urgent inspection lundi ..................

Bonjour Emmanuelle,
Un petit lien pour rappeler les textes de loi : http://laia.asso.free.fr/iefdroit.html
Tu peux également les imprimer pour les tenir à ta disposition lors du contrôle.
Aucune inspection n'est identique : parfois les inspecteurs souhaitent faire passer des tests écrits à l'enfant, parfois non. Plus tu seras assurée de tes droits, plus tu auras de chance de te faire entendre et demander à ce que les tests ne soient pas calqués sur ceux pratiqués à l'école. Cela ne veut pas dire que tu en es assurée, mais de toute façon tu n'es pas tenue de suivre le programme scolaire.
De plus ton enfant vient d'être déscolarisé, tu ne pourrais être tenue pour responsable de ses lacunes. Enfin il faut savoir qu'un contrôle négatif n'entraîne pas un retour à l'école mais un second contrôle.

L'assistante sociale scolaire n'a pas un rôle social. Ce contrôle vise à vérifier qu'il y a instruction : "L'inspecteur d'académie doit au moins une fois par an, à partir du troisième mois suivant la déclaration d'instruction par la famille, faire vérifier que l'enseignement assuré est conforme au droit de l'enfant à l'instruction tel que défini à l'article L. 131-1-1."
Si elle veut outrepasser ses droits, tu peux donc préciser que tu n'acceptes pas cette modalité du contrôle (et non pas que tu refuses le contrôle ) puisqu'il s'agit de vérifier l'instruction (texte à l'appui). Ils n'ont donc pas à voir la chambre (même si certaines familles l'acceptent lorsque c'est le lieu de travail), pas à poser des questions sur la santé, les raisons, etc. Bien sûr tu peux répondre à ce qui ne t'ennuie pas.

Il semble préférable que l'enfant soit présent. Les inspecteurs aiment bien lui poser quelques questions, même si cela peut-être seulement sur les supports utilisés.
Par contre si tu crains d'être tiraillée entre plusieurs personnes ou de ne pas parvenir à être assez forte pour les "affronter" et être avec ton enfant, n'hésite pas à être accompagnée, de préférence par quelqu'un qui aura au moins une connaissance lue des textes.

Quel est leur champ d'action : seulement un second contrôle pour l'instant. Mais si les textes n'ont pas été respectés, tu pourras également te tourner vers les associations.

Bonjour,

emmanuelle44 a écrit:

Nous avons scolarisé notre petit garçon de 6 ans à la maison

Peux-tu préciser quand ton enfant a-t-il eu 6 ans ?

emmanuelle44 a écrit:

l’inspecteur dépendant de l’école a menacé de mettre automatiquement un véto à une éventuelle demande de scolarisation à domicile de notre part

Il ne peut pas s'opposer à la scolarisation à domicile. Vous n'avez aucune demande à formuler, il s'agit juste d'une déclaration pour informer les autorités de votre choix concernant le mode d'instruction, conformément à la législation en vigueur et à la Constitution.

emmanuelle44 a écrit:

de s’arranger pour être nommé

Nommé où ? Pour quoi faire ? Je ne comprends pas ce que tu veux dire

emmanuelle44 a écrit:

et de faire pratiquer une enquête sociale

La législation prévoit que la mairie diligente une enquête à caractère social. Il s'agit, pour les autorités, de connaître les raisons pour lesquelles votre fils n'est pas scolarisé en présentiel, et de vérifier que votre enfant a bien accès à l'instruction à laquelle il a droit (et non que vous le maintenez dans un placard pour le priver de ses droits...).

emmanuelle44 a écrit:

l’inspecteur en question (qui s’est bien arrangé pour être nommé)

Vraiment je ne comprends ce que tu veux dire par "être nommé". Tu veux dire que l'IA lui a demandé de faire le contrôle pédagogique ? Si c'est cela, rien d'étonnant, c'est très souvent l'inspecteur de la circonscription où se trouve votre domicile qui vient faire le contrôle pédagogique.

emmanuelle44 a écrit:

en présence d’une assistante sociale scolaire

Il serait bon de lui rappeler que l'inspection académique ne peut procéder qu'à la vérification de l'enseignement, l'aspect social étant la responsabilité de la mairie. Il outrepasse ses droits. De nouvelles directives ont été passées en janvier auprès des IA, mais ces directives ne peuvent modifier la législation. Si les IA doivent collecter les données concernant les familles, ces données doivent être collectées par les mairies et transmises à l'IA par le maire.

emmanuelle44 a écrit:

Comment se passe cette inspection

Le contrôle pédagogique doit vérifier que l'enseignement dispensé est conforme au droit de l'enfant à l'instruction et que son objectif est conforme aux articles D131-11 à D131-16 (décret 99-224). Il est à noter que le nouveau décret 2009-259, qui modifie les articles D131-11 et 12 et abrogent les suivants, ne sera applicable qu'à partir de la rentrée de septembre 2009. L'inspecteur doit donc regarder vos supports, les productions de l'enfant, entendre vos choix pédagogiques, et éventuellement échanger quelques phrases avec l'enfant. Certains inspecteurs ne savent pas évaluer un enseignement sans imposer à l'enfant de passer un mini-examen visant à tester ses connaissances.
J'ajoute qu'il s'agit de votre premier contrôle. Donc, conformément à la circulaire 99-070 relatif au contrôle de l'obligation scolaire, ce contrôle a pour objet de faire un état des lieux et servira de base aux contrôles pédagogiques suivants pour vérifier qu'il y a progression d'année en année.

emmanuelle44 a écrit:

quels sont les droits et les possibilités d’intervention de l’assistante sociale scolaire ?

Aucun lors du contrôle pédagogique, elle ne peut qu'aider à vérifier l'enseignement. Il est très important de savoir que l'enquête à caractère social, qui doit être effectuée par la mairie, n'a strictement rien à voir avec une enquête social diligentée par l'Aide sociale à l'enfance.

emmanuelle44 a écrit:

Que peuvent-ils nous demander et l’enfant doit-il être présent sachant que son retard scolaire est indéniable mais reconnu depuis longtemps ?

Il vaut mieux que l'enfant soit présent, et il est indispensable que la personne qui dispense l'enseignement soit présente. L'enfant a un retard par rapport au programme de l'Education nationale... et alors ? D'une part, vous ne pouvez pas rattraper en 3 mois les manquements de l'école dans laquelle il était scolarisé il n'y a pas si longtemps. D'autre part, vous n'êtes pas tenus de suivre le programme de l'EN et pouvez choisir une progression et un rythme différents de ceux de l'EN. Enfin, avoir un peu de "retard" à 6 ans ne signifie nullement que ton fils n'aura pas le niveau requis dans 10 ans.


Adhérer aux associations qui défendent l'instruction à domicile permet d'avoir un soutien face aux abus de pouvoir du personnel de l'EN, abus qui ne sont malheureusement pas rares lors des déscolarisations.

ps: 1) notre enfant est dans l'année de ses 7 ans, il est donc en CP normalement.
2) c'est l'IA (sous inspecteur dans leur organigramme) qui a demandé à venir nous inspecter personnellement, il est surtout le responsable direct de l'institutrice.

emmanuelle44 a écrit:

il nous dit que nous sommes hors la loi et que les enfants doivent aller à l’école

Non, vous n'êtes pas hors la loi si tu as effectué les déclarations auprès de l'IA et de la mairie et si tu veilles à ce que ton enfant ait accès à l'instruction à laquelle il a droit.

emmanuelle44 a écrit:

Je pense que l’IA va mettre son véto (menace de sa part).

Il ne peut pas mettre de véto, ça n'existe pas. Le contrôle pédagogique n'a pas vocation à autoriser ou refuser l'instruction à domicile, mais doit vérifier l'enseignement. Si votre enfant reçoit une instruction conforme à son droit et compatible avec son état de santé, il ne peut pas imposer la scolarisation.

emmanuelle44 a écrit:

Quels sont les délais légaux pour la seconde inspection ?

Il n'y a pas de délai prescrit. Le tribunal administratif de Poitiers a jugé que 6 semaines entre les deux contrôles n'est pas un délai suffisant pour permettre de juger d'une progression. Un délai de deux mois semble être un minimum correct. Pour qu'un second contrôle avant injonction puisse être valable, il doit être précédé d'un courrier de l'IA qui doit préciser explicitement en quoi l'instruction ne permet pas à l'enfant de bénéficier de l'instruction à laquelle il a droit et doit préciser de façon précise les points qui doivent être améliorés, ainsi que le délai dont dispose la famille pour améliorer la situation.

emmanuelle44 a écrit:

Si je l’inscrit aux COURS PI puis-je échapper à cet inspecteur qui semble de parti-pris ?

Une inscription en fin d'année scolaire me semble inappropriée. Une inscription à un cours par correspondance uniquement pour ne pas avoir affaire avec un inspecteur de l'EN me semble également inappropriée, et ne te permettra plus d'instruire ton enfant de façon personnalisée. De plus, certaines académies impose le contrôle pédagogique aux familles ayant recours à un CPC sous prétexte que ces familles doivent avoir une enquête de la mairie depuis la loi de 2007.

emmanuelle44 a écrit:

mais arriverons nous à nous faire entendre ?

Les associations IEF sont là pour aider les familles et imposer au personnel de l'EN le respect de la loi. Je me répète : il n'est malheureusement pas rare que les familles déscolarisantes soient l'objet de pressions et d'intimidations pour leur imposer la scolarisation en présentiel de leur enfant

emmanuelle44 a écrit:

notre enfant est dans l'année de ses 7 ans, il est donc en CP normalement.

donc il est bien de 2002.

oui, il est de 2002