Une question sur les contrôles et les CPC

Bonjour,

j'ai un point juridique que j'aimerais soulever, si vous le permettez : la circulaire 2011-238 dit que l'IEF recouvre l'enseignement à distance. Nous savons tous que la loi ne dit pas du tout cela et que le ministre prend ses rêves pour des réalités, et donc les inspecteurs pratiquent les contrôles.

Je pense que cet usage est en total désaccord avec la loi mais je souhaiterais en avoir la confirmation.

Si je lis d'abord l'article L131-10 du code de l'Education, je vois ceci :
« Les enfants soumis à l'obligation scolaire qui reçoivent l'instruction dans leur famille, y compris dans le cadre d'une inscription dans un établissement d'enseignement à distance, sont dès la première année, et tous les deux ans, l'objet d'une enquête de la mairie compétente, uniquement aux fins d'établir quelles sont les raisons alléguées par les personnes responsables, et s'il leur est donné une instruction dans la mesure compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la famille. Le résultat de cette enquête est communiqué à l'inspecteur d'académie-directeur des services départementaux de l'éducation nationale.

« Lorsque l'enquête n'a pas été effectuée, elle est diligentée par le représentant de l'État dans le département.

« L'inspecteur d'académie doit au moins une fois par an, à partir du troisième mois suivant la déclaration d'instruction par la famille, faire vérifier que l'enseignement assuré est conforme au droit de l'enfant à l'instruction tel que défini à l'article L. 131-1-1."

Il existe deux lectures de ce texte :
- la première consiste à dire que la mention "y compris dans le cadre d'une inscription en CPC" ne concerne que l'enquête de la mairie, le contrôle de l'inspecteur faisant l'objet d'un autre chapitre. Du coup, pas de contrôle si CPC. Evidemment, l'EN considère qu'il s'agit là d'une vision partisane de la part des familles.
- la seconde lecture consiste à dire que la mention en question concerne tout l'article. Du coup, CPC veut dire enquête mairie et contrôles EN. Evidemment, les familles considèrent qu'il s'agit là d'une vision partisane de l'EN.

On est donc dans une impasse et les familles n'ont plus qu'à accepter les contrôles de l'EN au cas où c'est elle qui aurait raison.

Sauf que si je lis l'article L131-5 du même code de l'Education, je vois ceci :
"Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement public ou privé, ou bien déclarer au maire et à l'inspecteur d'académie-directeur des services départementaux de l'éducation nationale, qu'elles lui feront donner l'instruction dans la famille. Dans ce cas, il est exigé une déclaration annuelle."
Le simple petit mot "ou" montre que les familles ayant inscrit leur enfant dans un établissement d'enseignement privé, fût-il à distance, ne sont pas concernées par la déclaration d'IEF.

Il s'ensuit logiquement que la bonne lecture du premier article cité est bien celle des familles puisque s'il n'y a pas de déclaration d'IEF, l'inspecteur ne peut faire de contrôle trois mois après ladite déclaration d'IEF.

Quid ?

Pour info, nos deux enfants affichent des moyennes de 9/10 tous les deux à leurs cours IEF (je dis ça parce que l'inspecteur ne s'intéresse qu'à cela alors que nous, les notes, on s'en tamponne et les enfants ne savent pas ce que c'est). Dans le principe, il faudrait déjà qu'il m'explique s'il a pas mieux à faire que de contrôler deux enfants qui affichent ce genre de notes. Mais passons.

Si vous voulez connaître le fin mot de l'histoire, allez sur notre site et vous comprendrez

On était cool la première année mais ça s'est passé d'une telle façon qu'on a décidé de ne plus se laisser faire. Et depuis, l'EN essaie de nous pourrir la vie. Du coup, on rentre en résistance.

Bonjour

J'aurai aimé vous faire plaisir mais je ne peux qu'apporter du juridique au juridique : c'est contrôle social ET contrôle de l'instruction.

Ceci a déjà été vérifié de par le passé.

Après je pense qu'il vous faut aussi obtenir le soutien de votre CPC pour le contrôle car vous ne les payez pas que pour donner des notes et des cours mais aussi pour ce qui est encadrement administratif.

Finalement que ce soit en CPC ou pas le problème reste toujours le même : celui que le contrôle de l'instruction soit celui de l'instruction et non de l'enfant.

Pareil que Christelle.

Bonjour et merci,

je suis désolé de devoir être pénible mais si les contrôles concernent les CPC, j'aimerais savoir quel texte le dit ou, à défaut, où je me trompe dans mon raisonnement ci-dessus.

Car ma lecture est qu'il s'agit d'un usage de l'EN, en opposition radicale avec la loi.

Les textes disent : pas de déclaration d'IEF
Et les textes disent ensuite contrôle si déclaration seulement.

Où est-ce que je pêche dans mon raisonnement ?

Ben il ne s'agit pas de pêcher dans ton raisonnement, ma réponse vient suite à une concertation d'un avocat sur le sujet ( d'une autre asso que Laia) suite à ce texte quand il est paru.

Tu peux attaquer sur ce sujet en justice si tu n'es pas convaincu, mais si au final c'est pour en tirer une jurisprudence qui dessert toute l'ief ( comme on en a déjà eu) tu auras perdu de l'argent et tu auras une jurisprudence à ton nom qui fera grincer nombres mâchoires dans le fin fond des foyers ief.

