besoin d'éclaircissement

Bonjour,

j'avais expliqué dans un autre post ma situation,que je suis inscrit dans un etablissement a distance et que je vais recevoir un controle d'IA dans 2 jours,mon souci est que quand je lis les textes de lois,je ne trouve pas ces textes tres clairs,j'ai lu que les IA n'avaient pas a effectuer ces controles mais je ne trouve pas ecrit clairement cette interdiction,j'aimerais si vous avez des textes clairs sans equivoques que vous m'en fassiez part svp car j avoue que la je suis perdue

merci

sirane a écrit:

j'ai lu que les IA n'avaient pas a effectuer ces controles mais je ne trouve pas ecrit clairement cette interdiction

Bonjour Sirane,

Tu prends le problème à l'envers Pour que l'IA puisse t'imposer un contrôle pédagogique, il faut que celui-ci soit prévu par la loi. Or, actuellement, la loi ne prévoit pas ce contrôle. Ta défense doit s'appuyer non pas sur l'interdiction de ce contrôle par la loi, mais par le fait que la loi n'en parle nulle part, et donc qu'il n'est pas une obligation légale que l'on peut imposer aux familles CPC. Il serait d'ailleurs intéressant que tu demandes à ton IA sur quel texte de loi il s'appuie pour imposer ce contrôle. Si la loi ne prévoit pas quelque chose précisément, alors cela ne peut pas être imposé.
En mars dernier, l'article L131-10 qui met en place les contrôles social et pédagogique a été modifié dans son premier alinéa. Avant cette loi relative à la prévention de la délinquance, seules les familles IEF étaient contrôlées socialement. Cette loi a étendu le contrôle à caractère social à toutes les familles qui ne scolarisent pas en présentiel. En aucun cas, cette loi n'a modifié le 3e alinéa de cet article qui concerne le contrôle pédagogique. Il s'agit là d'un excès de zèle avec lequel ne sont d'ailleurs pas d'accord les inspecteurs généraux de l'Education nationale, puisqu'ils ont affirmé, lors d'un entretien avec une association de familles nonsco, que le contrôle pédagogique ne concernait que les familles dont les enfants sont déclarés IEF.
Voici l'article L131-10 qui parle des contrôles. Je mets le 3e alinéa en gras qui dit clairement que le contrôle pédagogique peut avoir lieu 2 mois et 1 jour après la déclaration d'IEF, déclaration que n'envoient que les familles IEF, pas les familles CPC. A mon sens, le fait que cet article précise que le contrôle pédagogique a lieu après la déclaration d'instruction PAR la famille éloigne clairement les familles CPC de ce contrôle (d'où l'importance également que les familles imposent aux CPC l'envoi des déclarations tel que le prévoit la loi, c'est à dire par le CPC et non par la famille, mais quoi qu'il en soit, même dans ce cas l'instruction est délivrée par le CPC et pas la famille)

article L131-10 a écrit:

Les enfants soumis à l'obligation scolaire qui reçoivent l'instruction dans leur famille, y compris dans le cadre d'une inscription dans un établissement d'enseignement à distance, sont dès la première année, et tous les deux ans, l'objet d'une enquête de la mairie compétente, uniquement aux fins d'établir quelles sont les raisons alléguées par les personnes responsables, et s'il leur est donné une instruction dans la mesure compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la famille. Le résultat de cette enquête est communiqué à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale.

Lorsque l'enquête n'a pas été effectuée, elle est diligentée par le représentant de l'Etat dans le département.

L'inspecteur d'académie doit au moins une fois par an, à partir du troisième mois suivant la déclaration d'instruction par la famille, faire vérifier que l'enseignement assuré est conforme au droit de l'enfant à l'instruction tel que défini à l'article L. 131-1-1.

Ce contrôle prescrit par l'inspecteur d'académie a lieu notamment au domicile des parents de l'enfant. Il vérifie notamment que l'instruction dispensée au même domicile l'est pour les enfants d'une seule famille.

Ce contrôle est effectué sans délai en cas de défaut de déclaration d'instruction par la famille, sans préjudice de l'application des sanctions pénales.

Le contenu des connaissances requis des élèves est fixé par décret.

Les résultats de ce contrôle sont notifiés aux personnes responsables avec l'indication du délai dans lequel elles devront fournir leurs explications ou améliorer la situation et des sanctions dont elles seraient l'objet dans le cas contraire.

Si, au terme d'un nouveau délai fixé par l'inspecteur d'académie, les résultats du contrôle sont jugés insuffisants, les parents sont mis en demeure, dans les quinze jours suivant la notification, d'inscrire leur enfant dans un établissement d'enseignement public ou privé et de faire connaître au maire, qui en informe l'inspecteur d'académie, l'école ou l'établissement qu'ils auront choisi.

Tu peux d'ailleurs voir à quel point un contrôle pédagogique des familles CPC est ridicule (dernière phrase de l'article) : la sanction en cas d'enseignement insuffisant est d'inscrire son enfant dans un établissement d'enseignement public ou privé, c'est à dire l'école publique, l'école privée, ou bien un cours par correspondance...!

Et voici un extrait de la circulaire concernant le renforcement de l'obligation scolaire que les autorités ne souhaitent pas modifier actuellement :

circulaire 99-070 a écrit:

III.2 Enseignement dispensé par un organisme privé d'enseignement à distance
Les contrôles sur place prévus pour les établissements d'enseignement privés hors contrat à l'article 4 de la loi du 18 décembre 1998 ne s'appliquent pas aux organismes privés d'enseignement à distance, qui font l'objet de dispositions spécifiques introduites par la loi n° 71-556 du 12 juillet 1971 et le décret n° 72-1218 du 22 décembre 1972 et qui sont soumis en particulier à un contrôle pédagogique du ministre de l'éducation nationale.
Toutefois, le législateur de 1971 n'a pas souhaité, dans la mesure où ces organismes concourent à l'instruction d'enfants soumis à l'obligation scolaire, instituer un régime spécifique de contrôle du respect de cette obligation en ce qui concerne les élèves inscrits dans les organismes d'enseignement à distance.

Concernant le contrôle social, il est clairement dit qu'il est diligenté par la mairie. L'IA ne peut pas faire ce contrôle.

article L131-10 a écrit:

Les enfants soumis à l'obligation scolaire qui reçoivent l'instruction dans leur famille, y compris dans le cadre d'une inscription dans un établissement d'enseignement à distance, sont dès la première année, et tous les deux ans, l'objet d'une enquête de la mairie compétente, uniquement aux fins d'établir quelles sont les raisons alléguées par les personnes responsables, et s'il leur est donné une instruction dans la mesure compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la famille. Le résultat de cette enquête est communiqué à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale.

La mairie communique à l'IA, mais l'IA ne doit pas elle-même ce contrôle. Tu peux voir également qu'il ne s'agit pas là de vérifier la qualité de l'enseignement.

je te remercie beaucoup,tout est beaucoup plus clair détaillé ainsi et expliqué clairement,je comprends mieux

merci

Bonjour Sirane

Je viens prendre des nouvelles.
C'est aujourd'hui que l'IA avait fixé son rendez-vous pour un contrôle pédagogique chez vous. Est-il venu finalement ou a-t-il répondu à votre courrier?

J'espère sincèrement que tout s'est bien passé pour votre famille.

Bonjour Fabinne

merci de prendre des nouvelles,alors ils n'ont pas recu mon courrier car ils ont ouvert seulement cet apres midi m'ont -ils dit lors de leur venue,donc je leur ai exposé les lois et expliqué que ce controle pédagogique ne devait pas avoir lieu étant cpc ,au debut ils ont un peu "grincé" des dents puis m'ont demandé si les cours pi était sous contrat ou hors contrat et que puisqu'ils étaient sous contrat,declaré aupres du rectorat et soumis au controle pedagogique de l'état et bien qu' effectivement ils ont reconnu ne pas avoir à etre la ,ils allaient partir et je leur ai proposé un café et on a discuté un peu,ils ont fait connaissance avec les enfants et sont partis au bout d'une demi heure,ils m'ont dit que si les cours pi n'étaient pas sous contrat alors j'aurais été considéré IEF ect voila au final,ca s'est tres bien passé,rapide et sans controle

merci a vous toutes!!

Une bonne chose que le contrôle n'ait pas eu lieu et que l'entrevue ait été cordiale. Je tique quand même sur le fait qu'ils ignorent que les cours Pi sont reconnus par l'Etat, car non seulement ils ont eu un contact avec le directeur du cours Pi, mais en plus la déclaration envoyée par les cours Pi n'est pas une déclaration d'IEF. Et normalement leur listing IEF = contrôle pédagogique ne devrait comporter que les noms des familles ayant envoyé leur déclaration d'IEF. Je préfère penser qu'il s'agit d'une méconnaissance, mais je reste sceptique.
En tout cas, bravo à toi d'avoir su faire respecter la loi Si toutes les familles faisaient comme vous, il y aurait probablement moins d'abus

Je suis contente de voir que ça s'est bien passé Sirane, et que la loi a été finalement respéctée!

Merci beaucoup Karine et Fabienne,nous aussi restons tres sceptique quant au fait qu'elles ignorent pour les cours pi,on se dit qu'elle a essayé,qu'elle nous a testé ,car au debut ,elle a essayé avec des arguments,elle m'a par exemple dit qu'elle dependait de l'academie de versailles et non de paris et que c'était donc different,puis elle a essayé de jouer avec les mots a la fin en nous disant "je vous pose une question,les cours pi sont ils sous contrat ou hors contrat?",si ils sont hors contrat alors n'etes pas ief si ils sont hors contrat alors vs etes considéré ief et donc quand on lui a dit qu ils etaient sous contrat ,elle a dit ok,je lui ai montré le fascicule des cours pi ou c'était noté qu ils sont sous contrat pedagogique ect et elle m a dit "ah oui effectivement donc je n'ai pas a effectuer ce controle"