IEF et parent isolé en désaccord avec exconjoint

Bonsoir à nouveau
myrn : Merci de m'éclairer sur ce point. Si je suis votre raisonnement, je ne vois pas en quoi je violerais le code civil si à la rentrée par ex je refusais de réinscrire mon fils dans une école ? Pour le moment la decision/ le choix de l'instruction EST unilaterale car je m'oppose à une scolarisation (je pars du principe que le pere est au courant de mon opposition pour mon raisonnement).

Donc comme le dit Jean Philippe, : "si le mode d'instruction est une liberté, alors le père n'a pas davantage les moyens d'empêcher la mère d'instruire à domicile que la mère n'a les moyens d'empêcher le père de choisir une instruction en établissement scolaire."

J'ignore myrn quelle est votre profil professionnel c'est pourquoi je vous ai demandé si vous parliez d'experience et aviez connu des cas où des mamans avaient perdu la garde suite à un choix unilateral d'IEF. Ceci changerait la donne mais ce n'est pas le cas si j'ai bien compris ? Ce point me semble capital car si il y a des antécédents...
Merci à tous

Bonsoir à nouveau
Je me permets de vous interpeller à nouveau Jean-Philippe : vous parliez de ressenti du juge. Ne pensez vous pas qu'il vaudrait mieux que je me présente et parle moi-même à un juge (quitte à me faire assister par un avocat pour le montage du dossier) afin qu'il ait une approche directe de ma personnalité plutôt que de se présenter derrière l'écran d'un avocat ?

Certes il faudra que je ne me laisse pas intimider mais cela est un autre problème. Merci

Bonjour,

Oriana a écrit:

Je pense qu'il est exagéré de dire que mon enfant est perturbé. Il a ressenti le divorce mais maintenant les choses vont bien. ...

Il se trouve que durant mon adolescence et même avant, est née chez moi une passion pour le comportement humain qui a orienté non seulement mes lectures mais mes amitiés. Les jeunes ayant vécu un divorce ont alors été pour moi d'un grand intérêt, en raison des perturbations comportementales importantes qu'ils présentaient, du type obésité avec fuite de la relation amoureuse et perte du désir d'enfant pour une fille ou inhibition quasi totale de l'agressivité chez un garçon. J'ai eu une relation amicale suivie durant plus de dix années avec ces jeunes (rencontrés au stade préado), et tenté de les aider à retrouver un équilibre comportemental auquel ils aspiraient.
Mes activités professionnelles m'ont confronté à bien d'autres cas depuis, et j'ai donc une idée assez précise sur les répercussions qu'un divorce conflictuel peut avoir sur le développement psychologique et comportemental d'un enfant.
Si bien que quand je lis ça :

Oriana a écrit:

Mon fils a des troubles du sommeil entrainant des problèmes de santé à répétition (bronchites,...)

ça évoque pas mal de choses chez moi, de nature à ne pas me faire sous-estimer ce type de symptôme. Je dis et je répète qu'il me semble essentiel de travailler à normaliser la séparation pour votre enfant, en visant avant tout la disparition de tout dénigrement du conjoint, de manière formelle ou non.
On peut s'opposer avec calme et respect, et ceci est fortement souhaitable pour votre enfant. Circonscrire autant que possible les domaines de conflit, et ne pas laisser paraître les tensions. Toute l'affectivité d'un seul parent ne peut suffire à répondre aux attentes d'un enfant qui s'est construit à l'aune de deux référentiels.
Alors perturbé ou non ... selon moi, tous les enfants subissant un divorce parental sont plus ou moins perturbés, et ce quelles que soient les précautions mises en oeuvre par les parents. Perturbés ne signifie pas forcément handicapés. Mais affectés et changés par les difficultés rencontrées, certainement. Et je crains que les enfants d'aujourd'hui n'aient à faire face durant leurs vies à suffisamment de difficultés pour qu'il soit nécessaire d'en rajouter.
Mais bon, c'est une parenthèse, je continuerai demain sur les autres points.

Bonjour,

Oriana a écrit:

Si je vous comprends bien mieux vaut discuter avec le pere de l'IEF sans que mon fils soit present ? Je pensais qu'il etait important qu'il donne son avis bien que je doute qu'il soit entendu par son pere.
Quoi qu'il en soit j'ai l'impression que je vais devoir consulter un avocat.

