Lettre IA nouveau décret

Je viens de recevoir une lettre de l'IA Isère suite à la déclaration d'instruction en famille.
Celle-ci stipule que :
- je dois fournir tous les renseignements concernant toutes les matières que nous devons enseigner à notre fille, en détail (liste des matières, notions enseignées)
- l'instruction doit être conforme au Socle commun de connaissance et de compétence que l'on peut trouver sur le site de l'Education nationale
- si les résultats sont insuffisants, mise en demeure de retour à l'école

Voir article D 221-1 "socle commun des connaissances et des compétences"
Voir décret n°2009-259 du 5 mars 2009

Donc, le texte est bien passé et on doit désormais (d'après ce que j'ai compris) respecter l'enseignement scolaire...

Qu'en pensez-vous ?

shéhérazade a écrit:

Je viens de recevoir une lettre de l'IA Isère suite à la déclaration d'instruction en famille.

Juste pour rappel : la législation prévoit que les déclarations soient envoyées au moment de la rentrée.

shéhérazade a écrit:

- je dois fournir tous les renseignements concernant toutes les matières que nous devons enseigner à notre fille, en détail (liste des matières, notions enseignées)

Non, il n'y a aucune obligation légale d'établir un programme annuel et d'en informer l'IA en début d'année. Tu n'es pas tenue de répondre à cette demande qui ne respecte pas la liberté pédagogique des familles.

shéhérazade a écrit:

- l'instruction doit être conforme au Socle commun de connaissance et de compétence que l'on peut trouver sur le site de l'Education nationale

Oui, l'enseignement dispensé doit avoir pour objet d'amener l'enfant à la maîtrise du socle commun à l'âge de 16 ans. Il n'y a aucune obligation de suivre le programme de l'EN année après année, ni que l'enfant ait un niveau identique à celui des enfants scolarisés chaque année en fonction de l'âge. Voir les précisions concernant ce socle sur le site de LAIA.

shéhérazade a écrit:

- si les résultats sont insuffisants, mise en demeure de retour à l'école

Non, il ne peut pas y avoir de mise en demeure après un seul contrôle négatif. Il ne peut y avoir de mise en demeure qu'après un second contrôle négatif effectué selon la réglementation en vigueur. Le simple fait qu'il y ait une distorsion entre l'enseignement scolaire et l'enseignement à domicile ne justifie pas à elle seule une mise en demeure. Le tribunal administratif a déjà statué en ce sens.

shéhérazade a écrit:

Donc, le texte est bien passé et on doit désormais (d'après ce que j'ai compris) respecter l'enseignement scolaire...

Non, absolument pas. Le directeur général de l'enseignement scolaire au ministère de l'Education nationale a été très clair dans son courrier du juillet 15 juillet 2009 : la liberté pédagogique des familles est garantie par l'article D131-12 du code de l'éducation.

Il est à noter qu'il est normal que le courrier de l'IA rappelle les sanctions encourues en cas de manquement à l'obligation d'instruction, mais ce courrier ne doit pas viser à dissuader les familles de jouir de leur liberté d'enseignement.

J'ai fait la déclaration une semaine avant, pour plus de tranquillité !

Je dois faire parvenir à l'IA et DANS LES PLUS BREFS DELAIS, soit :
- une attestation d'inscription dans un cours à distance avec le détail des matières étudiées
- progression des enseignements donnés à l'enfants (ce document comprend la liste des matières étudiées et les différentes notions qui seront abordées cette année).
Dixit la lettre !
A mon avis, c'est loin de la liberté d'enseignement si longtemps prônée !

http://textes.droit.org/JORF/2009/03/07/0056/0032/

Art. 2

Les dispositions de l'article D. 131-12 du même code sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art.D. 131-12.-La progression retenue pour l'acquisition de ces connaissances et compétences doit être compatible avec l'âge de l'enfant et son état de santé, tout en tenant compte des aménagements justifiés par les choix éducatifs effectués. Elle doit avoir pour objet d'amener l'enfant, à l'issue de la période de l'instruction obligatoire, à la maîtrise de l'ensemble des exigences du socle commun. »

On dit bien "compatible avec l'âge de l'enfant..."

