Cours par correspondance

Bonjour,

J'ai pris la décision de scolariser mon enfant à distance (cours académiques de france - CHANED) depuis janvier 2010 pour 1001 raisons. C'est un enfant plein de vie qui stresse dès que la pression lui est mise. En classe, il n'arrive pas à tenir en place (depuis la maternelle) et dès qu'il commence à être puni, justement parce qu'il bouge sur sa chaise, fait tomber la règle, racle la gorge, se mouche 5 fois... les punitions pleuvaient en continu (chapitres à recopier, heure de colle, punition le midi ds la cour de récréation parce qu'il jouait à trape-trape). Evidemment ce que l'on acceptait en maternelle, puis tolérait en primaire, sont une chose mais... au collège ! Inutile de faire un dessin. En 4 mois, il a pris presque 6 kg, ne faisait que manger, dire des gros mots, dormait mal... et j'en passe

Bref, depuis qu'il est à la maison, tout est rentré dans l'ordre pour son bien et pour le nôtre. Sauf pour le poids mais bon, chaque chose en son temps.

Mes questions seront d'ordre administratives et je vous remercie par avance si vous trouvez le temps d'y répondre.

Première question :
1 - La déclaration de scolarisation par correspondance a été effectuée à la mairie et à l'IA. pour la mairie, je n'ai eu aucun retour ; Cependant, au niveau de l'IA, j'ai un petit souci. Enfin du moins je le pense.
==> déjà, il écrit noir sur blanc : "vous déclarez vouloir instruire... dans la famille, à compter du 01.09.2009

à ce propos, j'effectue une copie de leur courrier et stipule que l'instruction de notre enfant a été remise entre les mains de .... afin qu'il y une cohérence enfant/projet/étude.
et nous précisons que les CPC ont commencé le 04.01.2010 et non le 01.09.2009

2 - une semaine après, nous recevons un autre courrier : exactement le même : instruire dans la famille à compter du 01.09.2009 accompagné d'un texte de référence relatif au contrôle de l'obligations scolaire...

A cet effet, je reprends ma plume, rédige un 2e courrier demandant la modification. Preuve à l'appui, je joins une copie desdits documents : bulletin scolaire du 1er trimestre de mon enfant, la lettre du directeur du collège prenant note de la déscolarisation de mon enfant, le certificat de scolarité de la nouvelle école par correspondance.

A chaque fois, j'ai expédié mes courriers en recommandé avec AR - l'IA a reçu mon courrier le 25 janvier 2010 et depuis : plus de nouvelles !!!

Qu'en pensez vous ?

La 2e question porte sur ces fameux contrôles de l'IA. Avec la nouvelle loi en rigueur, les enfants instruits en CPC via une école reconnue par la loi sont ils soumis au contrôle pédagogique ?

La mairie ne m'a pas contacté pour un contrôle. maintenant, j'habite un petit village et mon autre enfant est scolarisé en primaire. Est-ce normal ou y a t il mal donne quelque part ? Il est vrai que je suis d'une nature très méfiante

La 3e question concerne l'ASSR - si j'ai bien compris ce qui écrit sur le site du CNED (qui en passant a déposé tous les supports pédagogiques de tous les niveaux dans toutes les matières) si l'enfant ne passe pas cet examen, il ne pourra pas se présenter au permis de conduire quand le moment sera venu (càd dans 6 ans) ? si je comprend bien, ceci a été passé en CE1, en CM2 et on continue à les évaluer sur la sécurité routière tous les ans ???

je suis désolée avec toutes mes questions.

La 4e question est relative à la réintégration dans un système éducative normalisé. Si un enfant passe son brevet des collèges en candidat libre et qu'il est reçu à cet examen. Pour quelles raisons, les établissements professionnels publics ou général (section L , ES ou S) seraient ils récalcitrant à les prendre dans leur établissement car, un examen en candidat libre n'est pas donné au candidat jusqu'à preuve du contraire ??? après pour les notes obtenues via les devoirs à la maison, je veux croire que les devoirs ne sont pas effectués dans les mm conditions notamment d'un point de vue horaire. Je préfère que mon fils rende une copie propre (presque un euphémisme pour lui) qu'un brouillon écrit à la hate.

Je sais que j'ai plein d'autres questions mais je vous ai assez innondé par mes interrogations comme cela.

je vous remercie par avance pour toute l'aide que vous m'accorderez en y répondant.

Francine

Francine a écrit:

Bonjour,

La 2e question porte sur ces fameux contrôles de l'IA. Avec la nouvelle loi en rigueur, les enfants instruits en CPC via une école reconnue par la loi sont ils soumis au contrôle pédagogique ?

Désormais, il est possible que les parents des enfants instruits en CPC fassent l'objet d'un contrôle pédagogique.
Karine ou Lysalys pourront t'en dire plus à propos des textes sans doute .

Citation :

La 3e question concerne l'ASSR - si j'ai bien compris ce qui écrit sur le site du CNED (qui en passant a déposé tous les supports pédagogiques de tous les niveaux dans toutes les matières) si l'enfant ne passe pas cet examen, il ne pourra pas se présenter au permis de conduire quand le moment sera venu (càd dans 6 ans) ? si je comprend bien, ceci a été passé en CE1, en CM2 et on continue à les évaluer sur la sécurité routière tous les ans ???

Pour le moment, aucune de nous 3 n'a passé l'ASSR, et la grande a passé son permis de conduire sans que l'on lui demande.

