Allocation de rentrée scolaire

Bonjour,

Le positionnement de l'administration :
"Scolarisation

L'enfant doit être inscrit dans un établissement ou un organisme d'enseignement public ou privé.

L'enfant inscrit auprès d'un organisme d'enseignement à distance, comme le Centre national d'enseignement à distance (Cned), ouvre également droit à l'ARS.

En revanche, les enfants instruits au sein de leur famille n'y ouvrent pas droit."

Ce positionnement me semble intenable au niveau juridique, il est nettement discriminatoire.

Quelqu'un a-t-il eu vent de démarches juridiques à ce sujet, émanant d'individus ou d'associations ?

A mon sens, non.

C'est encore un moyen de pression, je trouve, pour bien réglementer l'instruction de nos enfants. Tu rentres dans le schéma de l'enseignement, voilà des sousous comme récompense, tu refuses de t'y plier, et bien t'es puni t'auras pas de bons points...

La plupart du temps, de ce que j'ai pu saisir dans les différents échanges, l'inspecteur de l'EN demande quel est le matériel pédagogique mis à disposition de l'enfant. L'EN doit se douter quand-même que ce matériel (livres, cahiers...), nous ne l'avons pas trouvé dans les poubelles et qu'il a fallu que les parents déboursent...

C'est intéressant de se mobiliser et d'envoyer une pétition au gouvernement. Car en effet, toute différence de ce type exclu davantage l'ief de la société.

Bonjour,

Les pétitions ne semblent guère efficaces en France, mais pourquoi pas.
Une action va être hasardeuse. Politiquement, l'Etat n'a plus les moyens de la politique qu'il revendique, et cela joue en défaveur de l'action. Cependant, le budget concerné est marginal, ce qui relativise ce frein.
Le problème, en France, c'est que justification juridique ou pas, l'administration, quand elle dit non, c'est non. Et donc il faut monter au niveau européen pour tirer les oreilles de l'administration française. C'est long, (il faut avoir épuisé l'action en France) et passablement onéreux. Et enfin, au niveau européen, la question de l'instruction libre ne me semble pas légiférée. Comme on est en secteur social, ce ne doit pas être rédhibitoire.

Bon, ne serait-ce que pour m'amuser un peu, et surtout parce que je vois là un moyen d'améliorer l'image de l'instruction à domicile, qui ne doit pas être resplendissante, je crois que je vais m'y mettre.

Bonjour Jean-Philippe,

Je ne suis pas encore concernée, mon fils étant encore petit. Mais pour le principe (et le sens qui est derrière), et parce qu'il s'agit d'une opportunité supplémentaire de défendre l'IEF, je te suis à 100%.

Je place à ta disposition ma plume, en cas de besoin. Tiens-nous au courant, d'accord? Bonne journée,

Bonjour

Et merci, Lolarose, mais d'une part je suis expérimenté sur ce type d'exercice, et d'autre part, c'est presque à la portée de ma fille.

En effet, si en général une action en justice réclame un argumentaire soigné, synonyme d'heures de boulot, ici, c'est bête comme chou.

Il s'agit simplement de faire constater qu'alors que nous sommes tenus à exactement la même exigence pédagogique que les autres parents (le fameux socle de compétences) on refuse de nous fournir les aides dont bénéficient les autres parents pour réaliser cet objectif, ce qui est manifestement discriminatoire.
Je doute qu'un argumentaire qui s'orienterait sur des justifications matérielles en réponse serait pertinent ou convaincant. Je m'interroge donc sur la nature de l'opposition que rencontrera une action sur ce motif.

Hors la discrimination est peu à la mode en ce moment.

Reste à définir une procédure : A priori c'est du droit de la sécurité sociale, On demande, on attaque le refus en commission ... etc, et au moins le début, c'est quasi gratuit et ça permet de voir le type d'argumentaire en opposition, et donc de voir si ça vaut le coup de continuer.