Karine a écrit:

shéhérazade a écrit:

- si les résultats sont insuffisants, mise en demeure de retour à l'école

Non, il ne peut pas y avoir de mise en demeure après un seul contrôle négatif. Il ne peut y avoir de mise en demeure qu'après un second contrôle négatif effectué selon la réglementation en vigueur. Le simple fait qu'il y ait une distorsion entre l'enseignement scolaire et l'enseignement à domicile ne justifie pas à elle seule une mise en demeure. Le tribunal administratif a déjà statué en ce sens.

Ce qui est quand même curieux, c'est que (dixit le courrier ), si l'inspecteur jugeait justement le niveau des enfants insuffisant par rapport à celui demandé à l'école, la famille serait "sommée" de les rescolariser n'est-ce pas ? Alors qu'à l'école, ceux qui n'ont pas le niveau demandé ... bah, ils passent quand même et pour la plupart dans la classe supérieure, même quand ils ont des lacunes avérées...
Y'a comme 2 poids 2 mesures ...

Et à l'inverse, si pas le niveau comme le prétendrait l'inspecteur, on ne pourrait pas envisager un redoublement à la maison, comme cela se fait si bien à l'école ?

shéhérazade a écrit:

On dit bien "compatible avec l'âge de l'enfant..."

Cette phrase signifie simplement qu'on ne peut pas imposer à un enfant un enseignement qui ne serait pas compatible avec sa maturité : par exemple, on ne peut pas demander à un enfant de 6 ou 7 ans de comprendre des notions aussi complexes que l'infiniment petit (atomes, ADN, etc.). Cette phrase ne dit pas que le programme de l'EN est la base à suivre en fonction de l'âge de l'enfant. Cette terminologie existait déjà avant le décret n°2009-259 : le nouvel article D131-12 remplace le D131-16 dont la teneur est très semblable.

AnneJ a écrit:

Y'a comme 2 poids 2 mesures ...

Toi aussi, tu as remarqué que les élèves qui redoublent ne sont pas sommés de changer de mode d'instruction... Etrange, oui, et discriminatoire.

karine73 a écrit:

Et à l'inverse, si pas le niveau comme le prétendrait
l'inspecteur, on ne pourrait pas envisager un redoublement à la maison,
comme cela se fait si bien à l'école ?

Je rappelle que le niveau ne peut être jugé en fonction de ce qui se fait dans les écoles (sinon cela signifie que l'enseignement est jugé par rapport au programme de l'EN, ce qui est parfaitement illégal). L'enseignement doit être vérifié par rapport au contrôle fait l'année précédente, c'est-à-dire vérifier qu'il y a eu progression d'une année sur l'autre et que l'enseignement conduit bien l'enfant à maîtriser le socle commun.

Merci Karine pour tes précisions.
Cela voudrait dire qu'il ne peut pas y avoir sommation de rescolarisation la première année, puisque qu'aucune base pour définir la progression de l'enfant.

"Cette phrase signifie simplement qu'on ne peut pas imposer à un enfant un enseignement qui ne serait pas compatible avec sa maturité : par exemple, on ne peut pas demander à un enfant de 6 ou 7 ans de comprendre des notions aussi complexes que l'infiniment petit (atomes, ADN, etc.). Cette phrase ne dit pas que le programme de l'EN est la base à suivre en fonction de l'âge de l'enfant. Cette terminologie existait déjà avant le décret n°2009-259 : le nouvel article D131-12 remplace le D131-16 dont la teneur est très semblable."

Compatible avec son âge veut dire qu'il doit suivre la classe dans laquelle il poursuit dans une scolarité normale. Ma fille était en CE1, elle se retrouve donc au CE2. Effectivement, ce décret existait avant mais on ne parlait pas encore de socle commun de connaissances et de compétences !
La lettre est très ferme dans ses termes, on me dit d'aller lire le pdf de l'Education nationale pour rédiger la lettre que je dois faire à l'IA indiquant exactement toutes les matières enseignées ainsi que les références qui me permettront de faire les cours.