Citation :

La 4e question est relative à la réintégration dans un système éducative normalisé. Si un enfant passe son brevet des collèges en candidat libre et qu'il est reçu à cet examen. Pour quelles raisons, les établissements professionnels publics ou général (section L , ES ou S) seraient ils récalcitrant à les prendre dans leur établissement car, un examen en candidat libre n'est pas donné au candidat jusqu'à preuve du contraire ??? après pour les notes obtenues via les devoirs à la maison, je veux croire que les devoirs ne sont pas effectués dans les mm conditions notamment d'un point de vue horaire. Je préfère que mon fils rende une copie propre (presque un euphémisme pour lui) qu'un brouillon écrit à la hate.

Récalcitrants peut être, mais ils ont la stricte obligation d'intégrer à leur établissement tout enfant en âge d'instruction obligatoire.

Souvent, à partir du lycée, lors d'une resco, on demande les notes des examens éventuels (c'est bien utile donc d'avoir passé son brevet, c'est une certaine 'assurance' d'un niveau acquis, en plus, on a passé toutes les épreuves ), et parfois, on fait faire un test de niveau au jeune pour savoir dans quelle classe on va le placer.

Karine et/ou Lysalys sauront certainement étoffer mes réponses et peut être y ajouter quelques textes de loi

Bonsoir AnneJ,

Je vous remercie d'avoir pris de votre temps pour me répondre. Pour l'instant et depuis fort longtemps, Guillaume rêve de travailler avec les animaux- et en nous renseignant, car il est très curieux et aime bien se préparer à l'avance, il existe un Bac pro canins en 3 ans.

Pensez-vous que nous aurons quelques difficultés à lui faire intégrer un BEP après sa 3e ou sa seconde ?

C'est assez discriminatif comme prise de position. Evidemment, ce n'est que mon avis.

Pour les contrôles pédagogiques, j'ai lu tout l'article relatif au socle de connaissance mais c'est vaste. Et en 1h, pas évident d'évaluer un collégien sur tout ces socles. Déjà il y a des notions qui ne sont pas mm pas abordés dans les classes dites "normales" faute de temps. On note tout de mm un sacré flou à ce propos.

Si les résultats ne sont pas à la hauteur de leurs souhaits (ceux de l'IA) peuvent-ils obligés les parents à rescolariser l'enfant ? Sur quels fondements juridiques se basent ils pour évoquer la toute puissance instructive de l'EN par rapport à des CPC si l'enfant travaillent de manière cadencée au rythme des devoirs expédiés puis corrigés. L'inverse peut leur rendre la pareille, non ? Dans le cas d'un enfant qui ne travaille pas bien au collège institutionnel, les parents pourraient donc remettre en cause la qualité des cours dispensés dans ledit éts ?

Merci par avance pour tous vos renseignements afin d'éclairer mes lanternes.

Francine

Francine a écrit:

Première question :
[...]
Qu'en pensez vous ?

J'en pense que tu as fait les démarches conformément à la législation en vigueur et que ton IA fait la sourde oreille à tes propos uniquement parce que tu as le culot de ne pas remettre l'enseignement de ton fils entre les mains de l'EN et parce que tu n'acquiesces pas les yeux fermés à ses propos. Tu as tous les documents prouvant ta bonne foi, conserve-les, tu n'as rien d'autre à faire pour l'instant.

Francine a écrit:

La 2e question porte sur ces fameux contrôles de l'IA. Avec la nouvelle loi en rigueur, les enfants instruits en CPC via une école reconnue par la loi sont ils soumis au contrôle pédagogique ?

La loi ne le prévoit pas. Mais les IA font un excès de zèle en interprétant la loi au-delà de ce qu'elle prévoit précisément.

Francine a écrit:

La mairie ne m'a pas contacté pour un contrôle. maintenant, j'habite un petit village et mon autre enfant est scolarisé en primaire. Est-ce normal ou y a t il mal donne quelque part ?

Le changement de mode d'instruction a été fait conformément à la législation, la mairie te contactera pour faire l'enquête à caractère social.

Francine a écrit:

La 3e question concerne l'ASSR - si j'ai bien compris ce qui écrit sur le site du CNED (qui en passant a déposé tous les supports pédagogiques de tous les niveaux dans toutes les matières) si l'enfant ne passe pas cet examen, il ne pourra pas se présenter au permis de conduire quand le moment sera venu (càd dans 6 ans) ? si je comprend bien, ceci a été passé en CE1, en CM2 et on continue à les évaluer sur la sécurité routière tous les ans ???

Je t'invite à lire l'article paru dans le magazine Les Plumes de LAIA : http://laia.asso.free.fr/plumasr.html

Francine a écrit:

La 4e question est relative à la réintégration dans un système éducative normalisé. Si un enfant passe son brevet des collèges en candidat libre et qu'il est reçu à cet examen. Pour quelles raisons, les établissements professionnels publics ou général (section L , ES ou S) seraient ils récalcitrant à les prendre dans leur établissement car, un examen en candidat libre n'est pas donné au candidat jusqu'à preuve du contraire ??? après pour les notes obtenues via les devoirs à la maison, je veux croire que les devoirs ne sont pas effectués dans les mm conditions notamment d'un point de vue horaire. Je préfère que mon fils rende une copie propre (presque un euphémisme pour lui) qu'un brouillon écrit à la hate.

La raison pour refuser une inscription si le jeune a plus de 16 ans peut être des effectifs déjà trop nombreux (car trop d'effectifs) ou la bêtise du chef d'établissement. Mais en général, il n'y a pas de problème.
Si le jeune a moins de 16 ans, l'EN a l'obligation de l'intégrer dans un établissement d'enseignement.
A noter que le DNB atteste de la maîtrise des connaissances requises par le socle commun (maîtrise attendue à l'âge de 16 ans).

Bonsoir Karine,

Je vous remercie de m'avoir répondu aussi vite. Effectivement, j'ai osé mettre en avant mes droits que je qualifierais de civique pour le bien de mon enfant.

Si,...

