DROIT

Bonjour,

J'ai une question simple et directe avec deux possibilités de réponse :

Les associations défendent-elles les parents qui refusent les tests, conformément à la loi ?

Si oui, dans quelles mesures ; si non, pourquoi ?

Voilà ! A vos réponses !

Cordialement, Fred

Oui. Dans les limites de ce que la famille est prête à assumer. Si tu as un souci de cet ordre, le mieux est de contacter directement une association pour étudier ton cas et les différentes possibilités.

Bonjour, Karine

Pour l'instant, du moins, nous n'avons pas de problème de ce type : pas encore eu leur fameuse visite ; mais comme certaines familles, nous refusons et refuserons le moindre test sur notre fils, il y aura forcément des remous très négatifs de la part de l'IA et de l'EN.

Suite à ma question, tu réponds ceci : Oui. Dans les limites de ce que la famille est prête à assumer.

Et, là , je bloque sur ta réponse.

D'autres familles refusent catégoriquement les tests, se retrouvent au tribunal ; disent que les assos les ont laissé tomber.

D'où mon interpellation et ma question : dans quelle mesure les aidez-vous ?

Cordialement, Fred

Les associations sont seulement un groupement de volontaires, pas d'avocats même si certains ont des notions de droit.
Pour ma part, je me contente d'intervenir sur le forum. Mais à chaque fois qu'un appel aux volontaires a été fait, peu se sont manifestés... Or si les "assos les ont laissé tomber", cela signifie pour commencer que ces personnes ne faisaient pas partie des personnes actives.
Il ne faut pas oublier non plus que la cotisation aux associations ne va jamais dans la poche des membres actifs, mais uniquement afin de mieux faire connaître l'IEF, lors des rencontres, frais des journaux IEF, timbres, etc. Le temps accordé par les membres actif est donc un temps librement consenti, un temps pris sur la vie de famille, sur l'instruction et parfois même professionnelle ! Que font les associations ? Elles répondent, conseillent, écrivent des courriers pour aider les dites familles, sont actives auprès du ministère, tentent de mieux faire connaître l'IEF. Chaque association a ensuite sa philosophie. Jusqu'à quel point une association peut-elle aider ? Dans la limite de ses possibilités...

fred79 a écrit:

D'autres familles refusent catégoriquement les tests, se retrouvent au tribunal ; disent que les assos les ont laissé tomber.

Ce n'est pas tout à fait ce qu'il s'est passé, mais chacun est libre de répandre la parole qu'il souhaite, surtout sur Internet, y compris lorsqu'il y a diffamation apparemment.

fred79 a écrit:

D'où mon interpellation et ma question : dans quelle mesure les aidez-vous ?

Actuellement, aucune des trois associations ne peut ester en justice. En outre, les revenus d'une association ne permet que rarement de payer les services d'un avocat pour plusieurs familles. Donc si "aider" signifie mettre l'association en première ligne sans que la famille n'ait quoi que ce soit à faire, effectivement ce n'est pas ce qu'il se passe. Lorsqu'une famille a un souci avec l'Education nationale, il est évident qu'elle est en première ligne puisque c'est la famille qui est accusée de défaut d'instruction, ou d'obstruction au contrôle. Les associations ne fournissent pas une "aide juridique", mais un soutien qui passe par l'information de la législation, l'étude du dossier et des stratégies possibles, la médiation famille/Education nationale (contrairement au médiateur de l'Education nationale, les associations sont parti pris pour la liberté éducative). Il faut savoir que certaines familles demandent aux associations de les aider tout en leur conservant leur droit de demander les tests, d'autres veulent être soutenues tout en demandant aux associations de leur éviter à tout prix le recours au tribunal... Ce n'est que depuis très récemment que le nombre de familles souhaitant faire valoir leurs droits en terme de refus de tests augmente et devient source de problème pour l'Education nationale. A l'époque où je m'occupais du juridique, les familles demandaient surtout que nous arrondissions les angles afin de leur éviter un contrôle dans une trop mauvaise ambiance et une procédure au tribunal, ou bien demandaient juste à ce que nous contestions les modalités passées d'un contrôle car le rapport de contrôle ne tenait pas compte des choix de la famille et faisait état de manquements inexistants si l'on prend en compte les choix éducatifs. Le service juridique de LAIA est en pause depuis plus d'un an maintenant.
Il est évident que si les associations fournissaient une aide juridique et estaient en justice, la cotisation annuelle ne serait pas de 25 euros, mais de quelques centaines d'euros.

