demande de l'inspection académique sur la scolarité

pour continuer dans les démarches ,l'inspection académique de mon département vient de m'envoyer un courrier suite à celui que je leur ai fait parvenir sur l'instruction en famille, en me demandant certaines pièces à savoir:
- l'établissement fréquenté par mes enfants de 2008 à 2010
- la dernière décision d'orientation pour chacun
- de préciser le niveau de classe souhaité
que dois-je répondre et n'ont-ils pas accès directement à ses renseignements ?
Suis-je obligée de leur fournir tous ces renseignements ?
Que tout cela me semble bien compliquer mais bon je suis un peu habituée quand on ne fonctionne pas comme la norme

Cela "sent" le contrôle de niveau en fonction du dernier établissement fréquenté...
Par courtoisie et si tu le souhaites, tu peux noter le dernier établissement, mais rien ne t'y oblige et je crois vraiment qu'ils comptent se baser sur ce niveau. Or, même en indiquant la classe de tes enfants, rien ne prouve d'une façon générale qu'ils ont acquis toutes les notions liées à une classe donnée.
Tes obligations légales sont les déclarations (et non demandes d'autorisation), puis contrôle à caractère social et contrôle pédagogique.
Article L.131-10 :
"L'inspecteur d'académie doit au moins une fois par an, à partir du troisième mois suivant la déclaration d'instruction par la famille, faire vérifier que l'enseignement assuré est conforme au droit de l'enfant à l'instruction tel que défini à l'article L. 131-1-1." Puis Article D131-12

"La progression retenue pour l'acquisition de ces connaissances et compétences doit être compatible avec l'âge de l'enfant et son état de santé, tout en tenant compte des aménagements justifiés par les choix éducatifs effectués. Elle doit avoir pour objet d'amener l'enfant, à l'issue de la période de l'instruction obligatoire, à la maîtrise de l'ensemble des exigences du socle commun."
En aucun cas, tu n'es obligée de suivre la même progression que l'école, donc quel intérêt de connaître leurs anciens niveaux ?

merci lysalys pour ta réponse claire et comme tu le dis cela ressemble à un controle de niveau auquel je ne compte pas soumettre les enfants
je vais seulement leur envoyer un résumé des quelques lois ou bien encore de la plaquette
merci encore

eh bien non ils ne vont pas me lâcher comme ça
j'ai eu un coup de fil vendredi aprem ( je n'ai écouté le répondeur que hier soir) de l'inspection académique me demandant de régularisser ma situation d'instruction à domicile et mon dossier donc à savoir leurs fournir, très rapidement, les anciens établissements et classes de mes enfants et le niveau souhaité
je vais être cordiale mais ferme quant à ma réponse par téléphone et mail puisqu'apparament la personne ne semble pas au fait de la législation
je commence sur les chapeaux de roue pour la 1ère année

Bonjour

J'aimerai poser une question.

Que signifie exactement cette phrase ?

"La progression retenue pour l'acquisition de ces connaissances et compétences doit être compatible avec l'âge de l'enfant et son état de santé"

Ensuite, ce serait bien que, avec l'appui de la loi et de l'interprétation qui en est faite, on puisse récapituler toutes les perles des I.A de France pour savoir quoi leur répondre...

Edwige, nous aussi, nous avons des problèmes avec notre I.A Donc.....

Flo

Oups et c'est aussi notre première année de désco.

Flo

je suis en train de récapituler toutes les lois car je vais les rappeler demain afin de clarifier la situation
flo je compatis avec toi

Ewige,
Tu peux leur expliquer que l'instruction en famille est totalement différente de l'école. Les enfants ne sont pas tenus de suivre une classe donnée (Article D131-12 :
La progression retenue pour l'acquisition de ces connaissances et compétences doit être compatible avec l'âge de l'enfant et son état de santé, tout en tenant compte des aménagements justifiés par les choix éducatifs effectués. Elle doit avoir pour objet d'amener l'enfant, à l'issue de la période de l'instruction obligatoire, à la maîtrise de l'ensemble des exigences du socle commun.). Un niveau présumé ne correspondra probablement pas puisque tes enfants pourront avoir un niveau x dans telle matière et un autre dans une autre matière. Cependant, n'oublie pas de préciser que tu gardes en ligne de vue le socle de compétences (mieux vaut le consulter afin d'être au courant de ce qui est attendu et expliquer ensuite comment nous visons à l'atteindre).
Si tu penses qu'ils sont particulièrement "énervés", tu peux leur noter les derniers établissements tout en précisant qu'il est probable que vous opériez un retour en arrière dans différentes matières puisque tes enfants ont rencontré certaines difficultés d'apprentissage ou ont besoin d'approfondir tel ou tel point, d'où l'impossibilité de noter telle ou telle classe. Par contre, vous pourrez préciser ce qui a été fait et de quelle façon vous travaillez lors du contrôle pédagogique.
As-tu le petit livret de leda que tu pourrais leur envoyer afin de mieux leur faire connaître la réalité de l'instruction en famille ?

