Réponse de l 'IA suite à la déclaration d'IEF

Bonsoir,

j'ai reçu la réponse de l'IA qui accuse réception de mon courrier,et qui se charge de me rappeler que" le choix que j' ai fait comprte des obligations légales.L'instruction dispensée doit être conforme à l'objet de l'instruction obligatoire défini à l'article L 122-1-1 du code de l'éducation et au contenu des connaissances requis défini aux articles D131-11 à 131-12, que vous trouverez ci joint"


Ensuite il est stipulé que je serai controlée...ect, ect

En annexe le "ci joint":"modification du code de l'éducation,décret n°2009-59 du 5 mars 2009;

on me note les articles D 131-11, D 131-12 et D 442-22




Alooors mes questions: tout d'abord, est ce que ce courrier est l'attestation que doit m'envoyer l'IA ou juste la réponse type? Puis je envoyer une copie de ce courrier à l'ancienne école de mes fils , cela peut il suffire pour que le directeur raye mes zouaves des listes?


Deuxièmement est ce que ce courrier ,avec le récent décret qu'ils ont joint doit me faire entendre que j'aurai une certaine obligation de coller au programme (et leur fameux socle commun"? )



j'avais lu une discussion intéréssante sur ce forum justement sur ce sujet mais aprés relecture je n'arrive pas à remettre la main dessus ,donc je me suis décidée à écrire ce post.
j'éspère que j'ai été claire car j'ai une migraine atroce et du mal à me concentrer.

merci d'avance

Bonjour,
Ce courrier est une réponse standard.
Normalement l'attestation d'instruction est sur une feuille indépendante et atteste qu'une déclaration d'instruction en famille a bien été faite.

A priori ce courrier n'est pas une injonction de coller au programme, mais rappelle qu'au terme de l'instruction obligatoire, les différentes compétences énoncées dans le décrêt devront être "maîtrisées".

J'ai eu le même "problème" avec mon académie. Les enfants descolarisés n'ont pas à suivre le programme de la classe de leur âge ou quoique ce soit. L'apprentissage peut être fait de la manière qu'on veut, avec une pédagogie personnelle et respectant les rythmes de l'enfant.
J'ai préparé un courrier au début avec un programme établi, et suite à une discussion lors d'une sortie dans une association, ils m'ont surtout dit qu'il ne fallait pas faire comme ça. Il faut se laisser une marge de manoeuvre au cas où l'enfant a des difficultés, ou une quelconque raison.
J'ai donc fait un autre courrier indiquant que nous avions choisi la descolarisation pour permettre à notre fille de s'épanouir EN DEHORS DE L'ECOLE (sous-entendant les enseignements scolaires) à travers des activités culturelles et sportives, tout en suivant donc ses rythmes. Pour nous, la sociabilisation est très importante et nous faisons beaucoup de sorties avec l'association en question, nous voyons d'autres enfants et elle pratique la musique, la natation, le ski.
Nous avons pris les cours de l'EAD en Belgique, super bien fait et seulement en français et maths. On fera ce qu'on pourra mais de manière ludique.
Il faut bien préciser dans le courrier que tu as bien pris bonne note de ce qu'ils écrivent, mais que tout sera fait dans le sens de l'épanouissement de ton enfant tout en lui inculquant des notions nécessaires à son développement intellectuel. Ca fait bien, et tu n'en mets pas trop...
Bon courage !

BONJOUR,

est ce qu'il est vraiment nècéssaire d'envoyer un courrier réponse???

Ils nous demandent de le faire avant le 30 septembre, je ne prends donc pas de risque. Je n'ai pas envie qu'ils nous prennent en grippe dès le début.
Ils reviendront de toute façon à la charge. A ta place, je le ferai sans hésitation. Le problème est qu'ils ne sont pas d'accord entre académies, certaines ne demandent rien, d'autres un tas de trucs. Il y a une loi, apparemment ils ne la connaissent pas, ou alors ils la contournent.

morgan a écrit:

tout d'abord, est ce que ce courrier est l'attestation que doit m'envoyer l'IA ou juste la réponse type?

Non. Ce courrier est juste l'accusé réception qu'il doit t'envoyer. L'attestation d'instruction dans la famille est un autre document que certains IA refusent de délivrer. Tu peux réclamer par courrier qu'il t'envoie l'attestation d'IEF. S'il ne le fait pas, aucun souci pour toi, c'est lui qui est dans son tort, et toi tu peux utiliser son courrier accusant réception de la déclaration d'IEF comme attestation.

morgan a écrit:

Puis je envoyer une copie de ce courrier à l'ancienne école de mes fils , cela peut il suffire pour que le directeur raye mes zouaves des listes?