Bonjour,

fred79 a écrit:

Les associations défendent-elles les parents qui refusent les tests, conformément à la loi ?

Fred, pourquoi pensez-vous que la Loi interdit les tests ?
Et pourquoi vous opposez vous aux tests ?

La loi n'interdit pas les tests, toutefois les tests ne sont pas strictement conformes à la loi puisque la loi prévoit que ce soit la conformité de l'enseignement qui soit vérifiée et non les acquis des enfants en fonction du programme de l'Education nationale. En effet, la législation actuelle impose aux familles une obligation de moyen et non une obligation de résultat. Il est avéré que les résultats peuvent ne pas être révélateurs des moyens mis en oeuvre (les aptitudes des enfants sont variables, tout comme leurs intérêts et personnalité).
Le tribunal administratif a jugé en 2006 que le contrôle pédagogique n'était pas un test de niveau.

Les tests mettent les enfants dans une situation d'examen qui peut ne pas être conforme aux choix éducatifs des parents : la mise en situation d'examen n'est pas une obligation légale faite aux parents. De plus, un test ne permet pas de vérifier réellement l'étendue des connaissances (et je rappelle que la loi ne prévoit pas de vérifier les connaissances des enfants), car une fatigue passagère, un stress (55 % des enfants appréhendent le contrôle pédagogique), etc., peuvent fausser les résultats. On retrouve le même type de problématique dans les examens tels le baccalauréat et diplôme national du brevet et le contrôle continu est de plus en plus plébiscité pour rendre compte d'une évolution favorable des acquisitions. Enfin, lorsqu'un enfant échoue à un test lors du contrôle, cet échec pouvant mener à un changement de vie sensible, il est fort probable que l'enfant se sente responsable de cet échec, cela pouvant mener à une baisse de confiance en ses aptitudes à apprendre, une baisse de confiance en ses parents, et une situation de dépréciation générale pouvant engendrer une incapacité à apprendre. Il est fréquent que les enfants testés lors des contrôles vivent une période de refus de tout apprentissage scolaire suite au contrôle.

Bonjour,

Karine, compte tenu de votre statut, et donc compte tenu de la répercussion possible de vos propos, j'aurais apprécié une réponse plus rigoureuse juridiquement, laissant moins de champ à l'interprétation.

Vous me répondez que la Loi n'interdit pas les tests, et vous confirmez donc l'interprétation qui est mienne des textes de Loi que j'ai parcourus.
Ce que faisant, vous tranchez un point selon moi important, et que votre discours gagnerait à mieux mettre en évidence, c'est que l'emploi par les inspecteurs pédagogiques de tests d'évaluation n'est pas interdit, et donc pas illégal.

Vous me dites ensuite que les tests ne sont pas strictement conformes à la Loi, c'est à dire le contraire de ce que vous m'avez confirmé précédemment. Mais la lecture de votre argumentaire m'indique que vous avez entre-temps changé de sujet ; vous ne parlez plus ici de l'emploi des tests d'évaluation, mais de l'usage qui peut en être fait par l'inspecteur. Et vous me dites alors que l'inspecteur ne peut motiver sa décision sur cette seule évaluation de niveau, et c'est très heureux, car on passerait alors en effet à une obligation de résultat en matière d'instruction par les parents, ce qui serait parfaitement absurde et nettement discriminatoire, car une telle obligation de résultat ne pèse pas sur l'Education Nationale.

Vous m'avez donc répondu que les inspecteurs étaient en droit d'utiliser des tests d'évaluation de niveau, mais pas d'utiliser ceux-ci comme seul moyen argumentaire justifiant une dénonciation de la pratique pédagogique parentale. On voit qu'entre les deux existe un large espace, c'est dans cet espace qu'il me semblerait pertinent d'effectuer un travail de conseil, dont les parents pourraient tirer parti.

