contôle pour un ado de 16 ans

Bonjour,


Mon fils qui est né le 09/05/95, n'est plus scolarisé depuis novembre 2010. Il suit des cours via le CNED en candidat libre.

Je viens de recevoir un courrier de l'inspection d'académie m'informant qu'un contrôle de l'instruction dans la famille est prévu pour le 10 mai, or ce contrôle est prévu le lendemain de son anninversaire, il aura alors 16 ans.

Sommes nous obligés de nous rendre à ce contrôle ?

Merci.

Ton fils ne sera plus concerné par l'obligation d'instruction. Tu pourras leur envoyer un courrier en recommandé avec avis de réception aux alentours du 5 mai afin de leur rappeler que l'instruction est obligatoire entre 6 ans et 16 ans et que, à la date prévue pour le contrôle, ton fils sera dégagé de l'obligation d'instruction et donc ne sera plus concerné par les contrôles prévus par l'article L131-10 du code de l'éducation.

Bonsoir,

Comment peuvent-ils alors vérifier que l'enfant a acquis le socle commun des connaissances à 16 ans si ce contrôle de fin d'instruction n'a pas lieu ? car je suppose que la plupart des enfants qui auront 16 ans avant le mois de juin pourrons échapper à ce dernier contrôle.

Nathalie m'a fille est née le 09 mai aussi mais de 1996.

Les familles ont, comme les établissements d'enseignement, une obligation de moyen. Les familles, tout comme les établissements d'enseignement, n'ont pas une obligation de résultat. Les contrôles pédagogiques des établissements d'enseignement et des familles ont pour objet de vérifier que l'enseignement est conforme au droit de l'enfant à l'instruction et qu'il permet l'acquisition des connaissances et compétences définies par le socle commun à l'issue de la période d'instruction obligatoire. Actuellement, il n'y a que le diplôme national du brevet qui permette d'attester qu'un jeune a la maîtrise de ces connaissances et compétences. Le contrôle pédagogique n'a pas cette vocation.

Merci Karine pour cette réponse. Elle me plait bien !
Est-ce que ceci est écrit noir sur blanc quelque part ? (Je parle de "l'obligation de moyen et non de résultat")
Merci d'avance

Pour les établissements publics et privés sous contrat :

Citation :

Code de l'éducation, article L122-1-1
La scolarité obligatoire doit au moins garantir à chaque élève les moyens nécessaires à l'acquisition d'un socle commun constitué d'un ensemble de connaissances et de compétences qu'il est indispensable de maîtriser pour accomplir avec succès sa scolarité, poursuivre sa formation, construire son avenir personnel et professionnel et réussir sa vie en société.

Pour les établissements privés hors contrat et pour les familles :

Citation :

Code de l'éducation, article D131-12
La progression retenue pour l'acquisition de ces connaissances et compétences doit être compatible avec l'âge de l'enfant et son état de santé, tout en tenant compte des aménagements justifiés par les choix éducatifs effectués. Elle doit avoir pour objet d'amener l'enfant, à l'issue de la période de l'instruction obligatoire, à la maîtrise de l'ensemble des exigences du socle commun.

Merci Karine

Je comprends bien que le code de l'éducation parle des moyens que l'on doit mettre à disposition des enfants pour l'acquisition du socle commun.

Pour ce qui est du résultat attendu, ce n'est pas si évident puisque le mot n'apparaît pas. Est-ce que c'est : "Elle doit avoir pour objet...", (D131-12) et par conséquent, c'est l'objectif que l'on se donne ou est-ce qu'il faut le comprendre autrement ?

La loi ne rend obligatoire que ce qu'elle impose expressément. La loi n'interdit que ce qu'elle prohibe expressément. Tout ce qui n'est pas précisément prévu par la loi ne peut être tenu pour obligatoire ou interdit. Si la loi parle de moyens, cela signifie qu'elle impose des moyens. La loi ne fait pas mention d'une obligation de résultat, mais d'un objectif.
En éducation comme en médecine, le capital traité n'est pas inerte et les résultats ne dépendent pas uniquement du traitement appliqué ; les résultats dépendent également du terrain, de ses caractères innés et acquis, de son environnement, de ses aptitudes à répondre favorablement à l'enseignement, etc.

Merci encore Karine.
Je pense que j'ai bien compris cette fois.
Et surtout merci pour la précision de tes réponses.
Nous avons besoin de savoir exactement les choses pour faire face à la mauvaise foi.