Francine a écrit:

La 2e question porte sur ces fameux contrôles de l'IA. Avec la nouvelle loi en rigueur, les enfants instruits en CPC via une école reconnue par la loi sont ils soumis au contrôle pédagogique ?

La loi ne le prévoit pas. Mais les IA font un excès de zèle en interprétant la loi au-delà de ce qu'elle prévoit précisément.

De ce fait, cet excès de zèle est donc hors la loi ??? en terme juridique je l'entends. De ce fait, si ce zèle est en quelque sorte hors la loi, pourquoi sommes nous tenus de nous y astraindre (d'après ce que j'ai pu lire sur le forum)

Je m'en vais lire de ce pas le document sur l'ASSR.

je vous remercie car je dois l'avouer mm si je sais au fond de moi que j'ai raison d'avoir pris cette décision ; il nous faut avoir les tripes bien accrochées pour supporter cette soumission sans fondement.

Cordialement, bonne soirée, Francine

Francine a écrit:

Pensez-vous que nous aurons quelques difficultés à lui faire intégrer un BEP après sa 3e ou sa seconde ?

Un entretien afin d'évaluer la motivation du jeune peut parfois aider si vraiment il y a un souci. Les chefs d'établissements aiment les jeunes motivés..

Francine a écrit:

C'est assez discriminatif comme prise de position. Evidemment, ce n'est que mon avis.

As-tu déjà été confronté à des refus liés au mode d'instruction de ton fils, ou est-ce une crainte que tu as ?

Francine a écrit:

Pour les contrôles pédagogiques, j'ai lu tout l'article relatif au socle de connaissance mais c'est vaste. Et en 1h, pas évident d'évaluer un collégien sur tout ces socles. Déjà il y a des notions qui ne sont pas mm pas abordés dans les classes dites "normales" faute de temps. On note tout de mm un sacré flou à ce propos.

Le contrôle pédagogique n'a pas pour objet de faire passer un examen à l'enfant. La loi est très claire : le contrôle pédagogique a pour objet de vérifier que l'enseignement dispensé est conforme au droit de l'enfant à l'instruction et que cet enseignement s'inscrit dans le cadre du socle commun, maîtrise requise à l'âge de 16 ans et non année après année en fonction du programme de l'Education nationale. Le contrôle pédagogique doit obligatoirement comporter un entretien avec les parents et l'observation des supports pédagogiques et des productions de l'enfant.
A noter que ton fils est scolarisé à distance, donc il est régulièrement évalué par un établissement d'enseignement. De plus, les cours qu'il suit sont déjà contrôlé par le ministère de l'Education nationale, puisque tu dis qu'il est inscrit auprès d'un CPC membre de la CHANED.

Francine a écrit:

Si les résultats ne sont pas à la hauteur de leurs souhaits (ceux de l'IA) peuvent-ils obligés les parents à rescolariser l'enfant ?

Non. Une injonction de scolarisation ne peut reposer uniquement sur ce qu'un inspecteur pense être bien ou mal.

Francine a écrit:

Sur quels fondements juridiques se basent ils pour évoquer la toute puissance instructive de l'EN par rapport à des CPC si l'enfant travaillent de manière cadencée au rythme des devoirs expédiés puis corrigés.

Aucun.

Francine a écrit:

L'inverse peut leur rendre la pareille, non ? Dans le cas d'un enfant qui ne travaille pas bien au collège institutionnel, les parents pourraient donc remettre en cause la qualité des cours dispensés dans ledit éts ?

Tout à fait : un enfant qui ne progresse pas à l'école devrait faire l'objet d'une injonction de déscolarisation puisque le mode d'enseignement n'est pas satisfaisant

Francine a écrit:

De ce fait, cet excès de zèle est donc hors la loi ??? en terme juridique je l'entends. De ce fait, si ce zèle est en quelque sorte hors la loi, pourquoi sommes nous tenus de nous y astraindre (d'après ce que j'ai pu lire sur le forum)

La peur de représailles (signalement, injonction de scolarisation, etc.) fait que les familles acceptent beaucoup de choses qui ne sont pas prévues par la loi, et parfois même si cela se fait au détriment du bien-être de l'enfant. Peu de familles osent braver l'autorité que peut représenter un fonctionnaire chargé d'une mission de service public.

Bonjour Karine,

Je vous remercie d'avoir encore pris le temps de me répondre. Pour moi, maintenant que le cadre est posé, je suis rassurée. je sais où me diriger et que faire en cas de pression. je n'ai pas pour habitude de me conformer aux règles si je les juge abusive et contre nature.

Oui mon fils est bien en CPC via l'école sus citées appartenant au réseau CHANED. Mais une réponse claire comme vous me l'avez prodigué me permet d'apaiser mes craintes sur tout ce que j'avais pu lire ainsi. Pour l'instant, il termine sa 6e et il est vrai que je m'inquiétais pour son futur. Là, en ce qui concerne sa motivation, je ne m'inquiète pas du tout : il en a à revendre. C'est un enfant qui sait déjà ce qu'il veut faire, comment il veut le faire et pourquoi il veut le faire.

Ce forum m'a été d'une aide précieuse. Et en ce qui concerne ce choix de scolariser à domicile, je ne l'ai jamais vu aussi heureux depuis janvier. Les enfants scolarisés (je l'observe avec mon dernier de 6.5 ans au CP) mènent une vie de dingue. école, soutien de l'école, devoirs le soir, devoirs le week end, demande de justification d'absence mm pour une fièvre sans compter les courses que pratiquent les enseignantes de l'une à l'autre... le monde dans lequel nous vivons oublie que nos enfants sont l'avenir et que si nous les abimons, ce seront des adultes démotivés sans but, découragés avant l'heure.