Vous me dites ensuite que "Les tests mettent les enfants dans une situation d'examen qui peut ne pas être conforme aux choix éducatifs des parents".
Je suis inquiet d'une telle formulation. Entendez vous par là que des parents pourraient légitimement faire le choix de ne pas préparer leurs enfant à être évalués ? En tant qu'éducateur, je ne pourrais que m'offusquer d'un tel choix, tant est forte ma croyance que nous sommes condamnés à être évalués tout au long de notre vie, et pas que pour de mauvaises raisons : l'obtention d'un permis de conduire, d'un diplôme, d'un emploi ... nécessite une évaluation, et je ne parle volontairement pas de l'union avec un partenaire de vie ... Apprendre à évaluer et à être évalué me semble intégrer le rôle de l'éducateur parental, même si la transposition en droit de ce que j'estime être un devoir n'est guère évidente. Au-delà, que certains enfants ne puissent lutter à armes égales avec les autres en matière d'évaluation, pour des raisons de capacités, est une réalité de nature à modifier les choix de l'éducateur en ce domaine. Mais on entre alors dans le cas particulier au détriment du cas général.
Vous me dites ensuite : "la mise en situation d'examen n'est pas une obligation légale faite aux parents". Moi je crois le contraire, puisque la mission de contrôle confiée par la Loi à l'inspecteur, que je comprends comme un devoir de contrôle de la réalité de l'instruction fournie aux enfants, et de la qualité suffisante de cette instruction, implique une évaluation de la situation pédagogique, et donc un examen de celle-ci. Il est vrai cependant que l''évaluation de la prestation pédagogique peut ne pas inclure une évaluation du niveau de connaissance de l'enfant, mais qu'il s'agisse d'un outil à la disposition de l'inspecteur est difficilement contestable, pour ceux qui connaissent les difficultés de l'évaluation pédagogique en général.
Vous me parlez enfin longuement de la situation de stress engendrée par les tests d'évaluation. C'est une réalité chez certains enfants. Ce n'en est pas une pour d'autres. Dans tous les cas, il appartient aux parents qui estiment que des résultats de tests d'évaluation de connaissance ont été faussés pour une raison où une autre, de le faire savoir, et de demander à ce qu'un nouveau processus d'évaluation, tentant d'éviter le biais constaté, soit mis en place, et j'estime que dans ce cas, l'administration qui ne céderait pas à cette demande prendrait un risque juridique considérable.

Pourquoi serait-ce deux choses différentes ?
"pas strictement conformes à la loi" ne signifie pas illégal, simplement la loi dit "L'inspecteur d'académie doit au moins une fois par an, à partir du troisième mois suivant la déclaration d'instruction par la famille, faire vérifier que l'enseignement assuré est conforme au droit de l'enfant à l'instruction tel que défini à l'article L. 131-1-1.". Il est donc question d'enseignement, de l'instruction proposée et non des résultats obtenus par un enfant qui peuvent de toute façon ne pas être représentatifs de ce que l'enfant sait ! Par conséquent, les tests ne sont pas strictement conformes à la loi puisque des tests ne permettront pas de contrôler "l'enseignement" dispensé, mais les résultats d'un enfant à un moment M dans un état d'esprit E avec ses possibles angoisses A. Tests qui de plus peuvent ne pas correspondre à l'enseignement reçu.

"Vous me parlez enfin longuement de la situation de stress engendrée par les tests d'évaluation. C'est une réalité chez certains enfants. Ce n'en est pas une pour d'autres. Dans tous les cas, il appartient aux parents qui estiment que des résultats de tests d'évaluation de connaissance ont été faussés pour une raison où une autre."
En effet, certains enfants ne souffriront pas des tests et c'est pourquoi les familles sont libres d'accepter les tests.
Un enfant stressé stressera toujours autant devant des tests et des nouveaux tests n'y changeront rien ! Bien au contraire ! S'il suffisait de lutter contre le stress (et encore, n'est-ce pas plus facile pour un adulte ?), aucune personne n'échouerait jamais au bac, au permis ou à un autre examen pour cause de stress ! Ma belle soeur a échoué trois fois au bac pour cause de stress et pourtant elle était excellente et avait suivi un instruction scolaire ! J'ai échoué cinq fois au permis, trois au code pour cause de stress... Et oui ! Mais je peux vous assurer ensuite que mon estime de moi a chuté de manière exponentielle... Pourquoi un parent sachant que son enfant est sensible devrait-il imposer ce risque à son enfant ? Sous prétexte que nous serons tous évalués un jour ou l'autre ? Et pourquoi ne pas donner la possibilité à l'enfant d'apprendre tout d'abord à charger son réservoir de confiance en lui- même avant de l'obliger à subir de manière inopportune et prématurée un test qui pourrait bien avoir l'effet exactement inverse ?