Je ne crois pas que ce soit aussi libre que ça, en tous cas moins qu'il y a 15 ans quand j'ai descolarisé mes autres enfants !!!

karine73 a écrit:

Cela voudrait dire qu'il ne peut pas y avoir sommation de rescolarisation la première année, puisque qu'aucune base pour définir la progression de l'enfant.

Si, il peut y avoir une injonction de scolarisation la première année si l'enfant est laissé à l'abandon intellectuel. Mais il ne peut pas y avoir d'injonction uniquement parce que l'enfant a un niveau d'instruction différent de ce qu'il se fait en CP.

shéhérazade a écrit:

Compatible avec son âge veut dire qu'il doit suivre la classe dans laquelle il poursuit dans une scolarité normale.

Non, c'est une interprétation erronée. S'il s'agissait d'une compatibilité avec une classe, ce serait précisé "en lien avec le programme officiel de l'Education nationale", ce qui n'est pas le cas. Dans le cadre de l'instruction en famille, il n'y a pas de classe. Donc un enfant instruit en famille (c'est-à-dire sans cours par correspondance) ne peut pas être rangé dans une classe. Il est très fréquent que les inspecteurs rangent d'emblée les enfants IEF dans une case classe, mais c'est une erreur.

shéhérazade a écrit:

Effectivement, ce décret existait avant mais on ne parlait pas encore de socle commun de connaissances et de compétences !

Bien sûr que si. Avant le décret n° 2009-259, il y avait le décret n° 99-224 qui précisait un socle commun de connaissance requises en fin d'instruction obligatoire.

shéhérazade a écrit:

La lettre est très ferme dans ses termes, on me dit
d'aller lire le pdf de l'Education nationale pour rédiger la lettre que
je dois faire à l'IA indiquant exactement toutes les matières
enseignées ainsi que les références qui me permettront de faire les
cours.

C'est de l'intimidation et de l'abus de pouvoir. Demande-leur sur quel texte de loi ils se basent pour t'imposer cela. Aucun texte ne l'impose. Il est fort probable que ton IA s'imagine que le changement de décret modifie la mise en oeuvre de l'instruction en famille. Mais relis le courrier de M. Jean-Louis Nembrini, directeur général de l'enseignement scolaire à l'EN que je remets ici au cas où tu ne serais pas allée sur le site :

Citation :

[...] Ce décret ne modifie en rien les modalités de mise en œuvre de l'instruction dans la famille ou dans les établissements privés hors contrat. Les procédures d'évaluation prévues dans le préambule de l'annexe qui définit le socle commun ne sont pas applicables aux enfants instruits dans la famille. Seul le contenu des connaissances requis des enfants à l'issue de la période d'instruction obligatoire est reprécisé, en fonction du contenu des connaissances qui doivent être celles qui sont énumérées dans l'annexe visée à l'article D122-1.[...]
Ce contrôle [pédagogique] doit tenir compte de l'âge et de l'état de santé de l'enfant et toujours se faire en référence aux contrôles antérieurs, pour avoir une approche objective de la progression réelle de l'enfant. C'est pourquoi il doit être individualisé et spécifique à chaque enfant et ne doit pas faire référence aux programmes scolaires officiels.[...]

Les associations IEF ont d'ailleurs demandé à ce que ce courrier soit transmis aux IA sous forme de note de service, justement pour éviter les mauvaises lectures des textes de loi.

shéhérazade a écrit:

Je ne crois pas que ce soit aussi libre que ça, en tous
cas moins qu'il y a 15 ans quand j'ai descolarisé mes autres enfants
!!!

Bien sûr qu'aujourd'hui c'est moins libre qu'il y a 15 ans, puisque la loi de 1998 a moins de 15 ans. C'est cette loi qui a imposé le contrôle pédagogique annuel par le personnel de l'EN qui, en plus d'être parti pris, n'a aucune formation spécifique, ne connaît pas ou très mal la réalité de l'instruction en famille, ne sait pas ce qu'est la liberté pédagogique, souvent assimilée à un simple choix de manuel alors qu'elle concerne également l'organisation et la progression des connaissances.

Peux-tu nous donner le lien vers le document pdf que l'IA te demande de consulter ?

