Projet de loi contre l'ief

Bonjour,

Je viens de prendre connaissance de ce projet de loi.
http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion3218.asp

Il semblerait que l'on veuille imposer la scolarité (et non l'instruction) à partir de 3 ans. Cela signerait la fin de l'ief pure sans cpc.

Qu'en pensez-vous? Que faire?

Bonne journée quand même,

Alexandra

Chaque famille peut prendre rendez-vous avec son député, et ce d'autant plus s'il est signataire de cette proposition de loi, afin de lui faire connaître l'instruction en famille (la réalité, les résultats, etc.) et de lui faire prendre conscience en quoi rendre l'école obligatoire serait néfaste pour les enfants, les citoyens, et la France. Les coordonnées des députés sont disponibles sur le site de l'Assemblée nationale.

Je suis peut-être trop optimiste, mais on parle encore aujourd'hui d'obligation scolaire alors que l'IEF est permise.

Le premier alinéa de l’article L. 131-1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :

« La scolarité est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre trois et seize ans. »

Celui qui concerne l'IEF est celui-ci :

Article L131-2

L'instruction obligatoire peut être donnée soit dans les établissements ou écoles publics ou privés, soit dans les familles par les parents, ou l'un d'entre eux, ou toute personne de leur choix.


Un service public de l'enseignement à distance est organisé notamment pour assurer l'instruction des enfants qui ne peuvent être scolarisés dans une école ou dans un établissement scolaire.

Et je ne vois nulle part qu'ils parlent de sa modification ou de son abrogation. La seule chose qui changerait pour les familles en IEF si cette proposition de loi est acceptée, c'est que les contrôles commenceraient à 3 ans et non plus à 6 comme c'est le cas actuellement. Ce qui est insensé (mais c'est mon avis personnel), car que contrôler à 3 ans ? Que l'enfant sait faire des lignes ? Utilise de la peinture ? Sache faire du vélo ?

Si tu lis bien l'article L131-1 actuel, tu constateras que la loi précise que c'est l'instruction qui est obligatoire, et non la scolarité. Les mots d'un texte de loi sont importants. Cette proposition de changer le sujet de l'obligation et non seulement l'âge n'est pas anodine et revient régulièrement de manière plus ou moins ouverte. Cela ne paraît qu'un mot mais le sens glissera facilement vers une interprétation visant à limiter la liberté éducative des familles. En outre, ce ne serait pas la première fois qu'une interprétation abusive remplace un manque de clarté dans les textes.

Je suis d'accord avec vous Karine, dans le sens où les mots choisis ont beaucoup d'importance.
Mais je viens de voir qu'instruction obligatoire et obligation scolaire veulent dire la même chose, ce qui fait que les gens confondent beaucoup "obligation scolaire" et "obligation d'aller à l'école".

Néanmois, je continuerai à surveiller le sujet de près.

Malheureusement, je pense que plus les élections approchent, plus les partis veulent faire passer des lois en force, pour séduire un éléctorat. Quand je lis et je vois " 100% des élèves de 3 ans sont scolarisés alors c'est pas inutile d'en faire une obligation", ca me hérisse le poil.
Car il n'y a pas 100% de 3 ans scolarisés, et j'ai vu les effets dévastateurs d'une scolarisation et même ceux de la socialisation précoce et forcée.

Ce projet de loi n'a, selon moi, pas de sens : je doute que rendre l'instruction obligatoire à 3 ans résolve les difficultés... Quant à son incidence sur l'IEF, mieux vaut rester vigilant...

Projet de loi sur les CPC et les contrôles : " ne vous inquiétez pas , l'article modifié ne concerne que le contrôle social ! "

On voit maintenant où ça nous a mené ...
Je crois plutôt qu'ils nous prennent pour des gogos en jouant volontairement sur la rhétorique ... et en nous faisant croire qu'ils confondent des termes alors qu'ils savent pertinemment vers quel but inavoué ils avancent ...
Les élections semblent un terrain de prédilection pour essayer de faire passer un certain nombres de modifications/projet de loi et comme l'IEF a toujours été visée , pourquoi pas en rajouter une louche sur le durcissement de sa pratique ?
Je ne pense pas qu'ils puissent aller jusqu'à son interdiction puisqu'elle est un droit constitutionnel , mais bon ... à force de grignoter et de raboter et de modifier les termes ...
Et quand bien même ce serait l'instruction obligatoire à 3 ans ... ça voudrait dire 3 années de + de contrôles !!!
J'imagine bien un contrôle pédagogique à 3 ans ... et encore + le contrôle social , surtout à cet âge ...

Virginie

L'examen du texte est prévu le 24 mai
http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/decrochage_scolaire.asp

Merci pour ta vigilance...

Bonjour,

C'est tout de même incroyable de se voir ainsi spolier de nos droits les plus fondamentaux.
Si mon fils devait retourner au collège, en 4e l'année prochaine, il serait vraiment très malheureux.
Les politiques devraient plutôt s'inquiéter du pourquoi les enfants décrochent de l'école : pédagogie inappropriée, classe surchargée, collège de 1000 élèves (insupportable pour des enfants issus d'écoles primaires ne dépassant pas 200 élèves) ; ce qui fut le cas de mon fils (passer de 200 à 986 élèves a été déprimant et il a vécu cela en souffrance durant 1 trimestre) -
les problèmes ne sont pas de l'IEF ou du CPC mais du système éducatif national proposé aux enfants
enfin à suivre donc
Bonne journée

La date a encore changé :

http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/decrochage_scolaire.asp

Je cite :

Examen du texte prévu au cours de la réunion du 25 mai 2011 à 10 heures
Examen du texte prévu au cours de la réunion du 9 juin 2011 à 14 heures 45

Discussion en séance publique
1ère séance du jeudi 9 juin 2011
2e séance du jeudi 9 juin 2011
3e séance du jeudi 9 juin 2011

Vous pouvez voir la vidéo de l'examen du 25 mai ici :

http://www.assemblee-nationale.tv/chaines.html

Il suffit d'aller en haut dans Commissions (juste en dessous de l'onglet "A la demande") - Et de sélectionner la vidéo correspondante.

