quelles sont les limites des pouvoirs des contrôles divers

bon jour,
la lecture d'une discussion m'a interpellée sur les pouvoirs des contrôleurs.
En effet, je suis séparée du père de ma fille depuis l'hiver dernier et il n'y a ni JAF ni autre structure juridico-sociale entre nous puisque nous n'étions pas mariés et que la séparation se passait bien jusqu'à présent.
Il n'avait pas été très "chaud" lorsque j'avais refusé de la scolariser à 3 ans, mais j'avais argumenté sur le fait qu'elle vivrait certainement très mal de devoir se séparer de moi alors que je continuerai à accueillir ses deux petits copains qui ne seraient scolarisés que l'année suivante (je suis nounou agrée) Il avait donc accepté qu'elle reste avec moi.
Mais à la rentrée 2009... n'accueuillant que des bébés... il a joué là dessus pour me culpabiliser à la garder à la maison et elle a donc pris le chemin de l'école... en trainant la patte !
Cette année son entrée en grande section se passe mieux mais déjà j'entends ses plaintes quant à l'école, comme toute l'année passée.
J'ai évoqué la déscolarisation avec son père récemment. Il s'est mis dans une colère !!! Je vais donc tenter de le convaincre en douceur. Ca n'est pas gagné du tout.
Mais mon questionnement se pose sur le point suivant :
- imaginons que je parvienne à déscolariser ma fille avec le consentement approximatif de sosn père. Disons qu'il me laisserait faire tout simplement parce que c'est moi seule qui assume notre fille et qu'au final il sent bien que sa légitimité à m'interdire de faire ce qui me parait juste et bon est plus que douteuse.
Comment se passerait les contrôles sociaux et de l'éducation nationale?
- les uns comme les autres ont ils le droit de demander à rencontrer le père dans la mesure où l'enfant est chez la mère (chez papa un w-e sur 2)?
- si oui, j'imagine que la rencontre se fait chez le père. Mais est-il rencontré seul ou avec l'enfant?
- si le père exprime ses réticences ou son désaccord (à la limite maman n'étant pas là, papa pourrait même "charger la mule" à ce sujet) une rescolarisation peut-elle être exigée ?
Voici autant d'inquiétudes qui minent mon esprit... si quelqu'un parmis vous à vécu quelque chose de semblable, je suis preneuse de témoignages et conseils.
Sachant toutefois que je suis réfractaire, pour l'instant à l'idée de mêler JAF et compagnie à notre situation (pas les moyens financiers d'avoir un avocat, et surtout pas envie de voir des services sociaux se mêler de ma vie privée. Je vois comment ça se passe chez des personnes de mon entourage! très peu pour moi. Je préfère aller plus lentement (et encore) mais juste avec de la bonne volonté et de la persévérance qu'agir sur injonction etc.)
merci d'avance et pardon pour la longueur !

Bonjour.
Je te conseille de lire attentivement les textes de loi sur le site de LAIA, qui sauront déjà t'éclairer sur les motifs spécifiques de ces contrôles dans un premier temps .
Voici un petit rappel :
Article L131-10 du Code de l'éducation

Citation :

Les enfants soumis à l'obligation scolaire qui reçoivent l'instruction dans leur famille, y compris dans le cadre d'une inscription dans un établissement d'enseignement à distance, sont dès la première année, et tous les deux ans, l'objet d'une enquête de la mairie compétente, uniquement aux fins d'établir quelles sont les raisons alléguées par les personnes responsables, et s'il leur est donné une instruction dans la mesure compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la famille. Le résultat de cette enquête est communiqué à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale.

Lorsque l'enquête n'a pas été effectuée, elle est diligentée par le représentant de l'Etat dans le département.

L'inspecteur d'académie doit au moins une fois par an, à partir du troisième mois suivant la déclaration d'instruction par la famille, faire vérifier que l'enseignement assuré est conforme au droit de l'enfant à l'instruction tel que défini à l'article L. 131-1-1.

Matylou a écrit:

Comment se passeraient les contrôles sociaux et de l'éducation nationale?

Normalement, ces contrôles ont pour seuls objectifs de s'informer des motifs de la non-scolarisation, de voir un peu où travaille l'enfant souvent [contrôle social] et le second de vérifier que l'enseignement est conforme aux droits de l'enfant [contrôle pédagogique].

Ce sont donc les personnes directement investies dans l'instruction de l'enfant qui doivent être rencontrées (ce sont chez elles et par elles que l'instruction est donnée, non ?) car ce sont elles qui doivent exposer lors du contrôle méthodes d'enseignement notamment.
Si le père ne s'occupe pas personnellement de l'enseignement de ses enfants, je ne vois pas quel intérêt il y aurait à vouloir le faire s'exprimer sur des manières et des méthodes d'enseignement alors qu'il ignore peut-être ... même si rien ne l'empêche d'y assister non plus.
C'est comme si on demandait à des parents d'un enfant scolarisé dans une école de s'exprimer sur la pédagogie employée par le prof de l'enfant, ce serait pour le moins curieux il me semble !