Jean-Philippe a écrit:

Vous me répondez que la Loi n'interdit pas les tests, et vous confirmez donc l'interprétation qui est mienne des textes de Loi que j'ai parcourus.
Ce que faisant, vous tranchez un point selon moi important, et que votre discours gagnerait à mieux mettre en évidence, c'est que l'emploi par les inspecteurs pédagogiques de tests d'évaluation n'est pas interdit, et donc pas illégal.Vous me dites ensuite que les tests ne sont pas strictement conformes à la Loi, c'est à dire le contraire de ce que vous m'avez confirmé précédemment.

C'est bien ce qu'on dit : les tests ne sont pas prescrits par la loi. Ni interdits, ni imposés.
Mais les imposer par l'intimidation aux familles est illégal SURTOUT que la loi impose expressément de vérifier l'instruction dispensée et non ce que l'enfant sait faire à un moment M. Si on se base sur cette recommandation précise, le test de connaissance va à l'encontre de la loi, cela me semble d'une logique enfantine et c'est ce que nous répétons à longueur de forum.

Citation :

Mais la lecture de votre argumentaire m'indique que vous avez entre-temps changé de sujet ; vous ne parlez plus ici de l'emploi des tests d'évaluation, mais de l'usage qui peut en être fait par l'inspecteur.

Il y a en effet peu de chances que l'inspecteur fasse passer des évaluations aux enfants pour le plaisir de remplir ses tiroirs, donc il y aura forcément interprétation, et jugement. Par un individu qui est à la fois juge et partie.
Il ne viendrait à l'idée de personne de demander à un parent IEF de tester les enfants des écoles, pour la bonne raison que les deux programmes n'ont rien à voir et mettraient les enfants scolarisés en échec. C'est du simple bon sens.

Citation :

Vous m'avez donc répondu que les inspecteurs étaient en droit d'utiliser des tests d'évaluation de niveau, mais pas d'utiliser ceux-ci comme seul moyen argumentaire justifiant une dénonciation de la pratique pédagogique parentale. On voit qu'entre les deux existe un large espace, c'est dans cet espace qu'il me semblerait pertinent d'effectuer un travail de conseil, dont les parents pourraient tirer parti.

Il n'y a aucun espace à mon sens : c'est quitte ou double. Accepter des tests basés sur le programme de l'école à des enfants qui n'y vont pas c'est prendre le risque d'un échec qui sera forcément utilisé en défaveur de la famille (l'expérience l'a assez prouvé). Qui devra subir les angoisses, et éventuellement un procès. Après chacun voit midi à sa porte évidemment!

Citation :

Vous me dites ensuite que "Les tests mettent les enfants dans une situation d'examen qui peut ne pas être conforme aux choix éducatifs des parents".
Je suis inquiet d'une telle formulation. Entendez vous par là que des parents pourraient légitimement faire le choix de ne pas préparer leurs enfant à être évalués ?

Bien évidemment! Et heureusement!
Il est absolument hors de question que mes enfants entrent dans la logique d'évaluation systématique prônée à l'école, dans la comparaison systématique et dans la sanction de l'erreur. Quoi de plus efficace pour tuer leur envie d'apprendre et leur confiance en soi et d'encourager le petit esprit et le chacun pour soi?
Mes enfants ne sont jamais évalués, ça ne fait pas d'eux des inadaptés ni des incultes. Il sera bien temps à l'adolescence de découvrir le principe de l'évaluation des capacités dans un cadre précis et pertinent. A 8 ans, on a autre chose à faire que de se sentir épié. Et j'ai suffisamment d'espace disque pour savoir où en est chacun de sa progression sans avoir besoin de leur faire passer des contrôles.

Citation :

En tant qu'éducateur, je ne pourrais que m'offusquer d'un tel choix, tant est forte ma croyance que nous sommes condamnés à être évalués tout au long de notre vie, et pas que pour de mauvaises raisons : l'obtention d'un permis de conduire, d'un diplôme, d'un emploi ... nécessite une évaluation

En tant que parent responsable de l'avenir de mes enfants, je réponds : chacun ses convictions! Ils ont bien le temps de profiter des connaissances avant que le permis ne les oblige à être évalués!

Citation :

et je ne parle volontairement pas de l'union avec un partenaire de vie ...

Houlà, je crois que nous avons des conceptions de la vie diamétralement opposées...

Je devrais faire passer un test à mon chéri pour voir s'il est compétent... avec test d'endurance cela va de soi!

Citation :

Apprendre à évaluer et à être évalué me semble intégrer le rôle de l'éducateur parental, même si la transposition en droit de ce que j'estime être un devoir n'est guère évidente.Au-delà, que certains enfants ne puissent lutter à armes égales avec les autres en matière d'évaluation, pour des raisons de capacités, est une réalité de nature à modifier les choix de l'éducateur en ce domaine. Mais on entre alors dans le cas particulier au détriment du cas général.