Mon soucis, pour l'heure, c'est que je risque de manquer d'un intérêt à l'action. Il n'y a que ma femme qui bosse, mais nos ressources semblent trop élevées. Hors, sans intérêt à l'action, l'argumentaire en opposition risque d'être fâcheusement simple.

Comme la CAF stipule qu'on peut dépasser le plafond, et en bénéficier quand même de manière dégressive, ça me pousserait à essayer quand même, en me prévalant de cet intérêt quelque peu anodin.

Bonsoir Jean-Philippe,

Eh bien.... dans ce cas, passe un appel ici directement, ainsi que sur d'autres forums ayant trait à l'IEF, et suggère à plusieurs parents de mener la même action à leur niveau (des parents qui entreraient pleinement dans le cadre de l'intérêt: le besoin etc....).

Un peu comme pleins de petits lapins (aux dents aiguisés) qui sortiraient des quatre coins du chapeau français.... simultanément. Comme par enchantement. Action individuelle.... mais début d'une action de groupe.

???

Et vous pourriez vous mettre en contact afin d'accorder vos violons quant aux démarches (tout le monde ne se sentant pas forcément à l'aise concernant l'administration, les procédures ou même la rédaction tout court de courriers). Stratégie, concorde, manoeuvre.

Mon p'tit doigt me dit que Meydey... se sentirait d'attaque, déjà, pour "lever le pet".

Salut Meydey!

Salut Lolarose

Bonjour,

Je ne crois pas que l'action juridique s'improvise, en particulier à ce niveau là.

C'est le code de la sécurité sociale qui est à l'origine de notre problème, dans sa version législative :
" Art.L. 543-1.-Une allocation de rentrée scolaire est attribuée au ménage ou à la personne dont les ressources ne dépassent pas un plafond variable en fonction du nombre des enfants à charge, pour chaque enfant inscrit en exécution de l'obligation scolaire dans un établissement ou organisme d'enseignement public ou privé. "

Ce qui donne au niveau réglementaire :
Article R543-1 : "L'allocation de rentrée scolaire établie par l'article L. 543-1 est attribuée compte tenu des dispositions du présent chapitre, pour chaque enfant, aux ménages ou personnes qui en ont la charge au jour de la rentrée scolaire dans l'établissement qu'il fréquente."
Et :Article R543-3 :"Est, au sens et pour l'application du premier alinéa de l'article L. 543-1, un établissement ou organisme d'enseignement public ou privé tout établissement ou organisme qui a pour objet de dispenser un enseignement permettant aux enfants qui suivent cet enseignement de satisfaire à l'obligation scolaire. "

C'est transposé dans le code de l'éducation sous cette forme :
Article L532-1 : "Une allocation de rentrée scolaire est versée dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 543-1 du code de la sécurité sociale ... "

C'est donc une procédure dans le champ du droit de la sécurité sociale qu'il conviendrait d'entreprendre, pour un particulier ça implique une procédure probablement longue, sauf si, et dans ce domaine c'est possible, la personne saisie à la base (un directeur de CAF ?) considérant le moyen sérieux, ne le traite pas mais saisit et renvoie dans la chaine décisionnaire.
On peut rêver, mais dans la réalité, ça va plus probablement se traduire par : demande initiale, contestation du refus de la demande initiale en commission, saisie du TASS en appel de la décision de la commission, appel, cassation en chambre sociale, justice européenne.
Ca demande à minima une forte motivation, des connaissances en procédure juridique, et des moyens pas négligeables. Et ça ne sert à rien de commencer si on ne va pas au bout.

Je ne vais pas pouvoir le faire car je ne semble pas disposer de l'intérêt pour pouvoir agir, mais je serais curieux de savoir si quelqu'un commençait, (les trois premières étapes ne coûtent que quelques timbres et courriers recommandés), l'argumentaire en refus rencontré.

