Quelle loi pour contrôler les CPC ?

Bonjour,

J'aimerai savoir sur quelle loi se basent les inspecteurs pour contrôler les enfants inscrit dans un cours par correspondance (PI, Valin, EPC, CNED ...) ?

Merci !

Les mêmes que pour les enfants IEF: contrôle qu'un enseignement est dispensé et conforme aux droits de l'enfant à l'instruction.

En fait je voulais savoir comment ce fait-il qu'auparavant les enfants inscrit dans un CPC n'étaient pas contrôlés et depuis 2 ans on constate que de plus en plus d'enfants en CPC sont aussi contrôlés, il y a bien dû y avoir un texte de loi pour qu'un tel changement soit constaté, non ?

C'est possible... peut-être un courrier ou une directive interne, ou quelques chose comme ça

Severine a écrit:

J'aimerai savoir sur quelle loi se basent les inspecteurs pour contrôler les enfants inscrit dans un cours par correspondance (PI, Valin, EPC, CNED ...) ?

Ils invoquent la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance qui a modifié le premier alinéa de l'article L131-10 du code de l'éducation, alinéa relatif à l'enquête de la mairie. Les alinéas concernant le contrôle pédagogique de l'IA n'ont pas été modifiés. C'est une interprétation abusive de la loi qui est faite pour imposer le contrôle pédagogique des familles CPC alors que le contrôle de l'enseignement dispensé dans ces familles est déjà effectué par l'Education nationale dans le cadre du contrôle pédagogique des établissements d'enseignement à distance.

Donc si j'ai bien compris cette loi du 5 mars 2007 est venu rajouter le contrôle social de la mairie pour les enfants en CPC mais les inspections d'académie ont compris que cela concernait aussi le contrôle pédagogique.

Je trouve quand même bizarre que comme par hasard toutes les académies se mettent à contrôler les CPC, je pense plutôt qu'une note interne est venu rajouter son grain de sel ou alors ils ne savent pas lire un texte de loi ou alors que ce texte de loi à été rédigé de façon justement à ce que cette amalgame se fasse.

Je viens de lire le texte de loi, donc la partie concernant les CPC est celle-ci :

Les enfants soumis à l'obligation scolaire qui reçoivent l'instruction dans leur famille, y compris dans le cadre d’une inscription dans un établissement d’enseignement à distance, sont dès la première année, et tous les deux ans, l'objet d'une enquête de la mairie compétente, uniquement aux fins d'établir quelles sont les raisons alléguées par les personnes responsables, et s'il leur est donné une instruction dans la mesure compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la famille. Le résultat de cette enquête est communiqué à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale.
Lorsque l'enquête n'a pas été effectuée, elle est diligentée par le représentant de l'Etat dans le département.

Et directement à la suite on trouve ce qui suit qui concerne en réalité les enfants en IEF mais comme il n'y a aucun terme qui souligne la différence entre les deux status les inspecteurs l'ont interprété comme englobant les famille en CPC :

L'inspecteur d'académie doit au moins une fois par an, à partir du troisième mois suivant la déclaration d'instruction par la famille, faire vérifier que l'enseignement assuré est conforme au droit de l'enfant à l'instruction tel que défini à l'article L. 131-1-1.
Ce contrôle prescrit par l'inspecteur d'académie a lieu notamment au domicile des parents de l'enfant. Il vérifie notamment que l'instruction dispensée au même domicile l'est pour les enfants d’une seule famille
Ce contrôle est effectué sans délai en cas de défaut de déclaration d'instruction par la famille, sans préjudice de l'application des sanctions pénales.
Le contenu des connaissances requis des élèves est fixé par décret.
Les résultats de ce contrôle sont notifiés aux personnes responsables avec l'indication du délai dans lequel elles devront fournir leurs explications ou améliorer la situation et des sanctions dont elles seraient l'objet dans le cas contraire.
Si, au terme d'un nouveau délai fixé par l'inspecteur d'académie, les résultats du contrôle sont jugés insuffisants, les parents sont mis en demeure, dans les quinze jours suivant la notification, d'inscrire leur enfant dans un établissement d'enseignement public ou privé et de faire connaître au maire, qui en informe l'inspecteur d'académie, l'école ou l'établissement qu'ils auront choisi.


