évaluation

bonsoir,

mon enfant va subir un contrôle d'évaluation de la part d'un inspecteur académique accompagné d'un psychologue et pendant une durée d'une heure et demi et sans ma présence que l'on me refuse alors que j'ai bien précisé que je voulais y assister, quelqu'un peut-il me transmettre le texte de loi qui confirme mon droit de présence à l'évalution de ma fille, merci!

La loi ne précise rien concernant la présence des parents, elle ne peut donc être ni strictement interdite ni strictement imposée d'un point de vue légal. Cependant l'article L131-10 du code de l'éducation précise très clairement que c'est l'enseignement qui doit être vérifié ("L'inspecteur d'académie doit au moins une fois par an, à partir du troisième mois suivant la déclaration d'instruction par la famille, faire vérifier que l'enseignement assuré est conforme au droit de l'enfant à l'instruction tel que défini à l'article L. 131-1-1."), à ce titre il est indispensable que les parents soient présents afin d'expliquer leur démarche éducative et pédagogique et de présenter les supports utilisés. Un contrôle pédagogique qui s'appuierait uniquement sur un test de connaissances basé sur le programme de l'EN et qui ne prendrait pas en compte l'approche éducative et pédagogique ne pourrait être considéré comme valable : l'article D131-16 du code de l'éducation précise que les choix éducatifs des parents doivent être pris en compte ("La progression retenue, dans la mesure compatible avec l'âge de l'enfant et son état de santé et sous réserve des aménagements justifiés par les choix éducatifs effectués,doit avoir pour objet de l'amener, à l'issue de la période d'instruction obligatoire, à un niveau comparable dans chacun des domaines énumérés aux articles D. 131-12 à D.131-15 à celui des élèves scolarisés dans les établissements publics ou privés sous contrat."), la circulaire n° 99-070 précise que le contrôle ne doit pas s'appuyer sur le programme officiel de l'EN ("Le contrôle de l'instruction dans la famille par l'inspecteur d'académie
doit donc se faire en référence à l'article 1er de la loi du 18 décembre 1998 et au décret n° 99-224 du 23 mars 1999, et non pas aux programmes en vigueur dans les classes des établissements publics ou privés sous contrat. Lors du contrôle, il devra être tenu compte de l'âge de l'enfant, de son état de santé et de la progression globale définie et mise en œuvre par les personnes responsables, en fonction de leurs choix éducatifs, l'objectif étant nécessairement d'amener l'enfant, à l'issue de la période d'instruction obligatoire, à un niveau comparable à celui des enfants scolarisés dans les établissements publics ou privés sous contrat.") et le tribunal administratif de Poitiers a rendu un jugement défavorable à l'inspecteur d'académie (jugement n° 0600013 du 12 octobre 2006) en précisant que "ce contrôle, qui ne porte d’ailleurs pas uniquement sur l’acquisition des connaissances, n’a pas pour objet de s’assurer que le niveau de l’enfant est équivalent à celui d’un enfant de même âge scolarisé, compte tenu de la liberté de choix laissée aux parents dans les modalités de l’apprentissage éducatif".

bonjour et merci karine d'avoir pris le temps de nous répondre.

effectivement,on a été convoqué en dehors de la présence de l'enfant pour montrer les supports utilisés,ainsi que pour discuter de la pédagogie appliquée,cependant aprés avoir informé notre interlocuteur des matières (histoire,géo,sciences,français et maths)des cpc utilisés il nous rétorque que ces derniers sont incomplets vis à vis du programme de EN entre autre éducation civique!!, une langue vivante au choix à l'oral et ecrit pour un enfant de ce1, et que toutes ces matières là feront l'objet de l'evaluation , bref il remet en cause le programme du cpc qui est EPC en contrat avec l'état et pour terminer cet interlocuteur est un inspecteur stagiaire et ce qui nous fait peur c'est qu'il avance des arguments avec convictions alors qu'ils ne sont pas du tout fondés.