Car je crois la discrimination grossière, et intenable en particulier depuis 2006, et le socle commun qui nous astreint le même objectif pédagogique qu'à tous les autres enfants qui ouvrent droit à cette allocation.
Hors qui dit "mêmes objectifs" ne doit pouvoir dire que "mêmes moyens", sauf à justifier la discrimination mais je ne vois pas ...

heu c est pas comme l année derniere ?? ça changé alors ? oupss ça va faire mal !

:

louna8 a écrit:

heu c est pas comme l année derniere ?? ça changé alors ? oupss ça va faire mal !

non je pense que si tu as eu c'est que tu es passé à travers les mailles du filet...sinon soit tu reçois pas,soit tu dois rembourser

bonjour en faite ma fille etait qu college jusqu à la fin octobre puis pour des raisons de santé je l ai inscrite au cours par corespondance cours valin j ai appelé la caf qui m on dis que j avais droit a l ars. Cette année ma fille va en cour reglementé au cned Mais toutefois avant que ma fille soit autorisée au cned j ai applé la caf qui m a dis qu elle ne pouvait me repondre cela dependait des directives donc cela a due changer .... Mais ce que je sais maintenant c est avec le cned reglementé c est bon j ai l ars (si ça change pas d ici là.......)

Bonjour,

Quelqu'un sait-il si le "défenseur des droits" a déjà été interpelé à ce sujet ?
Il ne s'agit pas d'attendre un pouvoir décisionnel de sa part, mais un positionnement qui pourrait intéresser les parents pratiquant l'I.E.F.

Compte tenu que la discrimination est pour moi notoire dans le cas traité ici, sa saisine en préalable à une action serait logique.

Si personne n'y a procédé, je m'y mets, car ici l'intérêt est prévu au sens large.

Bonjour,

Je vous soumet un premier jet pour observations éventuelles.

Madame, monsieur,

Je vous sollicite afin de vous faire constater, et je l’espère dénoncer, la discrimination manifeste qui réside dans l’article .L. 543-1.du code de l’éducation, lequel stipule : "Une allocation de rentrée scolaire est attribuée au ménage ou à la personne dont les ressources ne dépassent pas un plafond variable en fonction du nombre des enfants à charge, pour chaque enfant inscrit en exécution de l'obligation scolaire dans un établissement ou organisme d'enseignement public ou privé ". Cette stipulation prive du droit à l’allocation les parents qui choisissent d’instruire eux-mêmes, à leur domicile, leurs enfants, parents qui sont quelques milliers en France, je suis l’un d’eux.

En se basant sur sa dénomination, « de rentrée scolaire », une telle exclusion pourrait s’expliquer si nous n’avions pas de pratique scolaire. Mais nous avons toujours été astreints à fournir une instruction, et depuis 2006, notre objectif pédagogique est absolument le même que celui des enfants scolarisés (le socle de connaissances). Notre pratique pédagogique est donc au moins de même ordre que celle appliquée dans les établissements ou organismes d’enseignement public ou privé, et est contrôlée chaque année par l’inspection académique.

Dans ces conditions, on nous fixe des objectifs similaires, en nous pénalisant sur les moyens, alors même que notre choix nous prive des outils pédagogiques détenus par les établissements collectifs, ce qui nous amène à dépenser plutôt davantage pour notre pratique pédagogique que les parents dont les enfants sont instruits en établissement collectif.

Considérer que c’est notre choix, d’instruire à domicile, qui nous prive du droit à cette allocation reviendrait à considérer cette allocation comme une incitation à scolariser les enfants au sein de l’Education Nationale, ce qu’elle n’est, en théorie au moins, pas, et ne devrait surtout pas être.
Car si nous faisons ce choix de prendre à notre charge l’instruction de nos enfants, ce n’est ni pas snobisme, ni par légèreté, mais avec la conviction que c’est dans l’intérêt de nos enfants.
Dans mon cas, mon propre parcours scolaire, comme celui de ma femme, nous alertait sur le risque que notre enfant doive bénéficier d’une pédagogie adaptée, et son comportement durant ses premières années nous l’a confirmé. Pour beaucoup d’autres parents, ce sont les difficultés rencontrées au sein de l’Education Nationale qui les ont incité à ce choix, qui leur permet de mettre en œuvre une pédagogie optimisée pour leurs enfants, ce que l’Education Nationale éprouve les plus grandes difficultés à faire.