Comme je disais, chacun ses convictions.
Je refuse que mes enfants voient la vie comme un champ de bataille où il faut lutter à armes égales contre ses congénères pour dénicher la meilleur niche Chez nous, l'entraide, le respect, le plaisir sont de mise. C'est à nous que revient d'aider nos enfants à bâtir un monde basé sur autre chose que la compétition. Je considère donc qu'il est de mon devoir de parent de les soustraire à l'évaluation permanente et au jugement qui en découle.

Citation :

Vous me dites ensuite : "la mise en situation d'examen n'est pas une obligation légale faite aux parents". Moi je crois le contraire, puisque la mission de contrôle confiée par la Loi à l'inspecteur, que je comprends comme un devoir de contrôle de la réalité de l'instruction fournie aux enfants, et de la qualité suffisante de cette instruction, implique une évaluation de la situation pédagogique, et donc un examen de celle-ci.

Eh bien non. Le législateur savait ce qu'il faisait en limitant les pouvoirs de l'Education nationale sur les citoyens. La "mise en situation d'examen" est un caprice de l'EN de nature profondément injuste, élitiste et exclusive et chacun a le droit d'estimer quand et comment son enfant doit rencontrer l'évaluation. Il me semble largement suffisant d'observer le travail fourni à longueur d'année pour savoir si l'enfant a accès à la connaissance ou non ; n'importe quel instit un peu compétent est apte à le faire!

Quant au "cas particulier qui nuit à l'ensemble", tout dépend encore une fois de quel monde nous voulons construire...

Citation :

Il est vrai cependant que l''évaluation de la prestation pédagogique peut ne pas inclure une évaluation du niveau de connaissance de l'enfant, mais qu'il s'agisse d'un outil à la disposition de l'inspecteur est difficilement contestable, pour ceux qui connaissent les difficultés de l'évaluation pédagogique en général.

Alors pour connaître personnellement et de près la difficulté d'évaluation pédagogique, j'affirme le contraire. C'est surtout une façon facile de mettre les familles en difficulté et de les pousser à rescolariser. D'ailleurs l'inspecteur n'a pas eu besoin de tester nos enfants pour constater qu'il y avait instruction, il ne faut pas se foutre du monde non plus, un enfant instruit et cultivé, ça se voit en 5mn!
Ah oui, il faut remettre ses convictions en question, accepter de regarder un cahier, de s'intéresser à ce qui a été fait, et oui il faut faire un effort. C'est quand même pas le bout du monde?

Citation :

Vous me parlez enfin longuement de la situation de stress engendrée par les tests d'évaluation. C'est une réalité chez certains enfants. Ce n'en est pas une pour d'autres.

Je vous met au défi de trouver un gosse de 6 à 10 ans qui ne soit pas complètement stressé par deux voir trois heures de tests -possiblement dans un endroit inconnu en compagnie d'inconnus- ET qui rende un hommage vibrant à l'ensemble des connaissances parcourues en une année entière! Enfin s'il a la chance d'être évalué sur ce qu'il a travaillé et pas sur ce qu'impose le programme d'un enfant de son âge, évidemment.
Même un gamin scolarisé ne subit pas une épreuve pareille!

Citation :

Dans tous les cas, il appartient aux parents qui estiment que des résultats de tests d'évaluation de connaissance ont été faussés pour une raison où une autre, de le faire savoir, et de demander à ce qu'un nouveau processus d'évaluation, tentant d'éviter le biais constaté, soit mis en place, et j'estime que dans ce cas, l'administration qui ne céderait pas à cette demande prendrait un risque juridique considérable.

Ce n'est pas comme si ladite administration n'avait pas déjà prouvé ses capacités à cet égard!
Risque encouru par l'administration : zéro.
risque encouru par la famille : resco, signalement, angoisse, pertes financières.

Mieux vaut prévenir que guérir.