Je veux bien te dire que la neiges est verte si ça te fait plaisir, mais au final ça sert à quoi et à qui??

je pense que le combat a mené est plus sur le fait que le contrôle se fasse véritablement sur l'instruction de l'enfant ( vérifier qu'il y a bien une instruction et qu'il y a progression, que cela se fait dans le respect du socle commun et que ça aboutisse à ce que le socle commun soit acquis à l'aube des 16 ans de l'enfant).

Christelle02 a écrit:

mais si au final c'est pour en tirer une jurisprudence qui dessert toute l'ief

OK, désolé du dérangement, je pense que je me suis pas adressé à la bonne porte.

Bonne continuation à tous

Il n'y a pas de dérangement. Je suis là pour informer.

Si vous recherchiez une porte cherchant à faire plaisir en donnant raison à tout un chacun en dépit de la législation, effectivement je revendique d'être totalement la mauvaise porte.

Non, je ne recherche pas à ce qu'on me fasse plaisir en dépit de la législation, je cherche juste à savoir ce que dit vraiment la loi.

Et vous m'avez bien dit que mon intérêt (et celui de l'IEF) était de ne pas discuter, au risque de faire une jurisprudence qui ferait du tort à l'IEF.

C'est là que je ne suis pas d'accord. Si je refuse de négocier avec l'EN sur un texte de loi, c'est mon choix, mais je ne peux entendre que je cherche à obtenir des réponses en dépit de la législation

Mais bon, je pense qu'on est à des années lumière en termes de vision des choses. Personne n'a raison, personne n'a tort...

Je comprends votre requête mais ce forum ouvert à tout un chacun a pour but premier d'informer par rapport à l'instruction en famille.

Il n'est pas le lieu de discussion de la façon d'interpréter la loi, ni de revendications sur un changement de la loi. Je suis, en tant que parent instruisant en famille, pour tout cela et bien plus encore mais je mène ces revendications au sein d'associations, non sur ce simple forum dont ce n'est pas le but.

Je ne peux que vous dire qu'actuellement être en CPC ou instruit en ief donne lieu aux mêmes modalités de contrôle, et qu'un avocat a confirmé ( malheureusement) qu'il fallait s'y conformer.

Il me semblait que le CNED et quelques autres CPC dispensaient de l'inspection non?

NON, aucun cours ne dispense du contrôle annuel

Bonjour,
Je m'étais aussi posée ces questions et la directrice de Ker LAnn m'a répondu que toutes les secrétaires des inspections académiques lui ont répondu que c'était seulement le Cned qui dispensait des contrôles vu que le Cned c'est l'Éducation nationale. Donc On a eu un contrôle l'année dernière et un mois avant j'ai vu avec le Cours comment répondre aux questions. Même la Directrice m' a proposé de l'appeler le jour du contrôle si j'avais un pb. Et en fait ça été nickel; mais ça nous avait rassurées, surtout ma fille.

Je pense que tu ne lis pas la loi dans le bon sens, Monsieurdesherbesfolles : les CPC, c'est d'abord de l'instruction en famille, ensuite des CPC. Les établissements d'enseignement à distance sont d'abord des établissements d'enseignement à distance et ensuite des établissements privés. On ne peut pas considérer que c'est la même chose d'avoir un enfant scolarisé au collège privé de son village et auprès des cours KerLann.

La déclaration d'instruction en famille est obligatoire : si tu as des CPC, l'organisme de CPC le fait pour toi, mais tu n'en es pas dispensé pour autant.

Je crois comme Christelle que se battre sur ce type d'interprétation de la loi est voué à l'échec. On ne peut pas assimiler la scolarisation à distance avec la scolarisation réelle : les enseignants et les élèves ne se rencontrent jamais ! Et je crois sincèrement que l'Etat est fondé à s'assurer de la réalité de l'enseignement comme le prévoit la loi.

Il me semble que se battre sur ce point là ne va te rapporter qu'un signalement au procureur pour refus de contrôle - c'est à mon avis une position trop peu sûre juridiquement pour prendre le risque de s'engager dans un bras de fer sur ce point.

Pour le refus des tests, on est d'accord, mais là, il y d'autres moyens.

Bonjour,

pour conclure sur ce sujet en ce qui me concerne, je vous soumets la réponse d'un ami avocat qui m'a autorisé à le citer :

"La loi est extrêmement claire à ce sujet : les cours par correspondance ne sont pas soumis aux contrôles de l'Education Nationale.
En effet, l'article L 131-5 te dispense de déclaration d'instruction en famille et ne permet donc pas à l'Inspection Académique, si elle souhaite appliquer strictement l'article L 131-10, d'organiser le contrôle. Seule la mairie est habilitée, dans votre cas, à diligenter une enquête, et ceci tous les deux ans.

En revanche, je vais bien dans le sens de l'association qui t'a répondu que tu risquais une jurisprudence défavorable : si tu te bats pour faire appliquer strictement la loi, alors tu prends le risque de perdre et de favoriser une validation de ces contrôles dans ton cas.

Mais il faut dire également que si personne ne se bat pour faire appliquer la loi, alors l'Etat aura tous les arguments pour la faire modifier, de telle sorte qu'elle entérine simplement des usages qu'il aura lui-même imposés de façon illégale.

Je te laisse réfléchir en ton âme et conscience, comme tu sais si bien le faire, mais mon avis est clair : que tu te battes ou non, tu ne peux être accusé de desservir l'ief. C'est simplement un choix citoyen de ta part.

Bon courage et je saurai évidemment t'orienter vers des collègues spécialisés dans ces sujets si tu souhaites t'engager là-dedans."

Pour information, je ferai prochainement un article à ce sujet sur mon site.

Bonne continuation à tous

Eric