Dénoncer cette discrimination serait non seulement moral, car celle-ci ne se justifie en rien, indispensable pour les parents qui instruisent tout en disposant de peu de moyens, mais aussi utile pour améliorer notre image de parents qui instruisent à domicile, laquelle souffre de la suspicion qui entoure notre pratique.
Que cette suspicion se nourrisse de la crainte que nous abusions de notre liberté d’instruction est compréhensible, mais ce n’est que bien rarement le cas dans les faits, dixit les nombreux contrôles. Mais qu’elle soit entretenue par l’Education Nationale qui voit dans notre pratique une critique de la sienne n’est pas acceptable. Elle ferait mieux d’œuvrer à réduire ses dysfonctionnements plutôt qu’à tenter d’en réduire les symptômes.

Je vous prie d'agréer, Madame, monsieur, ...

Bonjour Jean-Philippe,

Voilà en tous cas un courrier à la fois clair, synthétique (sans fioritures), qui présente néanmoins de manière pertinente les différentes problématiques qui concernent la marginalisation de l'IEF, et finalement, le mépris dont elle fait le plus souvent l'objet. J'apprécie également le ton, extrêmement méthodique et rigoureux, de ta missive, qui est bien loin des clichés collés aux parents IEF (légèreté, désinvolture etc...). Bravo! Je pense qu'il y a là de quoi inspirer d'autres parents. Puissent ces actions aboutir favorablement: symboliquement, il s'agirait là d'un plus incontournable.

"Mais qu’elle soit entretenue par l’Education Nationale qui voit dans notre pratique une critique de la sienne n’est pas acceptable. Elle ferait mieux d’œuvrer à réduire ses dysfonctionnements plutôt qu’à tenter d’en réduire les symptômes."

Je suis on ne peut plus d'accord avec cette dernière phrase, somme toute, le fruit d'une analyse. Mais entre nous, Jean-Philippe, la première partie de ce propos peut s'apparenter à une forme de mensonge (ou d'arrangement) éhonté, dans le sens de la mauvaise foi, j'entends: parce que, peu importent les cas et des circonstances qui y ont mené les familles) de son système. le choix de l'IEF est toujours lié à une critique (objective ou subjective): qu'elle soit à l'origine de ce choix, ou sa résultante. Je pense qu'il s'agit également de souligner cela. Pour ma part, je l'assume, mon choix est plus que jamais associé à une critique de ce système kafkaïen.

Bonjour,

Ce courrier a pour but de tenter de faire prendre conscience de ce que j'estime être une réelle discrimination, la privation de l'A.R.S. aux parents qui instruisent eux-mêmes.
La prise de conscience de la réalité d'une discrimination peut être facilitée si la cause de la discrimination est avancée, et c'est la raison de ma dernière phrase. Elle ne me satisfait pas non plus, mais moi c'est parce que formulée ainsi, elle est un peu trop polémique, et risque au final de nous desservir.

Je travaillais à faire évoluer cette phrase en vue de la rendre plus explicite sur le sens, tout en évitant une polémique frontale par un recentrage sur l'intérêt des enfants.

Un truc du genre ...
Je ne peux, au vu de ce qui précède, me représenter cette discrimination manifeste que comme le coup de sabot de dépit du vieux cheval au jeune poulain venu remédier à ses insuffisances. Ce coup de sabot serait puéril si nos enfants ne pouvaient en être victimes.
Il m'inquiète de vivre dans une société qui nous punit si l'on tente de remédier à ses insuffisances.

Bonjour Jean-Philippe,

Ok, je comprends mieux. Voilà ma modeste contribution, dans ce cas, à ton courrier. Tu en fais bien entendu ce que tu veux:

(...)