C'est tout bête, le texte a déjà été cité :
Décret n°2009-259 du 5-3-2009
Annexe D122-1

Référence du socle commun :
http://www.education.gouv.fr/cid2770/le-socle-commun-de-connaissances-et-de-competences.html

Il m'est demandé de fournir, lors du contrôle, "la progression des enseignements délivrés à l'enfant". Celui-ci aura lieu à partir troisième mois de la desco et au moins une fois dans l'année (ensuite ce sera tous les deux ans). Ceci pour les enfants de moins de 11 ans.

Pour les plus de 11 ans, une demie-journée d'entretien (un avec les parents, deux avec l'enfant), afin d'examiner les devoirs et l'évolution des notes de l'année (ou tout ce qui pourrait le justifier). Des exercices évalués seront aussi donnés à l'enfant.

Voilà ce qui en est. Je n'ai pas d'autres choix que de préparer ce fichu courrier (assez long je dois dire) pour leur indiquer matière par matière et chapitre par chapitre ce que je vais "enseigner" à Lulu cette année. Maths, français, sciences, histoire-géo, anglais !


C'est pas le chômage pour tout le monde ! LOL

Extrait du discours de Nembrini :

"En effet, l'article D131-16 disposait qu'à l'issue de la période d'instruction obligatoire, l'enfant devait acquérir un niveau comparable dans chacun des domaines énumérés, à celui des élèves scolarisés dans les établissements publics ou privés sous contrat. Le nouvel article correspondant à l'ex-article D131-16, l'article D131-12, prévoit que l'enfant, à l'issue de la période d'instruction obligatoire doit être amené à la maîtrise de l'ensemble des exigences du socle commun, ce qui correspond, depuis la loi du 23 avril 2005 précitée, au niveau des élèves scolarisés dans les établissements publics ou privés sous contrat à la fin de la scolarité obligatoire."

Cet extrait du discours de Nembrini est contradictoire avec la liberté d'instruction. Ne dit-il pas que l'enfants doit être amené à acquérir tous les savoirs correspondant au socle commun ?


"Seul le contenu des connaissances requis des enfants à l'issue e la période d'instruction obligatoire est reprécisé, en fonction du contenu des connaissances qui doivent être celles qui sont énumérées dans l'annexe visée à l'article D122-1."

Qu'est-ce qu'il faut comprendre dans ce discours ? Qu'on peut faire ce qu'on veut quant à l'enseignement qu'on veut donner à nos enfants mais, en même temps, qu'ils acquièrent le même niveau de connaissance que les autres élèves scolarisés ?
NON ! On ne peut pas faire ce qu'on veut. Je ne vois pas comment on peut à la fois être libre et avoir des enseignements finalement obligatoires.

Questionnement...

shéhérazade a écrit:

Référence du socle commun :
http://www.education.gouv.fr/cid2770/le-socle-commun-de-connaissances-et-de-competences.html

Ce texte n'est pas un texte de loi, mais une simple note informative qui s'adresse aux établissements scolaires. Entre autres, les paliers d'évaluation ne sont pas applicables aux enfants IEF.

shéhérazade a écrit:

Il m'est demandé de fournir, lors du contrôle, "la progression des enseignements délivrés à l'enfant". Celui-ci aura lieu à partir troisième mois de la desco et au moins une fois dans l'année (ensuite ce sera tous les deux ans). Ceci pour les enfants de moins de 11 ans.

Il n'est donc pas demandé un programme prévisionnel annuel comme tu le disais précédemment, mais que tu envoies un peu avant le contrôle une synthèse de ce qui a été fait depuis le contrôle précédent. As-tu déjà une date fixée pour le contrôle ?

shéhérazade a écrit:

Pour les plus de 11 ans, une demie-journée d'entretien (un avec les parents, deux avec l'enfant), afin d'examiner les devoirs et l'évolution des notes de l'année (ou tout ce qui pourrait le justifier). Des exercices évalués seront aussi donnés à l'enfant.