Merci pour les éclaircissements. Je vais filer visiter les textes plus en détails.

J'avoue, au regard de ce que je lis de-ci de-là sur ces fameux contrôles, m'inquiéter un peu sur l'attitude possible des contrôleurs en question. Je ne sais pas dans le secteur si nous avons à faire à des personnes bienveillantes ou au moins neutres ou à des acharnés de la rescolarisation... dans le doute, je préfère prévoir.

Me voilà donc à devoir m'ateler à étudier de quelle manière je vais "instruire" ma fille
- inscription ou non à une école à distance, et le cas échéant, laquelle...
- méthodologie quotidienne ou hebdomadaire...
- outils de travail...

Je pense qu'en me préparant à convaincre un "inspecteur" je me forgerai des outils susceptibles de convaincre le papa...

il ne me reste plus qu'à me mettre au boulot...

Matylou a écrit:

- imaginons que je parvienne à déscolariser ma fille avec le consentement approximatif de sosn père. Disons qu'il me laisserait faire tout simplement parce que c'est moi seule qui assume notre fille et qu'au final il sent bien que sa légitimité à m'interdire de faire ce qui me parait juste et bon est plus que douteuse.

Il peut être important d'avoir son accord manuscrit, daté et signé.

Matylou a écrit:

- les uns comme les autres ont ils le droit de demander à rencontrer le père dans la mesure où l'enfant est chez la mère (chez papa un w-e sur 2)?

L'enquête de la mairie vise à connaître les motifs du choix de l'instruction à domicile et vérifier que l'enfant n'est pas privé de ses droits. Le contrôle pédagogique a pour objet de vérifier que l'enseignement est conforme au droit de l'enfant à l'instruction. Il n'y a pas de raison particulière pour que le maire ou l'inspecteur d'académie demandent à rencontrer le père si ce dernier ne prend pas en charge l'enseignement. Cependant, le père ayant l'autorité parentale conjointe, il ne peut être exclu des choix éducatifs concernant l'enfant.

Matylou a écrit:

- si le père exprime ses réticences ou son désaccord (à la limite maman n'étant pas là, papa pourrait même "charger la mule" à ce sujet) une rescolarisation peut-elle être exigée ?

L'inspecteur d'académie ne peut exiger une rescolarisation que dans le cadre d'un défaut d'instruction avéré. En cas de désaccord entre les parents, l'inspecteur d'académie a tendance à vouloir imposer la vision du parent souhaitant la scolarisation en présentiel. Seul un juge pourra trancher et imposer un mode d'instruction plutôt qu'un autre.

Matylou a écrit:

pas les moyens financiers d'avoir un avocat

Si l'avis d'un juge est requis, il est indispensable que le parent non scolarisant soit accompagné d'un avocat pour faire valoir ses droits. Un dossier afin d'informer le juge de la réalité de l'instruction à domicile devrait également lui être transmis afin que sa décision ne repose pas sur des préjugés et des idées fausses. Il sera bon de connaître les raisons du refus du père concernant l'instruction en famille afin de donner les contre-arguments directement liés à ces raisons.

AnneJ a écrit:

Je te conseille de lire attentivement les textes de loi sur le site de LAIA

Tout à fait !   
https://laia-asso.fr/textes-de-lois

merci beaucoup pour vos interventions et précisions.

Je m'attelle à lire tout cela. (un peu long et fastidieux mais nécessaire !)

Je ne pense pas en arriver un jour devant la justice pour éduquer notre fille, en tout cas pas du fait de son père ni de ma volonté.

Bien que nous ne partagions pas toujours les même idées en la matière, heureusement nous en partageons quand même beaucoup et nous parvenons à nous attendre car globalement il me fait confiance, et il se décharge assez vonlontiers.
Disons que là c'est un gros morceau. Ca le remet en question sur beaucoup de choses (notamment sur lui et sur nos relations respectives avec notre fille) et ça l'oblige à se creuser un peu la tête d'une part pour soutenir mes arguments et d'autre part pour étayer ses affirmations avec des arguments solides. Et le pire pour lui : être amené éventuellement à reconnaitre que ses convictions ne sont pas forcément les plus adapatées à sa fille. (attention, je ne prétends pas que mes convictions sont les meilleures, je cherche juste à trouver le moins inadapté !)

Vos précisions et ce que je lis par ailleurs me rassure sur le "pouvoir" des institutions. Etant entendu que je ne déscolariserai pas ma fille sans un accord, même du bout des dents, de son père... il n'y a pas de risque de conflit ouvert. Je prendrai le temps nécessaire pour lui ouvrir les yeux sur ce que ressent et vie notre enfant et sa manière d'évoluer...

et je croise les doigts.

En tout cas merci pour votre aide.