Je suppose que vous avez évoqué auprès de votre fils la possibilité d'une instruction à domicile, et relevé ses réactions.
Compte tenu de l'interrogation pour vous, au niveau juridique, sur votre capacité à mettre en oeuvre cette solution, il n'est peut-être pas nécessaire d'aller plus loin avec lui dans cette démarche.

A ce stade, vous pouvez continuer à chercher toute information de nature juridique auprès de professionnels, j'aurais pour ma par questionné un J.A.F. sur son ressenti d'un tel projet dans une telle situation.
Mais vous pouvez aussi, sans grand risque, en discuter sereinement avec votre ex conjoint puisque de toute manière, celui-ci a son mot à dire sur la question.
Je l'aurais probablement, dans une telle situation, questionné d'un long courrier l'informant de mon projet, en essayant d'être exhaustif sur mes motivations et dans la description de l'intérêt que je vois dans cette solution pour mon enfant, et en l'invitant à se positionner à ce sujet en réponse.
Et c'est seulement cette démarche effectuée et terminée (plusieurs échanges peuvent être souhaitables, afin de développer les argumentaires respectifs), que j'aurais, ou pas, engagé "les frais" à ce sujet.
Car tant que de s'appuyer sur l'expertise d'un avocat, autant lui confier du grain à moudre ... Or, les écrits sont d'un grand intérêt en justice.

D'autre part, la justice apprécie d'être sollicitée uniquement lorsque les recours amiables ont été épuisés, donc ...

Enfin, il est souvent dans l'intérêt de tous de procéder par médiation plutôt que de tenter d'imposer ses droits, et ce même si cela requiert du temps et de l'amour-propre. Et c'est, je le crois fortement, en particulier dans l'intérêt de l'enfant.

Bonjour,

NON, elle ne peut pas prendre la décision seule de mettre en place l'ief, en effet, cet acte est considéré comme un acte non usuel (descolarisation) et nécessite l'information et l'accord des deux parents (ayant l'autorité parentale).

En cas de refus d'un des deux parents, c'est le juge aux affaires familiales qui tranchera....mais sa décision sera quasi pour la scolarisation....sauf, en cas de preuves amenées de problèmes de santé et/ou de comportement.

Bonjour
Je reviens sur le forum après cette absence pour vous donner des nouvelles
A Jean-Philippe :
J’ai pris très au sérieux vos observations et conseils quant à la santé mentale et affective de mon enfant. Vous m’avez franchement inquiétée. Je les applique et j’ai même été au delà (je ne souhaite pas donner de détails sur le forum).
Par ailleurs j’ai tenté de sollicité un JAF mais son greffier m’a fit qu’un JAF ne pouvait être sollicité pour des conseils…

j’ai implémenté votre stratégie avec le père : échange de courrier etc…Je me heurte à un mur. Mais je continue à discuter (une médiation est envisagée également).

J’entends bien que le fond de mon dossier est capital mais je pense qu’il ne faut pas totalement négliger la forme car je ne souhaite pas commencer les démarches en me mettant dans mon tort au regard de la loi.

Si par ex je décidais de désinscrire mon enfant en cours d’année, le père ferait immédiatement connaitre son opposition à l’école et mon enfant resterait inscrit jusqu’à ce qu’un JAF tranche. Cela m’obligerait à amener mon fils à l’école sous peine de sanction (pénale).
Si par contre j’attends la fin de l’année et fait savoir à l’école que je m’oppose à une réinscription l’année prochaine, le père ne pourra réinscrire l’enfant dans cette école et l’école n’est-elle pas obligée dans ce cas de radier l’enfant ? De mon coté je serai obligé d’inscrire l’enfant quelque part en attendant qu’un JAF tranche et je choisirai l’IEF (sans l’accord du père certes mais je n’aurai pas le choix : au regard de la loi je suis obligée d’agir). Il semble qu’il faille les 2 signatures du père et de la mère sur la déclaration d’’IEF (pour la mairie et l’IA) mais j’ignore dans quelle mesure ce n’est pas une exigence de l’Education Nationale (qui oblige la signature des deux parents). En outre pour le CNED réglementé le certificat de radiation est obligatoire.
Quelqu’un sait-il comment concrètement s’opposer à une réinscription dans le Primaire (la réinscription est automatique à ma connaissance) ?
Merci de vos aides.

meydey76 a écrit:

Bonjour,

NON, elle ne peut pas prendre la décision seule de mettre en place l'ief, en effet, cet acte est considéré comme un acte non usuel (descolarisation) et nécessite l'information et l'accord des deux parents (ayant l'autorité parentale).

En cas de refus d'un des deux parents, c'est le juge aux affaires familiales qui tranchera....mais sa décision sera quasi pour la scolarisation....sauf, en cas de preuves amenées de problèmes de santé et/ou de comportement.

je pense que cette réponse résume clairement tout ce qui a été dit précédemment....

vous pouvez sans doute l'inscrire au CNED en début d'année prochaine en attendant que le JAF ne tranche suite à la saisie par votre ex, mais il est certain que le JAF tranchera en faveur d'une scolarisation, qui devra se faire dans les 15 jours, ce qui ne sera pas forcément très agréable pour votre enfant, voire carrément dommageable.

et, l'ex risque d'utiliser ces circonstances pour vous plomber.

(non, je n'ai pas de jurisprudence, oui, je parle en juriste).

myrn a écrit:

meydey76 a écrit:

Bonjour,

NON, elle ne peut pas prendre la décision seule de mettre en place l'ief, en effet, cet acte est considéré comme un acte non usuel (descolarisation) et nécessite l'information et l'accord des deux parents (ayant l'autorité parentale).

En cas de refus d'un des deux parents, c'est le juge aux affaires familiales qui tranchera....mais sa décision sera quasi pour la scolarisation....sauf, en cas de preuves amenées de problèmes de santé et/ou de comportement.

je pense que cette réponse résume clairement tout ce qui a été dit précédemment....

vous pouvez sans doute l'inscrire au CNED en début d'année prochaine en attendant que le JAF ne tranche suite à la saisie par votre ex, mais il est certain que le JAF tranchera en faveur d'une scolarisation, qui devra se faire dans les 15 jours, ce qui ne sera pas forcément très agréable pour votre enfant, voire carrément dommageable.

et, l'ex risque d'utiliser ces circonstances pour vous plomber.

(non, je n'ai pas de jurisprudence, oui, je parle en juriste).

Bonjour
Il faut croire que cela n'est pas claire pour moi. En effet certains (Jean-Philippe) ne partagent pas votre opinion. Quant aux autres, vous avez un avis tout fait sur une question qui est loin d'être aussi tranchée que vous le sous-entendez. Et quand je pose certaines questions précises à ces personnes, je n'ai pas de réponse à part une réponse de principe toute faite.

En outre, vous vous avouez battu d'avance et ne préconisez aucune démarche. Avez-vous notamment noté que mon enfant à différents problèmes de santé par ex ? Cela ne joue pas dans un dossier de ce type devant un JAF ?
Merci quand même de votre réponse.

Je pense que si vous relisez les 3 pages, toutes les réponses à vos questions ont été données.
il ne s'agit pas de donner notre opinion, mais bien notre analyse des textes de loi.

Je vous avais répondu par exemple qu'il était impossible de rencontre un JAF juste pour discuter.
Vous en avez eu confirmation.

J'ai préconisé une démarche, après, ce n'est pas moi qui vais statuer, mais bien le JAF.
Encore une fois ce n'est pas mon opinion que je vous donne, mais bien une analyse de la loi, qui n'est pas quelque chose de vague ni d'interprétable à l'infini.

Encore une fois, faites-vous votre propre idée en lisant les textes de loi, mais ne vous lancez pas bille en tête dans l'aventure en pensant que les gens qui vous disent le contraire sont des méchants et que le JAF, lui, vous comprendra.

Tout ce que je vous ai répondu n'est pas mon opinion personnelle sur votre affaire, je n'ai pas à vous dire ce qu'humainement j'en pense, puisque vous demandez un conseil juridique.
Je vous répond du juridique.

Ne prenez donc pas mes réponses pour des agressions, ce sont des réponses techniques à des questions techniques.

Bonjour,

Oriana, Je crois prudent pour ma part de veiller au climat affectif de l'enfant dans un tel contexte. La raison en est très simple : un enfant se construit "à partir" de ses parents, et si ceux-ci se dévalorisent mutuellement, c'est l'enfant qui est remis en question, alors qu'il a au contraire besoin d'être encouragé et soutenu au long de son parcours vers l'autonomie. C'est normalement à l'issue de l'adolescence que l'enfant est suffisamment distancié de ses parents pour affronter des remises en cause sans préjudice pour lui.