Mon initiative, visant à dénoncer cette discrimination, comporte différents caractères:
- tout d'abord, un caractère moral, car cette discrimination, dans la mesure où elle ne repose sur aucun motif, n'est en aucun cas justifiée (et donc praît d'autant plus inacceptable).
- un caractère indispensable aux yeux des parents qui instruisent leurs enfants et ce, en disposant de peu de moyens
- et aussi, un caractère utile dans la mesure où il est essentiel d'améliorer notre image de parents qui assument cette tâche, passionnante mais également ardue, consistant à instruire un ou plusieurs enfants à domicile, le tout dans un climat pour le moins hostile: n'oublions pas que la pratique de l'instruction par les parents se heurte à de nombreuses suspicions.
Que ces suspicions se nourrissent de la crainte que nous abusions de notre liberté d’instruction, ou de l'idée que nous puissions éventuellement nous avérer, en tant que parents, inaptes à assumer une telle tâche, encore pourrait-on trouver cela compréhensible. Encore que.... les faits sont là, ou plutôt, les nombreux contrôles, ainsi que les résultats dont ces derniers font état: et ces faits, il faut bien l'entendre et l'admettre, prouvent que ces suspicions, au final, ne reposent sur rien qui soit bien tangible.
Que cet esprit prompt à la suspicion soit entretenu par l’Education Nationale, qui ne conçoit dans notre pratique qu'une critique de la sienne, ceci ne peut en aucun cas être acceptable. Sans aucun doute serait-il autrement plus judicieux et pertinent qu'elle mette tout en oeuvre dans l'objectif de réduire ses dysfonctionnements plutôt qu’à tenter d’en réduire les symptômes.

Dans un tel contexte, pourrait-on m'en vouloir de considérer que cette discrimination manifeste s'apparente à un énième (et sournois) coup de sabot qu'assènerait de dépit le vieux cheval à un poulain dont l'ambition - quel crime! - serait juste de remédier aux insuffisances et aux carences de son auguste aïeul? Ce coup de sabot, de prime abord, paraît bien puéril... si l'on omet la perspective peu réjouissante, que nos enfants sont susceptibles d'en être victimes.

Pour conclure, je ne vous cache pas que je suis profondément inquiet à l'idée de nous inscrire, ma famille et moi, dans une société si peu encline à se remettre en cause, et aux airs finalement répressifs (pour appeler un chat... un chat): une société qui, dès lors que l'on tente de remédier à ses insuffisances, de mettre en place à son humble niveau des solutions, nous prive et par là même, nous punit.

Puisque nous sommes dans le registre de la joyeuse ménagerie, nous pourrions presque nous attendre à nous voir par la même occasion affublés du sempiternel et très emblématique bonnet d'âne (Cadichon, concédez-nous cela).

Bonjour,

Ton courrier décrit avec beaucoup plus de précision que le mien les enjeux et les tensions qui existent entre nous et l'EN relativement à notre exclusion du droit à l'allocation de rentrée scolaire.

Je ne souhaite personnellement entrer dans ce domaine que pour suggérer une raison d'être à ce que j'estime être une discrimination. Mon but principal dans ce courrier est de décrire une discrimination ; c'est un concept moral repris par le droit dans un cadre précis, et je dois m'attacher à communiquer dans ce cadre si je souhaite être compris par mon interlocuteur.
Or, je suppose que le moindre technicien travaillant pour le compte du "défenseur des droits" se doit de disposer avant tout de connaissances juridiques, et le défenseur des droits lui-même, qui est un Homme politique, ne doit pas négliger cette approche dans ses analyses.
De toute manière, si le "défenseur des droits" sera certainement saisi au final s'il se positionne sur cette question, puisque ce n'est rien moins qu'une loi qui est mise en cause, ce courrier sera nécessairement traité en premier lieu par des techniciens, et là essentiellement par une approche juridique normalement.
C'est donc selon moi l'approche juridique qui sera probablement la plus pertinente, au moins aux premiers niveaux de traitement. Si ce courrier va au bout, alors la dimension politique prendra de l'importance, et là un courrier plus "littéraire", comme le tien, pourrait devenir plus pertinent. Mais le droit me semble clairement jouer en notre faveur, le politique est moins prévisible. D'où mon choix d'un courrier à caractère essentiellement juridique, la politique n'apparaissant qu'en fin de courrier et en essayant de limiter la polémique.

En droit, une discrimination, c'est une différence de traitement qui ne peut s'expliquer par une raison légale. Mon courrier doit donc mettre en évidence une différence de traitement, dans un premier temps :
"Je vous sollicite afin de vous faire constater, et je l’espère dénoncer, la discrimination manifeste qui réside dans l’article .L. 543-1.du code de l’éducation, lequel stipule : "Une allocation de rentrée scolaire est attribuée au ménage ou à la personne dont les ressources ne dépassent pas un plafond variable en fonction du nombre des enfants à charge, pour chaque enfant inscrit en exécution de l'obligation scolaire dans un établissement ou organisme d'enseignement public ou privé ". Cette stipulation prive du droit à l’allocation les parents qui choisissent d’instruire eux-mêmes, à leur domicile, leurs enfants, parents qui sont quelques milliers en France, je suis l’un d’eux."

Puis, je dois montrer que cette différence de traitement ne s'explique pas par une raison légale :
"En se basant sur sa dénomination, « de rentrée scolaire », une telle exclusion pourrait s’expliquer si nous n’avions pas de pratique scolaire. Mais nous avons toujours été astreints à fournir une instruction, et depuis 2006, notre objectif pédagogique est absolument le même que celui des enfants scolarisés (le socle de connaissances). Notre pratique pédagogique est donc au moins de même ordre que celle appliquée dans les établissements ou organismes d’enseignement public ou privé, et est contrôlée chaque année par l’inspection académique."

Puis, je dois expliquer que le besoin est au moins aussi important pour nous :
"Dans ces conditions, on nous fixe des objectifs similaires, en nous pénalisant sur les moyens, alors même que notre choix nous prive des outils pédagogiques détenus par les établissements collectifs, ce qui nous amène à dépenser plutôt davantage pour notre pratique pédagogique que les parents dont les enfants sont instruits en établissement collectif."

Ce courrier pourrait s'arrêter là, si j'estimais que la dimension politique n'intervenait pas. Hélas, c'est probablement elle qui a généré cette exclusion, mais ça, nous ne pouvons pas le prouver, et donc pas l'affirmer.
L'idée est donc d'argumenter sur le fait qu'un tel choix politique serait illégal, puisque discriminatoire, (la volonté de privilégier l'instruction en établissement est dans la Loi, mais est elle-même contestable juridiquement car elle s'oppose à la liberté d'instruction qui elle, s'est fait reconnaitre un caractère constitutionnel). Mais aussi d'insister sur l'aspect moral, qui n'étouffe pas les défenseurs de cette exclusion.

Je rajoute l'aspect légal que j'avais oublié, je garde mon introduction légale dont j'apprécie la concision, et un descriptif des faits :
"Considérer que c’est notre choix, d’instruire à domicile, qui nous prive du droit à cette allocation reviendrait à considérer cette allocation comme une incitation à scolariser les enfants au sein de l’Education Nationale, ce qu’elle n’est, en théorie au moins, pas, et ne devrait surtout pas être.
D'abord, au plan légal, car notre liberté d'instruction a caractère constitutionnel reconnu, et toute mesure concrète la limitant est susceptible d'être déclarée inconstitutionnelle.
Et surtout au plan moral, car si nous faisons ce choix de prendre à notre charge l’instruction de nos enfants, ce n’est ni pas snobisme, ni par légèreté, mais avec la conviction que c’est dans l’intérêt de nos enfants.
Dans mon cas, mon propre parcours scolaire, comme celui de ma femme, nous alertait sur le risque que notre enfant doive bénéficier d’une pédagogie adaptée, et son comportement durant ses premières années nous l’a confirmé. Pour beaucoup d’autres parents, ce sont les difficultés rencontrées au sein de l’Education Nationale qui les ont incité à ce choix, qui leur permet de mettre en œuvre une pédagogie optimisée pour leurs enfants, ce que l’Education Nationale éprouve les plus grandes difficultés à faire".