[quote="Jean-Philippe"] Vous me dites ensuite que les tests ne sont pas strictement conformes à la Loi, c'est à dire le contraire de ce que vous m'avez confirmé précédemment. [/quyote] Non, ce n'est pas contradictoire. Pour être interdit, il faudrait qu'un texte de loi le mentionne expressément, ce qui n'est pas le cas. Toutefois, si l'on souhaite un contrôle qui suivrait la loi à la lettre, il ne pourrait être fait usage des tests puisque ceux-ci ne vérifient pas l'enseignement, mais les acquis. Si les acquis sont parfois un reflet exact du contenu de l'enseignement, cela ne peut être affirmé comme une vérité universelle car il est évident que l'enfant peut savoir des choses enseignées, mais aussi des choses non enseignées, tout comme il peut ne pas avoir retenu ce qui lui a été enseigné.

Jean-Philippe a écrit:

Vous m'avez donc répondu que les inspecteurs étaient en droit d'utiliser des tests d'évaluation de niveau, mais pas d'utiliser ceux-ci comme seul moyen argumentaire justifiant une dénonciation de la pratique pédagogique parentale. On voit qu'entre les deux existe un large espace, c'est dans cet espace qu'il me semblerait pertinent d'effectuer un travail de conseil, dont les parents pourraient tirer parti.

Quel conseil ?

Jean-Philippe a écrit:

Vous me dites ensuite que "Les tests mettent les enfants dans une situation d'examen qui peut ne pas être conforme aux choix éducatifs des parents".
Je suis inquiet d'une telle formulation. Entendez vous par là que des parents pourraient légitimement faire le choix de ne pas préparer leurs enfant à être évalués ?

Tout à fait. L'évaluation scolaire n'est pas une obligation légale et il est largement temps de préparer un enfant à un examen scolaire l'année où il souhaite se présenter à un examen scolaire.

Jean-Philippe a écrit:

En tant qu'éducateur, je ne pourrais que m'offusquer d'un tel choix

Beaucoup s'offusquent que les enfants ne soient pas laissés en collectivité quotidiennement car cela serait nécessaire à l'apprentissage de la vie en société, notamment dans un objectif socio-professionnel, mais aussi bien entendu dans le but de favoriser l'épanouissement personnel.

Jean-Philippe a écrit:

tant est forte ma croyance que nous sommes condamnés à être évalués tout au long de notre vie, et pas que pour de mauvaises raisons : l'obtention d'un permis de conduire, d'un diplôme, d'un emploi ... nécessite une évaluation, et je ne parle volontairement pas de l'union avec un partenaire de vie ...

Rien de cela n'a lieu avant l'adolescence, voire même l'âge adulte. Rien ne justifie une préparation à l'évaluation dès les jeunes années de la vie, hormis des croyances.

Jean-Philippe a écrit:

Il est vrai cependant que l''évaluation de la prestation pédagogique peut ne pas inclure une évaluation du niveau de connaissance de l'enfant, mais qu'il s'agisse d'un outil à la disposition de l'inspecteur est difficilement contestable, pour ceux qui connaissent les difficultés de l'évaluation pédagogique en général.

Bien sûr que cela doit rester un outil à la disposition de l'inspecteur, mais cet outil ne devrait être utilisé sans le consentement du responsable légal et le consentement de l'enfant. Des familles et des enfants souhaitent les tests, et il serait dommage de les en priver. De la même manière, il est préjudiciable d'imposer des méthodes de vérification inadaptées aux familles, et ce d'autant plus que la circulaire prévoit que l'inspecteur doive tenir compte "de l'âge de l'enfant, de son état de santé et de la progression globale définie et mise en œuvre par les personnes responsables, en fonction de leurs choix éducatifs".

Jean-Philippe a écrit:

Vous me parlez enfin longuement de la situation de stress engendrée par les tests d'évaluation. C'est une réalité chez certains enfants. Ce n'en est pas une pour d'autres. Dans tous les cas, il appartient aux parents qui estiment que des résultats de tests d'évaluation de connaissance ont été faussés pour une raison où une autre, de le faire savoir, et de demander à ce qu'un nouveau processus d'évaluation, tentant d'éviter le biais constaté, soit mis en place, et j'estime que dans ce cas, l'administration qui ne céderait pas à cette demande prendrait un risque juridique considérable.

Nous sommes donc d'accord : le parent est le mieux placé pour savoir si les tests sont possibles ou non. Un inspecteur ne connaissant pas l'enfant peut ne pas savoir le type d'évaluation adapté pour vérifier l'enseignement et peut ne pas être à même de se rendre compte que les résultats des tests sont faussés. Cependant, il y a un point que je ne comprends pas : pourquoi faudrait-il attendre d'avoir des résultats faussés, et donc un rapport négatif engendrant un second contrôle avant injonction, pour intervenir et demander des moyens de vérification adaptés ?