Urgent ! Contrôle et je ne sais qui a raison

Bonjour

Je suis soumise à contrôle concernant l'instruction de ma fille à domicile.
En effet, celle ci vient d'avoir 6 ans le mois dernier.
Cependant je l'ai inscrite au CP juste pour avoir un support pour la faire travailler lentement au mois de septembre 2011.
À cause de cela je suis soumise au contrôle.
J ai répondu que ma fille n avait pas eu 6 ans durant l année civile mais après janvier 2012.
L'inspection d académie me rétorque qu elle est inscrire en CP alors on ne tient pas compte de son âge ! Qui a raison ? D un point de vue juridique ?

C'est toi qui a raison : l'obligation d'instruction commence à la rentrée scolaire de l'année civile de ses 6 ans

Où l'a tu inscrites ?

Avec mon fils (qui est dans le même cas : 6 ans au mois de janvier), nous avons aussi entamé le CP avec Hattemer, mais je n'ai pris que les livres, pas les cours.

Merci à toi, tu me rassures.
Est ce que tu as un texte de loi à opposer?

Article L131-1 du code de l'éducation : "L'instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre six ans et seize ans."

Article L131-5 du code de l'éducation : "La présente obligation s'applique à compter de la rentrée scolaire de l'année civile où l'enfant atteint l'âge de six ans.

Du moment que ton enfant a 6 ans dans l'année 2012, tu dois faire tes déclarations à la mairie et à l'IA qu'en septembre 2012.

Comme il n'a pas eu 6 ans en 2011, vous n'avez pas de contrôle cette année.

Mesokee t'a donné les articles de loi à utiliser.

Que tu fasses cp ou ce1 et qu'il n'a pas eu 6 ans en 2011, c'est pareil.

Tu leur demandes sur quel texte de loi ils se basent !!!!


Dans l'article 131-5 du code de l'éducation dit bien "entrée scolaire de l'année civile où l'enfant atteint l'âge de six ans"

tu as inscrite ta fille où ?????

Réponse du gouvernement des 18/08, 1er et 3/09 et 1er/12/2009 aux questions écrites des parlementaires :

Comme auparavant, l'inspecteur d'académie contrôle la progression de l'enfant en fonction des choix éducatifs des parents, dans le cadre du programme qu'ils entendent suivre, sans référence au niveau scolaire d'une classe d'un établissement d'enseignement public ou privé sous contrat.


Donc pour toi, ton choix éducatif c'est de l'inscrire en cp car tu respectes l'évolution de ta fille.
L'IA n'a pas à faire référence au niveau scolaire, mais de respecter la loi.

Merci les filles.c est ce que je leur ai dit mais bon apparemment mes arguments n étaient pas valides. L inspecteur m a dit que puisque j avais choisi de l'inscrire en CP en septembre 2011 , même si elle vient d avoir 6 ans y a 1mois. C est tant pis pour moi soi disant.
J ai avancé les lois mais je pense qu'il a voulu m'intimider en prétextant que je n étais pas en mesure de faire appliquer ce texte de loi ds mon cas.
Ma fille est au cours légendre mais je pense que cela ne change rien n est ce pas ?

tu fais un nouveau un rappel des lois en courrier avec accusé réception et tu EXIGES une réponse écrite... on verra bien si il ose te mettre noir sur blanc les propos qu'il a tenu.

Très bonne idée mésokee.

3 ans que je me bat avec eux alors je commence à les connaitre

tu peux même préciser que tu t'es renseigné auprès de LAIA...

mamaounette a écrit:

Merci les filles.c est ce que je leur ai dit mais bon apparemment mes arguments n étaient pas valides. L inspecteur m a dit que puisque j avais choisi de l'inscrire en CP en septembre 2011 , même si elle vient d avoir 6 ans y a 1mois. C est tant pis pour moi soi disant.
J ai avancé les lois mais je pense qu'il a voulu m'intimider en prétextant que je n étais pas en mesure de faire appliquer ce texte de loi ds mon cas.
Ma fille est au cours légendre mais je pense que cela ne change rien n est ce pas ?

Non, bien entendu, cela ne change rien, quelquesoit le cours que tu choisis, la loi reste la même - je t'ai demandé quels cours tu avais pris, uniquement par curiosité : j'aime bien les cours Hattemer, ils conviennent à mon fils, mais je voudrais aussi savoir comment sont les autres

Après si tu vois qu'il reste sur ses dire, tu peux utiliser un autre texte de loi, et également écrire au ministre de l'éducation nationale.

Alors si tu écris au ministre, tu préviens l'ia comme quoi tu ne feras pas ce contrôle car il ne respecte pas la loi.
avec mesokee on avait fait un truc dans le genre lol

par contre une chose toujours faire tes réponses par courrier et en recommandé avec ar

garde toujours des traces écrites

@ Clique souris

Je connais les cours hattemer,car j'avais pris ces cours pour ma fille.
Je ne suis pas déçue non plus par les cours légendre.
Les deux me conviennent parfaitement.
@ Anne ttinçelle
Merci pour tous . Hélas je n ai pas pris le temps d envoyer le courrier par accuse de réception car pour moi il était évident qu'ils allaient se rendre compte de leurs erreur.
À ce que je vois pas du tout....

tu as reçu le courrier quand ?

et c'est prévu pour quand ?

pas grave si tu l'as fait par tel, refait le par courrier
et tu peux le faire par mail en même temps
mais toujours faire par lettre recommandée avec ar
tu gardes des traces au cas où