contrôle mairie

Bonjour, pour moi ou enfin pour mes deux filles ce sera la deuxième année de déscolarisation, donc l'an dernier j'ai eu une personne de la mairie qui est venue à la maison ( mes filles avaient 5 et 7 ans!)

Pour cette année j'ai envoyé mes déclarations à l'ia et à la mairie et là je viens de recevoir une convocation de la mairie, je leur téléphone en disant qu'ils sont venus l'an dernier et que d'après la loi ils doivent venir tous les deux ans et le mec!! me dit non non c'est tous les ans et moi qui lui dit encore non d'après la loi c'est 2 ans enfin je prends rv quand même car vu que ma seconde fille va avoir 6 ans dans 15 jours je pense peut être qu'il considère comme une première visite pour elle(en prenant le rv ce cher monsieur me dit"de toute façon il faut le prendre ce rv!!), bon je vais recevoir la même dame que l'an dernier ça c'est bien passé, j'espère que ca ira pareil cette fois là, l'an dernier elle est venue seule et est repartie 15 mn après environ en notant deux trois trucs sur son carnet, mais si cette année ils me cherche des poux je dirais qu'ils ont enfreins la loi. Enfin j'espère que je pourrais le faire! Merci et sur ce bonne journée! Sabrina

A mon avis, ils sont dans leur droit... Ils ont visité un enfant l'an dernier, et ils visitent le second cette année... Enfin je suis pas pro, mais ça paraît logique. Par contre quelle perte de temps! Parles-en à la personne que tu rencontreras, et essayez de trouver un accord pour qu'elle ne vienne pas TOUS les ans, c'est ridicule!

Code de l'éducation, article L131-10
Les enfants soumis à l'obligation scolaire qui reçoivent l'instruction dans leur famille, y compris dans le cadre d'une inscription dans un établissement d'enseignement à distance, sont dès la première année, et tous les deux ans, l'objet d'une enquête de la mairie compétente, uniquement aux fins d'établir quelles sont les raisons alléguées par les personnes responsables, et s'il leur est donné une instruction dans la mesure compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la famille. Le résultat de cette enquête est communiqué à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale. [...]

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524443&dateTexte=20100902

Bonsoir,
Peut-on avoir accès aux compte rendu des enquêtes menées par la mairie et transmises à l'IA?
merci

Bonjour

Concrêtement, de quelle manière peuvent-ils le vérifier s'ils ne lconsultent pas les supports réalisés ?

"s'il leur est donné une instruction dans la mesure compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la famille"

Flo

La consultation des supports est du ressort du contrôle pédagogique.
Ils peuvent demander quelques grandes lignes (moment où les enfants étudient, lieu, etc). L'instruction "en détail" sera vue lors du contrôle pédagogique.

pour ma part je viens de recevoir le courrier de la mairie en réponse à la déclaration d'instruction en famille
simplement je site ce qu'il est dit dans ce courrier car cela ne me semble pas très clair: " comme le prévoit le code del'éducation , je dois procéder à une enquête , puis la transmettre à mr le directeur des services départementaux de l'éducation nationale du lot" jusqu"ici c'est clair, le maire doit venir nous visiter
par contre je ne comprends pas la suite car nous habitons une commune de 700 habitants et voilà ce qui suit" la commune ne disposant pas de services compétents nécessaire à cette enquête, j'en informe ce jour les services sociaux de l'ins pection académique du lot" donc si je comprends bien les termes le maire fait appel aux services sociaux de l'inspection pour faire le controle est-ce possible car il me semblait avoir compris que meme s'il n'y a pas de services sociaux dans la commune c'est au maire que revient cette visite
merci de m'éclairer car est-ce que je dois les appeler ou attendre une visite des services sociaux

J'ai eu la même chose, et pourtant ma commune est bien plus grande! En fait la mairie ne dispose pas d'une assistante sociale pour faire ce travail et le Maire a d'autres chats à fouetter! Donc hop, il transmet au niveau départemental qui commissionnera ses propres personnels pour l'enquête (généralement une AS du CCAS le plus proche).

Bon, à mon avis ton maire s'est un peu emmêlé les crayons, parce que l'IA du Lot ne dispose pas, a priori, de personnels sociaux ni de service social, et surtout l'enquête à caractère social n'est absolument pas de son ressort!

Le mieux c'est d'appeler ta mairie (ou de passer les voir), et de leur demander précisément à qui ils ont transmis leur demande. Tu auras probablement un courrier du département en retour (souvent très alarmiste d'ailleurs) et là encore, tu pourras appeler pour avoir des précisions.

ok merci mari pour ta réponse je comptais les appeler demain pour plus de précisions mais lorsque j'ai relu les textes j'ai bien lu que le contro^le social émané de la mairie ou de services sociaux si elle en disposait.
Bon on verra demain

nouvel épisode suite !!!
alors cela n'a pas tardé ce matin j'ai téléphoné à la mairie qui n'était pas disponible
et donc dans la foulée j'ai eu un coup de fil du service social de l'inspection académique m'informant de leur désir de venir nous visiter dans le cadre de l'instruction en famille sachant que donc le maire de ma commune a fait appel à eux pour le contro^le social.
L'assistante sociale sera accompagnée par une conseillère pédagogique
clairement que peuvent-elles nous demander et vérifier ?
la personne a été très courtoise et je pense que comme elles ne sont pas " habituées" à l'instruction en famille je leur laisserai un dépliant pour les informer
qu'en pensez vous ?

N'hésite pas en effet à leur remettre une brochure afin de leur exposer la législation qui est parfois méconnue.
En ce qui concerne le contrôle à caractère social, voici ce qui est dit :
Code de l'Éducation, article L.131-10 :"Le résultat de cette enquête est communiqué à l'inspecteur d'Académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale. Lorsque l'enquête n'a pas été effectuée, elle est diligentée par le représentant de l'Etat dans le département."
Par conséquent, il semble tout à fait possible que le service social de l'inspection académique intervienne.
Maintenant, pourquoi y a-t-il une conseillère pédagogique ? Comptent-ils cumuler les deux contrôles ? Dans ce cas, le contrôle pédagogique ne peut pas intervenir avant la fin des deux mois suivant la déclaration d'instruction en famille.

oui et je pense aussi leur téléphoner lundi afin peut être de leur rappeler que le contrôle pédagogique ne peut intervenir qu'à partir du 4 novembre
merci et je vous tiens au courant afin que cela puisse servir à d'autres

Par contre, le contrôle à caractère social peut intervenir à n'importe quel moment.
N'hésite pas à imprimer les textes si ce n'est pas déjà fait et à les relire avant et même pourquoi pas pendant en cas de problème. Plus tu seras informée, plus tu te sentiras un peu plus sûre de toi. Bon courage !

oui effectivement je recherche tous les textes qui peuvent me servir et je ne cèse de les relire
merci du conseil et bonne journée ( pour nous aujourd'hui et sortie et rencontre avec d'autres parents non sco de la région cela va nous faire du bien !!)

Bonne sortie alors !

Voici une nouvelle information présente dans la circulaire (I.4) :
------------------------
[...]
• Ce type d'enquête peut présenter des difficultés pour certaines communes ne disposant pas de services sociaux. Le législateur a d'ailleurs prévu, notamment pour répondre à cette situation, que le représentant de l'État dans le département puisse se substituer au maire pour procéder à l'enquête, y compris à la demande de celui-ci.
Dans le cas où l'inspecteur d'académie constate, à l'occasion d'un contrôle, que l'enquête n'a pas été effectuée, il peut se rapprocher du maire pour savoir quelles sont les difficultés rencontrées et prendre l'attache du préfet.
En effet, si l'enquête du maire n'a pas été effectuée au cours de la première année d'instruction dans la famille ou n'a pas été renouvelée après deux ans, le préfet procède en urgence à l'enquête prévue par la loi.
[...]

"Le représentant de l'Etat" apparaît alors comme étant le préfet et non l'inspecteur d'académie, ce qui permettrait d'avoir un contrôle par deux entités différentes.

scorcapsag a écrit:

Peut-on avoir accès aux compte rendu des enquêtes menées par la mairie et transmises à l'IA?

Toute personne peut avoir accès aux informations la concernant, notamment dans le cadre d'une conservation informatique de ces informations. Je n'ai pas le texte de loi sous la main, il doit pouvoir se trouver sur LégiFrance. L'article L131-10 du code de l'éducationne précise pas que les maires doivent envoyer une copie de leur rapport à la famille, mais il doit être possible de le réclamer.

florianna a écrit:

Concrêtement, de quelle manière peuvent-ils le vérifier s'ils ne lconsultent pas les supports réalisés ?

Comme le dit Lysalys, il est possible de vérifier qu'un enfant n'est pas privé de son droit à l'instruction en vérifiant s'il a accès aux livres, à l'information, à une table, du papier et des crayons, si la famille lui propose des activités visant à l'instruire et le cultiver, a une idée de ce qu'elle fait, etc. Le maire n'est pas habilité à vérifier si l'enseignement est conforme au droit de l'enfant à l'instruction, mais seulement si l'enfant a accès à l'instruction.

edwige a écrit:

jusqu"ici c'est clair, le maire doit venir nous visiter

Non, ce n'est pas tout à fait ça : le maire doit diligenter une enquête pour connaître les motifs de l'instruction à domicile et vérifier que l'enfant a accès à l'instruction, mais il n'est pas tenu de visiter la famille.

edwige a écrit:

" la commune ne disposant pas de services compétents nécessaire à cette enquête, j'en informe ce jour les services sociaux de l'ins pection académique du lot" donc si je comprends bien les termes le maire fait appel aux services sociaux de l'inspection pour faire le controle est-ce possible car il me semblait avoir compris que meme s'il n'y a pas de services sociaux dans la commune c'est au maire que revient cette visite

Non, le maire ne doit pas faire appel à l'inspection académique. L'inspection académique n'est pas habilitée à mener l'enquête à caractère social. Le législateur a prévu que les deux contrôles soient effectués par deux autorités distinctes, cela doit être respecté. Lorsque la mairie ne remplit pas son obligation, il revient au préfet de la diligenter (article L131-10 du code de l'éducation, deuxième alinéa).
Il est fort probable que ton maire ait confondu contrôle social dans le cadre de l'Aide Sociale à l'Enfance et enquête à caractère social dans le cadre de l'IEF. Dans le second cas, il n'est nul besoin d'une assistante sociale, ni d'un service spécialement dédié.

edwige a écrit:

L'assistante sociale sera accompagnée par une conseillère pédagogique
clairement que peuvent-elles nous demander et vérifier ?

Quelles que soient les fonctions des personnes menant l'enquête, elles ne peuvent que s'enquérir des raisons du choix d'instruction à domicile et vérifier si l'enfant a accès à l'instruction. Elles ne sont pas habilitées à juger du contenu ou des modalités de l'enseignement.

lysalys a écrit:

Par conséquent, il semble tout à fait possible que le service social de l'inspection académique intervienne.

Oui, s'il a été nommé par le préfet.

lysalys a écrit:

Le représentant de l'Etat" apparaît alors comme étant le préfet et non l'inspecteur d'académie, ce qui permettrait d'avoir un contrôle par deux entités différentes.

Tout à fait !

donc en clair si je vous lis bien et si je voulais chippoter je pourrais dire à l'as de l'ia que ce n'est pas à elle de faire le controle à caractère social puisque ellle dépend du même service que la personne chargée du controle pédagogique
donc lors de sa visite je ne manquerai pas de l'en informer

Merci pour tous ces éléments très interessants, cela d'autant plus que je vais sûrement être concernée par ces visites . J'ai envoyé mes courriers à la mairie et à l'inspection d'académie fin aout et depuis à part une lettre de l'inspection prenant note de mon courrier, rien d'autre ne se passe coté mairie . Je connais très bien le maire et il sait pourquoi nos enfants bénéficient à partir de cette année scolaire de l'IEF . Ds quels délais avez vous une enquête sociale après les en avoir informés ? Si j'ai bien suivi, cela doit se faire durant l'année scolaire et pour l'inspection académique ? Je le demande car je connais d'autres familles ds mon dpt qui n'ont rien eu la première année ( ni visite de la mairie, ni de controle pédagogique) donc je m'interroge ....

en ce qui nous concerne nous avons eu la visite de l'assistante sociale il y a maintenant 15 jours donc fin septembre soit quasiment 1 mois après l'envoi de la déclaration

Merci Edwige .

Tepi a écrit:

Ds quels délais avez vous une enquête sociale après les en avoir informés ?

Cela est très variable d'une commune à une autre. Idem pour le contrôle pédagogique : cela varie d'une circonscription à une autre.

merci encore pour cette réponse, je vais donc essayer de me renseigner pour ma commune . D'après vous, à quel moment doit-on s'inquièter durant l'année scolaire si rien ne se passe pour commencer du coté de la mairie ? Est ce à moi de les relancer ou puis-je attendre tranquillement ...

Il n'y a pas à s'inquiéter, seulement à attendre.

Merci pour votre réponse . Je ne manquerai de venir raconter s'il y a du nouveau .