Projet de loi relatif à la délinquance

Le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance, présenté par Monsieur Nicolas Sarkozy, a été déposé au Sénat le 28 juin 2006. Parmi de nombreuses mesures, ce projet prévoit la modification du Code de l'éducation, et notamment d'imposer le contrôle social aux familles dont les enfants sont inscrits aux cours par correspondance et qui sont de ce fait scolarisés (Article L131-10).

Monsieur Sarkozy souligne que ce projet "impliquera au premier chef les familles, les associations, les institutions publiques nationales et locales, finalement chaque Française et chaque Français." Les familles qui choisissent l'instruction à la maison sont très impliquées dans le projet éducatif de leurs enfants. Ce mode d'instruction suppose également des choix professionnels et financiers car l'un des deux parents, voire les deux (en alternance, par exemple), accompagne son ou ses enfants à la maison à temps plein. La part du budget familial allouée aux cours par correspondance représente donc pour les familles qui choisissent d'y inscrire leurs enfants un investissement conséquent et qui a été mûrement réfléchi.

Pourquoi alors soumettre aujourd'hui ces familles au contrôle social ?

Parce que ces familles seraient de nature à faire émerger des comportements délictueux ?

Cette mesure est particulièrement injustifiée et nous apparaît comme une nouvelle atteinte à la liberté du choix d'instruction au moment même où le dernier rapport de la MIVILUDES propose de modifier la circulaire afin que ces mêmes familles soient aussi soumises au contrôle pédagogique.
Les organismes par correspondance sont soumis eux-mêmes à des contrôles pédagogiques du ministre de l'éducation nationale et ont des obligations en ce qui concerne leurs élèves (Article L444-3).

Quelle est donc la réelle justification de ces contrôles ?

Monsieur Sarkozy insiste sur la notion de respect : "Il convient d'apprendre aux enfants, dès le plus jeune âge, pourquoi il existe des règles indispensables à la vie en société et pourquoi il est impératif de les respecter. Le message à diffuser est que le respect que l'on attend des autres passe d'abord par celui dont on doit faire preuve à leur égard."
Les familles qui instruisent leurs enfants à la maison le font par respect pour leurs propres enfants. Les choix d'instruction faits par les parents pour leurs enfants font partie intégrante de l'éducation qu'ils souhaitent donner à leurs enfants. Ces familles sont particulièrement conscientes de leurs responsabilités en tant que parents. Comme le sont également les familles qui instruisent leurs enfants sans avoir recours aux cours par correspondance.

Le projet de loi sera discuté en séance publique les 13 et 14 septembre 2006 au Sénat.

Pour lire le Code de l'Education modifié :
http://laia.asso.free.fr/170706.html#modce

Pour lire le projet de loi dans son intégralité, tel qu'il a été déposé au Sénat le 28 juin 2006 :
http://www.senat.fr/leg/pjl05-433.html

Le contrôle social apparaît encore une fois comme une insupportable intrusion dans la vie privée des familles. Je ne suis pas plus d'accord pour qu'il soit effectué dans les familles ne suivant pas de cours par correspondance.

Je suis très impliquée dans l'éducation de mes enfants. Je cherche la meilleure façon de leur donner une ouverture sur le monde qui leur permettra de prendre place au sein de n'importe quelle société.

Je ressens ces contrôles comme autant d'atteintes à ma liberté d'éduquer mes enfants comme je le désire, une intolélabre restriction de mes choix de vie.

Et malheureusement, il est difficile de trouver le pays qui volontiers accueille les homeschoolers. J'ai testé au Québec, ce n'est pas le meilleur endroit, les contrôles y sont aussi très intrusifs, et souvent mal vécus.

je suis choquée et une partie de moi est même outrée de lire comment l'état s'incruste dans les foyers de chacun citoyen pour mieux le contrôler ...contrôler les massent voilà ce que je lis...parqu'on fait pas comme tout le monde on est de suite des gens délictieux ....ca me fait sourire mais je voudrais rappeler une phrase de Coluche :

"c pas parque tout le monde fait la même connerie que ce n'est plus une connerie"

Donc en clair des enfants instruit en dehors du système "école education nationale" est un futur délinquant ? un délinquant en puissance...ah et donc tous les enfants qui sont dans l'éducation nationale sont de futurs cityoyens parfaits modèle voir de futurs présidents ?

le Bien ...contre le Mal ...
l'Amérique contre le Moyen-orient....

je vois je sourirs devant tout celà ...est ce que l'Etat a tenté de s'informer sur les gens qui pratique le Homeschooling au lieu de les contrôler !

Tiens !!! je pensais plutot qu c'était l'école et ses multiplent échecs scolaires du au stress infligé aux réprimandes à l'abaissement , aux enfants en permanence par la compétition, avoir les meilleurs notes etre le premier etc...beaucoup d'enfants vivent mal l'école mais est ce que les parents les écoutent ...

l'enfant lui meme n'est pas respecté à l'école...comment peux t'il apprendre à respecter autrui ....

la délinquance actuelle est du à cette éducation nationale si chère elle récolte ce qu'elle a semé depuis des années par son instructions de masse .