Je suis en train de me demander si je ne vais pas opter pour ce choix pour mon petit dernier. apprendre tout en préservant leur monde d'enfant. Meme l'été, les parents continuent à les faire travailler et les punir pour etre dans la compétition à la rentrée scolaire. Ce que je n'ai jamais fait car les vacances, c'est fait pour se reposer et se déconnecter.

Merci beaucoup et bonne journée, Francine

Bonjour Karine,
Aujourd'hui, je viens de recevoir un appel de l'académie dont nous dépendons - Une dame m'a prévenue que la semaine prochaine,jeudi 29/04 à 14h, nous recevrons 2 IA pour un contrôle pédagogique. Et que par ailleurs, je vais pas tarder à recevoir un courrier explicatif.
Personne très mal à l'aise d'ailleurs.

Question : connaissant la lenteur administrative, la lettre va certainement partir le mardi me stipulant leurs propres modalités de ce fameux contrôle.
Par rapport à notre échange un peu plus haut, dois-je dès demain faire suite à leur coup de fil en accusant réception de leur rendez vous ainsi que l'heure en rappelant le but de cette visite à savoir :

Le contrôle pédagogique n'a pas pour objet de faire passer un examen à l'enfant.

La loi est très claire : le contrôle pédagogique a pour objet de vérifier que l'enseignement dispensé est conforme au droit de l'enfant à l'instruction et que cet enseignement s'inscrit dans le cadre du socle commun, maîtrise requise à l'âge de 16 ans et non année après année en fonction du programme de l'Education nationale.
Le contrôle pédagogique doit obligatoirement comporter un entretien avec les parents et l'observation des supports pédagogiques et des productions de l'enfant.

Ai-je donc raison d'expédier un courrier par voie recommandé rappelant l'article de loi référent et ce que moi j'attends de ce contrôle au vu de la Loi ???

Question : quelle partie de l'article de loi , dois-je prendre et mettre en avant ? celle-ci ???

Code de l'éducation, article L131-10 :
L'inspecteur d'académie doit au moins une fois par an, à partir du troisième mois suivant la déclaration d'instruction par la famille, faire vérifier que l'enseignement assuré est conforme au droit de l'enfant à l'instruction tel que défini à l'article L. 131-1-1.

Question : dois-je sortir tous les documents officiels :
certificat de scolarité
bulletin scolaire que l'école a fourni pour le 2e trimestre
tous les devoirs notés et corrigés par les enseignants afférants
les livres nécessaires pour effectuer les devoirs
les autres supports fournis par l'école

Question : si les 2 IA insistent pour lui faire passer un examen - je peux donc camper sur mes positions gentillement mais fermement ? chaque camp étant dans sa logique. La mienne allant dans le sens du bien-être de mon enfant.
Sachant qu'en plus, mon autre enfant qui n'a aucun pb d'intégration, lui est scolarisé normalement en primaire.

je vous remercie par avance pour l'aide que m'apporterez qd vous passerez par là.

Je vous tiens au courant de toutes manières de la suite de cette belle entrevue qui s'annonce musclée. Je n'aime pas l'autorité en général surtout lorsqu'elle est abusive et, j'appréhende beaucoup cet état de fait. Rien que le mot contrôle pédagogique m'exècre mais que faire...

Bonne journée à vous toutes et tous sur le forum
Francine

Francine a écrit:

Aujourd'hui, je viens de recevoir un appel de l'académie dont nous dépendons - Une dame m'a prévenue que la semaine prochaine,jeudi 29/04 à 14h, nous recevrons 2 IA pour un contrôle pédagogique. Et que par ailleurs, je vais pas tarder à recevoir un courrier explicatif.

Cette date a été fixée unilatéralement. Si tu avais autre chose de prévu ce jour-là, tu peux leur signifier ton indisponibilité et leur demander de fixer une autre date qui convienne aux deux parties.

Francine a écrit:

Par rapport à notre échange un peu plus haut, dois-je dès demain faire suite à leur coup de fil en accusant réception de leur rendez vous ainsi que l'heure en rappelant le but de cette visite à savoir :

Le contrôle pédagogique n'a pas pour objet de faire passer un examen à l'enfant.

La loi est très claire : le contrôle pédagogique a pour objet de vérifier que l'enseignement dispensé est conforme au droit de l'enfant à l'instruction et que cet enseignement s'inscrit dans le cadre du socle commun, maîtrise requise à l'âge de 16 ans et non année après année en fonction du programme de l'Education nationale.
Le contrôle pédagogique doit obligatoirement comporter un entretien avec les parents et l'observation des supports pédagogiques et des productions de l'enfant.

Ai-je donc raison d'expédier un courrier par voie recommandé rappelant l'article de loi référent et ce que moi j'attends de ce contrôle au vu de la Loi ???

Oui, tu peux leur envoyer un courrier rappelant la législation et demandant à ce qu'ils s'y conforment strictement. Etant donné le délai très court, tu peux doubler le RAR par un mail avec demande de confirmation.

Francine a écrit:

Question : quelle partie de l'article de loi , dois-je prendre et mettre en avant ? celle-ci ???

Code de l'éducation, article L131-10 :
L'inspecteur d'académie doit au moins une fois par an, à partir du troisième mois suivant la déclaration d'instruction par la famille, faire vérifier que l'enseignement assuré est conforme au droit de l'enfant à l'instruction tel que défini à l'article L. 131-1-1.

Oui, c'est la loi qui dit qu'il s'agit de vérifier la conformité de l'enseignement avec le droit de l'enfant, et non la conformité des connaissances de l'enfant avec le programme de l'EN.

