Perplexe

Un peu quand même...

J'ai bien reçu l'attestation de la part de l'IA après descolarisation de mon grand (et rien que par écrit ils m'agacent déjà! )

L'IA me donne copie des textes de loi, les droits, les devoirs blabla mais :

D'une part on me cite l'article D.122-1 mais je ne trouve que l'article L122-1 est ce que c'set la même chose? (quelque part je me doute que non!)

Par ailleurs on me cite également l'article L122-1-1 et là... je reste un peu perplexe car voici ce qui est cité :

Citation :

La scolarité obligatoire doit au moins garantir à chaque élève les moyens nécessaires à l’acquisition d’un socle commun constitué d’un ensemble de connaissances et de compétences qu’il est indispensable de maîtriser pour accomplir avec succès sa scolarité, poursuivre sa formation, construire son avenir personnel et professionnel et réussir sa vie en société. Ce socle comprend :
la maîtrise de la langue française ;
la maîtrise des principaux éléments de mathématiques ;
une culture humaniste et scientifique permettant le libre exercice de la citoyenneté ;
la pratique d’au moins une langue vivante étrangère ;
la maîtrise des techniques usuelles de l’information et de la communication.
Ces connaissances et compétences sont précisées par décret pris après avis du Haut Conseil de l’éducation.
L’acquisition du socle commun par les élèves fait l’objet d’une évaluation, qui est prise en compte dans la poursuite de la scolarité.

L'acquisition du socle commun ferait donc l'objet d'une évaluation... Je n'ai rien vu de tel à l'école, à moins qu'il s'agisse du bac? Et alors quel intérêt de me dire ça alors que mon fils n'a que 6 ans? Par ailleurs je me demande si cet article nous concerne réellement puisqu'on y parle de "scolarité obligatoire" et que nous sommes des... non-scos!

Je vois que même écrit, ça reste toujours autant la pagaille!

mari a écrit:

D'une part on me cite l'article D.122-1 mais je ne trouve que l'article L122-1 est ce que c'set la même chose? (quelque part je me doute que non!)

Non, ce sont deux articles distincts. L'article D122-1 dit : "Le socle commun prévu à l'article L. 122-1-1 est défini à l'annexe à la présente section". Le L122-1-1 est le texte général du socle commun qui a été défini et voté par les législateurs ; l'annexe à laquelle fait référence le D122-1 a été insérée dans le code de l'éducation par décret par le gouvernement.

mari a écrit:

L'acquisition du socle commun ferait donc l'objet d'une évaluation... Je n'ai rien vu de tel à l'école, à moins qu'il s'agisse du bac?

Il s'agit du Diplôme National du Brevet.

D'accord!! Merci!

Le brevet comme sanction du socle commun exigible à 16 ans? Mais l'EN le fait passer à des élèves qui devraient être âgés de 14 ans environ (fin de collège)... En fait ils sont tous en avance à l'EN!

mari a écrit:

D'accord!! Merci!

Le brevet comme sanction du socle commun exigible à 16 ans? Mais l'EN le fait passer à des élèves qui devraient être âgés de 14 ans environ (fin de collège)... En fait ils sont tous en avance à l'EN!

au moins le socle, au moins, rien n'empêche d'aller beaucoup plus loin !...
Parce je peux te dire que peu d'élèves avait 14 ans quand j'ai passé mon brevet (ou alors j'étais déjà dans le cirage )

Mais j'ai une étude statistique sur les élèves de 3e à l'EN (ceux en avance, minimes, et ceux en retard d'1 voire 2 années... j'essaierai de retrouver ça )

D'après la Direction de l'évaluation et de la prospective, 44 % des élèves en instruction classique redoublent au moins une fois entre le CP et la 3e (Education & formations n° 69, juillet 2004).

Petit aparté : cela signifie que quasiment un élève scolarisé sur deux se retrouve en situation d'instruction insuffisante au moins une fois au cours de sa scolarité obligatoire, contre moins de 3 % dans le cadre de l'IEF selon les derniers chiffres du ministère de l'EN. Nous n'avons pas de chiffres concernant les quelques jeunes qui ont fait l'objet d'une injonction de scolarisation suite à un contrôle jugeant l'enseignement insuffisant : l'échec scolaire a-t-il disparu suite à la scolarisation, ou bien a-t-il perduré ?

En effet, ça serait intéressant de savoir ce qui se passe après une injonction. Même l'EN n'assure pas un suivi munimum?