L'enfant ne se sent pas écouter en classe (il passe 50% de son temps à attendre de pouvoir s'exprimer)

on écrase petit à petit son envie d'apprendre , ses créations, son imagination à coup de manuel et de programme ...mais pour quel résultat...qui est bénéficie de celà ....la société ? oui elle récolte des ado perturbés floués oubliés écrasés ...qui font resortir leur orgueil et donc se rebellent ! et finisse par détruire ce système qui les a fait ainsi ...surement qu'il aurait été autrement s'il avait été instruit dès le plus jeune age autrement ....

bref tout celà pour dire que je soutiens le HOMESCHOOLING plus que jamais maintenant de voir le gouvernement mettre des règles encore plus ....
et j'encouragerais les parents à réflechirà ce mode d'instruction !

le sujet est long et a tendance polémique c'est vrai j'aurais bien sur plein de chose à dire mais je vais squatter là ....

LAIA a interpelé les sénateurs afin de leur faire connaître sa position concernant ce projet de loi. Vous pouvez également faire entendre votre opinion en prenant contact avec votre sénateur. Vous trouverez la liste des sénateurs sur le site du Sénat : http://www.senat.fr/elus.html

LAIA a interpellé un peu plus de 200 sénateurs. A ce jour, nous avons reçu trois réponses :

Valérie Létard, Sénatrice du Nord (UDF), Commission des Affaires sociales, nous a répondu le 28 août par l'intermédiaire de son assistant pour nous informer que des amendements étaient en préparation.
Michèle San Vicente, Sénateur du Pas-de-Calaiss (PS), Commission des Affaires sociales, nous a répondu le 6 septembre. Son courrier personnalisé nous a assuré qu'elle transmettrait notre requète au groupe socialiste, elle-même étant retenue à l'étranger pendant les discussions portant sur ce projet de loi. Elle nous a également assuré que les sénateurs du groupe socialiste sauraient défendre la liberté des parents à choisir le mode d'instruction de leurs enfants
Robert Badinter, Sénateur des Hauts-de-Seine (PS), Commissions des Lois, nous a répondu le 8 septembre pour nous informer qu'il avait fait part de nos préoccupations à ses collègues et au groupe socialiste. Il nous a aussi confirmé que de nombreuses associations s'étaient élevées contre ce projet de loi.

L'amendement n°308 déposé par le groupe socialiste tend à refuser le contrôle social pour les familles dont l'enfant est inscrit en cours par correspondance reconnu par l'Etat.

L'amendement n°308 a été retiré le 19 septembre, quelques heures avant que l'article 9 du projet de loi ne soit discuté au Sénat. L'article 9 a donc été adopté par le Sénat avec la modification de l'article L131-10 du Code de l'éducation prévoyant la mise en place du contrôle social pour les familles dont l'enfant est inscrit à un cours par correspondance reconnu.

Le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance va ensuite être présenté à l'Assemblée nationale. Espérons que les députés sauront mieux défendre la liberté du choix d'instruction que les sénateurs...

LAIA a contacté un peu plus de 200 députés afin de leur demander de déposer un amendement pour que l'article L131-10 ne soit pas complété par la mention "y compris dans le cadre d'une inscription dans un établissement d'enseignement à distance ". Nous leur avons également proposer de les rencontrer afin de leur faire mieux connaître l'IEF.
Vous pouvez également faire entendre votre opinion en écrivant ou en rencontrant votre député. Vous trouverez la liste des députés sur le site de l'Assemblée nationale :
http://www.assemblee-nationale.fr/12/qui/circonscriptions/
Le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance sera à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale à partir du 8 novembre 2006.

L'article 9 du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance a été adopté par l'Assemblée nationale. Notre demande n'a pas été entendue par les députés, le contrôle à caractère social diligenté par la mairie serait donc étendu aux familles dont l'enfant est inscrit à un cours par correspondance. Il est à noter que la loi n'a pas encore été promulguée (le projet de loi va maintenant être discuté en 2e lecture au Sénat) ; les familles dont l'enfant suit un cours par correspondance reconnu ne sont donc pas encore soumises au contrôle à caratère social.
Vous pouvez lire le code de l'éducation avec les modifications adoptés par l'Assemblée nationale sur le site de LAIA.

Dernières nouvelles ici.

L'article L131-10 du code de l'éducation a été modifié, les familles dont l'enfant est inscrit à un cours par correspondance sont désormais soumises à un contrôle à caractère social.

Article L131-10 modifié par la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 :

Citation :

Les enfants soumis à l'obligation scolaire qui reçoivent l'instruction dans leur famille, y compris dans le cadre d’une inscription dans un établissement d’enseignement à distance, sont dès la première année, et tous les deux ans, l'objet d'une enquête de la mairie compétente, uniquement aux fins d'établir quelles sont les raisons alléguées par les personnes responsables, et s'il leur est donné une instruction dans la mesure compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la famille. Le résultat de cette enquête est communiqué à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale.
[...]

Bonjour danka,

Oui, cette idée de dépistage de la délinquance dès l'âge de 3 ans faisait partie du projet de loi sur la prévention de la délinquance présenté par N. Sarkozy en juin 2006. Le Collectif Pas de 0 de conduite pour les enfants de 3 ans s'était mobilisé contre cela. Tu trouveras des infos sur leur site, notamment sur la page Actualités. Ce Collectif a tenu une conférence de presse le 20 mars dernier. Il y a un compte-rendu sur ce site.

ah super merci beaucoup des gens me croient pas quand je leur en ai parlé c fou ! on se doute pas de ce que Sarko est capable
trop le voit comme le messie ! ......de quoi d'ailleurs et pourquoi

bref j'ai peur qu'on puisse plus dans 1 ou 2 ans pratiquer encore le homeschoo ! p'tit moral avec les présidentielles en ce moment