Les amendements proposés sont là : http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/amendements_commissions/cedu/3218-01.pdf
Aucun amendement visant à conserver l'obligation d'instruction (cette proposition envisage de rendre la scolarité obligatoire) n'a été déposé. Les associations n'ont pas été entendues par la commission des affaires culturelles et de l'éducation. Les familles sont invitées à contacter leurs députés et sénateurs pour faire connaître l'existence du droit à l'instruction en famille (à noter que l'instruction à domicile revêt deux modes d'instruction distincts et non assimilables : scolarisation à distance et instruction en famille) et le fait que ce mode d'instruction concerne des familles de tous milieux socio-professionnels, que les résultats sont bons tant concernant le niveau d'instruction que les capacités sociales des jeunes, et que ce mode d'instruction permet de redonner le goût d'apprendre à des enfants qui étaient en échec scolaire et qui ne sont pas adaptés à un enseignement selon la progression classique et la mise en oeuvre pédagogique proposées dans les établissements d'enseignement. Certains élus affirment que la non-modification de l'article L131-2 du code de l'éducation n'empêchera pas l'instruction en famille : le maintien de la rédaction actuelle de l'article L131-2 ne peut garantir à lui seul le droit à l'instruction en famille sans recours à un établissement à distance. La modification de l'objet de l'obligation (scolarité et non instruction) n'est pas sans poser questions sur la volonté réelles des élus. N'oublions pas que M. Fenech, ancien député et président actuel de la Miviludes, a la volonté de ne plus permettre l'instruction en famille sans le recours à un établissement d'enseignement à distance.

bonjour

donc on va se retrouver dans un pays dictateur c'est le gouvernement qui va décider pour nous on ne sera pas mieux que les pays arabes avec leur dictateur
je trouve scandaleux qui touchent aux textes fondamentaux

çà craint la france

stéphanie

Bonjour,

Je lis avec attention ce que Karine a écrit.
Cela voudrait dire que la scolarité par cours par correspondance ne serait pas touché?

Et oui Stéphanie comme tu le dis en France ca craint.

Angélique.

Mais c'est anti-constitutionnel de favoriser la scolarisation à distance vis à vis de l'instruction en famille !

mimi67 a écrit:

Cela voudrait dire que la scolarité par cours par correspondance ne serait pas touché?

Comme tu le dis, l'enseignement via un établissement d'enseignement à distance est une forme de scolarisation.

bonjour karine

dis-moi crois-tu qu'on doit s'inquiéter pour ce projet de loi car j'avoue cela me stress là où j'habite les collèges craignent un max (drogue, alcool, violence, etc...) il n'y a qu'un seul collège privé et au mois de décembre il n'y a déjà plus de place alors cela me fais vraiment très peur

qu'en penses-tu et si la loi passait ce serait pour la rentrée 2011 tu crois?

merci d'avance

stéphanie

Tous les projets de loi ayant pour objet de limiter les choix des citoyens sont inquiétants. Comme dit plus haut : l'inscription auprès d'un établissement d'enseignement à distance demeurerait possible avec ce projet de loi, mais serait requise dès 3 ans.
Quant à savoir si cette proposition de loi sera adoptée ou non... Je ne suis pas devin !

Ca fait un peu juste pour une loi qui serait votée pour la rentrée 2011, sans compter qu'il y'a les vacances (ils en prennent aussi), je pencherais plutot pour la rentrée 2012...
Encore une fois, comme c'est anti-constitutionnel, et anti droits de l'Homme, je ne sais pas s'il est possible de modifier la constitution en un claquement de doigts.
Mais comme le dit Karine, c'est inquiétant à partir du moment où il s'agit de limiter les droits des citoyens.

Une piste : voici ce que je viens de lire sur http://www.senat.fr/leg/ppl10-447.html

Ils disent ceci : Dans l'état actuel du droit, la scolarisation des enfants est obligatoire à partir de six ans, en vertu de l'article L. 131-1 du code de l'éducation. Par ailleurs, tout enfant doit pouvoir être accueilli, à l'âge de trois ans, dans une école maternelle ou une classe enfantine sur la base de l'article L. 113-1.

Heu c'est l'instruction qui est obligatoire de nos jours, pas la scolarisation comme ils le prétendent. Confonderaient-ils les deux termes où le font-ils exprès ?

Bonjour,
quelle injustice, c'est vraiment consternant, j'ai honte pour la france......

Je viens de lire ceci :

http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/decrochage_scolaire.asp

Voici ce qui est marqué :

Travaux de la Commission des affaires culturelles et de l'éducation

Rejet de la proposition de loi le 25 mars 2011

La commission des Affaires culturelles et de l'éducation ayant rejeté l'ensemble de la proposition de loi, la discussion en séance portera sur le texte (n° 3218) dont l'Assemblée nationale a été initialement saisie.

Voir le compte rendu n° 41 de la commission.

Bonjour,

Quelqu'un est-il au courant de ce qui a été décidé ?