Non, il n'y a vraisemblablement pas de suivi. Ou bien le ministère ne souhaite pas communiquer sur ce point-là non plus. Les associations ont demandé à connaître les diverses études effectuées depuis 2009, le ministère de l'EN a refusé de nous communiquer les chiffres et les études.
Le ministère de l'Education nationale n'est visiblement pas très bien organisé, ou bien de mauvaise foi : cela fait plus de 10 ans que les familles IEF doivent faire connaître les raisons de leur choix d'instruction et le ministère de l'EN ose affirmer que c'est la première fois qu'il dispose de ces informations, alors que les maires envoient leurs rapports aux IA après chaque contrôle social depuis la loi votée en décembre 1998. Peut-être pour faire croire au grand public que les recherches de sectarisme au sein des familles non scolarisantes commencent tout juste ? Ce qui justifierait, auprès du profane, qu'il n'ait pas de chiffres à communiquer sur ces dérives sectaires associées à l'IEF, alors qu'il s'agit plus simplement d'une absence de lien bien que recherché depuis 1998.

"44 % des élèves en instruction classique redoublent au moins une fois entre le CP et la 3e "

Mais c'est hallucinant ! Et en même temps, je suis peu etonnée, pour mon fils, au lieu de mettre en place des aménegements pour compenser ses difficultés, on lui a proposé un redoublement !

Quand je pense, qu'il avance bien depuis qu'il fait l'école à domicile, en travaillant moins et mieux.

Karine

En version courte, l'avance et le retard des enfants scolarisés en classe de 3ème : http://www.insee.fr/fr/themes/tableau.asp?reg_id=0&ref_id=NATCCF07104

Merci AnneJ. Je note que le retard ne concernerait plus qu'un tiers environ des élèves scolarisés en présentiel. Donc soit il y a du mieux quant à l'échec scolaire, soit c'est la politique du non-redoublement qui est la cause de cette baisse.

Le terme "mauvaise foi" me semble tout à fait approprié, et ne m'étonne pas du tout... Pas facile de lutter contre ça! :/

Anne, merci pour ton lien

Je continue dans la perplexitude...

Je viens de recevoir un courrier du département qui dit être contacté par l'EN suite à la desco d'Etienne. On m'explique que faute d'assistante sociale sur ma commune, le département demande au centre communal d'action sociale de missionner un travailleur du centre médico-social pour me rencontrer ainsi que mon enfant. Bon, admettons, même si je trouve bizarre que la Mairie n'ait pas quelqu'un à m'envoyer. Ce qui est plus étrange c'est qu'on y mentionne que "une demande d'enquête sociale pour scolarisation à domicile m'a été transmise par l'EN... En l'absence d'ass sociale à la mairie et dans le cadre des missions d'aide sociale à l'enfance confiées au président du Conseil Général je dois faire procéder à une évaluation sociale. Le déroulement de l'évaluation vous sera communiqué et expliqué par ces professionnels lors du premier RDV qui vous sera proposé prochainement"

Je trouve tout ça étrange... que vient faire l'aide à l'enfance là-dedans? Pourquoi parler d'enquête sociale et de "premier RDV" alors qu'il me semble qu'il n'y en a qu'un seul de prescrit par la loi? Le terme d'évaluation sociale ne me dit rien qui vaille non plus... :/

Est ce que quelqu'un a déjà rencontré ce cas de figure?

merci!

Contacte innocemment ta mairie pour savoir s'ils envisagent de faire l'enquête à caractère social. Et vérifie auprès du service qui t'envoie l'assistante sociale pour vérifier s'il s'agit de l'enquête dans le cadre de l'IEF, ou bien d'une enquête suite à signalement auprès du procureur, ou bien s'il s'agit d'un contrôle demandé par l'EN suite à déscolarisation (c'est la mode en ce moment suite à une déscolarisation). S'il s'agit de l'enquête à caractère social dans le cadre de l'IEF, un seul entretien tous les deux ans (et pas plus) et non pour contrôler l'enfant, mais les deux points prévus au premier alinéa de l'article L131-10. S'il s'agit d'un contrôle social dans le cadre de la protection de l'enfance, il s'agit de montrer que l'enfant va bien et n'est pas en danger, il ne peut en aucune façon être question de plusieurs rendez-vous commes les aime l'EN dans certains départements : un pour prendre connaissance des raisons de la désco, un autre pour parler du comment de la resco, et un troisième pour finir de pousser les parents à rescolariser.
Les textes disent que lorsque la mairie n'est pas en mesure de faire l'enquête à caractère social, elle doit en informer le Préfet qui agira en fonction. L'EN ne peut pas d'elle-même prendre la décision de faire faire le contrôle par quelqu'un d'autre, sauf dans le cas d'un contrôle social suite à signalement pour suspicion d'enfant en danger.

Merci Karine! Bon, comme je m'en doutais, c'est louche :/ je vais faire comme tu dis

Est ce que l'EN a le droit de demander un contrôle social pour la protection de l'enfance de cette façon? N'est ce pas un petit peu abusif? Puis-je refuser? Est ce que ce RDV remplace alors l'enquête à caractère social?

Oui, c'est la procédure habituelle lorsqu'un établissement scolaire pense qu'un enfant est en danger : le directeur de l'école informe le Conseil général qui diligente une enquête sociale.
Depuis que M. Fenech est président de la Miviludes, il met la pression au ministère de l'Education nationale pour que les familles soient plus contrôlées et on note cette année beaucoup de signalement pour enfant en danger uniquement sur la base de la déscolarisation.
Refuser un contrôle social dans le cadre de l'ASE est délicat. Généralement ces contrôles sont classés sans suite. Sauf lorsque l'IA souhaite limiter le nombre d'enfants instruits à domicile, auquel cas il n'est pas rare que ce contrôle soit fait en plusieurs fois comme je l'ai rapidement dit plus haut.
Non, le contrôle social à proprement parler, c'est-à-dire dans le cadre de l'enfance en danger, ne peut pas remplacer l'enquête à caractère social de la mairie, laquelle enquête a un objet précis qui ne peut s'apparenter au contrôle social de l'ASE. Si cette enquête t'est présentée comme étant celle que la mairie n'a pas faite, donc celle prévue par l'article L131-10, alors il ne peut s'agir d'un contrôle social de type ASE. Le tout est de savoir qui diligente cette enquête et pour quelles raisons.

Ok je comprends

Bon ce que je trouve bizarre c'est que l'école n'a pas fait de signalement, c'est certain. Donc ça vient de gens plus haut placés qui ne nous connaissent pas. Alors dans ce cas, comment peuvent-ils ordonner une enquête sur des suppositions? Je croyais qu'il fallait des preuves pour envoyer l'ase aux gens.

Donc si je comprends bien, ils peuvent venir nous voir 3, 4, 10 fois sans que nous puissions y faire quelque chose?! Dans la mesure où nous sommes une famille somme toute banale, peuvent-ils réellement nous enquiquiner d'une façon ou d'une autre?

Je vais appeler demain, d'abord le centre medico social pour essayer d'y comprendre quelque chose, ensuite je verrai bien de quoi il retourne...

Je ne sais pas pourquoi mais tout ça m'inquiète... Où puis-je me renseigner pour connaître nos droits? Comme par exemple que peuvent-ils demander, est-ce qu'ils peuvent interroger les enfants seuls, du classique...

mari a écrit:

Je croyais qu'il fallait des preuves pour envoyer l'ase aux gens.

Non, absolument pas. N'importe qui peut faire un signalement pour n'importe quelle raison tant qu'il est laissé entendre que l'enfant est peut-être en souffrance. Ton voisin, ton boulanger, ta mère, ton facteur peut faire un signalement en disant qu'ils trouvent bizarre que ton enfant soit dans le jardin à 10h30 alors qu'il devrait être à l'école par exemple.

mari a écrit:

Donc si je comprends bien, ils peuvent venir nous voir 3, 4, 10 fois sans que nous puissions y faire quelque chose?! Dans la mesure où nous sommes une famille somme toute banale, peuvent-ils réellement nous enquiquiner d'une façon ou d'une autre?

Non, sauf si tes enfants sont maltraités ou coupés du monde et enfermés dans un placard. Ils peuvent venir plusieurs fois, mais ils ne peuvent pas faire durer s'ils n'ont rien à vous reprocher qui soit de l'ordre de la maltraitance.

[quote="mari"]Je vais appeler demain, d'abord le centre medico social pour essayer d'y comprendre quelque chose, ensuite je verrai bien de quoi il retourne...

mari a écrit:

Je ne sais pas pourquoi mais tout ça m'inquiète...