As-tu contacté le CPC ? Ils doivent intervenir, car c'est la qualité de l'enseignement qui est mise en cause, et ce alors même que l'EN les a contrôlé et leur a dit que leur mise en oeuvre pédagogique est OK. Ils doivent faire valoir notamment l'article L151-1 du code de l'éducation qui dit : "L'Etat proclame et respecte la liberté de l'enseignement et en garantit l'exercice aux établissements privés régulièrement ouverts."

léa a écrit:

utilisés il nous rétorque que ces derniers sont incomplets vis à vis du programme de ENentre autre éducation civique!!

L'enfant doit avoir les connaissances requises a 16 ans, donc il est probable que cet enseignement arrive plus tard dans le programme de ce CPC validé par l'EN.

léa a écrit:

une langue vivante au choix à l'oral et ecrit pour un enfant de ce1

Ce n'est pas une obligation, et même le socle commun de connaissances applicables actuellement aux écoles prévoit que l'apprentissage d'une langue étrangère puisse être commencé à partir du collège.

léa a écrit:

et que toutes ces matières là feront l'objet de l'evaluation

donc il veut évaluer les connaissances dans des matières qui ne sont actuellement pas enseignées, donc en sachant pertinemment que cette évaluation basée sur le programme EN ne tient pas compte des choix pédagogiques et donnera forcément lieu à une mise en échec de l'enfant puisqu'il est prévu que ces connaissances soient acquises plus tard. Aberrant de bêtise. Et hors-la-loi.

léa a écrit:

cet interlocuteur est un inspecteur stagiaire et ce qui nous fait peur c'est qu'il avance des arguments avec convictions alors qu'ils ne sont pas du tout fondés.

Les convictions d'une personne ne font pas office de loi. Mais surtout je retiens de ce que tu as dit que le contrôle dont l'objet est de vérifier la conformité de l'enseignement avec le droit de l'enfant à l'instruction a déjà eu lieu quand tu dis

Citation :

on a été convoqué en dehors de la présence de l'enfant pour montrer les supports utilisés,ainsi que pour discuter de la pédagogie appliquée,cependant aprés avoir informé notre interlocuteur des matières (histoire,géo,sciences,français et maths)des cpc utilisés

si je comprends bien dois-je refuser l'évaluation puisque l'instruction a été prouvée?
Dans la lettre de convocation,il y a d'écrit en objet:vérification de l'enseignement dispensé à des mineurs.
et en références:
code de l'éducation Art L 131-1-2-10
Loi n°98-1165 du 18-12-1998
décret n°99-224 du 23-03-1999
Circulaire n°99-070 du 14-05-1999

par la suite il y a d'écrit:

votre enfant X,de niveau CE1,est actuellement inscrit dans un cours privé par correspondance.
conformémént aux textes ci-dessus référencés,une vérification de conformité au droit de l'enfant à l'instructon tel défini à l'article L 131-1-1 du code de l'éducation doit être effectuée.
Je propose de vous rencontrer à l'inspection de l'Education nationale.
je vous recevrai alors en dehors de la présence de l'enfant et je vous prie de m'amaner pour l'occasion tous les documents attestant de son niveau scolaire.
nous arrêterons alors de la date de l'évaluation de l'enfant.

voilà en gros le contenu du courrier.

en ce qui concerne EPC je viens d'apprendre par téléphone de leur part qu'ils ne sont pas en contrat avec l'état car ils ne respectent pas la méthodologie de l'EN et que leur profs ne sont pas rémunérés par l'EN.
et ils nous ont confirmé que la langue vivante était fortement conseillée et non obligatoire.

code de l'éducation Art L 131-1-2-10 ça correspond à ce qu'a mis Karine:

Citation :

Cependant l'article L131-10 du code de l'éducation précise très clairement que c'est l'enseignement qui doit être vérifié ("L'inspecteur
d'académie doit au moins une fois par an, à partir du troisième mois
suivant la déclaration d'instruction par la famille, faire vérifier que l'enseignement assuré est conforme au droit de l'enfant à l'instruction tel que défini à l'article L. 131-1-1."),

Cela signifie que ça doit se limiter à savoir si l'enfant recoit une instruction.