Oui, c'est une possibilité.

morgan a écrit:

Deuxièmement est ce que ce courrier ,avec le récent décret qu'ils ont joint doit me faire entendre que j'aurai une certaine obligation de coller au programme (et leur fameux socle commun"? )

Non, absolument pas. L'article D131-12 rappelle la liberté pédagogique. Je te renvoie vers le site de l'association concernant ce décret.

morgan a écrit:

est ce qu'il est vraiment nècéssaire d'envoyer un courrier réponse???

Non. Certains IA demandent aux familles IEF de leur donner les raisons de la nonsco et de leur donner le programme que la famille entend suivre pour l'année à venir, mais il n'y a aucune obligation légale à le faire, de même que les IA ne sont pas censés demander tous ces renseignements.

morgan a écrit:
est ce qu'il est vraiment nècéssaire d'envoyer un courrier réponse???

Non. Certains IA demandent aux familles IEF de leur donner les raisons de la nonsco et de leur donner le programme que la famille entend suivre pour l'année à venir, mais il n'y a aucune obligation légale à le faire, de même que les IA ne sont pas censés demandés tous ces renseignements.

Effectivement on n'est pas tenu de le faire. POur l'instant, tous les parents que j'ai rencontrés on renvoyé ce courrier, de peur de partir avec d'ores et déjà un conflit entre l'académie et eux.
Pour ma part, un simple courrier n'est pas difficile à écrire, y en a pour 1O lignes et ça permet de partir sur des bonnes bases.
On ne sera jamais en position de force, l'Etat peut tout remettre en cause, la scolarisation obligatoire a été envisagée. Donc, je ne pense pas qu'un conflit soit positif pour nous.
Il faut se battre pour garder notre liberté et que les associations demandent surtout pourquoi les IA ne sont pas sur la même longueur d'ondes quant aux demandes adressées aux parents.
Rien n'est fait là-dessus et c'est dommage...

shéhérazade a écrit:

Effectivement on n'est pas tenu de le faire. POur l'instant, tous les parents que j'ai rencontrés on renvoyé ce courrier, de peur de partir avec d'ores et déjà un conflit entre l'académie et eux.

Oui, ils jouent beaucoup sur la peur et leur position de pouvoir...

shéhérazade a écrit:

Pour ma part, un simple courrier n'est pas difficile à écrire, y en a pour 1O lignes et ça permet de partir sur des bonnes bases.

Je n'ai fait que dire ce qu'il en est d'un point de vue légal. Après chaque famille fait comme elle le souhaite

shéhérazade a écrit:

Il faut se battre pour garder notre liberté et que les associations demandent surtout pourquoi les IA ne sont pas sur la même longueur d'ondes quant aux demandes adressées aux parents.
Rien n'est fait là-dessus et c'est dommage...

J'imagine donc que pour affirmer que les associations ne font rien, c'est que tu es au moins adhérente des trois associations nationales, éventuellement aussi des associations locales, et que tu fais partie des personnes impliquées au sein de ces associations et donc que tu constates de l'intérieur que les associations ne font rien en ce sens ? C'est étonnant, car de là où je suis, je vois plutôt des associations en contact régulier et fréquent avec le ministère de l'EN depuis plusieurs mois (voire plusieurs années selon le cas), de nombreux courriers rédigés et envoyés à l'attention des IEN, des IA et des recteurs, ainsi que des envois en nombre de documents visant à faire connaître la réalité de l'IEF à ces personnes, et la demande récurrente de l'homogénéisation de bonnes pratiques de contrôles... Sans oublier les diverses démarches locales auprès des diverses autorités pour faire reconnaître les droits des familles et leur permettre d'avoir accès à un certain nombre de ressources de façon plus facile qu'il y a 10 ans. Maintenant, il est certain que si les familles demandent à ce que les associations travaillent seules sans soutien des familles et que les familles ne souhaitent pas participer à faire respecter leurs droits (genre on attend ça se fasse "tout seul"), les avancées seront plus longues et difficiles à obtenir.

Je n'ai pas dit que les associations ne faisaient rien ! J'ai simplement constaté que rien n'est fait quant à l'absurdité qui réside dans le fait qu'aucune IA ne demande la même chose aux parents.
Je pense simplement que c'est un combat important, car comment se défendre vis-à-vis de l'administration si on est obligé de "s'écraser" en faisant ce qu'ils demandent (on n'a pas le choix si on ne veut pas être en conflit).
Il faut demander à l'EN de mettre les points sur les i une bonne fois pour toute auprès des IA, afin qu'il y ait une seule et même jurisprudence.
Je respecte les associations pour leur boulot et jamais je ne me permettrai de critiquer quoique ce soit.
Peut-être que mon post était sujet à controverse, mais par moment y en a marre de voir qu'on ne dépend pas tous des mêmes lois. Une IA = une loi !

shéhérazade a écrit:

J'ai simplement constaté que rien n'est fait quant à l'absurdité qui réside dans le fait qu'aucune IA ne demande la même chose aux parents.