Francine a écrit:

Question : dois-je sortir tous les documents officiels :
certificat de scolarité
bulletin scolaire que l'école a fourni pour le 2e trimestre
tous les devoirs notés et corrigés par les enseignants afférants
les livres nécessaires pour effectuer les devoirs
les autres supports fournis par l'école

Oui, ils viennent pour cela Assure-toi que, le jour du contrôle, chaque document soit observé comme il se doit, et non seulement survolé rapidement. Et insiste pour que l'entretien avec l'enfant, s'il y a lieu (la loi ne le prévoit pas), ne se fasse qu'après qu'ils aient vérifié chaque support que tu as cité plus haut. Il est important d'être ferme sur cela, car en général ils préfèrent ne baser le contrôle que sur un examen des connaissances et ne s'attardent que quelques minutes sur l'enseignement.

Francine a écrit:

Question : si les 2 IA insistent pour lui faire passer un examen - je peux donc camper sur mes positions gentillement mais fermement ? chaque camp étant dans sa logique. La mienne allant dans le sens du bien-être de mon enfant.

Oui, tout à fait. A partir du moment où tu es présente le jour du contrôle sur le lieu et que tu présentes tous les supports utilisés pour l'enseignement, ils ne peuvent pas dire que tu refuses le contrôle. S'ils refusent d'observer les supports et ne souhaite baser le contrôle que sur les tests imposés à l'enfant, ils sont en tort vis à vis de la loi. Tu peux également invoquer que l'une des raisons pour lesquelles tu as déscolarisé ton fils est qu'il vit mal les situations d'évaluation, et que le contrôle pédagogique met une pression d'autant plus importante que les conséquences d'un rapport négatif peuvent être dramatique pour lui (rescolarisation). Il est important aussi que ton enfant sache que la loi ne prévoit pas qu'il soit testé et qu'il n'a donc aucune obligation légale d'accepter de faire leur test. Le socle commun prévoit que les enfants sachent faire la différence entre un argument rationnel et un argument d'autorité (l'imposition des tests est clairement un abus d'autorité) et qu'ils doivent avoir conscience de la valeur de la loi (et notamment qu'elle est la même pour tous et que nul ne peut y déroger...).

Francine a écrit:

Je vous tiens au courant de toutes manières de la suite de cette belle entrevue qui s'annonce musclée.

Il est important de bien connaître les textes législatifs et réglementaires et de les avoir à portée de main le jour du contrôle. Adhérer à une association permet également de trouver un soutien auprès d'autres familles non scolarisantes pour y puiser la force de ne pas se faire abuser par l'administration.

Je vous remercie Karine pour votre réponse.

Je viens d'effectuer les envois par email - Mon époux réitèrera ledit envoi par FAX et demain matin, le courrier recommandé est expédié.

Je suivrai vos instructions à la lettre en matière de textes législatifs et réglementaires le jour dudit contrôle.

Je vous tiens donc au courant de cette histoire, une parmi tant d'autres...

bonne soirée, Francine

Beaucoup de courage Francine. Je ne saurais que trop vous conseiller de lire le forum, les textes, les divers conseils afin d'être vraiment prête le jour J. Il est important, à mon sens, de bien avoir ses droits en tête dans ce moment de stress!

Bonjour Mari,

Merci beaucoup pour vos encouragements.

J'ai lu tous les posts de long en large et en travers - j'ai pris des notes et depuis, je me prépare aux questions et aux réponses que je vais fournir
Nul n'est au dessus des Lois, sauf Dieu , peut etre ! alors, sachant que je suis dans mon bon droit et que c'est pour le bien de mon enfant ; alors... je n'ai pas peur
Et heureusement qu'il existe des gens bienveillants, comme pour ce forum, qui prennent la peine de nous aiguiller.

Bonne continuation et à jeudi prochain pour la narration, Francine

Bonjour Karine,

J'ai reçu le courrier du Rectorat pour m'informer de l'entretien pédagogique du 29/4 qui mentionne :
- un entretien avec le parent responsable légal....
-un temps de travail avec l'enfant si possible en autonomie
-une phase de synthèse parent/enfant....

Ce qui est aberrant, est le fait qu'il insiste sur le fait que mon enfant est déclaré etre instruit dans la famille alors qu'il suit des cours par correspondance par le biais d'un établissement à distance soumis au controle de l'EN.

Question : pourquoi le rectorat ne fait pas cette distinction ? volontairement de manière à imposer un controle pédagogique ? Suis-je en droit de demander une rectification ? Rectification demandée dès leur premier courrier en janvier 2010 auquel le rectorat n'a jamais répondu d'ailleurs.

Question : à ce niveau, juridiquement et aux yeux de la loi, il y a une interprétation erronée des textes de loi, qui dans L131-10 (modifié par la loi 2007-297 2007-03-05 art 12 4° JORF 7 mars 2007.) stipule : "
Les enfants soumis à l'obligation scolaire qui reçoivent l'instruction dans leur famille, y compris dans le cadre d'une inscription dans un établissement d'enseignement à distance, sont dès la première année, et tous les deux ans, l'objet d'une enquête de la mairie compétente, uniquement aux fins d'établir quelles sont les raisons alléguées par les personnes responsables, et s'il leur est donné une instruction dans la mesure compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la famille. Le résultat de cette enquête est communiqué à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale.

Lorsque l'enquête n'a pas été effectuée, elle est diligentée par le représentant de l'Etat dans le département.

L'inspecteur d'académie doit au moins une fois par an, à partir du troisième mois suivant la déclaration d'instruction par la famille, faire vérifier que l'enseignement assuré est conforme au droit de l'enfant à l'instruction tel que défini à l'article L. 131-1-1. "

Le 1er paragraphe fait bien la distinction entre IEF et CPC et dans le 3e paragraphe, il est seulement stipulé que l'IA procède à une vérification, dans le cadre de la déclaration d'IEF seulement - il n'est point évoqué les CPC

Donc ma question est : si un IA controle un CPC déjà sous controle d'EN, il y a non application de la règle de droit établie, donc, par rapport à l'article de référence ??? est-ce bien cela ; ai-je bien compris ?

Après avoir lu leur document sur le controle de l'obligation scolaire, référent à la circulaire n°99-070 du 14 mai 1999
ledit document stipule : dans l'académie, les controles.... et là, il est notifié les 3 items sus cités.

Néanmoins, après lecture de ladite circulaire, le cas de Guillaume, entre dans les cas particulier :


III - Cas particuliers

III.1 - Enseignement dispensé par le Centre national d’enseignement à distance (CNED)
III.2 - Enseignement dispensé par un organisme privé d’enseignement à distance
III.3 - Populations non sédentaires

quand on lit attentivement la partie III.2, il est bien écrit :
"Les contrôles sur place prévus pour les établissements d’enseignement privés hors contrat à l’article 4 de la loi du 18 décembre 1998 ne s’appliquent pas aux organismes privés d’enseignement à distance, qui font l’objet de dispositions spécifiques introduites par la loi n° 71-556 du 12 juillet 1971 et le décret n° 72-1218 du 22 décembre 1972 et qui sont soumis en particulier à un contrôle pédagogique du ministre de l’éducation nationale.
Toutefois, le législateur de 1971 n’a pas souhaité, dans la mesure où ces organismes concourent à l’instruction d’enfants soumis à l’obligation scolaire, instituer un régime spécifique de contrôle du respect de cette obligation en ce qui concerne les élèves inscrits dans les organismes d’enseignement à distance. Ceux-ci doivent donc délivrer le certificat d’inscription et accomplir la déclaration au maire de la commune de résidence des élèves prévus par les articles 2 et 3 du décret n° 66-104 du 18 février 1966."

En clair, il est bien stipulé que les enfants inscrits en CPC qui de surcroit sous controle d'état, n'ont pas à subir un controle pédagogique puisque l'établissement en reçoit un.

Question : est-ce que jusque là, j'ai bien compris ce qui était écrit ?

Si je comprend bien tout depuis le début, dès l'article 131-10 il est bien fait une distinction entre IEF et CPC puis dans la circulaire de 2007, il est bien notifié que les CPC sont un cas particulier tout comme le CNED (où il est bien spécifié le concenant : "Les élèves scolarisés au CNED ne relèvent pas du cadre de l’instruction dans la famille, puisque le suivi pédagogique est assuré par l’établissement." - en clair, si eux ne relève pas de l'IEF, tout ceux cités en cas particuliers comme mon cas, ne le sont pas n'ont plus de fait ???) n'ont pas le mm régime que les autres situations.

A partir de là, juridiquement parlant, (vu que je leur ai envoyé dès le départ un certificat de scolarité en précisant bien que je ne relevais pas du cadre des IEF et que, maintenant après lecture minutieuse des textes de loi référant) ; je ne suis tenue de subir ce controle pédagogique intempestif le 29 avril -

Légalement, que puis-je encourir si je ne m'y soumet pas ?

Le rectorat peut il effectuer un recours en justice pour un refus de soumission à un tel controle ?

et sur quel fondement juridique peut-il se baser alors que la loi ne le prévoit pas pour x et x raison dans notre cas ?

Parce que à bien réfléchir, si je suis dans mon bon droit et qu'il y a abus de pouvoir ; je pense annuler cette visite pour les motifs invoqués mais avant, je souhaiterai savoir ce que j'encours et le comment du pourquoi - je pense aussi que peut etre d'autres parents ont osé bravé l'impensable ? ou suis-je la seule ? que c'est-il passé ?

un adhérent à l'association peut il obtenir un soutien quelconque lors de dossier épineux qui en fait, n'en sont pas ?

Peut être suis-je dans l'erreur mais mon intuition me dit que non.

Je vous remercie par avance pour toutes les explications que vous aurez la gentillesse de me donner

Bonne journée, Francine

Francine a écrit:

J'ai reçu le courrier du Rectorat pour m'informer de l'entretien pédagogique du 29/4 qui mentionne :
- un entretien avec le parent responsable légal....
-un temps de travail avec l'enfant si possible en autonomie
-une phase de synthèse parent/enfant....

Il manque l'observation des supports et productions de l'enfant. L'inspecteur ne peut pas faire l'impasse sur cela. Tu devras être ferme et le lui imposer en début de contrôle.

Francine a écrit:

Question : pourquoi le rectorat ne fait pas cette distinction ? volontairement de manière à imposer un controle pédagogique ? Suis-je en droit de demander une rectification ? Rectification demandée dès leur premier courrier en janvier 2010 auquel le rectorat n'a jamais répondu d'ailleurs.

Oui, c'est un abus suite à la modification du premier alinéa de l'article L131-10 du code de l'éducation en mars 2007. Cet interprétation vise à imposer le contrôle pédagogique aux enfants inscrits auprès d'un CPC. Quoi qu'il en soit, si contrôle il y a, l'inspecteur ne peut pas nier que l'enfant est instruit par le CPC (et non par la famille), et donc s'il y a une carence au niveau de l'enseignement, c'est le CPC qui en est directement responsable puisque c'est lui qui dispense l'enseignement. Il te faut avertir le CPC du contrôle, puisque c'est leur enseignement qui va être vérifié.

Francine a écrit:

Question : à ce niveau, juridiquement et aux yeux de la loi, il y a une interprétation erronée des textes de loi

Oui, tout à fait.

Francine a écrit:

Donc ma question est : si un IA controle un CPC déjà sous controle d'EN, il y a non application de la règle de droit établie, donc, par rapport à l'article de référence ??? est-ce bien cela ; ai-je bien compris ?

