L'inspecteur veut me controler 2 fois l'année prochaine

bonjour


J'ai eu l'inspection à la maison hier pour mes deux enfants en primaire, nous sommes au cned à la carte. j'ai demandé directement à l'inspecteur de m'accorder le cned reglementé, ce qui à été accepté. Néammoins l'inspecteur (qui à été vraiment très gentil ) m'a informé que l'année prochaine, il passerait deux fois, une en début d'année pour discuter de la mise en place des cours, et du procédé (des conseils en fait) et en fin d'année, il passera évaluer les enfants.

Je lui ai dit qu'il ne pouvait passer qu'une seule fois, mais je n'avais pas les lois sous les yeux, ce monsieur m'a parlé d'une loi ou circulaire (je n'ai plus le terme exact) qui stipulait qu'il pouvait passer deux fois désormais.

J'aimerais avoir si vous en avez connaissance, et si non, que puis je faire ? Je dois lui rédiger la lettre pour le reglementé cette semaine, meme si j'ai l'accord oral, j'aimerais lui toucher un petit mot voir une petite loi lui informant qu'il ne doit passer qu'une seule fois.


ceci dit ce n'est pas la premiere fois que j'entend cela, j'ai lu que des familles étaient visités à la maison puis convoqués pour des tests à l'école.

En vous remerciant par avance.

Un morceau de l'article L 131-10

L'inspecteur d'académie doit au moins une fois par an, à partir du troisième mois suivant la déclaration d'instruction par la famille, faire vérifier que l'enseignement assuré est conforme au droit de l'enfant à l'instruction tel que défini à l'article L. 131-1-1.

Il me semble (et je peux me tromper) qu'il peut passer plusieurs fois dans l'année, du moins la loi ne l'interdit pas.
Et effectivement, dans certaines circonscriptions, il arrive que les enfants sont d'abord vus chez eux, puis sont ensuite convoqués dans les locaux de l'IA. Et ca n'a pas l'air illégal...

Oui, l'inspecteur peut vérifier l'enseignement toutes les semaines s'il le souhaite. Néanmoins, dans le cadre du CNED réglementé, cela n'a pas lieu d'être si l'on s'en tient à la circulaire n° 99-070.
Si tu souhaites obtenir le CNED réglementé, je te déconseille de faire allusion aux divers contrôles dans le courrier motivant ta demande pour le CNED réglementé. Ce courrier de motivation ne devrait faire mention que de ta demande et des raisons pour lesquelles tu souhaites le CNED réglementé. Il sera toujours temps d'aborder la question des contrôles ultérieurement, une fois que tu auras obtenu l'autorisation de l'inspecteur d'académie.

bonjour merci pour vos réponses

donc je dois préférer lui faire la demande normalement par écris, et ensuite lorsque j'ai l'accord, lui parler de la circulaire n° 99-070 .

Puis je l'a trouvé facilement sur internet ?

merci

Oui, demande d'autorisation dans un premier temps, puis au moment où il convoque, faire un courrier pour s'opposer à ces contrôles.

Les textes de loi sont très facilement accessibles depuis le site de l'association, ou auprès des adhérents des associations IEF qui reçoivent information et soutien d'autres familles ayant l'habitude des démarches avec l'Education nationale...
https://laia-asso.fr/circulaire/

ok, je vous remercie pour votre aide.

bonjour


donc j'ai regardé la circulaire, à mon avis vous m'indiquiez cette partie :

Citation :

III - CAS PARTICULIERS

III.1 Enseignement dispensé par le Centre national d'enseignement à distance (CNED)
Le Centre national d'enseignement à distance est un établissement public national sous la tutelle du ministre chargé de l'éducation. L'enseignement qu'il dispense s'adresse notamment à la population scolaire qui ne peut pas suivre une formation dans les établissements d'enseignement relevant du ressort territorial des académies. L'enseignement est conforme aux programmes enseignés dans tout établissement scolaire public, les avis de passage dans les classes supérieures et les propositions d'orientation sont valables de plein droit comme pour tout autre établissement d'enseignement public ou privé sous contrat. La scolarité peut ainsi permettre de réintégrer un établissement scolaire. Les élèves scolarisés au CNED ne relèvent pas du cadre de l'instruction dans la famille, puisque le suivi pédagogique est assuré par l'établissement.
0Afin qu'aucun enfant n'échappe au contrôle de l'obligation scolaire, l'inspecteur d'académie enverra chaque année au CNED la liste des enfants pour lesquels il aura donné un avis favorable à l'inscription dans cet établissement et le CNED indiquera ceux pour lesquels l'inscription n'a pas été suivie d'effet.
Le CNED informera les maires concernés des inscriptions dans son établissement d'enfants relevant de l'obligation scolaire.
Enfin, le CNED signalera à l'inspecteur d'académie les cas d'enfants inscrits, mais qui ne fournissent aucun travail. L'inspecteur d'académie sera alors en droit d'estimer que ces enfants relèvent de l'instruction dans la famille et il fera procéder aux contrôles prévus.

Donc en fait si on est au cned reglementé, il n'y a pas de controle à effectuer ni d'évaluation, puisque le cned reglementé est un établissement public national sous la tutelle du ministre chargé de l'éducation et les élèves scolarisés au CNED ne relèvent pas du cadre de l'instruction dans la famille, puisque le suivi pédagogique est assuré par l'établissement. c'est bien cela ? ou il doit quand meme faire une inspection ?

ummuamina a écrit:

c'est bien cela ?

Théoriquement, oui.

ok, je vous remercie.