Circulaire n°99-070 du 14-05-1999

Citation :

la circulaire n° 99-070 précise que le contrôle ne doit pas s'appuyer sur le programme officiel de l'EN ("Le contrôle de l'instruction dans la famille par l'inspecteur d'académie
doit donc se faire en référence à l'article 1er de la loi du 18 décembre 1998 et au décret n° 99-224 du 23 mars 1999, et non pas aux programmes en vigueur dans les classes des établissements publics ou privés sous contrat. Lors du contrôle, il devra être tenu compte de l'âge de l'enfant, de son état de santé et de la progression globale définie et mise en œuvre par les personnes responsables, en fonction de leurs choix éducatifs, l'objectif étant nécessairement d'amener l'enfant, à l'issue de la période d'instruction obligatoire, à un niveau comparable à celui des enfants scolarisés dans les établissements publics ou privés sous contrat.")

Par contre la loi n°98-1165 du 18-12-1998 et le décret n°99-224 du 23-03-1999 je ne sais pas

léa a écrit:

en ce qui concerne EPC je viens d'apprendre par téléphone de leur part qu'ils ne sont pas en contrat avec l'état car ils ne respectent pas la méthodologie de l'EN et que leur profs ne sont pas rémunérés par l'EN.

Seuls les établissements scolaires qui accueillent les élèves dans leurs locaux sont concernés par les contrats (ce que l'on appelle école sous contrat ou hors contrat), ça ne concerne pas les établissements par correspondance. La législation prévoit que les établissements à distance puissent être soumis au contrôle pédagogique de l'Etat, ce que l'on nomme communément "agréé" ou "reconnu". C'est le cas de l'EPC, et c'est d'ailleurs clairement dit sur leur site : "L'Ecole Par Correspondance est soumise au contrôle pédagogique de l'Etat." Donc l'EPC n'est pas sous contrat (il n'est pas hors contrat non plus, il le voudrait qu'il ne le pourrait pas), mais il est contrôlé régulièrement par l'Etat. Tu dois leur demander d'intervenir, car c'est la qualité de leur enseignement qui est mise en cause et leur intervention est indispensable.

AnneJ a écrit:

Citation :

Cependant l'article L131-10 du code de l'éducation précise très clairement que c'est l'enseignement qui doit être vérifié ("L'inspecteur d'académie doit au moins une fois par an, à partir du troisième mois suivant la déclaration d'instruction par la famille, faire vérifier que l'enseignement assuré est conforme au droit de l'enfant à l'instruction tel que défini à l'article L. 131-1-1."),

Cela signifie que ça doit se limiter à savoir si l'enfant recoit une instruction.

Théoriquement oui. Le contrôle a pour objet de vérifier la réalité de l'instruction, sa conformité avec le droit de l'enfant à l'instruction et au socle de connaissance (décret 99-224), et vérifier qu'il y a bien progression d'une année sur l'autre, le contrôle de la première année étant une sorte d'état de lieux sur lequel reposera les contrôles des années suivantes.

AnneJ a écrit:

Par contre la loi n°98-1165 du 18-12-1998 et le décret n°99-224 du 23-03-1999 je ne sais pas

La loi de 1998 est celle qui a mis en place les contrôles pédagogiques annuels par l'EN. Le décret 99-224 est le socle de connaissance concernant les enfants en école hors contrat et en IEF. Etant donné que l'enfant de Léa est en CPC, elle est concernée par la loi 2007-297 du 5 mars 2007 (loi relative à la prévention de la délinquance) qui a étendu l'enquête à caractère social aux familles dont l'enfant est instruit par un cours par correspondance.

bonjour,

je tiens à vous remercier de m'avoir répondu avec rapidité à mes questions.
encore merci:cheers:

bonne aprés-midi:flower: