avait pas à regarder les supports pédagogiques.
Le L131-10 dit "s'il leur est donné une instruction" donc l'AS peut demander à voir les livres s'il y a lieu, ou le lieu de travail s'il y a lieu, ou à connaître l'emploi du temps s'il y a lieu, enfin des choses qui permettent de vérifier que l'enfant a bien accès à l'instruction et qu'il n'est pas laissé à l'abandon intellectuel au fond d'un placard. Toutefois, elle n'est pas habilitée à vérifier la conformité de l'enseignement. Et comme il est possible d'apprendre sans avoir de manuels scolaires, donc elle ne peut pas exiger que les familles en aient.
Cette assistante sociale, si elle venait dans le cadre de l'enquête à caractère social (et il faut toujours demander aux personnes qui viennent la raison de leur présence et l'objet de leur enquête) a débordé du cadre de son travail en notant les références de vos supports et en expliquant à ton enfant l'importance de l'instruction.

Je remets l'article L131-10 en soulignant ce qui est à retenir :
Citation :
Article L131-10
Les enfants soumis à l'obligation scolaire qui reçoivent l'instruction dans leur famille, y compris dans le cadre d'une inscription dans un établissement d'enseignement à distance, sont dès la première année, et tous les deux ans, l'objet d'une enquête de la mairie compétente, uniquement aux fins d'établir quelles sont les raisons alléguées par les personnes responsables, et s'il leur est donné une instruction dans la mesure compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la famille. Le résultat de cette enquête est communiqué à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale.
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lysalys




Nombre de messages : 683
Date d'inscription : 18/04/2007

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MessageSujet: Re: intervention du CCAS demandée par l'EN   intervention du CCAS demandée par l'EN EmptyJeu 25 Juin - 9:40

Merci Karine d'avoir reprécisé. Very Happy
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kigiel




Nombre de messages : 5
Date d'inscription : 14/04/2009

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MessageSujet: Re: intervention du CCAS demandée par l'EN   intervention du CCAS demandée par l'EN EmptyDim 28 Juin - 22:31

merci à toutes les 2 de la précision de vos réponses.A l'avenir je serai plus vigilante et peut-être moins conciliante...
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MessageSujet: Re: intervention du CCAS demandée par l'EN   intervention du CCAS demandée par l'EN Empty

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