Les tests ne sont qu'une façon d'évaluer l'enseignement et ils ne peuvent être imposés que s'ils respectent les choix pédagogiques et éducatifs des familles.

shéhérazade a écrit:

Je n'ai pas d'autres choix que de préparer ce fichu courrier

Bien sûr que si tu as le choix : le choix de n'accomplir que tes devoirs prescrits par la loi, ou le choix de suivre les injonctions non imposées par la loi mais par cet IA. Un IA ne peut pas imposer aux familles ce qui n'est pas prescrit par la loi. Mais il peut tout à fait les intimider et jouer de sa position...

shéhérazade a écrit:

Cet extrait du discours de Nembrini est contradictoire avec la liberté d'instruction. Ne dit-il pas que l'enfants doit être amené à acquérir tous les savoirs correspondant au socle commun ?

Oui, mais ces savoir doivent être acquis à l'âge de 16 ans, et non chaque année en fonction de l'âge de l'enfant. Les familles IEF ne sont pas tenues de suivre le programme de l'EN, mais juste d'amener l'enfant à la maîtrise des savoirs précisés par l'annexe du D122-1.

shéhérazade a écrit:

"Seul le contenu des connaissances requis des enfants à l'issue e la période d'instruction obligatoire est reprécisé, en fonction du contenu des connaissances qui doivent être celles qui sont énumérées dans l'annexe visée à l'article D122-1."

Qu'est-ce qu'il faut comprendre dans ce discours ? Qu'on peut faire ce qu'on veut quant à l'enseignement qu'on veut donner à nos enfants mais, en même temps, qu'ils acquièrent le même niveau de connaissance que les autres élèves scolarisés ?
NON ! On ne peut pas faire ce qu'on veut. Je ne vois pas comment on peut à la fois être libre et avoir des enseignements finalement obligatoires.

Je suis d'accord que désormais c'est l'Etat qui est le seul juge de ce qu'il est important de savoir et de ce qui ne l'est pas, je ne vais pas dire que cela est réjouissant... Mais je maintiens que les programmes EN ne sont pas imposés aux familles, c'est le contenu de ce qui doit être acquis à 16 ans qui est précisé, pas la façon de l'enseigner, ni l'ordre dans lequel on doit l'enseigner, ni l'âge auquel on doit l'enseigner, ni le rythme, etc. Seulement les notions qui doivent être maîtrisées à l'âge de 16 ans sont modifiées.

J'ai le courrier sous les yeux et je dois bien leur indiquer tout le programme que je dois faire dans l'année, matière par matière et les notions incluses ces matières. A envoyer avant le 30 septembre 2009 !

Le décret fait partie du texte de loi d'orientation sur l'école et ayant épluché les articles, je n'ai vu nulle part que ce n'était pas applicable pour les IEF. De plus, il faut de toute façon leur faire plaisir en faisant en sorte que nos enfants aient les mêmes connaissances que les enfants scolarisés. Donc, comment faire autrement que des cours "normaux" en suivant un programme précis ?

Tout cela est vraiment contradictoire, on peut dire blanc et faire noir. Peut-être que l'IA de l'Isère fait du zèle, mais c'est eux qui feront le contrôle de ma fille.

Heureusement que j'ai fait la lettre plus tôt, au moins je sais à quoi m'en tenir et je trouvais abherrant de l'écrire à la dernière minute, qu'est-ce que ça change ?

shéhérazade a écrit:

J'ai le courrier sous les yeux et je dois bien leur indiquer tout le programme que je dois faire dans l'année, matière par matière et les notions incluses ces matières. A envoyer avant le 30 septembre 2009 !

C'est un simple courrier avec une simple demande. Ce n'est pas une obligation légale, et le fait de ne pas y donner suite ne peut pas donner lieu à sanction.

shéhérazade a écrit:

Le décret fait partie du texte de loi d'orientation sur l'école et ayant épluché les articles, je n'ai vu nulle part que ce n'était pas applicable pour les IEF. De plus, il faut de toute façon leur faire plaisir en faisant en sorte que nos enfants aient les mêmes connaissances que les enfants scolarisés. Donc, comment faire autrement que des cours "normaux" en suivant un programme précis ?

