concernant le controle

connaissez vous la loi article 12 de la loi n2007297 du 5 mars 2007.
En faisant des recherches sur legigrance je me retrouve sur le code pénal alors je voudrais avoir votre avis comment comprenez vous cette loi??

pardon c estarticle 12 de la loi n 2007_297 du 5 mars 2007

C'est la loi relative à la prévention de la délinquance : https://laia-asso.fr/modification-de-larticle-l131-10-du-code-de-leducation/.