Florianna,
"La progression retenue pour l'acquisition de ces connaissances et compétences doit être compatible avec l'âge de l'enfant et son état de santé, tout en tenant compte des aménagements justifiés par les choix éducatifs effectués."
C'est à dire que si l'enfant doit parvenir au socle de compétences à l'âge de seize ans, il est évident que l'on n'attendra pas la même chose, ne proposera pas les mêmes approfondissements à un enfant de six ans qu'à un enfant de quatorze. L'état de santé physique, psychologique et les difficultés d'apprentissage doivent aussi être pris en compte et peuvent demander des adaptations et ralentir certains apprentissages.

J'oubliais : Edwige, n'hésite pas à envoyer tes courriers par recommandé afin de garder une trace des différents échanges.

encore merci lysalys pour tous tes conseils précieux
je n'ai pas envie de leur" rentrer dans le lard " comme l'on dit chez nous pour me les mettre à dos d'entrer
j'avais préparé un petit topo mais tu as raison je vais l'envoyer en recommandé pour garder une trace
j'ai lu que leda avait fait une plaquette à destination des inspecteurs je vais allée sur leur site
merci encore et bonne journée

bjr voila ma fille suit des cours par corespondance !!!c sa 2eme annee!!pourqoi annee derniere la caf lui a verse la rentrer scolaire!!!et que cette annee il me dise qu elle ne peut pas y pretendre!!je ne comprend rien !!pourtant c pareil que anner derniere????

Suit-elle des CPC reconnus ?
Si non, et/ou que tu as effectué une déclaration d'instruction en famille, tu n'as pas droit à l'ARS.

oui car ils on envoyer un certificat de scolarite a remetre pour recevoir rentre scolaire!!se sont les cours par corespondance que l on voit a la tele cap petite enfance!!pourquoi la t elle eut anner derniere la caf la verser et cette anner c otre chose!!!

il se peut que ce soit une question d'âge aussi. mais je ne suis pas sure. il faut poser la question sur le site de la caf je crois qu'ils ont un onglet "contactez-nous"
bon courage

edwige a écrit:

j'ai eu un coup de fil vendredi aprem ( je n'ai écouté le répondeur que hier soir) de l'inspection académique me demandant de régularisser ma situation d'instruction à domicile et mon dossier donc à savoir leurs fournir, très rapidement, les anciens établissements et classes de mes enfants et le niveau souhaité

TA situation est en règle dès lors que tu as soit inscrit ton enfant auprès d'un établissement d'enseignement, soit envoyer les deux déclarations d'instruction en famille. Les informations qui te sont demandées ne sont pas nécessaire à l'établissement d'un dossier : seuls les nom, prénom, adresse et date de naissance des enfants sont nécessaires.

lysalys a écrit:

Florianna,
"La progression retenue pour l'acquisition de ces connaissances et compétences doit être compatible avec l'âge de l'enfant et son état de santé, tout en tenant compte des aménagements justifiés par les choix éducatifs effectués."
C'est à dire que si l'enfant doit parvenir au socle de compétences à l'âge de seize ans, il est évident que l'on n'attendra pas la même chose, ne proposera pas les mêmes approfondissements à un enfant de six ans qu'à un enfant de quatorze. L'état de santé physique, psychologique et les difficultés d'apprentissage doivent aussi être pris en compte et peuvent demander des adaptations et ralentir certains apprentissages.

Tu oublies un point important puisque tu cites la deuxième partie de la phrase : en plus de tenir compte de l'âge de l'enfant et de son état de santé, il faut tenir compte des choix éducatifs des parents qui peuvent être différents des choix opérés au sein des établissements scolaires.

lysalys a écrit:

J'oubliais : Edwige, n'hésite pas à envoyer tes courriers par recommandé afin de garder une trace des différents échanges.