En ce qui concerne le JAF, il ne s'agissait bien sûr pas de lui demander conseil, mais des informations sur l'état du droit dans le domaine concerné. En fait, c'est en théorie dans son intérêt, car fournir de telles informations peut aboutir à lui éviter du travail ultérieurement.
Je crains hélas qu'il ne soit déjà copieusement surchargé à cette heure, et que ceci ne soit pas pour rien dans les difficultés à le contacter.

En ce qui concerne un échange de courriers avec le père, l'objectif n'est hélas pas de le raisonner, mais simplement de faire apparaitre son argumentation relative au refus de l'instruction à domicile. Les écrits restent.

Sur la stratégie à adopter maintenant, elle dépend des moyens que vous êtes prête à y mettre et de votre détermination.
La prudence consisterait dorénavant à consulter un avocat, de préférence un spécialiste du droit de la famille, lequel devrait être à jour sur l'état du droit sur la question, et pourrait consulter les bases de données jurisprudentielles.
Il est bien possible que ces recherches n'apportent aucun éclairage, à défaut, vous disposeriez d'un avis autorisé supplémentaire.
Ne prenez pas en compte les professions de foi comme celles de Myrn, un discours sans argument n'a rien de juridique.
Ce n'est pas parce qu'aucun article de Loi ne traite expressément la question, qu'aucune jurisprudence ne correspond, que le champ juridique s'arrête. Les sources du droit sont multiples. En l'espèce, c'est l'intérêt de l'enfant qui doit guider la décision du juge, et tous les éléments de fait peuvent y concourir. Ce sont évidemment les arguments réciproques avancés par les parents qui doivent nourrir sa réflexion, mais d'autres aspects entrent en jeu. Ainsi, par exemple, même si l'autorité éducative est légalement partagée, le juge peut légitimement s'attacher à observer lequel des parents a jusqu'alors prioritairement exercé cette autorité éducative (aide aux devoirs, rapports avec les instituteurs, ...), et cette approche peut influer sur le poids des arguments cités et leur pertinence respective.

Donc, non, je ne crois pas qu'une telle démarche soit perdue d'avance. Je crois en revanche qu'elle doit être sérieusement motivée, car je ne crois pas pour ma part qu'une déscolarisation, qu'elle ait lieu en cours ou en fin d'année, puisse être menée sans que l'opposition exprimée du père n'amène une remontée au JAF. Disons que le père doit disposer d'une possibilité de blocage légale, alors que la mère doit disposer d'une capacité de passage en force factuelle. Mais l'usage de ce passage en force factuel ouvre droit au père au recours au juge. C'est ainsi que le droit doit s'équilibrer actuellement.

Donc, dans le contexte décrit, c'est la décision du juge, qui vraisemblablement, a terme, fera Loi.
Mais je dénie à qui que ce soit, sans argument, la capacité à prédire la décision du juge.

Bonsoir,

Je ne comprends pas votre agressivité ?

Vous chercher conseils, et lorsque vous en recevez, vous les rejetez, car cela ne va pas dans votre sens...

Si je réponds aux personnes, c'est que je suis sûre et certaine des retours...

C'est comme ça et pas autrement : si un des parents est contre l'ief, l'enfant devra obligatoirement reprendre le chemin de l'école...toutefois, le jaf va statuer dans l'intérêt de l'enfant...si rien ne l'empêche d'aller à l'école : c'est école point.
Si l'enfant a des problèmes de santé, qui nécessitent un suivi régulier, et/ou un problème psychologique qui entrave gravement son intégration aux autres : le jaf ordonnera la mise en place ou la continuité de l'ief.

Vous ne pouvez saisir le jaf pour avoir avis et conseils : vous les aurez oui, mais seulement lorsque vous serez devant lui, après avoir déposé votre requête.

Rapprochez-vous d'un avocat, ou des permanences gratuites d'avocats pour obtenir conseils. Etablissez un dossier de défense en y mettant toutes les preuves que seule l'ief est dans l'intérêt de votre enfant (certificat médical, témoignage...), en fonction de l'âge de votre enfant, il sera susceptible d'être entendu.

Hélas pour vous, ou, heureusement pour vous, personne ne peut dire qu'elle sera la position du jaf...alors, déposer votre requête.

Je vous souhaite un bon courage et merci à vous de me tenir au courant.

bonsoir