Les cpc sont soumis au contrôle pédagogique? social? aux 2?

Bonjour à tous!

je suis l'heureuse maman d'un petit garçon de 7 ans, qui est inscrit chez cours pi en classe de cp.

j'ai reçu à ma grande surprise une convocation à l'inspection de l'éducation nationale de ma ville pour un contrôle pédagogique car selon eux mon fils est instruit en famille. or il est en cpc chez cours pi!

j'ai contacté cours pi qui se sont contentés de me dire que cpc ou ief c'est kif kif et que nous sommes soumis de la même manière au controle pédagogique.

je voudrai savoir si c'est effectivement le cas ou non et concrètement quelle est la différence entre un cpc et une ief face au contrôle pédagogique?

aussi j'aimerai savoir si nous pouvons être aussi soumis au contrôle social en étant en cpc?

merci par avance de m'aider!

tita a écrit:

j'ai contacté cours pi qui se sont contentés de me dire que cpc ou ief c'est kif kif

C'est évidemment faux : ta fille est instruite par les cours Pi avec leurs supports, selon leur progression et ses progrès sont vérifiés par les professeurs de cet établissement. Au contraire, dans le cas de l'instruction en famille, c'est la famille qui choisit la progression didactique, les supports pédagogiques, le rythme d'apprentissage. En cas de contrôle, c'est l'enseignement dispensé par les cours Pi qui est vérifié dans ton cas, et si le rapport de contrôle est négatif, cela signifie que c'est l'enseignement des cours Pi qui n'est pas conforme au droit de l'enfant à l'enseignement. En tant que parent, ton rôle est d'ouvrir les supports et d'accompagner ton enfant, mais nullement d'organiser et de dispenser l'enseignement.

tita a écrit:

et que nous sommes soumis de la même manière au controle pédagogique.

C'est un glissement de l'interprétation de la modification de l'article L131-10 suite à la publication de la loi relative à la prévention de la délinquance.

tita a écrit:

je voudrai savoir si c'est effectivement le cas ou non et concrètement quelle est la différence entre un cpc et une ief face au contrôle pédagogique?

Voir mes réponses plus haut Lors du contrôle, tu devras montrer les supports utilisés dans le cadre de l'enseignement et les devoirs que l'enfant a fait dans le cadre de son enseignement. Il est probable que l'inspecteur veuille tester les connaissances de ton enfant, mais on sort du strict cadre de la loi. Je t'invite à parcourir les autres discussions concernant le contrôle pédagogique qui sont publiées sur ce forum.

tita a écrit:

aussi j'aimerai savoir si nous pouvons être aussi soumis au contrôle social en étant en cpc?

Oui, la loi relative à la prévention de la délinquance a modifié le premier alinéa de l'article L131-10 et étendu l'enquête à caractère social aux familles dont l'enfant est inscrit auprès d'un établissement d'enseignement à distance.

Merci de ta réponse rapide karine!

sur mon courrier ils m'ont indiqué les références de loi et décret utilisés et y figure :

loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 relative à l'obligation scolaire.

loi n° 2007-297 du 5 mars relative à la prévention de la délinquance.

Décret n° 99-224 du 23 mars 1999 relatif au contenu des connaissances requis des enfants instruits dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat.

B.O. hors série n°3 du 20 mai 1999 l'obligation scolaire

B.O n°13 du 26 mars 2009. Décret du 5 mars 2009-259 modifiant les articles D131-11 à D131-16.


Ma question est la suivante: étant donné que mon fils est inscrit chez cours pi ,qui est censé etre un cpc sous controle de l'education nationale, comment se fait il que l'inspection évoque le Décret n° 99-224 du 23 mars 1999 relatif au contenu des connaissances requis des enfants instruits dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat.

est ce que ce décret touche aussi les cpc comme cours pi???? (étant donné qu'il me semble que cours pi est censé etre sous contrat!)

merci par avance de votre aide.

tita a écrit:

loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 relative à l'obligation scolaire.

Non, ça, c'est la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école. Cela ne concerne pas l'instruction à domicile, mais elle a précisé ce que recouvrent les termes "droit de l'enfant à l'instruction" et les sanctions relatives au manquement des parents.

tita a écrit:

loi n° 2007-297 du 5 mars relative à la prévention de la délinquance.

Il s'agit de la loi qui a modifé le premier alinéa de l'article L131-10, étendant l'enquête de la mairie aux enfants inscrits auprès d'un établissement à distance.

tita a écrit:

Décret n° 99-224 du 23 mars 1999 relatif au contenu des connaissances requis des enfants instruits dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat.

Il a été abrogé. Désormais, il faut prendre en compte le décret n° 2009-259.

tita a écrit:

B.O. hors série n°3 du 20 mai 1999 l'obligation scolaire

Publication de la circulaire n° 99-070 qui précisent notamment aux inspecteurs ce qu'ils peuvent faire ou non lors des contrôles.

tita a écrit:

B.O n°13 du 26 mars 2009. Décret du 5 mars 2009-259 modifiant les articles D131-11 à D131-16.