J'aoute : recommandé avec avis de réception afin de connaître la date de réception du courrier. Cela peut être important dans certains conflits opposant les familles à l'administration.

roxanne a écrit:

bjr voila ma fille suit des cours par corespondance !!!c sa 2eme annee!!pourqoi annee derniere la caf lui a verse la rentrer scolaire!!!et que cette annee il me dise qu elle ne peut pas y pretendre!!je ne comprend rien !!pourtant c pareil que anner derniere????

Tu ne précises pas l'âge de ta fille. Si elle a plus de 18 ans, tu ne peux plus percevoir l'allocation de rentrée scolaire pour sa scolarité. Les familles dont l'enfant de moins de 18 ans est inscrit auprès d'un établissement à distance remplissent les conditions pour percevoir l'allocation de rentrée scolaire. Pour plus de précisions sur les conditions d'octroi : http://vosdroits.service-public.fr/F1878.xhtml. Il est possible que l'agent de la CAF ait confondu instruction en famille et inscription à un cours par correspondance, dans ce cas lui rappeler la législation et notamment l'article L.543-1 du code de la sécurité sociale.

j ai envoyer des emails a la caf il me dise qu elle ne peu pretendre a la rentrer scolaire etan donner qu elle sui des cour par corespondances!!!pourtant il lui on verse annee derniere!!elle ete oci en cour par corsepondance c pendant 2ans???

elle a 18ans que le 28.10.2010.

ta page n existe plus!!

ARS versée pour les enfants entre 6 et 18 ans, nés entre le 16 septembre 1992 et 31 janvier 2005 inclus.
Donc ce n'est pas lié à l'âge.
La CAF demande un justificatif de scolarité pour les jeunes entre 16 et 18 ans, nés entre le 16 septembre 1992 et 31 décembre 1994.
Je suppose que vous envoyé l'attestation de scolarité envoyé au moment de la rentrée par l'organisme par correspondance.
Si vous remplissez également les conditions de ressources, je ne vois pas pourquoi vous ne pourriez pas y prétendre.
Ce ne serait pas une formation adulte ? elle est bien inscrite en scolaire ?
Parfois les CAF font des erreurs, notamment avec la mise en place du SATEL, dont le personnel n'est pas suffisamment formé et rodé, et qui assure la première réponse des allocataires, ne pas hésiter à insister en s'adressant directement à l'accueil de la CAF par exemple.
Karine

oui elle est inscrite en ecole j ai bien renvoyer certificat de scolaritee!!c excactement comme annee derniere donc je leur et renvoyer un email avec se que j ai trouver voici se que je leur et transmis!!

Chapitre 3 : Allocation de rentrée scolaire.

Article L543-1

Une allocation de rentrée scolaire est attribuée au ménage ou à la personne dont les

ressources ne dépassent pas un plafond variable en fonction du nombre des enfants à

charge, pour chaque enfant inscrit en exécution de l'obligation scolaire dans un

établissement ou organisme d'enseignement public ou privé.

elle est dans un etablissement privee j atend leur reponse!!

je vien de joindre l etablissement qui me di que cela peut provenir de la date qui et inscrite sur certificat scolaire datan de juillet et c est sa qui pose probleme peut etre donc il me renvoi un nouveau certificat datan de sept!!on vera bien mm eu ne comprenne pas!!vous tien au courant et surtout merci a vs qui ns aidez!!bizzz

roxanne a écrit:

j ai envoyer des emails a la caf il me dise qu elle ne peu pretendre a la rentrer scolaire etan donner qu elle sui des cour par corespondances!!!pourtant il lui on verse annee derniere!!elle ete oci en cour par corsepondance c pendant 2ans???

Essaie d'envoyer un courrier recommandé avec avis de réception en citant l'article L.543-1 du code de la sécurité sociale et en leur demandant sur quel article se fonde leur décision.

roxanne a écrit:

ta page n existe plus!!

Si, il suffit d'enlever le point qui s'est glissé dans l'url :
http://vosdroits.service-public.fr/F1878.xhtml

Espérons que ta situation soit régularisée avec le nouveau certificat de scolarité.

oui j espere oci vs tien au courant

Merci de soigner un minimum la rédaction et l'orthographe et d'éviter les langages de type SMS...