Comment ? Eh bien tout simplement en appliquant tes choix et non leur programme L'article D131-12 précise que l'enseignement dispensé doive tenir compte des choix éducatifs faits par les parents. Je cite l'article D131-12 : "tout en tenant compte des aménagements justifiés par les choix éducatifs effectués".
Non, le décret n°2009-259 ne fait pas partie de la loi d'orientation sur l'école, il complète l'article D131-10 qui précise que les connaissances requises sont précisées par décret.
Le courrier de M. Nembrini est suffisamment clair pour être opposé aux inspecteurs.

shéhérazade a écrit:

Tout cela est vraiment contradictoire, on peut dire blanc et faire noir. Peut-être que l'IA de l'Isère fait du zèle, mais c'est eux qui feront le contrôle de ma fille.

Oui, ils font du zèle et même plus puisqu'ils ne respectent pas la législation actuellement en vigueur. Aucun texte de loi n'impose aux familles de faire parvenir à l'IA un programme prévisionnel annuel, donc il n'est pas possible de l'imposer aux familles ou de les sanctionner si elles ne produisent pas un tel document dans un délai fixé arbitrairement. Le fait qu'ils aient en charge le contrôle de l'enseignement dispensé à ta fille ne les dispense pas de respecter la législation, et notamment l'article D131-12, et ne les autorise pas à inventer de nouvelles obligations pour les familles qui ne seraient pas déjà prévues par la loi.
Tu es dans la peur de représailles, mais quelles représailles peuvent-ils mettre en oeuvre si tu respectes la législation qui dit que ton enfant a droit à une instruction et doit avoir à 16 ans le niveau requis par l'annexe du D122-1 ? Ils ne peuvent pas t'empêcher d'instruire ta fille. Un rapport négatif doit être véritablement motivé et non seulement basé sur des allégations fondées sur une comparaison avec le programme en vigueur dans les écoles.

Je voudrais apporter une précision sur le "qu'est-ce que ça change".
Si tu as une organisation rigide basée sur une programmation annuelle et dont tu ne t'éloignes jamais quoi qu'il arrive, ça ne change rien.
Si tu as une organisation plus souple, si tu suis facilement les intérêts de ton enfant, si tu acceptes de changer de sujet d'études en cours d'année pour profiter d'un intérêt soudain et l'approfondir, si tu envisages de pouvoir changer librement de méthode en cours d'année si tu réalises qu'une méthode ne convient plus et qu'une autre pourrait mieux convenir, etc., en un mot si ton enseignement est modulable, alors cela change tout. Si tu envoies à l'avance un programme annuel et que finalement tu changes un certain nombre de points en cours de route, il te sera sans nul doute reproché de ne pas l'avoir suivi, alors même que tu es en droit de ne pas avoir de programme annuel si tu fais le choix de dispenser à ton enfant un enseignement le plus personnalisé possible. Et le fait de personnaliser au maximum un enseignement n'est, par définition, pas compatible avec une programmation annuelle prévisionnelle.

Merci pour vos réponses, ça fait du bien de se sentir soutenu. Ca m'énerve prodigieusement de lire tout ça, des suites de lois et de décrets au nom du bien-être de ma fille.
Bref, je vais suivre vos conseils. Je vais en dire le minimum dans la lettre pour garder effectivement une certaine souplesse.
J'attends des nouvelles aussi des autres parents... Est-ce que toutes les IA sont aussi rigides ?

Bonjour Shéréhazade.
Je ne suis pas intervenue pour le moment puisque les réponses de Karine étaient tout à fait pertinentes.

Maintenant tout dépend de ton interlocuteur : je ne crois pas que cela dépend nécessairement de l'Ia, mais cela peut aussi être le fait de la personne en charge du contrôle.
Heureusement certains cherchent seulement à s'assurer qu'une instruction est donnée, tandis que d'autres feront tout pour instaurer un tel climat de pressions que les parents ne sauront plus comment faire pour s'y soustraire...

Le nouveau décrêt n'est pour moi pas une bonne nouvelle. Mais le courrier de Nembrini est tout de même un point positif.
Avant ce nouveau décrêt, d'autres parents ont également subi des formes de pression importantes avec demande parfois d'un programme très précis et évaluations à la clé. Ce n'est pas nouveau et ce n'est pas pour autant que c'est écrit dans les textes de loi.

Bon courage pour la suite.