Si rien ne bouge en ce sens pour l'instant, ce n'est pas parce que les associations ne font rien, mais parce que le ministère n'apporte aucune réponse actuellement sur ce point.

shéhérazade a écrit:

Je pense simplement que c'est un combat important, car comment se défendre vis-à-vis de l'administration si on est obligé de "s'écraser" en faisant ce qu'ils demandent (on n'a pas le choix si on ne veut pas être en conflit).

Malheureusement, c'est parfois le conflit qui permet les avancées.

shéhérazade a écrit:

Il faut demander à l'EN de mettre les points sur les i une bonne fois pour toute auprès des IA, afin qu'il y ait une seule et même jurisprudence.

Les associations l'ont déjà demandé à plusieurs reprises depuis 10 ans. D'autre part, pour qu'il y ait jurisprudence, il faut qu'il y ait procès, donc conflit familles/EN qui soit porté devant le tribunal administratif. C'est ainsi que la législation, qui était déjà favorable à la liberté pédagogique et la circulaire qui précisait que le contrôle ne devait pas être fait en référence au programme EN, ont été confirmés et renforcés il y a 3 ans.

shéhérazade a écrit:

Une IA = une loi !

Non, pas tout à fait Un IA = une interprétation toute personnelle de la loi, voire une modification toute personnelle de la loi, et des exigences toutes aussi personnelles et qui peuvent varier lorsque l'inspecteur d'académie change...

bonjour,

pour ma part, hormis l'accusé de réception dont je fais mention ci dessus je n'ai rien reçu et on ne m'a rien demandé d'autre...je n'ai donc aucune intention d'envoyer quoique ce soit...

je pense effectivement que les IA, du moins certaines jouent sur la peur que nus pouvons avoir, enfin les appréhenssions plutôt...c'est comme toute instance possèdant un "pouvoir"...une autorité.C'est à nous parents à nous imposer et à ne pas nous sentir coupable ou hors la loi...

j'appréhende les contrôles, ça c'est une certitude mais je vais faire le maximum pour être prête à affronter l'IA et ses préjugés s'il en a et tout cela passe par une certaine maîtrise de la loi relative à la liberté d'instruction...je commence TOUT DOUCEMENT à assimiler certaines notions...

Par contre c'est vrai que le directeur d'école qui ne m'a par ailleurs posé aucune question sur le pourquoi du comment de ma décision m'a juste demandé l'accusé de réception dès que je l'aurai pour les rayer des listes.Chose que je vais faire....il faut juste que je ne l'oublie pas

morgan a écrit:

je pense effectivement que les IA, du moins certaines jouent sur la peur que nus pouvons avoir, enfin les appréhenssions plutôt...c'est comme toute instance possèdant un "pouvoir"...une autorité.

Il est important de ne pas oublier qu'il n'y a aucun degré de hiérarchie entre les parents et l'IA. L'IA/IEN est le supérieur des enseignants qui relèvent de l'enseignement public ou privé sous contrat, mais aucunement des familles qui ont fait le choix d'assumer l'instruction de leurs enfants, donc nous n'avons pas à nous sentir en position de subordonnés.

morgan a écrit:

j'appréhende les contrôles, ça c'est une certitude mais je vais faire le maximum pour être prête à affronter l'IA et ses préjugés s'il en a et tout cela passe par une certaine maîtrise de la loi relative à la liberté d'instruction...

Il me semble aussi important de connaître assez précisément l'expérience des autres familles afin de connaître tous les cas de figure qui peuvent se présenter ce jour-là et être en mesure d'agir et réagir pour affirmer ses choix et imposer le respect de la loi et de ses droits.

A quoi sert "juridiquement" parlant l'attestation d'IEF?

ValérieJ (Maman de AnneJ., Mathilde, Théophile et Lucie)

L'attestation d'IEF sert à prouver aux divers organismes (CAF, etc.) que les parents respectent leur obligation d'instruction envers leurs enfants, ce qui est une condition pour bénéficier de certaines allocations.

je remonte ce post lol

dans quel article de loi est indiqué qu'ils doivent nous envoyer une attestation ?

L'article R131-2 impose à l'inspecteur d'académie d'accuser réception de la déclaration envoyée par la famille et la circulaire n° 99-070 impose à l'inspecteur d'académie d'envoyer une attestation d'instruction dans la famille.

article R131-2 du code de l'éducation a écrit:

Dans le cas où ces personnes ont déclaré au maire et à l'inspecteur d'académie ou son délégué qu'elles feront donner l'instruction dans la famille, l'inspecteur d'académie ou son délégué accuse réception de leur déclaration.

circulaire n° 99-070 du 14 mai 1999 a écrit:

Lorsqu'il reçoit la déclaration d'instruction dans la famille, l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, en accuse réception, informant les intéressés des conséquences du choix effectué (cf. modèle en annexe 1), et délivre une attestation d'instruction dans la famille

merci karine