Théoriquement oui, c'est cela. Il faudrait un procès, et probablement que l'affaire aille jusqu'en cassation pour avoir peut-être une chance que cet abus soit moins fréquent.

Francine a écrit:

Néanmoins, après lecture de ladite circulaire, le cas de Guillaume, entre dans les cas particulier : [...]
En clair, il est bien stipulé que les enfants inscrits en CPC qui de surcroit sous controle d'état, n'ont pas à subir un controle pédagogique puisque l'établissement en reçoit un.
Question : est-ce que jusque là, j'ai bien compris ce qui était écrit ?

Oui. Cette circulaire, qui date de 1999, ne prend cependant pas en compte la modification du premier alinéa du L131-10 puisque c'est la loi relative à la prévention de la délinquance votée en 2007 qui l'a modifié. Mais effectivement, étant donné que seul l'alinéa portant sur l'enquête à caractère social a été modifié, le contrôle pédagogique ne devrait pas porter sur l'enseignement dispensé aux enfants CPC. On est là clairement dans l'interprétation et non le texte de la loi. Et les inspecteurs disent que la circulaire de 1999 n'est plus valable. Cependant elle n'a pas été abrogée, donc théoriquement elle est toujours valable.

Francine a écrit:

puis dans la circulaire de 2007

Quelle circulaire de 2007 ?

Francine a écrit:

(vu que je leur ai envoyé dès le départ un certificat de scolarité

C'est au CPC de faire la déclaration à la mairie, tu n'as rien à envoyer à l'IA.

Francine a écrit:

je ne suis tenue de subir ce controle pédagogique intempestif le 29 avril

Théoriquement non. Je dis théoriquement car il arrive qu'un jugement en première instance aille à l'encontre de ce que dit un texte de loi.

Francine a écrit:

Légalement, que puis-je encourir si je ne m'y soumet pas ?

Un signalement auprès du procureur pour enfant en danger, lequel déclenchera un contrôle social pour vérifier si les droits de tes enfants sont respectés. A ma connaissance, aucune famille CPC n'a encore osé refuser fermement (dans le sens refus total avec mise en application du refus) le contrôle pédagogique.

Francine a écrit:

Le rectorat peut il effectuer un recours en justice pour un refus de soumission à un tel controle ?

Généralement, l'IA saisit le procureur. Comme dit plus haut, je n'ai pas connaissance d'une famille CPC ayant refusé de se présenter au contrôle pédagogique, donc je ne sais jusqu'où irait un recteur pour imposer le contrôle.

Francine a écrit:

et sur quel fondement juridique peut-il se baser alors que la loi ne le prévoit pas pour x et x raison dans notre cas ?

Uniquement sur l'interprétation que la modification du permier alinéa du L131-10 s'applique aussi au troisième alinéa et en arguant que la circulaire 99-070 est dépassée.

Francine a écrit:

je pense aussi que peut etre d'autres parents ont osé bravé l'impensable ? ou suis-je la seule ? que c'est-il passé ?

Des familles ont tenté de refusé, mais l'IA maintenant le contrôle, elles se sont pliés au bon vouloir de l'IA et ont fini par accepter le contrôle.

Francine a écrit:

un adhérent à l'association peut il obtenir un soutien quelconque lors de dossier épineux qui en fait, n'en sont pas ?

Dans le cas que tu soumets, je conseillerais de trouver un avocat (il faut parfois en voir plusieurs, car beaucoup ne connaissent rien à la législation encadrant l'instruction à domicile et confondent ce qu'ils pensent avec ce que dit la loi) qui accepte de défendre l'affaire.

Rebonjour Karine,

Merci pour toutes ces précisions

Je me suis trompée en écrivant 2007, c'est décret 2009-259 du 5/3/2009

Je comprend mieux ces dérives d'interprétation. et ce qui est quand même fabuleux, c'est que la Loi qui oblige à obtempérer à la Loi (ce qui est normal, c'est fait pour cela) soit elle qui n'applique pas la Loi... Quel monde !!!

Bon, je reste sur le rendez vous que j'ai accepté au téléphone. A ce jour, ils ont néanmoins reçu 2 emails et 2 fax et un courrier recommandé dans lequel je stipule bien que :

-...Ledit contrôle pédagogique n'a pas pour objet de faire passer un examen à l'enfant. La loi est très claire : il a pour objet de vérifier que l'enseignement dispensé est conforme au droit de l'enfant à l'instruction et que cet enseignement s'inscrit dans le cadre du socle commun, ...

- Le contrôle pédagogique doit obligatoirement comporter un entretien avec les parents de l’enfant et l'observation des supports pédagogiques et des productions de l'enfant.

et je les préviens de tous les documents, supports que nous tiendrons à leur disposition.

Là, dessus je serai ferme et catégorique. S'ils ne sont pas contents, tant pis pour eux. Comme vous me l'avez précisé, je ne refuse pas le contrôle mais l'une des modalités de celui-ci.

Nous verrons bien. Advienne ce qu'il aviendra

Je vous remercie pour toute l'aide que vous m'avez apporté,

Bonne fin de dimanche, Francine

Bonjour Karine,

Comme promis, je viens vous porter de bonnes nouvelles. J'ai eu donc la visite d'un IA et d'une principale de collège. Deux personnes forts agréables et, surtout, à l'écoute. Au préalable, ils m'ont dit qu'ils allaient s'entretenir avec nous (mon fils et moi) et voir le travail qu'il avait fourni.