Publication du décret sus-cité.

Les textes sont visibles sur le site de l'association (https://laia-asso.fr/textes-de-lois/), et la loi de 2005 peut être consultée sur le site de Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

tita a écrit:

Ma question est la suivante: étant donné que mon fils est inscrit chez cours pi ,qui est censé etre un cpc sous controle de l'education nationale, comment se fait il que l'inspection évoque le Décret n° 99-224 du 23 mars 1999 relatif au contenu des connaissances requis des enfants instruits dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat.

Probablement parce qu'il ne maîtrise pas bien la législation (décret abrogé) et qu'il a envie de contrôler les familles ayant inscrit leurs enfants auprès d'un établissement d'enseignement à distance (interprétation de l'article L131-10, voir discussions sur le forum sur ce point précis).

tita a écrit:

est ce que ce décret touche aussi les cpc comme cours pi???? (étant donné qu'il me semble que cours pi est censé etre sous contrat!)

Comme expliqué ailleurs sur le forum, les établissements d'enseignement à distance ne sont pas "sous contrat". Les contrats d'association ne concerne que les établissements d'enseignement en présentiel. L'enseignement dispensé par les établissements d'enseignement à distance est vérifié régulièrement par l'Education nationale comme tout établissement d'enseignement privé français régulièrement ouvert.

Merci karine pour ta réponse

J'étais persuadée que cours pi etait sous contrat car ils disent qu'ils sont reconnus par l'éducation nationale (donc pour moi reconnus par l'education nationale=sous contrat)

autrement je viens d'aller lire le B.O. hors série n°3 du 20 mai 1999 l'obligation scolaire sur ce site là :


http://www.education.gouv.fr/bo/1999/hs3/default.htm

je suis choquée car j'étais persuadée qu'on avait le droit de refuser de laisser son enfant seul lors du contrôle or il y a écrit tout en bas du chapitre I.5.2 Modalités du contrôle:

"Le contrôle, qui pourra se dérouler, en totalité ou en partie, en présence ou en l'absence des parents et/ou des personnes chargées de l'instruction, devra nécessairement comporter un entretien avec l'enfant. La ou les personnes qui l'instruisent peuvent également être entendues.
• En cas d'opposition de la famille au déroulement du contrôle, on pourra légitimement supposer qu'il y a une situation de danger quant aux conditions de vie et d'éducation de l'enfant. Une telle situation justifie que l'inspecteur d'académie en saisisse le procureur de la République."

bref ça me stresse car j'ai pas envie de laisser mon fils seul si jamais il n'a pas envie et si l'inspecteur demande à le voir seul, il n'a jamais vécu le stress d'une interro, les controles de cours pi on les fait toujours ensemble (lors des devoirs à renvoyé je reste à coté de lui à lui expliquer ou réexpliquer la consigne), et j'ai le sentiment que ce texte de loi nous dit clairement "soit vous faites tout ce qu'on vous dit soit on jugera que c'est une opposition".

dernière question: si en cpc on est soumis à tout ça quelle est la différence avec les contrôles que subissent les ief finalement???

tita a écrit:

J'étais persuadée que cours pi etait sous contrat car ils disent qu'ils sont reconnus par l'éducation nationale (donc pour moi reconnus par l'education nationale=sous contrat)

Cela signifie simplement que l'Education nationale a vérifié leur programme et ne leur a pas demander de le modifier ni de fermer l'établissement. Peut-être aussi reçoivent-ils des subventions de l'Etat comme c'est le cas pour certains établissements d'enseignement, mais c'est à vérifier.

tita a écrit:

autrement je viens d'aller lire le B.O. hors série n°3 du 20 mai 1999 l'obligation scolaire sur ce site là :

Il s'agit de la circulaire n° 99-070.

tita a écrit:

je suis choquée car j'étais persuadée qu'on avait le droit de refuser de laisser son enfant seul lors du contrôle or il y a écrit tout en bas du chapitre I.5.2 Modalités du contrôle:

"Le contrôle, qui pourra se dérouler, en totalité ou en partie, en présence ou en l'absence des parents et/ou des personnes chargées de l'instruction, devra nécessairement comporter un entretien avec l'enfant. La ou les personnes qui l'instruisent peuvent également être entendues.
• En cas d'opposition de la famille au déroulement du contrôle, on pourra légitimement supposer qu'il y a une situation de danger quant aux conditions de vie et d'éducation de l'enfant. Une telle situation justifie que l'inspecteur d'académie en saisisse le procureur de la République."