Bon voilà c'est ce que j'ai compris

Par contre ce qui est illogique, c'est que lorsque un enfant reçoit une injonction à être rescolarisé, on doit l'inscrire soit dans un établissement public soit dans un établissement privé sous contrat (il me semble avoir lu ça quelques part) mais comme les CPC sont des établissements privé sous contrat, les contrôles pédagogiques pour les enfants en CPC ne servent à rien puisqu'ils sont déjà inscrit dans un établisement privé sous contrat (je sais pas si vous m'avez suivi là ?).

Severine a écrit:

mais comme il n'y a aucun terme qui souligne la différence entre les deux status

Si, il y a une nuance dans la première phrase du deuxième alinéa : les familles IEF déclarent elles-mêmes l'IEF à l'IA et au maire, c'est une obligation qui incombe aux familles IEF (l'article L131-5 dit clairement que les familles doivent soit déclarer soit inscrire leur enfant auprès d'un établissement) ; les familles CPC ne font pas de déclaration puisqu'elles sont dans le cas d'une inscription auprès d'un établissement et que l'article R131-3 prévoit que cette obligation de déclaration incombe au chef d'établissement.

Severine a écrit:

Par contre ce qui est illogique, c'est que lorsque un enfant reçoit une injonction à être rescolarisé, on doit l'inscrire soit dans un établissement public soit dans un établissement privé sous contrat

Non, la loi prévoit que la famille ait le choix entre un établissement public ou privé. Le "sous contrat" est une nuance que certains IA croient inscrite dans la loi, mais ce n'est pas le cas. La loi a prévu que si les parents ne dispensent pas un enseignement conforme aux droits de l'enfant et qu'aucune amélioration ou explication n'est apportée et constatée lors du second contrôle avant injonction, alors les parents doivent changer de mode d'instruction et opter pour un enseignement dispensé par un professionnel qui travaille pour un établissement scolaire.
Cette volonté de contrôler les enfants instruits par un CPC est d'autant plus risible lorsque l'IA entend contrôler un enfant qui est instruit par le CNED : si le rapport est négatif, c'est donc que le programme du CNED et sa mise en oeuvre pédagogique ne sont pas conforme au droit de l'enfant à l'instruction et n'ont pas pour objectif d'amener l'enfant à la maîtrise du socle commun à l'issue de la période d'instruction obligatoire.

Merci Karine je comprend mieux la différence juridique entre IEF et CPC sauf que les cours Valin ne chargent pas des formalités administratives

Quand tu dis : "alors les parents doivent changer de mode d'instruction et opter pour un enseignement dispensé par un professionnel qui travaille pour un établissement scolaire."
Cela veut dire que l'inscription dans des établissements privé d'enseignement à distance ne sont pas autorisé lors d'une injonction à rescolariser ?

Karine a écrit:

il y a une nuance dans la première phrase du deuxième alinéa

Je rectifie : c'est dans le 3e alinéa.

Severine a écrit:

sauf que les cours Valin ne chargent pas des
formalités administratives

Ils ne respectent pas la législation et je ne comprends pas que les familles acceptent cela.

Severine a écrit:

Quand
tu dis : "alors les parents doivent changer de mode d'instruction et
opter pour un enseignement dispensé par un professionnel qui travaille
pour un établissement scolaire."
Cela veut dire que l'inscription
dans des établissements privé d'enseignement à distance ne sont pas
autorisé lors d'une injonction à rescolariser ?

Si, c'est autorisé puisque la loi ne dit pas que c'est interdit. De plus, un CPC est un établissment d'enseignement et l'enseignement dispensé par un CPC est préparé et corrigé par un enseignant. De plus, les CPC soumis au contrôle pédagogique sont régulièrement contrôlé par l'EN. Le fait qu'un IA impose la scolarisation dans une école publique ou privée sous contrat est abusif, mais fréquent.

Merci ! Tout cela est très interressant à savoir, j'èspère que cela pourra aussi être utile à d'autres familles.