Les questions ont été diverses, administratives, scolaires mais pas de tests oraux ni écrits - Ils ont épluché chaque devoir de guillaume, son bulletin scolaire du collège, et celui du CPC du 2e trimestre.

ils ont pris note de ses hobbies, de ses projets plus tard, de ce qu'il voulait faire - de ses activités sportives, de ses centres d'intéret

l'IA a remarqué qu'effectivement, il bougeait beaucoup et que pour bien des enseignants, le seuil de tolérance (qui était très bas a t il souligné) était déjà dépassé -

Bref, je les ai reçu avec le sourire et gentillesse et ils m'ont mise à l'aise de suite ; J'espère de tout coeur que cette attitude se généralisera pour les autres parents.

Ils m'ont tout de mm glisser que les cours du CNED existaient et qu'ils étaient bien fait (une petite pub au passage).

Maintenant, attendons le rapport de ces derniers. Je vous tiendrais au courant quand je le recevrais.

Merci encore pour ce soutien juridique et , ouf, je respire.

Bonne fin de journée. Francine

C'est encourageant ! Si seulement cela pouvait devenir la norme !

Merci pour ce retour. Comme quoi, il est possible de vérifier un enseignement sans tester un enfant... et ce même si certains inspecteurs mal informés pensent que ce n'est pas possible Ce serait bien que cette manière de mener les contrôles se généralisent aussi pour les familles sans cours par correspondance.

Bonjour Karine,

Oui, effectivement, c'est possible - d'ailleurs ils lui ont posé des questions sur certains devoirs du style "pourquoi cette matière te parait plus facile", "quelle est celle qui te plait", pourquoi... des questions auxquelles mon fils pouvait largement répondre sans se sentir pris au piège.

Ils ont voulu connaitre nos motifs évidemment et, comme je n'avais rien à cacher, je les ai exposé : l'agitation de mon fils qui entraine punition sur punition ; et la violence dont il a été victime -

de plus, en lisant son bulletin du 1er trimestre qd il était encore scolarisé - ils ont été scandalisé des commentaires écrits sur ce dernier : qu'il n'avait pas encore quitté le monde de l'enfance... d'ailleurs, l'IA a noté le nom de l'enseignant sur son dossier.
Ils ont noté toutes les notes de guillaume obtenues par le CPC aussi

Et nous n'avons pas eu de visite de la mairie - peut être parce que la commune est petite - je ne sais - ils ne m'en ont pas parlé, en tous les cas !

bonne continuation et merci d'avoir créé ce forum , Francine

Contente que cela se soit bien passé !

Merci beaucoup Lysalys,

Comme je vous l'ai dit plus haut ; dès que je reçois la copie du rapport des IA , je vous en fais part.

Merci beaucoup et bonne journée, Francine

Francine a écrit:

L'inverse peut leur rendre la pareille, non ? Dans le cas d'un enfant qui ne travaille pas bien au collège institutionnel, les parents pourraient donc remettre en cause la qualité des cours dispensés dans ledit éts ?

Tout à fait : un enfant qui ne progresse pas à l'école devrait faire l'objet d'une injonction de déscolarisation puisque le mode d'enseignement n'est pas satisfaisant [/quote]

Donc, ce qui veut dire que, si on sent que l'enfant ne progresse plus, une autre solution, comme la désco, peut être envisageable. Mais, par l'école, cela peut-il être vécu comme un désaveu et les mettre en rogne ?

Flo qui hésite à réinscrire son fils dans l'école actuelle

mais quand un enfant ne progresse plus à l'école, c'est soit la faute des parents soit sa faute soit leur faute à tous mais jamais celui d'un système qui ne sait pas s'adapter aux besoins particuliers de chaque enfant.

à la limite je peux comprendre combien il est difficile de s'adapter aux besoins particuliers de chaque enfant quand on a une classe de 30. mais alors, pourquoi l'IA met tellement le bâton dans les roues des parents desco. ils devraient être contents qu'on les décharge de ce travail! ce sont des parents qui paient des impôts, donc qui ont droit à ce service public et parcequ'il ne les satisfait pas, ils font le travail eux même!

sincèrement sur l'ensemble des enfants desco, combien sont maltraités et non instruits? si on compare avec les enfants scolarisés ( je considère qu'un enfant harcelé dans la cour de l'école par ses paires est un enfant maltraité) ils ont des statistiques non? tous ces contôles zélés c'est parcequ'ils n'arrivent pas à regarder la vérité en face : les parents font mieux que l'école de la république .

ceci dit cette école c'est bien qu'elle existe, qu'elle soit gratuite et obligatoire pour tout ceux qui s'y adaptent qui y réussissent contre vents et marées. pour ceux qui n'ont pas un autre choix.
je dis ça, parce que moi je suis le pur produit de l'école publique du tiers monde et que j'avais à l'époque une grande admiration pour l'école française qui fait mieux quand même! même actuellement. mais je comprends que vous vouliez qu'elle fasse mieux, c'est le seul moyen d'avancer

Bonjour

Je ne demande pas qu'elle fasse mieux .

Je demande qu'elle s'adapte à l'évolution de ce que sont les enfants, qu'elle remette en question ses méthodes pédagogiques. Parce que toutes les classes ne sont aps des classes pour enfants intellectuellement précoce. Les EIP ne sont pas la majorité.

J'ai admiré l'école aussi. J'ai admiré mon papa qui était instituteur et avait une pédagogie efficace... 100% de succès au certificat d'études même avec des cas désespérants et désespérés.... C'est donc qu'il existe bien une pédagogie qui tient la route et qui est profitable à tous.

Mais, pas celle d'aujourd'hui qui ne sert que les intérêts des adultes au point d'en négliger les enfants.

Oui, un enfant violenté dans une cour d'école est un enfant maltraité. Oui une enfant dénigré par son enseignant est un enfant maltraité. Mais, l'école a un égo et un orgueil tellement disproportionnés qu'elle est plus aveugle qu'un aveugle.

Alors stop

Flo