Reste à conclure, et l'ensemble de ton courrier me permettrait une conclusion approfondie, mais pour cette démarche, je ne m'autorise pas plus de quelques lignes supplémentaires et je veux éviter à tout prix la polémique, car mon interlocuteur sera probablement un fervent pro E.N.

Alors ça risque d'être : " Il me semble regrettable que ce soient nos enfants qui fassent les frais d'un mauvais calcul si cette exclusion est liée à la volonté de l'Education Nationale de gérer l'instruction de tous les enfants français. Faire d'un bon principe un dogme revient à nier la diversité humaine et la souplesse qu'elle doit entraîner en matière pédagogique. Une immense institution ne pouvant prétendre à une souplesse infinie dans sa pratique, serait fondée à accepter que des cas particuliers soient traités à part, et une telle acceptation devrait être confiante puisque l'institution en question garde un sérieux contrôle sur ce phénomène.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur" ....

De toute façon, c'est une interpellation d'un particulier et rien de plus. Rien n'empêche que d'autres interpellations, sur d'autres modes, soient menées ultérieurement.
Elles bénéficieront de la connaissance du résultat de ce courrier.
Je crois son résultat très aléatoire.
Ce peut être " nous ne pouvons traiter un élément de Loi ...", ce qui revient à rejeter poliment, ce peut être :" c'est une allocation de rentrée scolaire, or vos enfants ne rentrent pas dans une école ..." ce qui se traduit par "va te faire voir pauvre c..", Il peut même peut-être y avoir prise de conscience et reconnaissance du caractère discriminatoire de cette exclusion, je crois qu'en théorie le défenseur des droits aurait latitude à cet effet.
On ne risque pas grand chose à essayer, et je regrette si de telles tentatives n'ont pas déjà été tentées précédemment.

A suivre donc.

Pifff, j'ai commandé des outils pédagogiques pour mon fils (ouvrages de français - de maths - de découverte du monde espace temps éducation civique, initiation à l'anglais, les cahiers d'apprentissage à l'écriture, calculatrice...en lien avec le programme du CP), merci pour la note de frais

A cela va s'ajouter les différentes inscriptions pour les activités en dehors de la maison, dès la rentrée de septembre.

Il ne me semble pas que les enfants scolarisés dépensent autant que nous. En tout cas, de mémoire d'ancienne élève du public, tous les livres étaient prêtés par l'école. Alors oui, il y a un sérieux contexte discriminatoire sur cette histoire d'allocation de rentrée scolaire.
Le souci, à mon humble avis, c'est que d'une part, de pas verser cette ARS, permet à certaines familles de réfléchir à plus d'une fois avant de pratiquer l'ief, ce qui est une bonne chose du point de vue de l'EN. Et d'autre part, les organismes en question doivent partir du principe que comme c'est le choix des parents de ne pas inscrire les enfants à l'école, ils n'ont qu'à assumer leurs responsabilités. Que les enfants qui vont à l'école, ce n'est pas pas choix, que les parents dépensent et qu'il faut les aider financièrement.

Totalement idiot, car nous sommes soumis effectivement à côtoyer nous aussi "le personnel de l'EN" et devons fourni nous aussi des résultats dans l'apprentissage de nos enfants.

Je ne veux pas dire de bêtises, mais il me semble que le ministre de l'éducation a mis en avant que le choix de l'instruction des enfants était un droit en France...Contrebalancé par son président Hollande par "école pour tout le monde". Après, il faut voir ce qu'il entend par école pour tout le monde...