Normal. Ce n'est jamais agréable de se faire accuser à tort. D'autant plus si les personnes qui viennent contrôler ont pour objectif de vous convaincre de rescolariser, ce qui va à l'encontre de vos droits et devoirs.

mari a écrit:

Où puis-je me renseigner pour connaître nos droits?

LegiFrance est une référence incontournable

mari a écrit:

Comme par exemple que peuvent-ils demander, est-ce qu'ils peuvent interroger les enfants seuls, du classique...

L'Education nationale est friande de voir les enfants seuls loin des parents concurrents, mais ce n'est pas le cas des assistantes sociales qui généralement portent plus d'intérêt à l'enfant que l'EN.

Karine a écrit:

mari a écrit:

Je croyais qu'il fallait des preuves pour envoyer l'ase aux gens.

Non, absolument pas. N'importe qui peut faire un signalement pour n'importe quelle raison tant qu'il est laissé entendre que l'enfant est peut-être en souffrance. Ton voisin, ton boulanger, ta mère, ton facteur peut faire un signalement en disant qu'ils trouvent bizarre que ton enfant soit dans le jardin à 10h30 alors qu'il devrait être à l'école par exemple.

Tu as raison et je le sais en plus... Deux connaissances ont fait les frais de ces "dénonciations", et de fait, sans preuves. Venant d'un organisme d'Etat, ça m'étonne déjà plus! Je trouve lamentable de la part de l'EN d'en arriver là.

Citation :

mari a écrit:

Je ne sais pas pourquoi mais tout ça m'inquiète...

Normal. Ce n'est jamais agréable de se faire accuser à tort. D'autant plus si les personnes qui viennent contrôler ont pour objectif de vous convaincre de rescolariser, ce qui va à l'encontre de vos droits et devoirs.

Je viens d'appeler justement. Alors le courrier est un peu confus donc je reste sur mes gardes, mais au CMS je suis tombée sur une dame vraiment aimable qui connaissait le dossier (ouf) qui m'a dit qu'il s'agissait d'un courrier-type qui pouvait faire peur mais que non ce n'est pas une enquête diligentée par l'EN mais bien l'enquête mairie. Faute d'assistante sociale municipale, le département commissionne le CMS local pour faire l'enquête. Elle viennent donc à deux, le 5 mai au matin pour un seul rendez-vous et non plusieurs comme le laissait entendre le courrier. J'ai tendu un petit piège pour voir et on m'a répondu que je n'avais aucun papier ni document à préparer et qu'il s'agissait simplement d'un dialogue.

Donc a priori je tombe sur des gens pas trop mal intentionnés et qui ont l'air de savoir ce qu'ils font et qui ont l'intention de faire les choses dans les règles. Maintenant je reste méfiante parce que bon, je trouve quand même louche ce courrier du département ainsi que le mode de transmission de l'info. Mais si ça peut servir à d'autres, apparemment on peut aussi être contrôlé par un organisme départemental.

Citation :

mari a écrit:

Où puis-je me renseigner pour connaître nos droits?

LegiFrance est une référence incontournable

OK. Je les trouve brouillon, mais si c'set les meilleurs...

Citation :

mari a écrit:

Comme par exemple que peuvent-ils demander, est-ce qu'ils peuvent interroger les enfants seuls, du classique...

L'Education nationale est friande de voir les enfants seuls loin des parents concurrents, mais ce n'est pas le cas des assistantes sociales qui généralement portent plus d'intérêt à l'enfant que l'EN.

Je l'espère je vous tiendrai au courant! Merci en tout cas je me sentais plus solide en appelant ce matin!

Bon courage Mari !

J'ai bien fait d'appeler ce matin nous avons reçu le courrier du centre médico social encore plus lapidaire que le premier! En 4 lignes on nous explique que tout signalement déclenche immédiatement une évaluation de la famille...Très agréable d'être traité de cette façon, et d'ailleurs je pense me fendre d'un petit coup de fil pour qu'ils sachent bien où ils mettent les pieds...

Je suppose que tu as déjà appelé.
Peut-être ne savent-ils tout simplement pas en quoi consiste un contrôle à caractère social, en opposition à un contrôle social.
N'hésite pas à imprimer, leur lire les textes afin de leur expliquer qu'ils sont uniquement là afin de connaître "les raisons alléguées
par les personnes responsables, et s'il leur est donné une instruction

dans la mesure compatible avec leur état de santé et les conditions
de vie de la famille." (article L131-10)