Il s'agit là d'une circulaire et non d'un texte de loi. Ce document a pour objet de dire aux inspecteurs comment mener les contrôles, mais une circulaire ne peut modifier la loi. La loi n'impose pas aux parents de laisser leurs enfants seuls avec ces fonctionnaires, et la loi précise que les parents sont responsables de l'éducation de leurs enfants et peuvent faire des choix dans l'intérêt de l'enfant, donc il n'y a aucune obligation légale de confier ton enfant à ces personnes que tu ne connais pas et dont tu ne peux être certaine de l'objectif lors du contrôle (voir les nombreux abus lors des contrôles). Il est certain que les inspecteurs se servent bien plus que de raison de la menace de signalement au procureur pour que les familles acceptent toutes les modalités de contrôles, y compris lorsqu'elles ne sont pas strictement conformes. Je rappelle que la loi stipule que le contrôle mené par l'Education nationale a pour objet de vérifier que l'enseignement dispensé est conforme au droit de l'enfant à l'instruction : c'est le seul objet légal. Cette circulaire a été rédigée alors que les parlementaires suspectaient les familles dont les enfants sont instruits à domicile d'appartenir à des sectes et de maintenir leurs enfant dans un obscurantisme dangereux (voir les propos de Ségolène Royal lors des discussions en 1998), ceci faisant suite à un battage médiatique proche du scandale élaboré dans l'objectif de limiter le droit des familles d'éduquer leurs enfants : cette circulaire est donc à charge contre les parents, alors que la loi est beaucoup plus objective et respectueuse des citoyens. Il appartient aux familles de rappeler la loi et de refuser les atteintes à leurs droits.

tita a écrit:

bref ça me stresse

Adhérer à une association permet d'échanger avec d'autres familles et de mieux se préparer aux contrôles pédagogiques. Si ce contrôle n'est, en théorie, qu'une simple formalité administrative pour les familles qui instruisent leurs enfants valablement, il n'en demeure pas moins que cela est transformé en véritable épreuve pour les parents et pour les enfants (63 % des contrôles se déroulent dans une ambiance désagréable, 55 % des enfants appréhendent ce contrôle, 90 % des familles souhaiteraient une modification dans la manière dont se déroulent les contrôles).

tita a écrit:

car j'ai pas envie de laisser mon fils seul si jamais il n'a pas envie

Tu peux choisir de ne pas le laisser seul.

tita a écrit:

il n'a jamais vécu le stress d'une interro

Lorsque l'inspecteur veut voir l'enfant seul, il arrive fréquemment que l'enfant ait à répondre à des questions sans lien avec l'instruction, mais plus en lien avec l'aspect personnel, voire parfois intime de la famille, ou bien tente d'amener l'enfant à se faire scolariser en lui parlant de la soit-disant nocivité de l'instruction à domicile. On peut, en effet, se demander ce que l'inspecteur souhaite dire ou faire à l'enfant qu'il ne veut pas que ses parents sachent.

tita a écrit:

j'ai le sentiment que ce texte de loi nous dit clairement "soit vous faites tout ce qu'on vous dit soit on jugera que c'est une opposition".

Ce texte est une simple circulaire, ce n'est pas un texte de loi. S'il peut être imposé aux inspecteurs, ce n'est pas tout à fait identique pour les administrés.

tita a écrit:

dernière question: si en cpc on est soumis à tout ça quelle est la différence avec les contrôles que subissent les ief finalement???

De plus en plus d'inspecteurs ne veulent plus faire de différence lors des contrôles. Toutefois, en cas de rapport de contrôle négatif, c'est l'enseignement des cours Pi qui est jugé non conforme au droit de l'enfant, ce ne peux pas être l'instruction en famille puisque ton enfant n'est pas instruit en famille selon ton programme et les supports choisis par toi, mais pas le programme de cet établissement, programme déjà validé par l'Education nationale.

Bonjour

Je reonte ce post car il m'arrive la meme chose,mes enfants sont aux cours pi et je viens de recevoir un courrier comme quoi ils sont en instruction en famille et que donc ils seront testés.Je suis adherente Laia et j'aimerais bien joindre une adherente afin qu'elle m'aide a faire un courrier pour leur repondre mais je ne sais pas comment les joindre

Merci

Même courrier reçu.

Une circulaire est venue préciser les interprétations diverses faites de la loi

Citation :

Cas particulier d'enfant inscrit au Cned en inscription libre ou dans un organisme privé d'enseignement à distance
Lorsqu'un enfant instruit à domicile est inscrit au Cned en inscription libre ou dans un organisme privé d'enseignement à distance, la progression globale retenue est celle fixée par l'organisme et validée par le contrôle pédagogique du ministre chargé de l'éducation nationale auquel il est soumis.
Le contrôle exercé par l'inspecteur d'académie dans le cadre de l'instruction dans la famille porte sur la réalité de l'instruction dispensée à l'enfant au sein de la famille. Il doit essentiellement permettre de vérifier que les différents travaux présentés ont bien été réalisés par l'enfant et que le mode d'instruction choisi permet une progression régulière des acquisitions de l'enfant.


(Circulaire du 19/1/2012)

En gros la spécificité du cpc est quand même reconnue : on n'a pas à justifier la progression ou les choix pédagogiques car l'organisme a déjà été contrôlé. Le contrôle vise essentiellement à vérifier que les devoirs sont faits par l'enfant.

pour le CNED pas de controles donc ?