Loi sur l'IEF et les programmes scolaires

http://nonsco.free.fr/

Sur la page d'accueil de ce site, on a le détail d'un nouveau décret... C'est quand même un gros recul si il n'y a plus possibilité de décider quand il est temps d'aborder tel ou tel apprentissage! Y a-t-il un moyen d'en savoir plus?

Bonjour Mari,
Tu peux lire le nouveau décrêt ici : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000020352741&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id
Et voici l'article qui inquiète bon nombre de familles ief : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=FE8B1328CF740C7040A363CA3B61E819.tpdjo11v_2?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000019528408&dateTexte=20090314&categorieLien=id

Ce changement interviendra à la rentrée 2009. A l'heure actuelle il est "seulement" stipulé que les enfants devront maîtriser le socle de compétences qui s'organise en 7 parties distinctes. Normalement les familles ief semblent conserver leur liberté pédagogique. Mais si on se réfère au second article, il est à craindre (et non pas certain) que des évaluations soient imposées aux enfants.
Les diverses associations réfléchissent également à tout cela.

Merci Lysalis Bon, alors j'avais bien compris et c'est bien ce que je craignais!

Tout ça n'est pas très clair, pardon si j'insiste lourdement sur des notions qui vous sont évidentes mais j'aimerais comprendre davantage.

D'abord, est-ce bien ceci qu'on appelle "socle commun" : http://droit.org/jo/19990324/MENE9900448D.html ?

Si tel est bien le cas, j'ai lu les deux et il semble qu'il soit resté inchangé (je me trompe?) alors pourquoi ce nouveau décret? Je le trouve juste extrêmement pointilleux(donc possiblement plus pénible car plus de points à justifier). Y a-t-il des différences trop subtiles pour les novices?

Par ailleurs, autre chose que je n'ai pas su trouver : est-il précisé que cet article s'applique par "tranche d'âge" (un âge = tel niveau), ou est ce que ce socle continue d'être exigible "seulement à la fin de la scolarité obligatoire"? Dans ce cas il reste possible de s'opposer aux contrôles non?

Dans tous les cas, je n'aime pas cette façon de procéder... je connais trop bien la politique pour m'imaginer que ce nouveau décret fleurit "gratuitement" et par pur esprit de précision... ca cache forcément quelque chose!! Par ailleurs, pour un décret fixant les conditions de l'IEF, je trouve qu'il insiste bien lourdement sur "l'école"... ET par principe, je trouve vraiment très liberticide de s'attaquer de la sorte et gratuitement à une tranche de population dont il est statistiquement prouvé qu'elle ne pose aucun problème, bien au contraire!

Ma troisième question venait demander si quelque chose était organisé pour réagir à ce décret, et la réponse vient de faire tilt dans ma tête! Va falloir que je pense à adhérer moi!

Bonjour Mari,
Ce lien correspond à ce qui est attendu aujourd'hui.
A la rentrée 2009, il sera attendu la maîtrise du socle de compétences à l'âge de 16 ans. Voici un lien vers le décrêt définissant celui-ci :http://media.education.gouv.fr/file/51/3/3513.pdf.
A l'heure actuelle les familles non scos conservent toujours apparement une liberté pédagogique, ce qui peut permettre de contester les contrôles, mais dans quelle mesure, nous ne le savons pas encore.

Il est important de noter que ce nouveau décret ne prendra effet qu'à compter de la rentrée prochaine. Donc les contrôles cette année doivent continuer à se faire selon les termes du décret n°99-224.
Il y a une contradiction entre la nouvelle rédaction du D131-12 et la rédaction de l'annexe du D122-1. Si le D131-12 prévoit de protéger la liberté pédagogique pour que le socle commun de connaissances soit atteint à 16 ans, le socle précise la façon dont doit être enseigné les connaissances (c'est là que réside les subtilités car peu de citoyens lisent l'intégralité des textes qui régissent leur vie, et donc ignorent la portée réelle d'un texte), donc la liberté pédagogique qui est protégée est la liberté d'enseigner comme on nous demande de le faire, et surtout pas d'innover ou de personnaliser l'enseignement. Donc l'instruction à domicile et les écoles hors contrat n'auront plus la possibilité d'instruire selon une pédagogie propre et appropriée.
A l'origine ce socle a été rédigé pour les écoles publiques, donc en fonction du programme officiel et surtout de la pédagogie appliquée dans ces établissements. L'application de ce socle sera difficile dans les écoles alternatives (privées hors contrat) et l'instruction en famille, car il ne tient pas compte des spécificités de ces modes d'instruction. Le décret n°99-224 précise le niveau atteindre en fin de scolarité obligatoire, mais ne précise pas la méthode pédagogique à appliquer et respecte donc la liberté pédagogique, ce qui ne peut pas être le cas d'un socle qui stipule comment on doit arriver à tel niveau. Le changement du décret référent en matière de niveau d'instruction à atteindre en fin de période d'instruction obligatoire a pour objectif de limiter la liberté pédagogique et non d'améliorer le niveau de connaissances à 16 ans.
Ce changement de décret est probablement dû au refus de certains IA réfractaires à la personnalisation de l'enseignement de tenir compte de l'approche pédagogique des familles, en lien très probable avec le manque de temps, le manque de moyens et le manque de formation (car il faut être formé à l'instruction hors école et aux nombreuses pédagogies existantes pour pouvoir les évaluer) pour effectuer les contrôles pédagogiques au sein des familles.
En faisant un raccourci, on peut dire qu'il s'agit de gommer la différence entre les modes d'instruction en imposant une seule "bonne" façon de faire.

Alors si je comprends bien, moi je découvre, mais c'est "dans les tiroirs" depuis 2006...

Si j'ai bien tout saisi, un nouveau décret établissant le socle commun et ses évaluations a été rédigé de façon méticuleuse, et l'air de rien on y mentionne en annexe que tout cela est également applicable en l'état aux IEF et aux écoles hors-contrat? Ce qui n'empêche pas le législateur de prétendre à l'article suivant que les choix pédagogiques sont à respecter... Y'a comme une incohérence!

J'ai relu l'article concerné à la lumière de vos explications et en effet, ce qui pose problème apparaît beaucoup plus clairement. Si j'ai tout compris il ne s'agit pas d'une initiative française mais d'un alignement européen :

Citation :

Elle se réfère enfin aux évaluations internationales, notamment au
Programme international pour le suivi des acquis des élèves (PISA), qui
propose une mesure comparée des connaissances et des compétences
nécessaires tout au long de la vie.

J'imagine que le noeud du problème se situe ici : "L'exigence de contenu du socle commun est indissociable d'une exigence d'évaluation." facile alors pour un inspecteur de sortir cet argument lors des contrôles...

Mais juste derrière il est dit "Des outils d'évaluation, correspondant notamment aux exigences des
différents paliers de maîtrise du socle commun, sont mis à la
disposition des enseignants." Le parent IEF est-il considéré comme un enseignant?

Autre question un peu : l'article n°99-224 est-il abrogé de fait?

Y a-t-il d'ores et déjà des protestations officielles contre ce décret?

Je suis par avance désolée si je pose des questions qui pour vous sont du réchauffé N'hésitez pas à me le dire, ou à m'orienter vers une discussion déjà existante s'il y en a une! Dans tous les cas, je vous remercie de la peine que vous prenez à me répondre car c'est un sujet qui m'intéresse énormément!

Tes questions ne sont pas forcément du "réchauffé", il me semble important de s'interroger au contraire.

Non, ce n'est pas dans les tiroirs depuis 2006. Au départ c'était apparement fait pour une forme d'harmonisation dans les écoles. Les autres modes d'instruction n'étaient pas concernés.

Pour information dans les autres pays européens l'ief a un statut très différent d'un pays à l'autre. Par exemple en Allemagne c'est interdit alors qu'en Angleterre les familles n'ont aucun contrôle.

Le noeud du problème se situe effectivement au passage que tu as cité. Alors je suis d'accord : nous ne sommes pas des enseignants et donc nous ne devrions pas être concernés par cette mesure, seulement comme les textes changent à la rentrée, pour l'instant rien est certain.

En tout cas je sais en ce qui me concerne que je nous n'avons aucune envie de renoncer à l'ief !

Et dans l'incertitude, c'est la loi du plus fort qui
s'applique...

Il va donc falloir attendre la rentrée pour savoir à quelle sauce nous serons
mangés, quand il sera probablement trop tard pour engager des discussions
sereinement...

Mais on se laissera pas manger la laine sur le dos!!

Voir le communiqué des associations sur ce nouveau décret.

Le nouveau socle défini par l'annexe de l'article D122-1 n'est pas intégralement applicable aux familles qui instruisent leurs enfants :
- les évaluations en fonction des paliers (CE1, CM2, etc.) ne concernent pas les enfants non scolarisés ;
- le contrôle pédagogique ne doit pas être fait en référence aux programmes en vigueur dans les établissements scolaires.
Voir le site de l'association.

Citation :

Les procédures d'évaluation prévues dans le préambule de l'annexe qui définit le socle commun ne sont pas applicables aux enfants instruits dans la famille

Ce sera aussi le cas des enfants qui suivent des CPC agrées, n'est-ce pas ?

J'étais en vacances,je viens juste de lire ça... Je dirais que ce courrier est une bonne nouvelle a priori... c'en est une n'est ce pas? (je deviens méfiante moi! ) Par contre dites donc, si ce monsieur a écrit noir sur blanc que les contrôles ne doivent pas être menés en rapport avec les programmes, c'est un argument incontestable ) à opposer aux IEN trop zélés dans leurs contrôles! Même si c'était déjà le cas, le fait qu'un membre du gouvernement le réaffirme renforce encore la position défendue par les assos'.

AnneJ a écrit:

Ce sera aussi le cas des enfants qui suivent des CPC agrées, n'est-ce pas ?

On peut le supposer dans la mesure où le CPC n'est pas public et qu'il ne suit pas le programme officiel de l'EN.

je vais faire l'IEF pour de vrai, et plus les CPC... donc tranquille

faatima a écrit:

donc tranquille

Oui, enfin pas complètement, car nous continuons d'être contrôlés 15 fois en dix ans, et par des personnes qui ne connaissent pas la réalité de l'IEF et baffouent régulièrement notre droit à la liberté pédagogique. Mais peut-être que ce courrier va enfin permettre des contrôles respectueux du droit des familles et des enfants.