Bonjour,

Alors? Quelqu'un a t'il entrepris des démarches? Est-ce qu'il y a du nouveau?

Je suis curieuse, je sais, mais j'aimerais bien connaître la suite donnée à cette affaire!

Racontez!

Bonjour,

Ben, j'ai envoyé mon courrier vers le 1er septembre, aucune réponse, et à ce stade, j'estime probable que je n'en aurai jamais. Au moins deux interprétations possibles :
- soit mon courrier a paru tellement débile (une Loi discriminatoire ?) qu'ils n'ont pas jugé utile de répondre ;
- soit ils éprouveraient une gêne quelconque à répondre, et s'abstiennent.
Ou ils répondront plus tard ... ou encore autre chose.
A ce stade j'estime avoir fait ce qu'il fallait tenter en premier. D'autres possibilités existent, mais sans intérêt à agir, elles ne me sont pas accessibles.

j'ai reçu cette allocation de manière automatique, c'était la 1ère fois puisque mon fils a 6 ans, et qu'ils n'étaient pas encore au courant pour l'IEF.
J'espère qu'ils ne me demanderont pas de rembourser plus tard.

Bonjour,

Je reçois une réponse ce jour à mon courrier auprès du défenseur des droits.
Réponse d'une adjointe de celui-ci, par un courrier qui me dit que la situation que je décris ne paraît pas constituer une discrimination au sens de la Loi, et que donc ma demande est jugée irrecevable.
Cette réponse me laisse perplexe ; elle est motivée ainsi : (je pense un courrier standard).

Citation :

... Vous estimez être victime de discrimination.
Au regard des textes applicables, la reconnaissance d'une discrimination nécessite la réunion de trois éléments.

Il est, tout d'abord, nécessaire d'établir un traitement défavorable ou une différence de traitement entre des personnes placées dans une situation comparable.

Ce traitement différencié ou défavorable doit, ensuite, intervenir dans un domaine prévu par la Loi. ...

Enfin, ce traitement différencié ou défavorable doit pouvoir s'expliquer par la prise en considération d'un critère de discrimination également prohibé par la Loi tel que, notamment, l'origine, le sexe, l'état de santé ou le handicap, l'âge, l'orientation sexuelle, la situation de famille, l'apparence physique, l'activité syndicale, les convictions.

A la lumière de ces exigences, et après un examen attentif de votre réclamation, il apparaît que celle-ci ne comporte pas d'élément suffisamment précis permettant d'établir un lien entre la situation que vous évoquez et un des critères de discrimination prohibés par la Loi.

En conséquence, sans contester ni la réalité des faits que vous décrivez, ni le préjudice que vous estimez avoir subi, en l'état des informations recueillies, la situation dont vous faites état ne parait pas constituer une discrimination au sens de la Loi. ...

Tel que j'interprète cette réponse, le problème ne porte que sur le critère de discrimination.
Je suis perplexe, car dans ma compréhension du problème, c'est notre conviction que notre enfant tirera profit à être instruit ailleurs qu'au sein de l'Education Nationale, laquelle induit notre décision de scolarisation en famille, qui explique notre exclusion du bénéfice de l'allocation.

Nous sommes donc bien dans une situation de traitement différencié défavorable, dans une situation légale, pour un critère de discrimination prévu par la Loi (notre conviction), et je pensais avoir été suffisamment clair dans mon courrier.
Je n'ai semble-t-il pas été assez précis dans la caractérisation du critère de discrimination, j'avais pourtant cité le texte dont découle notre exclusion.
Et comme, au regard de ce texte, il ne fait aucun doute que c'est la non scolarisation au sein d'un établissement de l'Education Nationale qui génère notre exclusion au bénéfice de l'allocation, que cette non-scolarisation résulte de notre décision et donc de notre conviction, je ne pensais pas trouver ici matière à discussion.

Je vais donc re préciser ce point dans un nouveau courrier.